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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole de Madrid République arabe syrienne

Dates Adhésion: 5 mai 2004 Entrée en vigueur: 5 août 2004

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article 5.2)b) et c) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que le délai pour notifier un refus de protection sera de 18 mois et que, lorsqu'un refus de protection résulte d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l'expiration du délai de 18 mois. (voir Notification Madrid (Marques) n° 187)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur