Order of August 10, 2007, on the Registration of Collecting Societies and Distribution of Rights on the List Mentioned in Article R. 122-6 of the Code of Intellectual Property, Франция, WIPO Lex

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Французский Arrêté du 10 août 2007 portant inscription de sociétés de perception et de répartition de droits sur la liste mentionnée à l’article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 10 août 2007 portant inscription de sociétés de perception et de répartition de droits sur la liste mentionnée à l’article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle

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25 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 142

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 10 août 2007 portant inscription de sociétés de perception et de répartition de droits sur la liste mentionnée à l’article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle

NOR : MCCB0762622A

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2007, sont inscrites sur la liste mentionnée à l’article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle les sociétés de perception et de répartition de droits suivantes :

– la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ; – la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF).

Order of August 10, 2007, on the Registration of Collecting Societies and Distribution of Rights on the List Mentioned in Article R. 122-6 of the Code of Intellectual Property, Франция

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