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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Venezuela (République bolivarienne du)

Dates Adhésion: 24 septembre 2013 Entrée en vigueur: 24 octobre 2013

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La République bolivarienne du Venezuela réaffirme sa détermination absolue à garantir les droits et à protéger la dignité des personnes handicapées. À cette fin, elle déclare interpréter le paragraphe 2 de l'article 12 de la Convention en ce sens que, en cas de conflit entre les dispositions dudit paragraphe et celles de la loi vénézuélienne, s'appliquera la norme qui garantit la plus grande protection juridique aux personnes handicapées et assure leur bien-être et leur plein épanouissement sans discrimination".

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur