Гражданский процессуальный кодекс от 19 декабря 2008 г. (по состоянию на 01.01.2021 г.), Швейцария, WIPO Lex

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Итальянский Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (stato 1° gennaio 2021)

Французский Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (État le 1er janvier 2021)

Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (état le 1er janvier 2021)

272Code de procédure civile (CPC)

du 19 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2021)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 122, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20062, arrête:

Partie 1 Dispositions générales Titre 1 Objet et champ d’application

Art. 1 Objet La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales:

a. aux affaires civiles contentieuses; b. aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse; c. aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la

faillite; d. à l’arbitrage.

Art. 2 Causes de nature internationale Les traités internationaux et la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit interna- tional privé (LDIP)3 sont réservés.

Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation Sauf disposition contraire de la loi, l’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons.

RO 2010 1739 1 RS 101 2 FF 2006 6841 3 RS 291

272 Procédure civile

Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 1 Compétence à raison de la matière et de la fonction

Art. 4 Principes 1 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribu- naux, sauf disposition contraire de la loi. 2 Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.

Art. 5 Instance cantonale unique 1 Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance canto- nale unique sur:

a. les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en ma- tière de nullité, de titularité et de licences d’exploitation ainsi que de trans- fert et de violation de tels droits;

b. les litiges relevant du droit des cartels; c. les litiges portant sur l’usage d’une raison de commerce; d. les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concur-

rence déloyale4 lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d’action;

e. les litiges relevant de la loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire5;

f. les actions contre la Confédération; g. la désignation d’un contrôleur spécial en vertu de l’art. 697b du code des

obligations (CO)6; h.7 les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs8, de

la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers9 et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers10;

i.11 les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries12, de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et

4 RS 241 5 RS 732.44 6 RS 220 7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements

financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).

8 RS 951.31 9 RS 958.1 10 RS 954.1 11 Introduite par l’annexe 3 ch. II 3 de la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries,

en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711). 12 RS 232.21

272Code de procédure civile

du nom de la Croix-Rouge13 et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 con- cernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales14.

2 Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provision- nelles requises avant litispendance.

Art. 6 Tribunal de commerce 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce). 2 Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:

a. l’activité commerciale d’une partie au moins est concernée; b. un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la

décision; c. les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre

étranger équivalent. 3 Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent. 4 Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:

a. les litiges mentionnés à l’art. 5, al. 1; b. les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.

5 Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale

Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance- maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie15.

Art. 8 Action directe devant le tribunal supérieur 1 Si la valeur litigieuse d’un litige patrimonial est de 100 000 francs au moins, le demandeur peut, avec l’accord du défendeur, porter l’action directement devant le tribunal supérieur. 2 Ce tribunal statue en tant qu’instance cantonale unique.

13 RS 232.22 14 RS 232.23 15 RS 832.10

272 Procédure civile

Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 1 Dispositions générales

Art. 9 For impératif 1 Un for n’est impératif que si la loi le prévoit expressément. 2 Les parties ne peuvent déroger à un for impératif.

Art. 10 Domicile et siège 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est:

a. pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domi- cile;

b.16 pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège;

c. pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal supérieur du canton de Berne ou du canton du domicile, du siège ou de la résidence habi- tuelle du demandeur;

d. pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu. 2 Le domicile est déterminé d’après le code civil (CC)17. L’art. 24 CC n’est pas applicable.

Art. 11 Résidence 1 Lorsque le défendeur n’a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habi- tuelle. 2 Une personne a sa résidence habituelle au lieu où elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est d’emblée limitée. 3 Si le défendeur n’a pas de résidence habituelle, le tribunal compétent est celui de son dernier lieu de résidence connu.

Art. 12 Établissements et succursales Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du lieu où il a son établisse- ment ou sa succursale est compétent pour statuer sur les actions découlant des activi- tés commerciales ou professionnelles d’un établissement ou d’une succursale.

Art. 13 Mesures provisionnelles Sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles:

16 Rectifiée par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). 17 RS 210

272Code de procédure civile

a. le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale; b. le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée.

Art. 14 Demande reconventionnelle 1 Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l’action principale lorsqu’elle est dans une relation de connexité avec la demande principale. 2 Ce for subsiste même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit.

Art. 15 Consorité et cumul d’actions 1 Lorsque l’action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à l’égard d’un défendeur l’est à l’égard de tous les autres, à moins que sa compétence ne repose que sur une élection de for. 2 Lorsque plusieurs prétentions présentant un lien de connexité sont élevées contre un même défendeur, chaque tribunal compétent pour statuer sur l’une d’elles l’est pour l’ensemble.

Art. 16 Appel en cause Le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale statue aussi sur l’appel en cause.

Art. 17 Élection de for 1 Sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d’un for pour le règlement d’un différend présent ou à venir résultant d’un rapport de droit déter- miné. Sauf disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut être intentée que devant le for élu. 2 La convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permet- tant d’en établir la preuve par un texte.

Art. 18 Acceptation tacite Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent lorsque le défen- deur procède sans faire de réserve sur la compétence.

Art. 19 Juridiction gracieuse Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal ou l’autorité du domicile ou du siège du requérant est impérativement compétent pour statuer sur les affaires relevant de la juridiction gracieuse.

272 Procédure civile

Section 2 Droit des personnes

Art. 20 Protection de la personnalité et protection des données Le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties est compétent pour statuer sur:

a. les actions fondées sur une atteinte à la personnalité; b. les requêtes en exécution du droit de réponse; c. les actions en protection du nom et en contestation d’un changement de

nom; d. les actions et requêtes fondées sur l’art. 15 de la loi fédérale du 19 juin 1992

sur la protection des données18.

Art. 21 Déclaration de décès et d’absence Le tribunal du dernier domicile connu d’une personne disparue est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en déclaration de décès ou d’absence (art. 34 à 38 CC19).

Art. 22 Modification des registres de l’état civil Le tribunal dans le ressort duquel les données de l’état civil à modifier ont été ou auraient dû être enregistrées est impérativement compétent pour statuer sur les actions en modification du registre.

Section 3 Droit de la famille

Art. 23 Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage 1 Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions fondées sur le droit du mariage ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles. 2 Le tribunal du domicile du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en séparation de biens émanant de l’autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et la faillite.

Art. 24 Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions en matière de partenariat enregistré ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.

18 RS 235.1 19 RS 210

272Code de procédure civile

Art. 25 Constatation et contestation de la filiation Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur l’action en constatation ou en contestation de la filiation.

Art. 26 Entretien et dette alimentaire Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les actions indépendantes en entretien intentées par des enfants contre leurs père et mère et des actions intentées contre des parents tenus de fournir des aliments.

Art. 27 Prétentions de la mère non mariée Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les prétentions de la mère non mariée.

Section 4 Droit successoral

Art. 28 1 Le tribunal du dernier domicile du défunt est compétent pour statuer sur les actions successorales ainsi que sur les actions en liquidation du régime matrimonial faisant suite au décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires enregistrés. 2 Les autorités du dernier domicile du défunt sont impérativement compétentes pour statuer sur les mesures en rapport avec la dévolution. Si le décès n’est pas survenu au domicile, l’autorité du lieu du décès communique le fait à l’autorité du domicile et prend les mesures nécessaires pour assurer la conservation des biens sis au lieu du décès. 3 Les actions indépendantes relatives à l’attribution successorale d’une exploitation ou d’un immeuble agricole peuvent aussi être portées devant le tribunal du lieu où l’objet est situé.

Section 5 Droits réels

Art. 29 Immeubles 1 Le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est compétent pour statuer sur:

a. les actions réelles; b. les actions intentées contre des communautés de propriétaires par étage; c. les actions en constitution de droits de gages légaux.

2 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur peut aussi statuer sur les autres actions relatives à des droits sur l’immeuble.

272 Procédure civile

3 Lorsque l’action concerne plusieurs immeubles ou un immeuble immatriculé dans plusieurs arrondissements, le tribunal du lieu où est situé l’immeuble ayant la plus grande surface ou la plus grande surface de l’immeuble est compétent. 4 Le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur les affaires de juridiction gracieuse portant sur des droits réels immobiliers.

Art. 30 Biens meubles 1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le bien est situé est compétent pour statuer sur les actions relatives aux droits réels mobiliers, à la possession et aux créances garanties par gage mobilier. 2 Dans les affaires relevant de la juridiction gracieuse, le tribunal du domicile ou du siège du requérant ou celui du lieu de situation du bien est impérativement compé- tent.

Section 6 Actions découlant d’un contrat

Art. 31 Principe Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour statuer sur les actions découlant d’un contrat.

Art. 32 Contrats conclus avec des consommateurs 1 En cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs, le for est:

a. celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est inten- tée par le consommateur;

b. celui du domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par le fournis- seur.

2 Sont réputés contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

Art. 33 Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble Le tribunal du lieu où est situé l’immeuble est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un contrat de bail à loyer ou à ferme.

272Code de procédure civile

Art. 34 Droit du travail 1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail. 2 Le tribunal du lieu de l’établissement commercial du bailleur de services ou de l’intermédiaire avec lequel le contrat a été conclu est également compétent pour statuer sur les actions de demandeurs d’emploi ou de travailleurs relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services20.

Art. 35 Renonciation aux fors légaux 1 Ne peuvent renoncer aux fors prévus aux art. 32 à 34 avant la naissance du litige ou par acceptation tacite:

a. les consommateurs; b. les locataires ou les fermiers d’habitations ou de locaux commerciaux; c. les fermiers agricoles; d. les demandeurs d’emploi ou les travailleurs.

2 L’élection de for conclue après la naissance du différend est réservée.

Section 7 Actions fondées sur un acte illicite

Art. 36 Principe Le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l’acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite.

Art. 37 Dommages-intérêts consécutifs à des mesures provisionnelles injustifiées

Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où les mesures ont été ordonnées est compétent pour statuer sur les actions en dommages-intérêts consécutives à des mesures provisionnelles injustifiées.

Art. 38 Accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes 1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu de l’accident est compétent pour statuer sur les actions découlant d’accidents de véhicules à moteur ou de bicyclettes. 2 En plus des tribunaux mentionnés à l’al. 1, le tribunal du siège d’une succursale du défendeur est compétent pour statuer sur les actions intentées contre le bureau natio-

RS 823.1120

272 Procédure civile

nal d’assurance (art. 74 de la loi du 19 déc. 1958 sur la circulation routière, LCR21) ou le fonds national de garantie (art. 76 LCR).

Art. 39 Conclusions civiles La compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles est réservée.

Section 8 Droit commercial

Art. 40 Droit des sociétés et registre du commerce22 1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du siège de la société est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés. 2 Le tribunal du dernier siège inscrit d’une entité juridique radiée est impérativement compétent pour statuer sur sa réinscription au registre du commerce.23

Art. 4124

Art. 42 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine Le tribunal du siège d’un des sujets impliqués est compétent pour statuer sur les actions relevant de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion25.

Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d’assurance et interdiction de payer

1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l’annulation de titres de participation. 2 Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impéra- tivement compétent pour statuer sur l’annulation de titres de gages immobiliers. 3 Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l’annulation d’autres papiers-valeurs ou de polices d’assurance. 4 Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l’interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation.

21 RS 741.01 22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du

commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255). 23 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce),

en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255). 24 Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mai 2013

(RO 2013 1103; FF 2011 6329). 25 RS 221.301

272Code de procédure civile

Art. 44 Emprunt par obligations Le tribunal compétent à raison du lieu pour autoriser la convocation de l’assemblée des créanciers est déterminé en vertu de l’art. 1165 CO26.

Art. 45 Fonds de placement Le tribunal du siège du titulaire de l’autorisation concerné est impérativement com- pétent pour statuer sur les actions intentées par les investisseurs ou par le représen- tant de la communauté des investisseurs.

Section 9 Droit de la poursuite pour dettes et la faillite

Art. 46 Le présent chapitre régit la compétence à raison du lieu en cas d’actions fondées sur la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)27, dans la mesure où la LP ne prévoit pas de for.

Chapitre 3 Récusation

Art. 47 Motifs de récusation 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:

a. ils ont un intérêt personnel dans la cause; b. ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre

d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;

c. ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés28 ou ex-partenaires enregistrés d’une partie, de son représentant ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l’une de ces personnes;

d. ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale d’une partie;

e. ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne col- latérale d’un représentant d’une partie ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente;

f. ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant.

26 RS 220 27 RS 281.1 28 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

272 Procédure civile

2 Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:

a. l’octroi de l’assistance judiciaire; b. la conciliation; c. la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP29; d. le prononcé de mesures provisionnelles; e. la protection de l’union conjugale.

Art. 48 Obligation de déclarer Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que le motif est réalisé.

Art. 49 Demande de récusation 1 La partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande. 2 Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné se prononce sur la demande de récusation.

Art. 50 Décision 1 Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue. 2 La décision peut faire l’objet d’un recours.

Art. 51 Conséquences de l’inobservation des règles de récusation 1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix jours après qu’elle a eu connaissance du motif de récusation. 2 Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par le tribunal. 3 Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.

RS 281.129

272Code de procédure civile

Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilité Chapitre 1 Principes de procédure

Art. 52 Respect des règles de la bonne foi Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.

Art. 53 Droit d’être entendu 1 Les parties ont le droit d’être entendues. 2 Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s’en faire délivrer copie pour autant qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose.

Art. 54 Principe de publicité 1 Les débats et une éventuelle communication orale du jugement sont publics. Les décisions doivent être accessibles au public. 2 Le droit cantonal détermine si les délibérations sont publiques. 3 Le huis clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l’intérêt public ou un intérêt digne de protection de l’un des participants à la procédure l’exige. 4 Les procédures relevant du droit de la famille ne sont pas publiques.

Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire 1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produi- sent les preuves qui s’y rapportent. 2 Les dispositions prévoyant l’établissement des faits et l’administration des preuves d’office sont réservées.

Art. 56 Interpellation par le tribunal Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de les clarifier et de les compléter.

Art. 57 Application du droit d’office Le tribunal applique le droit d’office.

Art. 58 Principe de disposition et maxime d’office 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. 2 Les dispositions prévoyant que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.

272 Procédure civile

Chapitre 2 Conditions de recevabilité

Art. 59 Principe 1 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. 2 Ces conditions sont notamment les suivantes:

a. le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection; b. le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu; c. les parties ont la capacité d’être partie et d’ester en justice; d. le litige ne fait pas l’objet d’une litispendance préexistante; e. le litige ne fait pas l’objet d’une décision entrée en force; f. les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

Art. 60 Examen des conditions de recevabilité Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies.

Art. 61 Convention d’arbitrage Lorsque les parties ont conclu une convention d’arbitrage portant sur un litige arbi- trable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf dans les cas suivants:

a. le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve; b. le tribunal constate que, manifestement, la convention d’arbitrage n’est pas

valable ou ne peut être appliquée; c. le tribunal arbitral, pour des raisons manifestement dues au défendeur de la

procédure arbitrale, n’a pas pu être constitué.

Titre 4 Litispendance et désistement d’action

Art. 62 Début de la litispendance 1 L’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce. 2 Une attestation de dépôt de l’acte introductif d’instance est délivrée aux parties.

Art. 63 Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou de fausse procédure

1 Si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d’incom- pétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d’irre-

272Code de procédure civile

cevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte. 2 Il en va de même lorsque la demande n’a pas été introduite selon la procédure prescrite. 3 Les délais d’action légaux de la LP30 sont réservés.

Art. 64 Effets de la litispendance 1 La litispendance déploie en particulier les effets suivants:

a. la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité;

b. la compétence à raison du lieu est perpétuée. 2 Lorsqu’un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l’ouverture de l’action ou d’un autre acte introductif d’instance, le moment détermi- nant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.

Art. 65 Conséquence du désistement d’action Le demandeur qui retire son action devant le tribunal compétent ne peut la réintro- duire contre la même partie et sur le même objet que si le tribunal n’a pas notifié sa demande au défendeur ou si celui-ci en a accepté le retrait.

Titre 5 Parties et participation de tiers au procès Chapitre 1 Capacité d’être partie et d’ester en justice

Art. 66 Capacité d’être partie La capacité d’être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral.

Art. 67 Capacité d’ester en justice 1 L’exercice des droits civils confère la capacité d’ester en justice. 2 La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils agit par l’intermédiaire de son représentant légal. 3 La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils peut, pour autant qu’elle soit capable de discernement:

a. exercer ses droits strictement personnels de manière indépendante; b. accomplir provisoirement les actes nécessaires s’il y a péril en la demeure.

RS 281.130

272 Procédure civile

Chapitre 2 Représentation des parties

Art. 68 Représentation conventionnelle 1 Toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter au procès. 2 Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel:

a. dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats31;

b. devant l’autorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure som- maire, les agents d’affaires et les agents juridiques brevetés, si le droit can- tonal le prévoit;

c. dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l’art. 251, les représentants professionnels au sens de l’art. 27 LP32;

d. devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit.

3 Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration. 4 Le tribunal peut ordonner la comparution personnelle des parties qui sont représen- tées.

Art. 69 Incapacité de procéder 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l’inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonc- tion dans le délai imparti, le tribunal en désigne un. 2 Le tribunal avise l’autorité compétente lorsque des mesures de protection lui pa- raissent indiquées.33

Chapitre 3 Consorité

Art. 70 Consorité nécessaire 1 Les parties à un rapport de droit qui n’est susceptible que d’une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement. 2 Les actes de procédure accomplis en temps utile par l’un des consorts valent pour ceux qui n’ont pas agi, à l’exception des déclarations de recours.

31 RS 935.61 32 RS 281.1 33 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3, en vigueur depuis le 1er janv. 2013

(RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635).

272Code de procédure civile

Art. 71 Consorité simple 1 Les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées conjointement. 2 La consorité simple est exclue lorsque les causes relèvent de procédures diffé- rentes. 3 Chaque consort peut procéder indépendamment des autres.

Art. 72 Représentant commun Les consorts peuvent commettre un représentant commun. Tant qu’aucun représen- tant n’est désigné, les notifications sont adressées à chaque consort.

Chapitre 4 Intervention Section 1 Intervention principale

Art. 73 1 La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partielle- ment celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de pre- mière instance saisi du litige. 2 Le tribunal peut soit suspendre le procès jusqu’à ce que l’action de l’intervenant principal fasse l’objet d’un jugement entré en force soit joindre les deux causes.

Section 2 Intervention accessoire

Art. 74 Principe Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu’un litige pendant soit jugé en faveur de l’une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet.

Art. 75 Requête 1 La requête en intervention indique le motif de l’intervention et la partie en faveur de laquelle elle est déposée. 2 Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu les parties. La décision peut faire l’objet d’un recours.

Art. 76 Droits de l’intervenant 1 L’intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l’état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notam- ment faire valoir tous les moyens d’attaque et de défense ainsi qu’interjeter recours.

272 Procédure civile

2 Les actes de l’intervenant ne sont pas considérés s’ils contredisent les détermina- tions de la partie principale.

Art. 77 Effets de l’intervention Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l’intervenant, sauf dans les cas suivants:

a. l’état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l’ont empêché de faire valoir des moyens d’agir et de dé- fendre;

b. la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d’agir ou de défendre que l’intervenant ne connais- sait pas.

Chapitre 5 Dénonciation d’instance et appel en cause Section 1 Dénonciation d’instance

Art. 78 Principe 1 Une partie peut dénoncer l’instance à un tiers lorsqu’elle estime, pour le cas où elle succomberait, qu’elle pourrait faire valoir des prétentions contre lui ou être l’objet de prétentions de sa part. 2 Le tiers dénoncé peut à son tour dénoncer l’instance.

Art. 79 Position du dénoncé 1 Le dénoncé peut:

a. intervenir sans autre condition en faveur de la partie qui a dénoncé l’instance;

b. procéder à la place de la partie dénonçante si celle-ci y consent. 2 Si le dénoncé refuse d’intervenir ou ne donne pas suite à la dénonciation, le procès suit son cours.

Art. 80 Effets de la dénonciation L’art. 77 est applicable par analogie.

272Code de procédure civile

Section 2 Appel en cause

Art. 81 Principes 1 Le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la de- mande principale en faisant valoir les prétentions qu’il estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait. 2 L’appelé en cause ne peut à son tour appeler un tiers en cause. 3 L’appel en cause n’est pas admis en procédure simplifiée ni en procédure som- maire.

Art. 82 Procédure 1 La demande d’admission de l’appel en cause doit être introduite avec la réponse ou avec la réplique dans la procédure principale. Le dénonçant énonce les conclusions qu’il entend prendre contre l’appelé en cause et les motive succinctement. 2 Le tribunal donne l’occasion à la partie adverse et à l’appelé en cause de s’exprimer. 3 Si l’appel en cause est admis, le tribunal fixe le moment et l’étendue de l’échange d’écritures qui s’y rapporte; l’art. 125 est réservé. 4 La décision d’admission de l’appel en cause peut faire l’objet d’un recours.

Chapitre 6 Substitution de partie

Art. 83 1 Lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance, l’acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire. 2 La partie qui se substitue répond de l’ensemble des frais. La partie qui se retire du procès répond solidairement des frais encourus jusqu’à la substitution. 3 Sur requête de la partie adverse, le juge peut si nécessaire ordonner au reprenant de constituer des sûretés en garantie de l’exécution de la décision. 4 En l’absence d’aliénation de l’objet du litige, la substitution de partie est subor- donnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d’un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées.

Titre 6 Actions

Art. 84 Action condamnatoire 1 Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s’abstienne de faire ou tolère quelque chose.

272 Procédure civile

2 L’action tendant au paiement d’une somme d’argent doit être chiffrée.

Art. 85 Action en paiement non chiffrée 1 Si le demandeur est dans l’impossibilité d’articuler d’entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d’emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire. 2 Une fois les preuves administrées ou les informations requises fournies par le défendeur, le demandeur doit chiffrer sa demande dès qu’il est en état de le faire. La compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse sa compétence.

Art. 86 Action partielle Une prétention divisible est susceptible d’une action partielle.

Art. 87 Action formatrice Le demandeur intente une action formatrice pour obtenir la création, la modification ou la dissolution d’un droit ou d’un rapport de droit déterminé.

Art. 88 Action en constatation de droit Le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater par un tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit.

Art. 89 Action des organisations 1 Les associations et les autres organisations d’importance nationale ou régionale qui sont habilitées aux termes de leurs statuts à défendre les intérêts d’un groupe de personnes déterminé peuvent, en leur propre nom, agir pour l’atteinte à la person- nalité des membres de ce groupe. 2 Elles peuvent requérir du juge:

a. d’interdire une atteinte illicite si elle est imminente; b. de la faire cesser si elle dure encore; c. d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste.

3 Les dispositions spéciales sur le droit d’action des organisations sont réservées.

Art. 90 Cumul d’actions Le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que:

a. le même tribunal soit compétent à raison de la matière; b. elles soient soumises à la même procédure.

272Code de procédure civile

Titre 7 Valeur litigieuse

Art. 91 Principe 1 La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d’une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte. 2 Lorsque l’action ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur ce point ou si la valeur qu’elles avancent est manifestement erronée.

Art. 92 Revenus et prestations périodiques 1 Les revenus et prestations périodiques ont la valeur du capital qu’ils représentent. 2 Si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par vingt; s’il s’agit de rentes viagères, le montant du capital correspond à sa valeur actualisée.

Art. 93 Consorité simple et cumul d’actions 1 En cas de consorité simple ou de cumul d’actions, les prétentions sont addition- nées, à moins qu’elles ne s’excluent. 2 En cas de consorité simple, le type de procédure pour chaque prétention est main- tenu, malgré l’addition des valeurs litigieuses.

Art. 94 Demande reconventionnelle 1 Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s’opposent, la valeur litigieuse se détermine d’après la prétention la plus élevée. 2 Lorsque les demandes reconventionnelle et principale ne s’excluent pas, leurs valeurs litigieuses respectives sont additionnées pour déterminer les frais.

Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 1 Frais

Art. 95 Définitions 1 Les frais comprennent:

a. les frais judiciaires; b. les dépens.

2 Les frais judiciaires comprennent: a. l’émolument forfaitaire de conciliation;

272 Procédure civile

b. l’émolument forfaitaire de décision; c. les frais d’administration des preuves; d. les frais de traduction; e. les frais de représentation de l’enfant (art. 299 et 300).

3 Les dépens comprennent: a. les débours nécessaires; b. le défraiement d’un représentant professionnel; c. lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité équi-

table pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.

Art. 96 Tarif Les cantons fixent le tarif des frais.

Art. 97 Information sur les frais Le tribunal informe la partie qui n’est pas assistée d’un avocat sur le montant pro- bable des frais34 et sur l’assistance judiciaire.

Art. 98 Avance de frais Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.

Art. 99 Sûretés en garantie des dépens 1 Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens:

a. il n’a pas de domicile ou de siège en Suisse; b. il paraît insolvable, notamment en raison d’une mise en faillite, d’une procé-

dure concordataire en cours ou de la délivrance d’actes de défaut de biens; c. il est débiteur de frais d’une procédure antérieure; d. d’autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne

soient pas versés. 2 Les consorts nécessaires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l’une des condi- tions ci-dessus est réalisée pour chacun d’eux. 3 Il n’y a pas lieu de fournir des sûretés:

a. dans la procédure simplifiée, à l’exception des affaires patrimoniales visées à l’art. 243, al. 1;

b. dans la procédure de divorce;

34 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

272Code de procédure civile

c. dans la procédure sommaire, à l’exception de la procédure applicable dans les cas clairs (art. 257).

Art. 100 Nature et montant des sûretés 1 Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d’une banque établie en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse. 2 Elles peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal.

Art. 101 Fourniture des avances et des sûretés 1 Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés. 2 Il peut ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés. 3 Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplé- mentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête.

Art. 102 Avance des frais de l’administration des preuves 1 Chaque partie avance les frais d’administration des preuves qu’elle requiert. 2 Lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des frais. 3 Si l’avance n’est pas fournie par une partie, elle peut l’être par l’autre partie, faute de quoi, les preuves ne sont pas administrées. L’administration des preuves dans les affaires dans lesquelles le tribunal doit établir les faits d’office est réservée.

Art. 103 Recours Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours.

Chapitre 2 Répartition et règlement des frais

Art. 104 Décision sur les frais 1 Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale. 2 En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu’à ce moment peuvent être répartis. 3 La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la déci- sion finale. 4 En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.

272 Procédure civile

Art. 105 Fixation et répartition des frais 1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office. 2 Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.

Art. 106 Règles générales de répartition 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement. 2 Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répar- tis selon le sort de la cause. 3 Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune au frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.

Art. 107 Répartition en équité 1 Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:

a. le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l’appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;

b. une partie a intenté le procès de bonne foi; c. le litige relève du droit de la famille; d. le litige relève d’un partenariat enregistré; e. la procédure est devenue sans objet et la loi n’en dispose pas autrement; f. des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la

cause inéquitable. 1bis En cas de rejet d’une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son apprécia- tion.35 2 Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige.

Art. 108 Frais causés inutilement Les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés.

35 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).

272Code de procédure civile

Art. 109 Répartition en cas de transaction 1 Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transac- tion. 2 Les art. 106 à 108 sont applicables dans les cas suivants:

a. la transaction ne règle pas la répartition des frais; b. elle défavorise de manière unilatérale la partie au bénéfice de l’assistance

judiciaire.

Art. 110 Recours La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours.

Art. 111 Règlement des frais 1 Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. La personne à qui incombe la charge des frais verse le montant restant. 2 La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l’autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués. 3 Les dispositions sur l’assistance judiciaire sont réservées.

Art. 112 Sursis, remise, prescription et intérêts 1 Le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires. 2 Ces créances se prescrivent par dix ans à compter de la fin du procès. 3 L’intérêt moratoire est de 5 %.

Chapitre 3 Dispositions spéciales régissant les frais

Art. 113 Procédure de conciliation 1 Il n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation. L’indemnisation par le canton du conseil juridique commis d’office est réservée. 2 Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour:

a. les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité36; b. les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les han-

dicapés37; c. les litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux

commerciaux ou des baux à ferme agricoles;

36 RS 151.1 37 RS 151.3

272 Procédure civile

d. les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services38, lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs;

e. les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation39; f. les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie

sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie40.

Art. 114 Procédure au fond Il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond pour:

a. les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité41; b. les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les han-

dicapés42; c. les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre

1989 sur le service de l’emploi et la location de services43, lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs;

d. les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation44; e. les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie

sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie45; f.46 les litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens

de l’art. 28b CC47 ou les décisions d’ordonner une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC.

Art. 115 Obligation de supporter les frais 1 Les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi. 2 En cas de litige au sens de l’art. 114, let. f, les frais peuvent être mis à la charge de la partie succombante si une interdiction en vertu de l’art. 28b CC48 ou une surveil- lance électronique au sens de l’art. 28c CC est prononcée contre elle.49

38 RS 823.11 39 RS 822.14 40 RS 832.10 41 RS 151.1 42 RS 151.3 43 RS 823.11 44 RS 822.14 45 RS 832.10 46 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des

victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913). 47 RS 210 48 RS 210 49 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des

victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).

