Titre 28 MARS 1975. - Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. (NOTE: abrogé pour la Région flamande par DCFL 2013-06-28/15,art. 81,5°,012; En vigueur: 01-01- 2014)(Abl'ogé pour la Région wallonne par CWA 2014-03-27/65, art. D.418, 4°, 013; En vigueur: 15-06- 2014; voir aussi les dispositions transitoires dans l'article D.420) (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1991 et mise à jour au 05-06-2014)
Publication: 25-04-1975 numéro: Dossier numéro: 1975-03-28/31 Entrée en vigueur: 05-05-1975
1975032805 page: 5141
1 Table des matières Il Texte Il Début IArt. 1-4, 4bis, 5, 5bis, 6-8, 8bis, 9-14
Texte Il Table des matières Il Début Article 1.La présente loi s'applique aux produits de l'agriculture, de l'horticulture, de la pêche maritime, y compris les produits de la culture des invertébrés marins,et de l'élevage, y compris les produits laitiers ainsi que les oeufs et les produits dérivés des oeufs. Sont considérés comme: 1. produits laitiers: le [lait des animaux] et tous les produits dérivés de cette matière première, soit par
préparation ou transformation, soit par traitement thermique ou mécanique, soit par concentration ou évaporation, soit par coagulation ou fermentation, soit par refroidissement ou congélation, soit par l'adjonction d'autres substances, soit par la soustraction d'un ou de plusieurs constituants; <L 1999-02- 05/35, art. 20,e004; En vigueur: 29-03-1999> 2. oeufs ou produits dérivés des oeufs: les oeufs entiers de volaille et les produits en provenance qui sont
composés du contenu total ou partiel de ces oeufs débarrassés de la coquille et de membranes y adhérentes et auxquels d'autres substances peuvent être ajoutées.
[3. sous-produits animaux: sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine tels que définis par le Règlement CE 1774/2002 du Conseil et du Parlement européen du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et plus spécifiquement les sous-produits destinés à des usages techniques, les sous-produits destinés à des fins de diagnostique, recherche et éducation, les sous-produits non transformés destinés à entrer dans l'alimentation de certains animaux et les sous-produits destinés à des fins de taxidermie.] <L 2007-03-01/37,art. 106,007; En vigueur: 24-03-2007>
Article 1. (REGION FLAMANDE) [l ...]1
(l)<Abrogé par DCFL 2013-06-28/15, art. 81,5°, 012; En vigueur: 01-01-2014>
Art. 2,. La présente loi a pour objet: 1. de sauvegarder les intérêts des producteurs, des éleveurs, des pêcheurs, des distributeurs, des
préparateurs, des criées, des utilisateurs et des consommateurs, par des mesures tendant à empêcher les trompeties et les falsifications et à supprimer les procédés ayant pour effet de fausser les conditions normales de la concurrence; 2. de favoriser, d'améliorer et de protéger la production végétale et animale; 3. de conserver, de conquérir et de développer les débouchés sur les marchés intérieurs et étrangers.
Art. J..§ 1. Le Roi peut,en ce qui concerne les produits visés dans la présente loi: [1° prendre toutes les mesures pour l'exécution des organisations communes des marchés,élaborées sur
la base des articles 42 et 43 du Traité instituant la Communauté économique européenne,ainsi que pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche; 2° déterminer les conditions de production,de pêche maritime,de débarquement,de transformation,
de traitement,d'analyse,de composition,de présence de résidus,de conservation,de transport,de manipulation,de fabrication,de préparation,de stockage,de classification,de qualité,de quantité,de taille,de poids,de forme,de prélèvement,de prix,de retenue,de bonification,de subside,d'origine,de provenance,de triage,d'emballage,de présentation,de conditionnement et de publicité auxquelles ces produits doivent satisfaire. Ces conditions peuvent viser à fixer des exigences minimales d'application générale pour les produits concernés auxquelles ils doivent satisfaire pour être mis dans le commerce, acquis,offerts,exposés en vente,détenus,préparés,transportés,vendus,livrés,cédés à titre gratuit ou onéreux,importés,exportés ou traités en transit. Ces conditions peuvent également viser à établir une distinction sur la base de différences de qualité ou de certaines caractéristiques entre les produits mis dans le commerce;] <L 1990-12-29/30,art. 214,1°,002; En vigueur: 19-01-1991>
[3°] déterminer les marques,plombs,scellés,labels,étiquettes,certificats,attestations,écriteaux,signes, emballages,dénominations ou autres indications ou documents établissant ou attestant que les conditions visées au 1° sont réunies; <L 1990-12-29/30,art. 214,2°,002; En vigueur: 19-01-1991>
[4°] subordonner les activités des personnes effectuant les opérations indiquées au 1° à une autorisation ou agréation préalable accordée par [le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions] ou par l'organisme ou le fonctionnaire délégué à cette fin par [le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions]; <L 1990-12-29/30,art 214,2°,002; En vigueur: 19-01-1991> <L 2007-03-01/37,art. 105, 007; En vigueur: 24-03-2007>
[5°] fixer les conditions auxquelles sont subordonnées l'obtention et la conservation de l'autorisation ou de l'agréation prévues au 3°,y compris celle d'imposer le paiement d'une redevance et de fixer le montant de cette redevance; <L 1990-12-29/30,art. 214,2°,002; En vigueur: 19-01-1991>
[6°] fixer les mesures de contrôle destinées à assurer l'exécution des règlementations prises en vertu des dispositions ci-dessus et les règles à observer par les personnes auxquelles ces règlementations s'appliquent,ainsi que les rétributions exigibles à cet effet [et ce,sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.] <L 1990-12-29/30,art. 214,2°, 002;En vigueur: 19-01-1991> <AR 2001-02-22/33,art. 16,006; En vigueur: 01-01-2003>
[7° déterminer dans quelle mesure et sous quelles conditions une indemnité ou une avance peut être accordée en cas d'interdiction de mise dans le commerce pour des motifs de santé publique ou de santé animale. Dans ce cas,l'Etat belge peut recouvrer les charges financières de l'interdiction de mise dans le commerce auprès du responsable présumé ou prouvé de la cause de l'interdiction.] <L 1999-02-05/35, art. 21,004; En vigueur: 29-03-1999>
[8° fixer les redevances à payer par les opérateurs pour l'obtention d'un certificat sanitaire à l'exportation de sous-produits animaux.] <L 2008-06-08/30,art. 48,008; En vigueur: 26-06-2008> § 2. Le Roi peut régler le mode et les conditions de prélèvement d'échantillons,déterminer les méthodes
d'analyse,fixer le tarif des analyses,de même que fixer les conditions d'organisation et de fonctionnement des laboratoires d'analyse en vue de leur agréation par [le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions]. <L 2007-03-01/37,art. 105,007; En vigueur: 24-03-2007>
[L'alinéa précédent n'est pas applicable aux contrôles effectués en application de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.] <AR 2001-02- �' art. 16,006; En vigueur: 01-01-2003> § 3. Le Roi peut déléguer au Ministre de l'Agriculture l'exercice de ceux des pouvoirs prévus à cet
article qu'il détermine.
Art. 3. (REGION FLAMANDE) <Abrogépar DCFL 2013-06-28/15. art. 81,5°, 012; En vigueur: 01-01-2014>
Art. 3. REGION WALLONNE
<Abrogépar DRW 2013-06-27/15, art. 62, 011; En vigueur: 09-08-2013>
Art. �.(Fédéral) <L 1999-02-05/35,art. 22,004; En vigueur: 29-03-1999> Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de la présente loi,le Roi peut déterminer les conditions dans lesquelles [le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions] agrée des organisations professionnelles représentatives de producteurs,d'acheteurs et/ou de transformateurs de certains produits et approuve les règles arrêtées par ces organisations professionnelles représentatives en matière de production et de mise sur le marché de certains produits. <L 2007-03-01/37,art. 105,007; En vigueur: 24-03-2007> Les organisations professionnelles représentatives agréées se soumettent au contrôle du Ministre et de
ses délégués. Les règles approuvées ont les effets juridiques de règlements et lient les catégories de personnes
concernées. Elles sont publiées au Moniteur belge en annexe à l'arrêté ministériel d'approbation. L'arrêté ministériel d'approbation produit ses effets à partir de la date de l'entrée en vigueur des
règles. Il cesse de produire ses effets à l'expiration de la durée des règles.
