Déclaration faite lors de l'adhésion: "La République socialiste de Viet Nam déclare, conformément au premier paragraphe de l'article 16 de ladite Convention, qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 12 et de l'alinéa d) de l'article 13 de la Convention."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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