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Accord entre l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l'Organisation mondiale du commerce (du 22 décembre 1995)
Dates
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Date du texte :
22 décembre 1995
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement between the World Intellectual Property Organization and the World Trade Organization (of December 22, 1995) [PDF][HTML]
Espagnol
Acuerdo entre la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual y la Organización Mundial del Comercio (del 22 de diciembre de 1995) [PDF][HTML]
Français
Accord entre l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l'Organisation mondiale du commerce (du 22 décembre 1995) [PDF][HTML]
N° WIPO Lex
TRT/WIPO-WTO/001