Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 31 mars 1975; ratification: 29 décembre 1976; entrée en vigueur: 25 août 1979. Déclaration de succession par la Slovénie: 3 novembre 1992. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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