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Accord sur le commerce des services de l'Accord-cadre de coopération économique globale entre l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est et la République populaire de Chine
Dates
Entrée en vigueur :
1 juillet 2007
Adopté/e :
14 janvier 2007
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement on Trade in Services of the Framework Agreement on Comprehensive Economic Co-operation between the Association of Southeast Asian Nations and the People's Republic of China [PDF]
Chinois
中华人民共和国政府与东南亚国家联盟成员国政府 全面经济合作框架协议服务贸易协议 [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/ASEAN CN (S)/001