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Convention européenne sur l'immunité des États
Dates
Entrée en vigueur :
11 juin 1976
Date du texte :
16 mai 1972
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
European Convention on State Immunity [PDF]
Français
Convention européenne sur l'immunité des États [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CE-74SI/001