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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative a l'aviation civile internationale Yémen

Dates Adhésion: 17 avril 1964 Entrée en vigueur: 17 mai 1964

Informations complémentaires

By note of May 19, 1990, the Ministers for Foreign Affairs of the Yemen Arab Republic (North Yemen) and the People's Democratic Republic of Yemen (South Yemen) informed the Secretary General of the United Nations that the People's Democratic Republic of Yemen and the Yemen Arab Republic will merge in a single sovereign State called the "Republic of Yemen."... "All treaties and agreements concluded between either the Yemen Arab Republic or the People's Democratic Republic of Yemen and other States and international organizations in accordance with international law which are in force on May 22, 1990...between the People's Democratic Republic of Yemen and the Yemen Arab Republic and other States will continue..." South Yemen had adhered to the Convention on January 28, 1970, with effect from February 27, 1970.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur