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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes États-Unis d'Amérique

Dates Signature: 12 avril 1997 Ratification: 14 septembre 1999 Entrée en vigueur: 20 mai 2002

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article 15.3) du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, les États-Unis d'Amérique n'appliqueront les dispositions de l'article 15.1) dudit traité qu'à l'égard de certains actes de radiodiffusion et de communication au public par des moyens numériques pour lesquels une redevance directe ou indirecte est perçue au titre de la réception, ou pour d'autres retransmissions et communications sur phonogramme numérique, comme le prévoit la loi des États-Unis d'Amérique. (voir Notification WPPT n° 8)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur