Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
Dates
Entrée en vigueur :
21 septembre 2017
Adopté/e :
30 octobre 2016
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part [PDF]
Espagnol
Acuerdo Económico y Comercial Global (CETA) entre Canadá, por una parte, y la Unión Europea y sus Estados miembros, por otra [PDF]
Français
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/EU-CA2016/001