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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes El Salvador

Dates Signature: 30 mars 2007 Ratification: 14 décembre 2007 Entrée en vigueur: 3 mai 2008

Déclarations, Réserves etc.

Le 18 mars 2015, le Gouvernement de El Salvador a informé le Secrétaire général qu'il a décidé de retirer la Réserve suivante formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la République d'El Salvador souscrit à la présente Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif, adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, pour autant que les dispositions desdits instruments ne portent pas atteinte ni ne contreviennent aux règles, normes et principes énoncés dans la Constitution de la République d'El Salvador, en particulier à ses principes fondamentaux."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur