Déclaration faite lors de l'adhésion:
"1. Le Timor-Leste réaffirme, aux fins de la délimitation de la mer territoriale, du plateau continental et de la zone économique exclusive, les droits que lui confère son droit interne, qui établit depuis longtemps que la partie orientale de l’île de Timor, l’enclave d’Oecusse-Ambeno et les îles d’Ataúro et de Jaco lui appartiennent.
2. La ratification de la Convention par le Timor-Leste n’emporte pas automatiquement reconnaissance d’une quelconque frontière maritime ou terrestre.
3. Le Timor-Leste ne s’estime pas lié par les déclarations d’autres États et se réserve le droit d’exprimer en temps voulu sa position quant à chacune d’elles.
4. Aux fins de l’article 287 de la Convention, le Timor-Leste déclare qu’en l’absence de moyens non judiciaires pour le règlement des différends relatifs à l’application de la Convention, il recourra à l’un des moyens suivants :
a) Le Tribunal international du droit de la mer, constitué conformément à l’annexe VI;
b) La Cour internationale de Justice;
c) Un tribunal arbitral, constitué conformément à l’annexe VII;
d) Un tribunal arbitral spécial, constitué conformément à l’annexe VIII."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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