Art. 4. (REGION FLAMANDE) [1 •••]1
(l)<Abrogé par DCFL 2013-06-28/15,art. 81,5°,012; En vigueur: 01-01-2014>
Al:1,. �.<Introduit par L 1990-12-29/30,art. 215,002; En vigueur: 19-01-1991. Par arrêt 53/92 du 9 juillet 1992,la Cour d'Arbitrage annule l'article 215 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales,dans la mesure où il habilite les organisations professionnelles à subordonner,par accords interprofesionnels,la transmission des droits de livraison de betteraves à l'accord écrit du titulaire des droits cédant la jouissance de terres> § 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de la présente loi,le Roi peut déterminer les conditions
dans lesquelles le Ministre de l'Agriculture agrée les organisations professionnelles représentatives des fabricants de sucre et des vendeurs de betteraves et approuve les accords interprofessionnels réglant les relations individuelles et collectives entre fabricants de sucre et vendeurs de betteraves et réglant les droits et obligations des parties contractantes. Ces accords interprofessionnels peuvent notamment prévoir des règles en ce qui concerne les conditions
d'achat,de livraison,de réception et de paiement des betteraves,en ce qui concerne les conditions de la répartition de droits de livraison de betteraves,la gestion de ces droits et la transmission de ces droits du titulaire vers un tiers avec ou sans transmission de la jouissance de terres et avec ou sans accord écrit du titulaire des droits cédant la jouissance de terres et en ce qui concerne les conditions dans lesquelles des retenues peuvent être effectuées par les fabricants de sucre sur les paiements des betteraves afin de couvrir les frais des activités de ces organisations professionnelles ou afin d'assurer la défense des intérêts qu'elles représentent ou le financement d'une participation dans le capital d'entreprises du secteur concerné. § 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de la présente loi,le Roi peut déterminer les conditions
dans lesquelles le Ministre de l'Agriculture agrée des organisations professionnelles représentatives soit des fabricants de sucre,soit des vendeurs de betteraves,soit des fabricants de sucre et vendeurs de betteraves et approuve les règles communes fixées par ces organisations professionnelles représentatives. Ces règles communes peuvent concerner la production et la mise sur le marché des betteraves et du
sucre et la défense des intérêts représentés. Ces règles communes ne peuvent être contraires aux dispositions des accords interprofessionnels,visés
au§ 1er. § 3. Les organisations professionnelles représentatives agréées se soumettent au contrôle du Ministre de
l'Agriculture ou de ses délégués en ce qui concerne leur comptabilité et en ce qui concerne l'application des accords interprofessionnels et règles communes approuvés. Le contrôle peut être exercé par des fonctionnaires qui assistent comme observateurs à des réunions
des organes de gestion. Les accords interprofessionnels et les règles communes approuvés ont les effets juridiques de
règlements et lient les catégories de personnes concernées. Ils sont publiés au Moniteur belge en annexe
à l'arrêté ministériel d'approbation. L'arrêté ministériel d'approbation produit ses effets à partir de la date d'entrée en vigueur des accords
interprofessionnels et des règles communes. Il cesse de produire ses effets à l'expiration de la durée de ces accords et règles. § 4. Le Roi peut déterminer la composition, la mission et le fonctionnement de la Commission du sucre.
<Par son arrêté n° 53/92 du 9 juillet 1992 (M.B. 27-08-1992, p.18811) la Cour d'Arbitrage a annulé le présent article; Abrogé: 19-01-1992, dans la mesure où il habilite les organisations professionnelles à subordonner, par accords interprofessionnelles, la transmission des droits de livraisons de betteraves à l'accord écrit du titulaire des droits cédant la jouissance de terres>
Art. 4bis. (REGION FLAMANDE) [1 ...]1
(l)<Abrogé par DCFL 2013-06-28/15, art. 81,5°, 012; En vigueur: 01-01-2014>
Art. S.. [Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées et constatées par les agents judiciaires auprès des parquets, les membres de la gendarmerie et les agents de la police communale, ainsi que selon le cas [les membres du personnel statutaire et contractuel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, les membres du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge, les agents de l'Administration des Douanes et Accises, les inspecteurs et contrôleurs de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie]. Ils peuvent faire des constatations sur la base d'observations faites par voies aériennes, en mer ou sur terre à l'aide de tous les moyens techniques disponibles.] <L 1999-02-05/35, art. 23, 1°, 004; En vigueur: 29-03-1999> <L 2007-03-01/37, art. 107, 1°, 007; En vigueur: 24-03-2007> Celles d'entre ces personnes qui n'auraient point prêté le serment prescrit par le décret du 20 juillet
1831, le prêteront devant le juge de paix. [Les membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement prêtent serment, préalablement à l'exercice de leur fonction, entre les mains du Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions ou de son délégué.] <L 2007-03-01/37, art. 107, 2°, 007; En vigueur: 24-03-2007> Les procès-verbaux établis par ces agents de l'autorité font foi jusqu'à preuve du contraire; une copie
en est envoyée dans les quinze jours de la constatation, aux auteurs de l'infraction. Les mêmes agents de l'autorité sont autorisés à prélever des échantillons et à les faire analyser dans un
laboratoire agréé à cette fin. Ils ont, dans l'exercice de leurs fonctions, libre accès aux usines, magasins, dépôts, bureaux, moyens de
transport, bâtiments d'entreprise et d'élevage, criées, marchés, minques, [bateaux de pêche, abattoirs, locaux de découpe, installations de congélation,] entreprises de triage, installations frigorifiques, entrepôts, gares et aux exploitations situées en plein air. <L 1999-02-05/35, art. 23, 2°, 004; En vigueur :29-03-1999>
[Ils ne peuvent procéder à la visite des lieux servant à l'habitation si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge au Tribunal de police.] <L 1999-02-05/35, art. 23, 3°, 004; En vigueur: 29-03-1999> Ils peuvent se faire communiquer tous renseignementse[, documents et supports informatiques de
données] nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, et procéder à toutes constatations utiles avec la collaboration éventuelle d'experts choisis sur une liste établie par (le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions). <L 1999-02-05/35, art. 23, 4°, 004; En vigueur: 29-03-1999> <L 2007-03-01/37, art. 105,e007; En vigueur: 24-03-2007>
[Si des documents et supports informatiques de données sont emportés, il en est dressé sur le champ un inventaire détaillé dont une copie est remise au détenteur.] <L 1999-02-05/35, art. 23, 5°, 004; En vigueur : 29-03-1999>
[Le présent article ne s'applique pas aux contrôles effectués en application de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.] <AR 2001-02- 22Lll, art. 16, 006; En vigueur: 01-01-2003>
Art. 5. (REGION FLAMANDE) [1 ...]e1
(l)<Abrogé par DCFL 2013-06-28/15,art. 81,5°,012; En vigueur: 01-01-2014>
Art. 5bis. <Inséré par L 1999-02-05/35,art. 24; En vigueur: 29-03-1999> Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à un de ses arrêtes d'exécution est constatée,les agents de l'autorité visés à l'article 5 de la présente loi peuvent adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cette infraction. L'original de l'avertissement est envoyé au contrevenant dans les quinze jours de la constatation de
l'infraction. L'avertissement mentionne: a) les faits imputés et la ou les dispositions légales enfreintes; b) le délai dans lequel il doit y être mis fin; c) qu'au cas où il n'est pas donné suite à l'avertissement,un procès-verbal sera dressé et transmis au
procureur du Roi. (Le présent article ne s'applique pas aux contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la
Chaîne alimentaire.) <AR 2001-02-22/33,art. 16,006; En vigueur: 01-01-2003>
Art�-§ 1. (Sans préjudice de l'application éventuelle des peines plus sévères prévues,soit par le Code pénal soit par l'article 231 de l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et Accises,est puni d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de cent francs à cent mille francs ou de l'une de ces peines seulement:) <L 1999-02-05/35, art. 25,004; En vigueur: 29-03-1999> 1° celui qui contrefait ou falsifie un objet,document ou indication visée à l'article 3,§ 1er,2°,imposé
par un arrêté pris en vertu de l'article 3 et celui qui fait sciemment usage d'un tel objet,document ou indication,contrerait ou falsifié;
2° celui qui,en utilisant un objet,document ou indication,visé à l'article 3,§ 1er,2°,imposé par un arrêté pris en vertu de l'article 3,trompe sur l'origine,la qualité ou la quantité du produit et celui qui fait frauduleusement usage d'un tel objet,document ou indication,contrefait ou falsifié; 3° celui qui omet d'apposer une marque,plomb,scellé,label,étiquette ou indication quelconque qui est
imposé par un arrêté pris en vertu de l'article 3; 4° celui qui,soit par annonces,affiches ou autres modes de publicité,soit en faisant usage d'un objet,
document ou indication visé à l'article 3,§ 1er,2°,simule ou allègue faussement que le produit est contrôlé ou agréé par l'autorité ou qui se prévaut faussement de ce contrôle ou agréation; 5° celui qui falsifie ou fait falsifier un échantillon d'un produit réglementé en vertu de l'article 3; 6° celui qui met dans le commerce,acquiert,offre,expose en vente,détient,prépare,transporte,vend,
livre,cède,importe,exporte ou traite en transit un produit,lorsque cet acte est interdit par un arrêté pris en vertu de l'article 3; 7° celui qui,sans autorisation ou agréation,met dans le commerce,acquiert,offre,expose en vente,
détient,prépare,transporte,vend,livre,cède,importe,exporte ou traite en transit un produit,lorsqu'en vertu d'un arrêté pris en vertu de l'article 3,une autorisation ou une agréation pour cet acte est requise; 8° celui qui s'oppose aux visites,inspections,contrôles,prises d'échantillons ou demandes de
renseignements ou de documents par les autorités visées à l'article 5 ou qui,sciemment,fournit des renseignements ou communique des documents inexacts. § 2. En cas de récidive dans les trois ans de la condamnation antérieure pour une des infractions
prévues au§ 1er,les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées au double. Le tribunal peut en outre ordonner la fermeture de l'établissement du condamné pour une période de huit jours à un an. § 3. Les dispositions du livre premier du Code pénal,le chapitre VII et l'article 85 non exceptés,sont
applicables aux infractions prévues par le présent article.
