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Protocole bilatéral entre la République du Panama et la République du Nicaragua relatif à l'Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale et le Panama
Dates
Entrée en vigueur :
21 novembre 2009
Adopté/e :
15 janvier 2009
Type de texte
Protocole
Textes disponibles
Espagnol
Protocolo Bilateral entre la República de Panamá y la República de Nicaragua al Tratado de Libre Comercio entre Centroamérica y Panamá [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/PA-NI2009/001