Déclarations faites lors de la ratification:
"Rappelant notamment la résolution 59/38, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 2004, prenant en considération, inter alia, la déclaration faite par le Président du Comité spécial introduisant le rapport du Comité à l'Assemblée, de même que le rapport du Comité, la Suède entend par la présente que la Convention ne s'applique pas aux activités militaires, y compris les activités des forces armées pendant un conflit armé, selon la définition donnée à ces termes en vertu du droit international humanitaire, et les activités entreprises par les forces militaires d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
La Suède déclare aussi qu'elle comprend que la mention exprès de chefs d'État dans l'article 3 ne devrait pas être lue comme suggérant que l'immunité ratione personae dont les autres fonctionnaires d'État pourraient bénéficier confomément au droit international est affectée par la Convention.
La Suède déclare en outre que pour elle, la Convention est sans préjudice de tout fait nouveau intervenant sur la scène internationale en matière de protection des droits de l'homme."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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