Le 9 janvier 2014
JORF n°155 du 6 juillet 2006
Texte n°6
LOI LOI n° 2006-788 du 5 juillet 2006 autorisant l’approbation du traité sur le droit des
marques (1)
NOR: MAEX0400263L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée l’approbation du traité sur le droit des marques, adopté à Genève le 27 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-788. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2155 ; Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2362 ; Discussion et adoption le 4 avril 2006. Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 295 (2005-2006) ; Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 328
(2005-2006) ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 27 juin 2006. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.