Déclaration faite lors de la ratification:
"Pour l'Ukraine, l'article 22 concernant la procédure pour protéger leurs droits sur une marque ou une indication géographique est utilisé conformément à la législation nationale."
(Traduction établie par l’OMPI, © 2012)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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