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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Berne Suriname

Dates Adhésion: 16 novembre 1976 Entrée en vigueur: 23 février 1977



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) Adhésion : 16 novembre 1976 23 février 1977


Déclarations, Réserves etc.

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République du Suriname déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 23 février 1977, jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 83)