Art1. Les infractions aux dispositions de la présente loi ou aux arrêtés pris en vertu de l'article 3 qui ne sont pas déterminées à l'article 6,sont punies d'une amende de un franc à vingt-cinq francs et d'un
emprisonnement d'un jour à sept jours ou de l'une de ces peines seulement. En cas de récidive dans les deux années de la dernière condamnation pour une de ces infractions,celles
ci sont punies des peines prévues à l'article 6.
Art..8,.<L 1999-02-05/35,art.26,004; En vigueur: 29-03-1999>§ 1er.Les infractions à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution peuvent faire l'objet soit de poursuites pénales,soit d'une amende administrative,sans préjudice de la suspension ou du retrait de l'autorisation ou agréation préalable visée à l'article 3,§ 1er,4°. Le fonctionnaire verbalisant envoie au procureur du Roi le procès-verbal qui constate l'infraction ainsi
qu'une copie au fonctionnaire désigné par le Roi. § 2.Le procureur du Roi décide s'il y a lieu ou non à des poursuites pénales. Les poursuites pénales excluent l'application d'une amende administrative,même si un acquittement
les clôture. § 3.Le procureur du Roi dispose d'un délai de trois mois à compter du jour de la réception du procès
verbal pour notifier sa décision au fonctionnaire désigné par le Roi. Dans le cas où le procureur du Roi renonce à intenter des poursuites pénales ou omet de notifier sa
décision dans le délai fixé,le fonctionnaire désigné par le Roi,suivant les modalités et conditions qu'il fixe,décide,après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses moyens de défense s'il y a lieu de proposer une amende administrative du chef de l'infraction. § 4.La décision du fonctionnaire désigné est motivée et fixe le montant de l'amende administrative qui
ne peut être inférieur à la moitié du minimum de l'amende prévue par la disposition légale violée,ni supérieur au quintuple de ce minimum. Toutefois,ces montants sont toujours majorés des décimes additionnels fixes pour les amendes pénales. En outre,les frais d'expertise sont mis à charge du contrevenant. Le cas échéant,l'amende administrative peut être majorée d'un montant qui correspond au profit
économique de l'infraction. § 5.En cas de concours d'infractions,les montants des amendes administratives sont cumulés,sans que
leur total ne puisse excéder le double du maximum prévu au§ 4. § 6.La décision,visée au§ 4 du présent article, est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée à la
poste en même temps qu'une invitation à acquitter l'amende dans le délai fixé par le Roi.Cette notification éteint l'action publique; le paiement de l'amende administrative met fin à l'action de l'administration. § 7.Si l'intéressé demeure en défaut de payer l'amende et les frais d'expertise dans le délai fixé, le
fonctionnaire requiert la condamnation à l'amende et aux frais d'expertise devant le tribunal compétent. Les dispositions du Code judiciaire, notamment la quatrième Partie, Livre II et Livre III, sont applicables. § 8.Il ne peut être infligé d'amende administrative cinq ans après le fait constitutif d'une infraction
prévue par la présente loi. Toutefois, les actes d'instruction ou de poursuite faits dans le délai déterminé à l'alinéa 1er de ce
paragraphe en interrompent le cours. Ces actes font courir un nouveau délai d'égale durée,même à l'égard des personnes qui n'y sont pas
impliquées. § 9.Le Roi détermine les règles de procédure applicables en matière d'amendes administratives. Les amendes administratives sont versées,selon l'infraction,soit au Fonds budgétaire pour la santé et
la qualité des animaux et des produits animaux, soit au Fonds agricole, soit au Fonds pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. § 10.La personne morale dont le contrevenant est l'organe ou le préposé est également responsable du
paiement de l'amende administrative. (§ 11.Le présent article ne s'applique pas aux infractions constatées en exécution de l'arrêté royal du
22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.) <AR 2001-02-22/33,art.16,006; En vigueur: 01- 01-2003>
Art. 8. (REGION FLAMANDE) [1 ...]e1
(l)<Abrogé par DCFL 2013-06-28/15, art. 81,5°, 012; En vigueur: 01-01-2014>
Art. 8bis. <L 1999-02-05/35, art. 27, 004; En vigueur: 29-03-1999> Les agents de l'autorité visés à l'article 5 peuvent, par mesure administrative, procéder à la saisie conservatoire de produits ainsi que de moyens de production dont ils présument qu'ils ne correspondent pas aux dispositions d'exécution de la présente loi. La durée de cette saisie conservatoire ne peut dépasser trente jours. Cette saisie conservatoire est levée
par décision de l'agent de l'autorité qui y a procédé, par l'expiration du délai ou par la saisie prévue à l'article 9. (Le présent article n'est pas applicable aux contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de
la Chaîne alimentaire.) <AR 2001-02-22/33, art. 16,e006; En vigueur: 01-01-2003>
Art. �U§ 1er.] En cas d'infraction, les produits [ainsi que les moyens de production] peuvent être saisis par les agents de l'autorité désignés à l'article 5. <L 1999-02-05/35, art. 29, 1°, 004; En vigueur: 29-03- 1999> Si les produits saisis sont périssables, ils peuvent, sur intervention du [Ministre qui a la Santé publique
dans ses attributions] ou de son délégué et dans la mesure ou les impératifs de la santé publique le permettent, être vendus ou remis au propriétaire moyennant le paiement d'une indemnité; dans ce cas il ne peut en être disposé que conformément aux instructions données par les agents désignés par [le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions] . La somme obtenue est déposée au greffe du tribunal jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction. Cette somme tient lieu des produits saisis tant en ce qui concerne la confiscation que la restitution éventuelle à l'intéressé. <L 2007-03-01/37, art. 105, 007;En vigueur: 24-03-2007> Les produits saisis sont, selon le cas, vendus par l'administration de l'enregistrement et des domaines
ou par l'administration des douanes et accises. Lorsque les impératifs de la santé publique ne permettent pas de vendre ou de remettre les produits,
ceux-ci sont, sur intervention du [Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions] ou de son délégué, soit dénaturés ou transformés et destinés à d'autres emplois, soit détruits, le tout aux frais du contrevenant. <AR 2007-03-01/37, art. 105,e007; En vigueur: 24-03-2007>
[§ 2. Les agents de l'autorité visés à l'article 5, peuvent diriger le bateau de pêche pris en flagrant délit vers un port belge aux fins d'engager immédiatement des poursuites et, si cela s'avère nécessaire, mettre le bateau de pêche à la chaîne aux frais et risques de son propriétaire ou de son exploitant. Le bateau de pêche mis à la chaîne, est immédiatement relâché en échange du dépôt par le propriétaire
ou l'exploitant d'une caution fixée par l'agent verbalisant. La caution sera versée entre les mains de l'agent verbalisant qui la consignera au Bureau de
l'enregistrement dans le ressort duquel se trouve le tribunal compétent. Les produits de la pêche maritime saisis lorsque le bateau de pacha est en mer, peuvent être rejetés à la
mer sur intervention des agents de l'autorité visés à l'article 5.] <L 1999-02-05/35, art. 28, 2°, 004; En vigueur: 29-03-1999>
[§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.] <AR 2001-02-22/33, art. 16,e006; En vigueur: 01-01-2003>
Art. 9. (REGION FLAMANDE) [1 •••]1
(l)<Abrogé par DCFL 2013-06-28/15, art. 81,5°, 012; En vigueur: 01-01-2014>
Art.10.. En cas de condamnation, le tribunal peut toujours ordonner la confiscation ainsi que la destruction des produits saisis. La confiscation est toujours prononcée et la destruction est toujours ordonnée dans le cas ou la nature et la composition du produit l'imposent. La destruction ordonnée par le tribunal se fait aux frais du condamné.
Le tribunal peut,en outre,ordonner la publication du jugement dans un ou plusieurs journaux et son affichage aux lieux et pendant le temps qu'il détermine,le tout aux frais du condamné.
Art. 11. Les dispositions des articles 5 à 10 sont applicables en cas d'infraction aux règlements de la Communauté économique européenne qui,relatifs à des matières que la présente loi fait relever du pouvoir réglementaire du Roi,sont en vigueur dans le Royaume.
Art. 12. Le Roi peut,par arrêté délibéré en Conseil des Ministres,prendre dans le cadre de la présente loi toutes mesures nécessaires à l'exécution des obligations qui découlent de la Convention de la C.E.E. et des actes internationaux pris en vertu de cette Convention ces mesures pouvant comporter l'abrogation et la modification de dispositions législatives.
A.et. U. <L 1999-02-05/37,art. 2,005; En vigueur: 10-04-1999> §1er.eLes dispositions de la présente loi peuvent être appliquées à la pêche maritime exercée par des bateaux de pêche belges dans les eaux territoriales,dans la zone de pêche de la Belgique et dans la haute mer et par d'autres bateaux de pêche dans les eaux territoriales et la zone de pêche de la Belgique. §2. Le Tribunal correctionnel de Bruges est seul compétent pour les infractions en matière de pêche
maritime.
Art. 14. §1. Sont abrogées: 1° la loi du 30 mars 1936 relative à la prohibition des succédanés de certains produits laitiers: 2° la loi du 26 mars 1937 relative à la production et au commerce des margarines,oléo-margarines et
graisses alimentaires préparées,modifiée par les lois des 19 juin 1937 et 19 mars 1951; 3° la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture,de l'horticulture et de la
pêche maritime. §2. Les dispositions règlementaires,prises en vertu des lois précitées demeurent en vigueur jusqu'à
leur abrogation ou leur remplacement par des arrêtés qui seraient pris pour l'exécution de la présente loi.
Erratum Il Texte Il Début
PUBLICATION:version originale 1975-05-081975032821 page: 0
ERRATUM
Modification(s) Il Texte Il Table des mati�res Il Dfbyt1 1 version origiwtk
• CODE WALLON DE L'AGRICULTURE DU 27-03-2014 PUBLIE LE 05-06-2014 (ART. MODIFIE: ABROGATION)
version origi.rulhl, • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 28-06-2013 PUBLIE LE 12-09-2013
(ART. MODIFIE: ABROGATION) version originale
• DECRET REGION WALLONNE DU 27-06-2013 PUBLIE LE 30-07-2013 (ART. MODIFIE: 3)
1 . .
1vers10n on giwlk
version originale
version originale
• DECRET CONSEIL FLAMAND DU 18-12-2009 PUBLIE LE 30-12-2009 (ART. MODIFIES: 1; 3; 4; 5; 9)
version originale • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 19-12-2008 PUBLIE LE 29-12-2008
(ART. MODIFIES: 1; 3; 4; 4BIS; 5; 8; 9) version originale
• LOI DU 08-06-2008 PUBLIE LE 16-06-2008 (ART. MODIFIE: 3)
version originale • LOI DU 01-03-2007 PUBLIE LE 14-03-2007
(ART. MODIFIES: 3; 4; 5; 9; 1; 5)
• ARRETE ROYAL DU 22-02-2001 PUBLIE LE 28-02-2001
• LOI DU 05-02-1999 PUBLIE LE 19-03-1999 (ART. MODIFIESe: 1; 3; 4; 5; 5BIS; 6; 8; 8BIS; 9)
• ARRETE ROYAL DU 25-10-1995 PUBLIE LE 01-12-1995 (ART. MODIFIE: 5)
• LOI DU 29-12-1990 PUBLIE LE 09-01-1991 (ART. MODIFIES : 3; 4BIS)
(ART. MODIFIES: 3; 5; 5BIS; 8; 8BIS; 9) version originale
• LOI DU 05-02-1999 PUBLIE LE 31-03-1999 (ART. MODIFIE: 13)
Titel
28 MAART 1975. - Wet betreffende de handel in landbouw-, tuinbouw- en zeevisserijprodukten. (NOTA: opgeheven voor het Vlaamse Gewest bij DVR 2013-06-28/15, art. 81, 5°, 012; Inwerkingtreding : 01-01-2014)(Opgeheven voor het Waalse Gewest bij WLW 2014-03-27/65, art. D.418, 4°, 013; Inwerkingtreding: 15-06-2014; zie ook de overgangsmaatregelen in art. D.420) (NOTA: Raadpleging van vroegere versies vanaf 09-01-1991 en tekstbijwerking tot 05-06-2014)
Publicatie: 25-04-1975 nommer: 1975032805 bladzijde: 5141 Dossiernummer: 1975-03-28/31 Inwerkingtreding: 05-05-1975
1 Inhoud�aful Il Tekst Il Begin IArt. 1-4, 4bis, 5, 5bis, 6-8, 8bis, 9-14
Tekst Il Inhoudstafel Il Begin Artikel 1.Deze wet is van toepassing op de voortbrengselen van de landbouw, van de tuinbouw, van de zeevisserij, met inbegrip van de produkten van de teelt van ongewervelde zeedieren, en van de veeteelt, met inbegrip van zuivelprodukten evenals van eieren en eiprodukten. Beschouwd worden ais: 1. zuivelprodukten: (melk van dieren) en elk produkt afgeleid van deze grondstof hetzij door bewerking
of verwerking, hetzij door thermische of mechanische behandeling, hetzij door indamping of verdamping, hetzij door stremming of gisting, hetzij door afkoeling of bevriezing, hetzij door toevoeging van andere stoffen, hetzij door onttrekking van een of meer bestanddelen; <W 1999-02-05/35, art. 20, 004; Inwerkingtreding: 29-03-1999> 2. eieren en eiprodukten: gehele eieren van pluimvee en produkten ervan die bestaan uit de van de
schaal en schaalvliezen ontdane gehele of gedeeltelijke inhoud van de eieren, waaraan al dan niet andere stoffen zijn toegevoegd. (3. dierlijke bijproducten: niet voor menselijke consumptie bestemde dierlijke bijproducten, zoals
bepaald in de Verordening EG 1774/2002 van de Raad en van het Europees Parlement van 3 oktober 2002 tot vaststelling van gezondheidsvoorschriften inzake niet voor menselijke consumptie bestemde dierlijke bijproducten en meer in het bijzonder de bijproducten bestemd voor technisch gebruik, de bijproducten bestemd voor diagnose, onderzoek en onderwijs, de niet-verwerkte bijproducten bestemd voor gebruik in dierenvoeding en de bijproducten bestemd voor taxidermie.) <W 2007-03-01/37, art. 106, 007; Inwerkingtreding: 24-03-2007>
Artikel 1. (VLAAMSE GEWEST) [1 ...]1
(l)<Opgeheven bij DVR 2013-06-28/15, art. 81,5°, 012; Inwerkingtreding: 01-01-2014>
Art. ,2.. Deze wet heeft tot doel: 1. de belangen te vrijwaren van de voortbrengers, de kwekers, de vissers, de verdelers, de bereiders, de
veilingen, de gebruikers en de verbruikers, door middel van maatregelen die ertoe strekken bedrog en vervalsing te voorkomen en praktijken te weren die tot gevolg hebben atbreuk te doen aan de normale voorwaarden van mededinging; 2. de plantaardige en dierlijke produktie te bevorderen, te verbeteren en te beschermen; 3. afzetgebieden te behouden, te verwerven en uit te breiden op de binnenlandse en buitenlandse
markten.
