Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part
Dates
Entrée en vigueur :
1 février 2010
Adopté/e :
29 avril 2008
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States of the one part, and the Republic of Serbia, of the other part [PDF]
Espagnol
Acuerdo de Estabilización y Asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Serbia, por otra [PDF]
Français
Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/EU-RS2010/001