Décret n° 2012-084 du 04 avril 2012 modifiant certaines dispositions du décret n° 2011-180 du 7 juillet 2011 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010
portant Code des Marchés Publics.
Article Premier : Les dispositions de l’article 26 du décret n° 2011-180 du 7 juillet 2011 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
Article 26 (nouveau) : Du délai de réception
Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des candidatures ou des offres ne peut être inférieur à trente (30) jours calendaires pour les marchés après appel d’offres national et à quarante-cinq (45) jours calendaires en matière d’appel d’offres internationaux, à compter de la publication de l’avis. Pour l’appel d’offre restreint, ce délai est fixé à au moins deux (2) semaines.
En fixant les délais de réception des offres et des demandes de participation, l'autorité contractante tient compte en particulier de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres, sans préjudice des délais minimaux fixés par le présent article.
Article 2 : Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie