Loi n° 86-1300 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification d’une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1)
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris le 23 décembre 1986
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
(1) Travaux préparatoires : loi n° 86-1300.
Sénat : Projet de loi n° 301 (1985-1986) ;
Rapport de M. Bayle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 339 (1985- 1986) ; Avis de la commission des affaires culturelles, n° 393 (1985-1986) ;
Discussion et adoption le 14 novembre 1986.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 478 ;
Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 537 ;
Discussion et adoption le 12 décembre 1986.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.