Art. J_.§ 1. De Koning kan ten aanzien van de in deze wet bedoelde produkten: [1° aile maatregelen nemen voor de uitvoering van de gemeenschappelijke ordeningen der markten,tot
stand gebracht op grond van de artikelen 42 en 43 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Economische Gemeenschap,alsmede voor de uitvoering van de communautaire regeling voor de instandhouding en het beheer van de visbestanden; 2° de voorwaarden bepalen inzake produktie,zeevisserij,aanvoer,verwerking,bewerking,analyse,
samenstelling,aanwezigheid van residuen,bewaring,vervoer,behandeling,vervaardiging,bereiding, opslag,indeling,kwaliteit,hoeveelheid,maat,gewicht,vorm,heffing,prijs,atbouding,toeslag,subsidie, oorsprong,herkomst,triëring,verpakking,presentatie,conditionering en reclame waaraan die produkten moeten voldoen. Deze voorwaarden kunnen ertoe strekken voor bedoelde produkten algemeen geldende minimumvereisten in te voeren om in de handel te worden gebracht,verworven, aangeboden,ten verkoop tentoongesteld,in bezit gehouden,bereid,vervoerd,verkocht,geleverd,onder kosteloze of bezwarende titel afgestaan,ingevoerd,uitgevoerd of doorgevoerd. Deze voorwaarden kunnen eveneens ertoe strekken een op kwaliteitsverschillen of bepaalde karakteristieken gebaseerd onderscheid te maken tussen de in de handel gebrachte produkten;] <W 1990-12-29/30,art. 214,1°, 002;Inwerkingtreding: 19-01-1991>
[3°] de merken,loodjes,verzegelingen,labels,etiketten,getuigschriften,attesten,bordjes,tekens, verpakkingen,benamingen of andere aanwijzingen of stukken bepalen waaruit het bestaan van de sub 1° bedoelde voorwaarden bewezen of te kennen gegeven wordt; <W 1990-12-29/30,art. 214,2°, 002;Inwerkingtreding: 19-01-1991>
[4°] de activiteiten van de personen die de onder 1° genoemde handelingen stellen onderwerpen aan een voorafgaande machtiging of erkenning verleend door (de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft) of door de instelling of de ambtenaar daartoe gemachtigd door (de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft); <W 1990-12-29/30,art. 214,2°,002; Inwerkingtreding :19-01-1991> <W 2007-03-01/37,art. 105,007; Inwerkingtreding: 24-03-2007>
[5°] de voorwaarden bepalen tot het verkrijgen en behouden van een machtiging of erkenning ais bedoeld in 3°,met inbegrip van het opleggen van de betaling van een vergoeding en het vaststellen van het bedrag ervan; <W 1990-12-29/30,art. 214,2°,002; Inwerkingtreding: 19-01-1991>
[6°] de controlemaatregelen vaststellen bestemd om de uitvoering te verzekeren van de krachtens bovenstaande bepalingen uitgevaardigde reglementeringen en de regelen die moeten worden nageleefd door de personen waarop deze reglementeringen van toepassing zijn,evenals de vergoedingen die hiervoor kunnen worden gevorderd [en onverminderd de bepalingen van het koninklijk besluit van 22 februari 2001 houdende organisatie van de controles die worden verricht door het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen en tot wijziging van diverse wettelijke bepalingen.] <W 1990-12- 29/30,art. 214,2°,002; Inwerkingtreding: 19-01-1991> <KB 2001-02-22/33,art. 16, 006;Inwerkingtreding: onbepaald>
[7° bepalen in welke mate en onder welke voorwaarden een vergoeding of een voorschot kan verleend worden bij een verbod tot het in de handel brengen om redenen van volksgezondheid of dierengezondheid. In dat geval kan de Belgische Staat de financiële last van het verbod tot het in de handel brengen terugvorderen van de vermoedelijke of bewezen verantwoordelijke van de oorzaak van het verbod.] <W 1999-02-05/35,art. 21,004; Inwerkingtreding: 29-03-1999>
[8° de vergoedingen vaststellen die de operatoren moeten betalen voor het verkrijgen van een gezondheidscertificaat voor de uitvoer van dierlijke bijproducten.] <W 2008-06-08/30,art. 48, 008;Inwerkingtreding: 26-06-2008> § 2. De Koning kan de wijze en de voorwaarden van monsterneming vaststellen,de ontledingsmethoden
bepalen,het tarief van de ontledingen vaststellen evenals de voorwaarden bepalen voor de inrichting en de werking van de ontledingslaboratoria met het oog op hun erkenning door [de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft]. <W 2007-03-01/37,art. 105,007; Inwerkingtreding: 24- 03-2007>
[Het vorig lid is niet van toepassing op de controles die worden verricht met toepassing van de wet van 4 februari 2000 houdende oprichting van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen.] <KB 2001-02-22/33,art. 16,006; Inwerkingtreding: 01-01-2003> § 3. De Koning kan de uitoefening van sommige van de bij dit artikel bepaalde machten,die hij
aanwijst,aan [de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft] overdragen. <W 2007-
03-01/37,art. 105,007; Inwerkingtreding: 24-03-2007>
Art. 3. (VLAAMSE GEWEST) <Opgeheven bij DVR 2013-06-28/15, art. 81,5°, 012; Inwerkingtreding: 01-01-2014>
Art. 3. WAALS GEWEST <Opgeheven bij DWG 2013-06-27/15, art. 62, 011; Inwerkingtreding: 09-08-2013>
Art. �.<W 1999-02-05/35,art. 22,004; Inwerkingtreding: 29-03-1999> Onverminderd de bepalingen van artikel 3 van deze wet,kan de Koning de voorwaarden bepalen waaronder [de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft] representatieve beroepsorganisaties van producenten, kopers en/of van verwerkers van bepaalde producten erkent en regels goedkeurt die deze representatieve beroepsorganisaties inzake de productie en het op de markt brengen van bepaalde producten vaststellen. <W 2007-03-01/37,art. 105,007; Inwerkingtreding: 24-03-2007> De erkende representatieve beroepsorganisaties onderwerpen zich aan het toezicht van de Minister en
zijn afgevaardigden. De goedgekeurde regels hebben de rechtsgevolgen van verordeningen en binden de categorieën van
betrokken personen. Zij worden bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad ais bijlage bij het ministerieel besluit tot goedkeuring. Het ministerieel besluit tot goedkeuring heeft uitwerking met ingang van de datum waarop de regels in
werking treden. Het houdt op uitwerking te hebben bij het verstrijken van de duur van deze regels.
Art. 4. (VLAAMSE GEWEST)
[l ...]l
(l)<Opgeheven bij DVR 2013-06-28/15,art. 81,5°,012; Inwerkingtreding: 01-01-2014>
Art. 4bis.<lngevoegd bij W 1990-12-29/30,art. 215,002; Inwerkingtreding: 19-01-1991,bij arrest 53/92 van 9 juli 1992,vernietigt het Arbitragehof het artikel 215 van de wet van 29 december 1990 houdende sociale bepalingen,in zoverre het de beroepsorganisaties machtigt,door overeenkomsten van het bedrijfsleven,de overdracht van leveringsrechten van bieten afbankelijk te stellen van het schriftelijk akkoord van de titularis van de rechten die het genot van gronden overlaat> § 1. Onverminderd de bepalingen van artikel 3 van deze wet,kan de Koning de voorwaarden bepalen
waaronder de Minister van Landbouw de representatieve beroepsorganisaties van suikerfabrikanten en van de verkopers van bieten erkent en de overeenkomsten van het betrokken bedrijfsleven goedkeurt waarbij de individuele en collectieve betrekkingen tussen suikerfabrikanten en de verkopers van bieten worden geregeld,alsmede de rechten en verplichtingen van de contracterende partijen. Deze overeenkomsten van het betrokken bedrijfsleven kunnen inzonderheid regels bevatten met
betrekking tot de voorwaarden voor aankoop,levering,ontvangst en betaling van bieten,met betrekking tot de voorwaarden van de verdeling van leveringsrechten,het beheer van deze rechten en de overdracht van deze rechten van de titularis naar een derde met of zonder overdracht van het genot van gronden en met of zonder het schriftelijk akkoord van de titularis van de rechten die het genot van gronden overlaat en met betrekking tot de voorwaarden waaronder de afboudingen verricht kunnen worden door de suikerfabrikanten op de betalingen van de bieten met het oog op het dekken van de kosten van de activiteiten van de beroepsorganisaties of met het oog op het verzekeren van de behartiging van de belangen die zij vertegenwoordigen of de financiering van een deelname in het kapitaal van ondernemingen van de betrokken sector. § 2. Onverminderd de bepalingen van artikel 3 van deze wet,kan de Koning de voorwaarden bepalen
waaronder de Minister van Landbouw representatieve beroepsorganisaties erkent,hetzij van de suikerfabrikanten,hetzij van de bietenverkopers,hetzij van de suikerfabrikanten en bietenverkopers en de gemeenschappelijke regels,vastgesteld door deze representatieve beroepsorganisaties,goedkeurt. Die gemeenschappelijke regels kunnen betrekking hebben op de produktie en het op de markt brengen
van de bieten en van de suiker,alsmede op de behartiging van de vertegenwoordigde belangen.
