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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac République arabe syrienne

Dates Signature: 11 juillet 2003 Ratification: 23 novembre 2004 Entrée en vigueur: 27 février 2005

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"L'adhésion de la République arabe syrienne à ladite Convention n'implique en aucune façon la reconnaissance d'Israël et ne devra pas non plus conduire à de quelconques transactions avec Israël pour des questions régies par les dispositions de la Convention."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur