Tchécoslovaquie: (Traduction): « En adhérant à la Convention, nous déclarons que les dispositions de l'article XIII vont à l'encontre de la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et que les dispositions de l'article XV sur la compétence obligatoire de la Cour internationale sont en contradiction avec le principe de droit international concernant le libre choix du monde de règlement des différends entre États».
Le gouvernement de la Tchécoslovaquie par lettre du 2 mai 1991 a notifié le retrait de la réserve précitée concernant l'article XV.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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