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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Singapour

Dates Signature: 10 décembre 1982 Ratification: 17 novembre 1994 Entrée en vigueur: 17 décembre 1994

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration en vertu de l'article 298: (12 décembre 2018)
Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 298 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, le Gouvernement de la République de Singapour déclare qu'il n'accepte aucune des procédures prévues à la section 2 de la partie XV de la Convention, à l'égard des différends concernant l'interprétation ou l'application des articles 15, 74 et 83 relatifs aux délimitations de la frontière maritime, ou ceux impliquant des baies ou des titres historiques.
Cette déclaration du Gouvernement de la République de Singapour prend effet immédiatement."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur