Collection de traités de propriété intellectuelle

Déclaration faite lors de la ratification:
"La Suède accepte de considérer comme obligatoire le mode de règlement ci-après:
Soumission du différend à la Cour internationale de Justice [Art.11, par. 3 b)]
Le Gouvernement suédois a toutefois l'intention de considérer également comme obligatoire le mode de règlement ci-après:
Arbitrage, conformément à la procédure qui sera adoptée par la Conférence des Parties, à sa première session ordinaire [(Art. 11, par. 3 a)].
La Suède attendra toutefois pour faire une déclaration sur ce dernier point que la procédure d'arbitrage ait été adoptée par la Conférence des Parties, à sa première session ordinaire."