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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Troisième Protocole des Conventions de Genève de 1949 Türkiye

Dates Signature: 7 décembre 2006

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la signature:
"S’agissant du "Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III)" et tenant compte des références qu’il contient aux Protocoles additionnels I et II de 1977, la République de Turquie déclare qu’elle n’est pas partie aux Protocoles additionnels I et II."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur