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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé Ukraine

Dates Adhésion: 30 juin 2020 Entrée en vigueur: 30 septembre 2020

Déclarations, Réserves etc.

La lettre de transmission de l'instrument d'adhésion contenait la demande suivante: "The Law of Ukraine "On the Accession of Ukraine to the Second Protocol to the Hague Convention of 1954 for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict" was adopted by the Verkhovna Ràda of Ukraine on 30 April 2020. According to this Law, Ukraine applies Article 44 "Entry into force in situations of armed conflict" of the Second Protocol. Therefore, the Second Protocol will enter into force for Ukraine immediately after the instrument of accession is deposited to the Director-General of UNESCO." [Original : English]

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur