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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Berne Samoa

Dates Adhésion: 21 avril 2006 Entrée en vigueur: 21 juillet 2006



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) Adhésion : 21 avril 2006 21 juillet 2006


Déclarations, Réserves etc.

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de l'État indépendant du Samoa déclarait qu'il invoquait le bénéfice de la faculté prévue par l'article II de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 21 juillet 2006, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 250)