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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères États-Unis d'Amérique

Dates Adhésion: 30 septembre 1970 Entrée en vigueur: 29 décembre 1970

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Les États-Unis d'Amérique appliqueront la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
Les États-Unis d'Amérique appliqueront la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale des États-Unis."

 
 Informations territoriales

Une notification était reçue le 3 novembre 1970, concernant l'application de la Convention à l'ensemble des territoires que les États-Unis d'Amérique représentent sur le plan international. Pour prendre effet le 1er février 1971.

 
 Informations complémentaires

Le 26 janvier 1976, les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des États-Unis d'Amérique ont fait la déclaration suivante relative à la déclaration formulée lors de l'adhésion par la République démocratique allemande concernant l'application à Berlin-Ouest:
"En ce qui concerne la déclaration du Ministre des affaires étrangères de la République démocratique allemande qui ... était contenue dans une note accompagnant [l'instrument] de ratification et qui concernait l'application de [la Convention] aux secteurs occidentaux de Berlin, les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des États-Unis d'Amérique font savoir que leur position demeure telle qu'elle est exprimée dans les notes qui vous ont, Monsieur le Secrétaire général, été adressées le 7 juillet 1975 par leurs Représentants permanents aux Nations Unies et dont les parties pertinentes sont contenues dans les notes C.N.192.1975.TREATIES-23 et C.N.195.1975.TREATIES-2 du Conseiller juridique, toutes deux datées du 13 août 1975.
L'application dans les secteurs occidentaux de Berlin [de la Convention à laquelle] il est fait référence ci-dessus demeure en conséquence en pleine vigueur et effet."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur