Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord de partenariat économique plus étroit entre la Chine continentale et Hong Kong (CEPA)
Dates
Entrée en vigueur :
29 juin 2003
Adopté/e :
29 juin 2003
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Mainland/Hong Kong Closer Economic Partnership Arrangement (CEPA) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CN-HK2003/001