Die gemeenschappelijke regels mogen niet strijdig zijn met de bepalingen van de overeenkomsten van het bedrijfsleven,bedoeld in § 1. § 3. De erkende representatieve beroepsorganisaties onderwerpen zich aan het toezicht van de Minister
van Landbouw of van zijn afgevaardigden met betrekking tot hun boekhouding en met betrekking tot de toepassing van de goedgekeurde overeenkomsten van het bedrijfsleven en gemeenschappelijke regelen. Het toezicht kan uitgeoefend worden door ambtenaren die ais waarnemer aan vergaderingen van de
beheersorganen deelnemen. De goedgekeurde overeenkomsten van het betrokken bedrijfsleven en gemeenschappelijke regels
hebben de rechtsgevolgen van verordeningen en binden de categorieën van betrokken personen. Zij worden bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad ais bijlage bij het ministerieel besluit tot goedkeuring. Het ministerieel besluit tot goedkeuring heeft uitwerking met ingang van de datum waarop de
overeenkomst en gemeenschappelijke regels in werking treden. Het houdt op uitwerking te hebben bij het verstrijken van de duur van deze overeenkomsten en regels. § 4. De Koning kan de samenstelling,de opdracht en de werkwijze bepalen van de Suikercommissie.
<Bij arrest nr. 53/92 van 9 juli 1992 (B.St. 27-08-1992,p. 18816) heeft het Arbitragehof dit artikel vernietigd; Opheffing: 19-01-1991,in zoverre het de beroepsorganisaties machtigt,door overeenkomsten van het bedrijfsleven,de overdracht van leveringsrechten van bieten afhankelijk te stellen van het schriftelijk akkoord van de titularis van de rechten die het genot van gronden toelaat>
Art. 4bis. (VLAAMSE GEWEST)
[l ...]l
(l)<Opgeheven bij DVR 2013-06-28/15,art. 81,5°,012; Inwerkingtreding: 01-01-2014>
Art. ,S_.[Onverminderd de ambtsbevoegdheid van de officieren van gerechtelijke politie wordt overtreding van deze wet en van de ter uitvoering ervan genomen besluiten opgespoord en vastgesteld door de gerechtelijke agenten bij de parketten,de leden van de rijkswacht en de ambtenaren van de gemeentelijke politie,alsmede naargelang van het geval [de statutaire en contractuele personeelsleden van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid,Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu,de personeelsleden van het Belgisch Interventie- en Restitutiebureau,de ambtenaren van het Bestuur der Douane en Accijnzen,de inspecteurs en controleurs van de Algemene Directie Controle en Bemiddeling van de Federale Overheidsdienst Economie,K.M.O.,Middenstand en Energie]. Zij mogen vaststellingen verrichten op grond van waarnemingen vanuit de lucht,de zee of het land met behulp van aile beschikbare technische middelen.] <W 1999-02-05/35,art. 23,1°,004; Inwerkingtreding: 29-03-1999> <W 2007-03-01/37,art. 105,007; Inwerkingtreding: 24-03-2007> <W 2007-03-01/37,art. 107,1°, 007;Inwerkingtreding: 24-03-2007> Degenen onder ben die de eed,voorgeschreven bij het decreet van 20 juli 1831,niet zouden afgelegd
hebben,zullen hem voor de vrederechter afleggen. [De personeelsleden van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid,Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu leggen,voorafgaand aan de uitoefening van hun functie,de eed af in handen van de Minister bevoegd voor de Volksgezondheid of zijn afgevaardigde.] <W 2007-03-01/37,art. 107,2°,007; Inwerkingtreding: 24-03-2007> De door deze overheidspersonen opgemaakte processen-verbaal hebben bewijskracht tot het
tegenbewijs is geleverd; een afschrift daarvan wordt binnen vijftien dagen na de vaststelling aan de overtreders betekend. Dezelfde overheidspersonen kunnen monsters nemen en deze door een daartoe erkend laboratorium
laten ontleden. In de uitoefening van hun opdracht mogen zij fabrieken,magazijnen,bergplaatsen,kantoren,
vervoermiddelen,bedrijfsgebouwen,stallen,veilingen,markten,vismijnen, [vissersvaartuigen, slachthuizen,versnijdingslokalen,diepvriesinstallaties,] trieerinstellingen,koelhuizen,stapelhuizen, stations en de in de open lucht gelegen bedrijven betreden. <W 1999-02-05/35,art. 23,2°, 004;Inwerkingtreding: 29-03-1999>
[Zij mogen de plaatsen die tot woning dienen,slechts bezoeken met verlof van de rechter in de politierechtbank.] <W 1999-02-05/35,art. 23,3°,004; Inwerkingtreding: 29-03-1999> Zij kunnen zich aile inlichtingen [,bescheiden en geïnformatiseerde dragers van gegevens] doen
verstrekken die zij tot het volbrengen van hun opdracht nodig achten en overgaan tot aile nuttige vaststellingen,eventueel met de medewerking van deskundigen,gekozen uit een lijst door [de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft] opgemaakt. <W 1999-02-05/35,art. 23,4°, 004;Inwerkingtreding: 29-03-1999> <W 2007-03-01/37,art. 105,007; Inwerkingtreding: 24-03-2007>
[Indien bescheiden en geïnformatiseerde dragers van gegevens worden meegenomen,wordt er ter plaatse een omstandige inventaris van opgemaakt,waarvan één kopie aan de bouder wordt overhandigd.] <W 1999-02-05/35,art. 23,5°,004; Inwerkingtreding: 29-03-1999>
[Dit artikel is niet van toepassing op de controles die worden verricht met toepassing van de wet van 4 februari 2000 houdende oprichting van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen.] <KB 2001-02-22/33,art. 16,006; Inwerkingtreding: 01-01-2003>
Art. 5. (VLAAMSE GEWEST)
[l ...]l
(l)<Opgeheven bij DVR 2013-06-28/15,art. 81,5°,012; Inwerkingtreding: 01-01-2014>
Art. 5bis. <Ingevoegd bij W 1999-02-05/35,art. 24; Inwerkingtreding: 29-03-1999> Wanneer een overtreding van deze wet of van één van de uitvoeringsbesluiten wordt vastgesteld,kunnen de agenten van de overheid bedoeld in artikel 5 van deze wet een waarschuwing richten aan de overtreder en hem aanmanen een einde te maken aan deze overtreding. Het origineel van de waarschuwing wordt verstuurd naar de overtreder binnen de vijftien dagen na de
vaststelling van de overtreding. De waarschuwing vermeldt: a) de ten laste gelegde feiten en de overtreden wettelijke bepaling(en); b) de termijn binnen dewelke een einde moet komen aan de overtreding; c) dat,ais geen gevolg gegeven wordt aan de waarschuwing,een proces-verbaal zal opgesteld worden en
overgezonden naar de procureur des Konings. (Dit artikel is niet van toepassing op de controles die worden verricht door het Federaal Agentschap
voor de Veiligheid van de Voedselketen.) <KB 2001-02-22/33,art. 16,006; Inwerkingtreding: 01-01- 2003>
Art. �- § 1. (Onverminderd de toepassing in voorkomend geval,van de strengere straffen bepaald, hetzij bij het Strafwetboek,hetzij bij artikel 231 van het koninklijk besluit van 18 juli 1977 houdende coordinatie van de algemene bepalingen inzake douane en accijnzen,wordt gestraft met gevangenisstraf van vijftien dagen tot vijf jaar en met een geldboete van honderd frank tot honderdduizend frank of met één van die straffen alleen:) <W 1999-02-05/35,art. 25,004; Inwerkingtreding: 29-03-1999> 1° hij die een bij artikel 3,§ 1,2°,bedoeld voorwerp,stuk of aanduiding,opgelegd bij een krachtens
artikel 3 genomen besluit,namaakt of vervalst en hij die,wetens,gebruik maakt van een dergelijk nagemaakt of vervalst voorwerp,stuk of aanduiding; 2° hij die,gebruik makend van een bij artikel 3,§ 1,2°,bedoeld voorwerp,stuk of aanduiding,
opgelegd bij een krachtens artikel 3 genomen besluit,bedrog pleegt nopens de oorsprong,de hoedanigheid of de hoeveelheid van het produkt en hij die bedrieglijk gebruik maakt van een dergelijk nagemaakt of vervalst voorwerp,stuk of aanduiding; 3° hij die nalaat een merk,lood,verzegeling,label,etiket of enigerlei aanduiding aan te brengen waar
dit opgelegd is bij een krachtens artikel 3 getroffen besluit; 4° hij die,hetzij door berichten,plakbrieven of andere wijzen van aankondiging,hetzij door het
gebruik van een bij artikel 3,§ 1,2°,bedoelde voorwerp,stuk of aanduiding,veinst of valselijk beweert dat het produkt door de overheid werd gecontroleerd of erkend of zich valselijk op deze controle of erkenning beroept;
5° hij die een monster van een krachtens artikel 3 gereglementeerd produkt vervalst of doet vervalsen; 6° hij die een produkt in de handel brengt,verwerft,aanbiedt,ten verkoop tentoonstelt,in bezit houdt,
bereidt,vervoert,verkoopt,levert,afstaat,invoert,uitvoert of doorvoert,wanneer die handeling door een krachtens artikel 3 genomen besluit verboden is; 7° hij die,zonder machtiging of erkenning,een produkt in de handel brengt,verwerft,aanbiedt,ten
verkoop tentoonstelt,in bezit houdt,bereidt,vervoert,verkoopt,levert,afstaat,invoert,uitvoert of doorvoert,wanneer ingevolge een krachtens artikel 3 genomen besluit een machtiging of erkenning voor die handeling is vereist; 8° hij die zich verzet tegen bezoeken,inspecties,controles,monsternemingen of vragen naar
inlichtingen of documenten door de in artikel 5 bepaalde overheden of die,wetens,onjuiste inlichtingen of documenten verstrekt. § 2. Bij herhaling binnen drie jaar na de vorige veroordeling wegens een der misdrijven bepaald bij § 1,
kunnen de gevangenisstraffen en geldboete worden verdubbeld. De rechtbank kan daarenboven de sluiting bevelen van de inrichting van de veroordeelde voor een termijn van acht dagen tot één jaar.
§ 3. De bepalingen van boek 1 van het Strafwetboek,met inbegrip van hoofdstuk VII en artikel 85,zijn op de in dit artikel bepaalde misdrijven van toepassing.
Art. 1. Overtreding van bepalingen van deze wet of van krachtens artikel 3 genomen besluiten die niet in artikel 6 zijn bepaald,wordt gestraft met een geldboete van één frank tot vijfentwintig frank en met gevangenisstraf van één dag tot zeven dagen of met één van die straffen alleen. Bij herhaling binnen twee jaar na de laatste veroordeling voor één van die overtredingen worden deze
gestraft met de bij artikel 6 bepaalde straffen.
Art. ,H.<W 1999-02-05/35,art. 26,004; Inwerkingtreding: 29-03-1999> § 1. Overtredingen van deze wet en van de besluiten tot uitvoering ervan kunnen het voorwerp uitmaken,hetzij van strafrechtelijke vervolgingen,hetzij van een administratieve geldboete,onverminderd de schorsing of intrekking van de voorafgaande machtiging of erkenning bedoeld bij artikel 3,§ 1,4°. De verbaliserende ambtenaar stuurt het proces-verbaal dat het misdrijf vaststelt aan de procureur des
Konings alsook een afschrift ervan aan de door de Koning aangewezen ambtenaar. § 2. De procureur des Konings beslist of hij al dan niet strafrechtelijk vervolgt. Strafvervolging sluit administratieve geldboete uit,ook wanneer de vervolging tot vrijspraak heeft
geleid. § 3. De procureur des Konings beschikt over een termijn van drie maanden,te rekenen van de dag van
de ontvangst van het proces-verbaal,om van zijn beslissing kennis te geven aan de door de Koning aangewezen ambtenaar. Ingeval de procureur des Konings van strafvervolging afziet of verzuimt binnen de gestelde termijn van
zijn beslissing kennis te geven,beslist de door de Koning aangewezen ambtenaar overeenkomstig de modaliteiten en voorwaarden die hij bepaalt,of wegens het misdrijf een administratieve geldboete moet worden voorgesteld,nadat de betrokkene de mogelijkheid geboden werd zijn verweermiddelen naar voor te brengen.
§ 4. De beslissing van de aangewezen ambtenaar is met redenen omkleed en bepaalt het bedrag van de administratieve geldboete die niet lager mag zijn dan de helft van het minimum van de geldboete bepaald door de overtreden wettelijke bepaling,noch hoger dan het vijfvoudige van dit minimum. Nochtans worden deze bedragen altijd vermeerderd met de opdeciemen vastgesteld voor de
strafrechtelijke geldboeten. Bovendien worden de expertisekosten ten laste gelegd van de overtreder. ln voorkomend geval kan het bedrag van de administratieve boete worden vermeerderd met het
bedrag dat overeenkomt met het economisch voordeel van de overtreding. § 5. Bij samenloop van misdrijven worden de bedragen van de administratieve geldboeten
samengevoegd,zonder dat deze samen hoger mogen zijn dan het dubbel van het maximumbedrag bedoeld in § 4. § 6. De beslissing bedoeld in § 4 van dit artikel wordt aan de betrokkene bekendgemaakt bij een ter
post aangetekende brief samen met een verzoek tot betaling van de boete binnen de door de Koning gestelde termijn. Deze kennisgeving doet de strafvordering vervallen; de betaling van de administratieve geldboete maakt een einde aan de vordering van de administratie.
§ 7. Blijft de betrokkene in gebreke om de geldboete en de expertisekosten binnen de gestelde termijn te betalen,dan vordert de ambtenaar de veroordeling tot de geldboete en de expertisekosten voor de bevoegde rechtbank. De bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek,inzonderheid die van het vierde deel, boek II en boek III,zijn van toepassing.
