Conformément à l'article 3.3) du WPPT, le Royaume de Suède a déclaré qu'il n'appliquera pas le critère de publication à l'exception du droit de reproduction de producteurs des phonogrammes. (voir Notification WPPT n° 78)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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