Déclaration faite lors de la ratification:
"En application de l'article 14 du Protocole, le Danemark déclare que, jusqu'à décision ultérieure, le Protocole ne s'appliquera pas aux Îles Féroé et au Groënland."
Déclaration faite lors de la ratification:
"L'Espagne déclare que, dans le cas où le présent Protocole serait ratifié par le Royaume-Uni et étendu au territoire de Gibraltar, l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante:
1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation conformément aux décisions et résolutions applicables de l'Assemblée générale des Nations Unies.
2. Les autorités de Gibraltar ont un statut d'Administration locale et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en tant qu'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.
3. Dès lors, il faut considérer que la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application du présent Protocole se réalisera exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être interprétée comme altérant aucunement les déclarations formulées dans les deux paragraphes précédents.
4. La procédure prévue dans «l'Accord sur le régime relatif aux Autorités de Gibraltar dans le cadre de certains traités internationaux», conclu entre l'Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007, ainsi que «l'Accord sur le régime relatif aux Autorités de Gibraltar dans le cadre des instruments de l'UE et de la CE et les traités y afférents», du 19 avril 2000, s'appliquent au Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.
5. L'application au territoire de Gibraltar dudit Protocole ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un droit quelconque ni d'une situation quelconque concernant les espaces non envisagés à l'article X du Traité d'Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les Royaumes d'Espagne et de Grande Bretagne."