§ 8. Geen administratieve geldboete kan worden opgelegd vijf jaar na het feit dat een bij deze wet bedoeld misdrijf oplevert. De daden van onderzoek of van vervolging verricht binnen de in het eerste lid van deze paragraaf
gestelde termijn stuiten de loop ervan. Met die daden begint een nieuwe termijn van gelijke duur te lopen,zelfs ten aanzien van personen die
daarbij niet betrokken waren. § 9. De Koning bepaalt de procedureregelen die toepasselijk zijn op de administratieve geldboeten. De administratieve geldboeten worden gestort,naargelang de overtreding,op ofwel het
Begrotingsfonds voor de gezondheid en de kwaliteit van de dieren en de dierlijke producten,ofwel het Landbouwfonds,ofwel het Fonds voor de productie en de bescherming van planten en plantaardige producten van het Ministerie van Middenstand en Landbouw. § 10. De rechtspersoon,waarvan de overtreder orgaan of aangestelde is,is eveneens aansprakelijk voor
de betaling van de administratieve geldboete. (§ 11. Dit artikel is niet van toepassing op de inbreuken die zijn vastgesteld ter uitvoering van het
koninklijk besluit van 22 februari 2001 houdende organisatie van de controles die worden verricht door het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen en tot wijziging van diverse wettelijke bepalingen.) <KB 2001-02-22/33,art. 16,006; Inwerkingtreding: 01-01-2003>
Art. 8. (VLAAMSE GEWEST)
[1 ...]1
(l)<Opgeheven bij DVR 2013-06-28/15,art. 81,5°,012; Inwerkingtreding: 01-01-2014>
Art. 8bis. <Ingevoegd bij W 1999-02-05/35,art. 27; Inwerkingtreding: 29-03-1999> De overheidspersonen bedoeld in artikel 6 kunnen,bij administratieve maatregel,bewarend beslag leggen op producten alsmede op productiemiddelen waarvan zij vermoeden dat zij niet beantwoorden aan de bepalingen van een krachtens deze wet genomen besluit. De duur van dit bewarend beslag mag dertig dagen niet overschrijden. Dit bewarend beslag wordt
gelicht bij beslissing van de overheidspersoon die het heeft gelegd,door het verstrijken van de termijn of door het beslag voorzien bij artikel 9. (Dit artikel is niet van toepassing op de controles die worden verricht door het Federaal Agentschap
voor de Veiligheid van de Voedselketen.) <KB 2001-02-22/33,art. 16,006; Inwerkingtreding: 01-01- 2003>
Art. .2_.(Federaal) [§ 1.] De overheidspersonen bedoeld in artikel 5 mogen,in geval van overtreding,de producten [alsmede de productiemiddelen] in beslag nemen. <W 1999-02-05/35,art. 28,1°, 004;Inwerkingtreding: 29-03-1999> Wanneer de inbeslaggenomen produkten bederfelijk zijn,mogen zij,op tussenkomst van [de Minister
die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft] of zijn gemachtigde en voor zover zulks verenigbaar is met de eisen van de volksgezondheid,verkocht worden of tegen betaling van een vergoeding teruggegeven worden aan de eigenaar; in dit geval mag er slechts over worden beschikt overeenkomstig de richtlijnen verstrekt door de door [de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft] aangewezen ambtenaren. De ontvangen som wordt op de griffie van de rechtbank gedeponeerd totdat over het misdrijf uitspraak is gedaan. Dit bedrag treedt in de plaats van de in beslag genomen produkten,zowel voor wat de verbeurdverklaring ais wat de eventuele teruggave aan de belanghebbende betreft. <KB 2007-03-01/37,art. 105,007; Inwerkingtreding: 24-03-2007> De in beslag genomen produkten worden,naar gelang van het geval,door het bestuur van registratie
en domeinen of door het bestuur van douanen en accijnzen verkocht. Wanneer de eisen van de volksgezondheid de verkoop of de teruggave van de produkten niet toegelaten
worden deze,op tussenkomst van [de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft] of zijn gemachtigde,hetzij ontaard,of verwerkt en tot een ander gebruik bestemd,hetzij vernietigd,alles op kosten van de overtreder. <KB 2007-03-01/37,art. 105,007; Inwerkingtreding: 24-03-2007>
[§ 2. De overheidspersonen bedoeld in artikel 5,mogen bij betrapping op heterdaad vissersvaartuigen naar een Belgische haven opbrengen met het doel onmiddellijk een vervolging in te stellen en,ais zulks
nodig mocht blijken,het vissersvaartuig voor rekening en op risico van de eigenaar of exploitant aan de ketting leggen. Het aan de ketting gelegd vissersvaartuig wordt onmiddellijk vrijgegeven in ruil voor het stellen,door
de eigenaar of de exploitant,van een borgtocht vastgesteld door de verbalisant. De borgtocht dient te worden betaald in handen van de verbalisant die hem in bewaring geeft bij het
registratiekantoor in welks ambtsgebied zich de bevoegde rechtbank bevindt. De zeevisserijproducten die op zee in beslag worden genomen mogen terug in zee worden gebracht op
tussenkomst van de overheidspersonen bedoeld in artikel 5.] <W 1999-02-05/35,art. 28,2°, 004;Inwerkingtreding: 29-03-1999>
[§ 3. Dit artikel is niet van toepassing op de controles die worden verricht door het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen.] <KB 2001-02-22/33,art. 16,006; Inwerkingtreding : 01-01-2003>
Art. 9. (VLAAMSE GEWEST)
[l ...]l
(l)<Opgeheven bij DVR 2013-06-28/15,art. 81,5°,012; Inwerkingtreding: 01-01-2014>
Art. 10. Bij veroordeling kan de rechtbank altijd de verbeurdverklaring en ook de vernietiging van de in beslag genomen produkten bevelen. De verbeurdverklaring wordt steeds uitgesproken en de vernietiging wordt steeds bevolen wanneer de aard en de samenstelling van het produkt dit vergen. De vernietiging door de rechtbank bevolen,gebeurt op kosten van de veroordeelde. De rechtbank kan daarenboven bekendmaking van het vonnis bevelen in een of meer dagbladen en de
aanplakking ervan op de plaatsen en gedurende de tijd welke zij vaststelt,alles op kosten van de veroordeelde.
Art. 11. De bepalingen van de artikelen 5 tot 10 zijn van toepassing bij overtreding van de verordeningen van de Europese Economische Gemeenschap die van kracht zijn in het Rijk en materies betreffen welke op grond van deze wet tot de verordeningsbevoegdheid van de Koning behoren.
Art. 12. De Koning kan bij in Ministerraad overlegd besluit binnen het toepassingsgebied van deze wet aile vereiste maatregelen treffen ter uitvoering van de verplichtingen die voortvloeien uit het E.E.G. Verdrag en de krachtens dit Verdrag tot stand gekomen internationale akten,welke maatregelen de opheffing en de wijziging van wetsbepalingen kunnen inhouden.
Art. 13. <W 1999-02-05/37,art. 2,005; Inwerkingtreding: 10-04-1999> § 1. De bepalingen van deze wet kunnen toegepast worden op de zeevisserij door Belgische vissersvaartuigen in de territoriale zee,de Belgische visserijzone en in de voile zee en door andere vissersvaartuigen in de territoriale zee en de Belgische visserijzone.
§ 2. Aileen de correctionele rechtbank van Brugge is bevoegd voor de misdrijven inzake zeevisserij.
Art. 14. § 1. Opgeheven worden: 1° de wet van 30 maart 1936 betreffende het verbieden der surrogaten van sommige zuivelprodukten; 2° de wet van 26 maart 1937 betreffende het vervaardigen en verhandelen van margarine,oleo-
margarine en toebereide voedingsvetstoffen,gewijzigd bij de wetten van 19 juni 1937 en 19 maart 1951; 3° de wet van 20 juli 1962 betreffende de handel in landbouw-,tuinbouw- en zeevisserijprodukten. § 2. De verordeningsbepalingen,getroffen krachtens voornoemde wetten,blijven van kracht tot ze
worden opgeheven of vervangen door besluiten die voor de uitvoering van deze wet worden getroffen.
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1975032821 1975-05-08Il
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• WAALSE LANDBOUWWETBOEK VAN 27-03-2014 GEPUBL. OP 05-06-2014 (GEWIJZIGD ART.: OPHEFFING)
originele versie • DECREET VLAAMSE RAAD VAN 28-06-2013 GEPUBL. OP 12-09-2013
(GEWIJZIGD ART.: OPHEFFING) originele versie
• DECREET WAALSE GEWEST VAN 27-06-2013 GEPUBL. OP 30-07-2013 (GEWIJZIGD ART.: 3)
originele versie • DECREET VLAAMSE RAAD VAN 18-12-2009 GEPUBL. OP 30-12-2009
(GEWIJZIGDE ART.: 1; 3; 4; 5; 9) originele versie
• DECREET VLAAMSE RAAD VAN 19-12-2008 GEPUBL. OP 29-12-2008 (GEWIJZIGDE ART.: 1; 3; 4; 4BIS; 5; 8; 9)
originele versie • WET VAN 08-06-2008 GEPUBL. OP 16-06-2008
(GEWIJZIGD ART.: 3) originele versie
• WET VAN 01-03-2007 GEPUBL. OP 14-03-2007 (GEWIJZIGDE ART.: 3; 4; 5; 9; 1; 5)
originele versie • KONINKLIJK BESLUIT VAN 22-02-2001 GEPUBL. OP 28-02-2001
(GEWIJZIGDE ART.: 3; 5; 5BIS; 8; 8BIS; 9) originele versie
• WET VAN 05-02-1999 GEPUBL. OP 31-03-1999 (GEWIJZIGD ART.: 13)
originele versie • WET VAN 05-02-1999 GEPUBL. OP 19-03-1999
(GEWIJZIGDE ART.: 1; 3; 4; 5; 5BIS; 6; 8; 8BIS; 9) • KONINKLIJK BESLUIT VAN 25-10-1995 GEPUBL. OP 01-12-1995
(GEWIJZIGD ART.: 5) • WET VAN 29-12-1990 GEPUBL. OP 09-01-1991
(GEWIJZIGDE ART.: 3; 4BIS)
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