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Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur (Texte authentique)
Dates
Date du texte:
13 décembre 1979
Type de texte
Protocole
Textes disponibles
Anglais
Additional protocol to the Multilateral Convention for the Avoidance of Double Taxation of Copyright Royalties (Authentic text) [PDF]
Français
Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur (Texte authentique) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/UNESCO3.1/001