Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou
Dates
Entrée en vigueur :
1 août 2009
Adopté/e :
29 mai 2008
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Peru [PDF]
Espagnol
Tratado de Libre Comercio entre Canadá y la República de Perú [PDF]
Français
Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CA-PE/001