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Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux

Chine
Le 31 mai 2000, la République populaire de Chine a déposé auprès du Conseil fédéral suisse une déclaration concernant l'application des Conventions de Genève du 12 août 1949 et des Protocoles additionnels I et II à la Région administrative spéciale de Macao. Conformément à cette déclaration, les Conventions et Protocoles sont applicables à la Région administrative spéciale de Macao à partir du 20 décembre 1999.
Maurice
Declaration made on June 27, 2003:
"The Government of the Republic of Mauritius has the honor to declare that it objects to the inclusion of the so-called "British Indian Ocean Territory" in the list of territories mentioned in the Declaration deposited by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland with the Swiss Federal Council on 2 July 2002 concerning the applicability of the Protocols I and II Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, adopted at Geneva on 8 June 1977, and therefore rejects the said Declaration in so far as it purports to extend the ratification by the UK Government of the said Protocols to the so-called "British Indian Ocean Territory".
The Government of the Republic of Mauritius does not recognize the competence of the British Government to adhere to any international instrument on behalf of the Chagos Archipelago, which forms an integral part of the territory of the Republic of Mauritius.
The Government of the Republic of Mauritius wishes to reassert the unequivocal sovereignty of Mauritius over the Chagos Archipelago, including Diego Garcia."
Nouvelle-Zélande
Déclaration faite lors de la ratification:
"Pas applicable à Nioué et à Tokelau."
Pays-Bas (Royaume des)
Déclaration faite lors de la ratification:
"Applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises et à Aruba."
Portugal
Le 22 novembre 1999, la République portugaise a déposé auprès du Conseil fédéral suisse une déclaration concernant l'application des Conventions de Genève du 12 août 1949 et des Protocoles additionnels I et II à Macao. Conformément à cette déclaration, la République portugaise n'assume plus les droits et obligations résultant des Conventions et Protocoles à l'égard de Macao à compter du 20 décembre 1999.
Royaume-Uni
Declaration January 7, 2013:
"Her Britannic Majesty's Embassy has the honor to declare, on behalf of the Government of the United Kingdom, that its ratification of the above Protocols extends to the Bailiwick of Jersey, in addition to the territories to which they have already been extended.
In this respect, both the statements lodged on 2 July 2002 in respect of the extension of Protocol I and the Government’s declaration of 17 May 1999 in respect of recognition of the competence of the International Fact Finding Commission shall also apply."
Déclaration (Original: anglais) - 15.06.2011
"L'ambassade de Sa Majesté britannique a l'honneur de déclarer, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que la ratification du Protocole I s'étend au Bailliage de Guernsey ainsi qu'à l'Ile de Man, en plus des territoires dont il est responsable des relations internationales et auxquels ce Protocole a été étendu le 2 juillet 2002 et qu'à cet égard aussi bien les déclarations du 2 juillet 2002 relatives à l'extension du Protocole I que la déclaration du Gouvernement du 17 mai 1999 concernant la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits s'appliqueront aussi aux territoires auxquels le Protocole I est maintenant étendu."
Déclaration faite le 02 juillet 2002:
"L'ambassade de Sa Majesté britannique a l'honneur de déclarer, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que la ratification des Protocoles additionnels s'étend aux territoires suivants, dont il est responsable des relations internationales:
Anguilla; Bermudes; Territoire britannique de l'Antarctique; Territoire britannique de l'océan Indien; Iles Vierges britanniques; Iles Caïmans; Iles Falkland; Montserrat; Pitcairn; Henderson; Iles Ducie et Oeno; Sainte-Hélène et dépendances; Iles de la Géorgie du Sud et Sandwich du Sud; bases souveraines d'Akrotiri et Dhekelia; Iles Turks-et-Caicos."