272Code de procédure civile

Art. 116 Dispenses de frais prévues par le droit cantonal 1 Les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges. 2 Les dispenses de frais que le canton prévoit pour lui-même, ses communes et d’autres corporations de droit cantonal valent également pour la Confédération.

Chapitre 4 Assistance judiciaire

Art. 117 Droit Une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions suivantes:

a. elle ne dispose pas de ressources suffisantes; b. sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

Art. 118 Étendue 1 L’assistance judiciaire comprend:

a. l’exonération d’avances et de sûretés; b. l’exonération des frais judiciaires; c. la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal lorsque la dé-

fense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat; l’assistance d’un conseil juridique peut déjà être ac- cordée pour la préparation du procès.

2 L’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. 3 Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.

Art. 119 Requête et procédure 1 La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispen- dance. 2 Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu’il souhaite. 3 Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être entendue. Elle le sera toujours si l’assistance judiciaire porte sur la fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens. 4 L’assistance judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif. 5 L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours. 6 Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.

272 Procédure civile

Art. 120 Retrait de l’assistance judiciaire Le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou qu’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été.

Art. 121 Recours Les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours.

Art. 122 Règlement des frais 1 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:

a. le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le can- ton;

b. les frais judiciaires sont à la charge du canton; c. les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées; d. la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire verse les dépens à la partie ad-

verse. 2 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisem- blablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.

Art. 123 Remboursement 1 Une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire. 2 La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.

Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 1 Conduite du procès

Art. 124 Principes 1 Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure. 2 La conduite du procès peut être déléguée à l’un des membres du tribunal. 3 Le tribunal peut en tout état de la cause tenter une conciliation des parties.

272Code de procédure civile

Art. 125 Simplification du procès Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment:

a. limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées; b. ordonner la division de causes; c. ordonner la jonction de causes; d. renvoyer la demande reconventionnelle à une procédure séparée.

Art. 126 Suspension de la procédure 1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès. 2 L’ordonnance de suspension peut faire l’objet d’un recours.

Art. 127 Renvoi pour cause de connexité 1 Lorsque des actions connexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout tribunal saisi ultérieurement peut transmettre l’action au tribunal saisi en premier lieu, avec l’accord de celui-ci. 2 L’ordonnance de renvoi peut faire l’objet d’un recours.

Art. 128 Discipline en procédure et procédés téméraires 1 Quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est puni d’un blâme ou d’une amende disciplinaire de 1000 francs au plus. Le tribunal peut, en outre, ordonner l’expulsion de la personne concernée de l’audience. 2 Le tribunal peut requérir l’assistance de la police. 3 La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d’une amende disciplinaire de 2000 francs au plus; l’amende est de 5000 francs au plus en cas de récidive. 4 L’amende disciplinaire peut faire l’objet d’un recours.

Chapitre 2 Forme des actes de procédure Section 1 Langue de la procédure

Art. 129 La procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. Les cantons qui reconnaissent plusieurs langues officielles règlent leur utilisa- tion dans la procédure.

272 Procédure civile

Section 2 Actes des parties

Art. 13050 Forme 1 Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électro- niques. Ils doivent être signés. 2 Lorsqu’ils sont transmis par voie électronique, les actes doivent être munis de la signature électronique qualifiée de l’expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique51. Le Conseil fédéral règle:

a. le format des actes et des pièces jointes; b. les modalités de la transmission; c. les conditions auxquelles le tribunal peut exiger, en cas de problème tech-

nique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.

Art. 131 Nombre d’exemplaires Un exemplaire des actes et des pièces qui existent sur support papier est déposé pour le tribunal52 et un exemplaire pour chaque partie adverse; à défaut, le tribunal peut accorder à la partie un délai supplémentaire ou faire les copies utiles aux frais de cette dernière.

Art. 132 Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière 1 Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration. À défaut, l’acte n’est pas pris en considération. 2 L’al. 1 s’applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes. 3 Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l’expé- diteur.

Section 3 Citations

Art. 133 Contenu La citation indique:

a. le nom et l’adresse de la personne citée à comparaître; b. l’objet du litige et les parties; c. la qualité en laquelle la personne est citée à comparaître; d. le lieu, la date et l’heure de la comparution;

50 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

51 RS 943.03 52 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

272Code de procédure civile

e. l’acte de procédure pour lequel elle est citée; f. les conséquences d’une non comparution; g. la date de la citation et la signature du tribunal.

Art. 134 Délai Sauf disposition contraire de la loi, la citation doit être expédiée dix jours au moins avant la date de comparution.

Art. 135 Renvoi de la comparution Le tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des motifs suffisants:

a. d’office; b. lorsque la demande en est faite avant cette date.

Section 4 Notification judiciaire

Art. 136 Actes à notifier Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment:

a. les citations; b. les ordonnances et les décisions; c. les actes de la partie adverse.

Art. 137 Notification à une partie représentée Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.

Art. 138 Forme 1 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception. 2 L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L’ordre donné par le tribunal de notifier l’acte personnellement au destinataire est réservé. 3 L’acte est en outre réputé notifié:

a. en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré: à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification;

b. lorsque le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de ré- ceptionner.

272 Procédure civile

4 Les autres actes peuvent être notifiés par envoi postal normal.

Art. 13953 Notification par voie électronique 1 Les citations, les ordonnances et les décisions peuvent être notifiées par voie électronique avec l’accord de la personne concernée. Elles sont munies d’une signa- ture électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique54. 2 Le Conseil fédéral règle:

a. le type de signature à utiliser; b. le format des citations, des ordonnances et des décisions ainsi que des pièces

jointes; c. les modalités de la transmission; d. le moment auquel la citation, l’ordonnance ou la décision est réputée noti-

fiée.

Art. 140 Élection de domicile Le tribunal peut ordonner aux parties dont le domicile ou le siège se trouve à l’étranger d’élire en Suisse un domicile de notification.

Art. 141 Notification par voie édictale 1 La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:

a. lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;

b. lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraor- dinaires;

c. lorsque la partie domiciliée à l’étranger n’a pas élu de domicile de notifica- tion en Suisse malgré l’injonction du tribunal.

2 L’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Chapitre 3 Délais, défaut et restitution Section 1 Délais

Art. 142 Computation 1 Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci.

53 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

54 RS 943.03

272Code de procédure civile

2 Lorsqu’un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir. En l’absence d’une telle date, il expire le dernier jour du mois. 3 Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

Art. 143 Observation des délais 1 Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. 2 En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.55 3 Un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur du tribunal à la poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

Art. 144 Prolongation 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés. 2 Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.

Art. 145 Suspension des délais 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:

a. du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus; b. du 15 juillet au 15 août inclus; c. du 18 décembre au 2 janvier inclus.

2 La suspension des délais ne s’applique pas: a. à la procédure de conciliation; b. à la procédure sommaire.

3 Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l’al. 2. 4 Les dispositions de la LP56 sur les féries et la suspension des poursuites sont réser- vées.

55 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

56 RS 281.1

272 Procédure civile

Art. 146 Effets de la suspension 1 Lorsqu’un acte est notifié pendant la suspension d’un délai, le délai court à comp- ter du jour qui suit la fin de la suspension. 2 Le tribunal ne tient pas d’audience durant la suspension d’un délai, à moins que les parties n’y consentent.

Section 2 Défaut et restitution

Art. 147 Défaut et conséquences 1 Une partie est défaillante lorsqu’elle omet d’accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est citée à comparaître. 2 La procédure suit son cours sans qu’il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n’en dispose autrement. 3 Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut.

Art. 148 Restitution 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nou- velle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. 2 La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu. 3 Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l’entrée en force de la décision.

Art. 149 Procédure Le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de s’exprimer et statue définiti- vement sur la restitution.

Titre 10 Preuve Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 150 Objet de la preuve 1 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés. 2 La preuve peut également porter sur l’usage, les usages locaux et, dans les litiges patrimoniaux, le droit étranger.

272Code de procédure civile

Art. 151 Faits notoires Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d’expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés.

Art. 152 Droit à la preuve 1 Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile. 2 Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.

Art. 153 Administration des preuves d’office 1 Le tribunal administre les preuves d’office lorsque les faits doivent être établis d’office. 2 Il peut les administrer d’office lorsqu’il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d’un fait non contesté.

Art. 154 Ordonnances de preuves Les ordonnances de preuves sont rendues avant l’administration des preuves. Elles désignent en particulier les moyens de preuve admis et déterminent pour chaque fait à quelle partie incombe la preuve ou la contre-preuve. Elles peuvent être modifiées ou complétées en tout temps.

Art. 155 Administration des preuves 1 L’administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal. 2 Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tribunal qui statue sur la cause. 3 Les parties ont le droit de participer à l’administration des preuves.

Art. 156 Sauvegarde d’intérêts dignes de protection Le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l’administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment à des secrets d’affaires.

Art. 157 Libre appréciation des preuves Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées.

Art. 158 Preuve à futur 1 Le tribunal administre les preuves en tout temps:

272 Procédure civile

a. lorsque la loi confère le droit d’en faire la demande; b. lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est

rendu vraisemblable par le requérant. 2 Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables.

Art. 159 Organes d’une personne morale Lorsqu’une personne morale est partie au procès, ses organes sont traités comme une partie dans la procédure d’administration des preuves.

Chapitre 2 Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborer Section 1 Dispositions générales

Art. 160 Obligation de collaborer 1 Les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l’administration des preuves. Ils ont en particulier l’obligation:

a. de faire une déposition conforme à la vérité en qualité de partie ou de té- moin;

b.57 de produire les titres requis, à l’exception des documents concernant des contacts entre une partie ou un tiers et un avocat autorisé à les représenter à titre professionnel ou un conseil en brevets au sens de l’art. 2 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets58;

c. de tolérer un examen de leur personne ou une inspection de leurs biens par un expert.

2 Le tribunal statue librement sur le devoir de collaborer des mineurs. Il tient compte du bien de l’enfant. 3 Les tiers qui ont l’obligation de collaborer ont droit à une indemnité équitable.

Art. 161 Information 1 Le tribunal rend les parties et les tiers attentifs à leur obligation de collaborer, à leur droit de refuser de collaborer et aux conséquences du défaut. 2 Il ne peut tenir compte des preuves administrées si les parties ou les tiers n’ont pas été informés de leur droit de refuser de collaborer, à moins que la personne concer- née n’y consente ou que son refus de collaborer n’ait été injustifié.

57 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de procédure relataives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509).

58 RS 935.62

272Code de procédure civile

Art. 162 Refus justifié de collaborer Le tribunal ne peut inférer d’un refus légitime de collaborer d’une partie ou d’un tiers que le fait allégué est prouvé.

Section 2 Droit de refus des parties

Art. 163 Droit de refus 1 Une partie peut refuser de collaborer:

a. lorsque l’administration des preuves pourrait exposer un de ses proches au sens de l’art. 165 à une poursuite pénale ou engager sa responsabilité civile;

b. lorsque la révélation d’un secret pourrait être punissable en vertu de l’art. 321 du code pénal (CP)59; les réviseurs sont exceptés; l’art. 166, al. 1, let. b, in fine, est applicable par analogie.

2 Les dépositaires d’autres secrets protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s’ils rendent vraisemblable que l’intérêt à garder le secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité.

Art. 164 Refus injustifié Si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors de l’appréciation des preuves.

Section 3 Droit de refus des tiers

Art. 165 Droit de refus absolu 1 Ont le droit de refuser de collaborer:

a. le conjoint d’une partie, son ex-conjoint ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec elle;

b. la personne qui a des enfants communs avec une partie; c. les parents et alliés en ligne directe d’une partie et, jusqu’au troisième degré,

ses parents et alliés en ligne collatérale; d. les parents nourriciers, les enfants recueillis et les enfants élevés comme

frères et sœurs d’une partie; e.60 la personne désignée comme tuteur, ou curateur d’une partie.

2 Le partenariat enregistré est assimilé au mariage. 3 Les demi-frères et les demi-sœurs sont assimilés aux frères et sœurs.

59 RS 311.0 60 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3, en vigueur depuis le 1er janv. 2013

(RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635).

272 Procédure civile

Art. 166 Droit de refus restreint 1 Tout tiers peut refuser de collaborer:

a. à l’établissement de faits qui risquerait de l’exposer ou d’exposer un de ses proches au sens de l’art. 165 à une poursuite pénale ou d’engager sa respon- sabilité civile ou celle de ses proches;

b. dans la mesure où, de ce fait, la révélation d’un secret serait punissable en vertu de l’art. 321 CP61; les réviseurs sont exceptés; à l’exception des avo- cats et des ecclésiastiques, le tiers soumis à une obligation de dénoncer ou délié de l’obligation de garder le secret a le devoir de collaborer, à moins qu’il ne rende vraisemblable que l’intérêt à garder le secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité;

c. à l’établissement de faits qui lui ont été confiés en sa qualité officielle de fonctionnaire au sens de l’art. 110, al. 362, CP ou de membre d’une autorité, ou dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions; il doit collabo- rer s’il est soumis à une obligation de dénoncer ou si l’autorité dont il relève l’y a habilité;

d.63 lorsqu’il serait amené en tant qu’ombudsman, conseiller conjugal ou fami- lial, ou encore médiateur à révéler des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions;

e. lorsqu’il serait amené, en tant que collaborateur ou auxiliaire participant à la publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à carac- tère périodique à révéler l’identité de l’auteur ou le contenu et les sources de ses informations.

2 Les titulaires d’autres droits de garder le secret qui sont protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s’ils rendent vraisemblable que l’intérêt à garder le secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité. 3 Les dispositions spéciales du droit des assurances sociales concernant la communi- cation de données sont réservées.

Art. 167 Refus injustifié 1 Lorsqu’un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, le tribunal peut:

a. lui infliger une amende d’ordre de 1000 francs au plus; b. le menacer de prendre les sanctions prévues à l’art. 292 CP64; c. ordonner la mise en œuvre de la force publique; d. mettre les frais causés par le refus de collaborer à la charge du tiers.

61 RS 311.0 62 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). 63 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en

vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). 64 RS 311.0

272Code de procédure civile

2 En cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s’il avait refusé de collaborer sans motif valable. 3 Le tiers peut interjeter un recours contre la décision du tribunal.

Chapitre 3 Moyens de preuve Section 1 Admissibilité

Art. 168 1 Les moyens de preuve sont:

a. le témoignage; b. les titres; c. l’inspection; d. l’expertise; e. les renseignements écrits; f. l’interrogatoire et la déposition de partie.

2 Les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille sont réservées.

Section 2 Témoignage

Art. 169 Objet Toute personne qui n’a pas la qualité de partie peut témoigner sur des faits dont elle a eu une perception directe.

Art. 170 Citation 1 Les témoins sont cités à comparaître par le tribunal. 2 Le tribunal peut autoriser les parties à amener des témoins sans qu’ils aient été cités à comparaître. 3 L’audition peut se dérouler au lieu de résidence du témoin. Les parties en sont informées en temps utile.

Art. 171 Forme de l’audition 1 Le témoin est préalablement exhorté à répondre conformément à la vérité; s’il a au moins quatorze ans, il est rendu attentif aux conséquences pénales du faux témoi- gnage (art. 307 CP65).

RS 311.065

272 Procédure civile

2 Chaque témoin est interrogé hors la présence des autres témoins; la confrontation est réservée. 3 Le témoin doit s’exprimer librement; le tribunal peut l’autoriser à faire usage de documents écrits. 4 Le tribunal interdit aux témoins d’assister aux autres audiences, tant qu’ils gardent la qualité de témoin.

Art. 172 Contenu de l’audition Le tribunal demande au témoin:

a. de décliner son identité; b. de décrire ses relations personnelles avec les parties et d’autres circonstances

de nature à influer sur la crédibilité de sa déposition; c. d’exposer les faits de la cause qu’il a constatés.

Art. 173 Questions complémentaires Les parties peuvent demander que des questions complémentaires soient posées au témoin ou les lui poser elles-mêmes avec l’assentiment du tribunal.

Art. 174 Confrontation Les témoins peuvent être confrontés entre eux et avec les parties.

Art. 175 Témoignage-expertise Lorsqu’un témoin possède des connaissances spéciales, le tribunal peut également l’interroger aux fins d’apprécier les faits de la cause.

Art. 176 Procès-verbal 1 L’essentiel des dépositions est consigné au procès-verbal, qui est lu ou remis pour lecture au témoin et signé par celui-ci. Les questions complémentaires des parties qui ont été rejetées sont également portées au procès-verbal sur requête d’une par- tie.66 2 Les dépositions peuvent de plus être enregistrées sur bandes magnétiques, vidéo ou par tout autre moyen technique approprié. 3 Si, durant les débats, les dépositions sont enregistrées par des moyens techniques au sens de l’al. 2, le tribunal ou le membre du tribunal à qui l’administration des preuves est déléguée peut renoncer à lire le procès-verbal au témoin ou à le lui

66 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des procès-verbaux), en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293).

272Code de procédure civile

remettre pour lecture et à le lui faire signer. Les enregistrements doivent être versés au dossier et conservés avec le procès-verbal.67

Section 3 Titres

Art. 177 Définition Les titres sont des documents, tels les écrits, les dessins, les plans, les photographies, les films, les enregistrements sonores, les fichiers électroniques et les données ana- logues propres à prouver des faits pertinents.

Art. 178 Authenticité La partie qui invoque un titre doit en prouver l’authenticité si la partie adverse la conteste sur la base de motifs suffisants.

Art. 179 Force probante des registres publics et des titres authentiques Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils attestent tant qu’il n’a pas été établi que leur contenu est inexact.

Art. 180 Production des titres 1 Une copie du titre peut être produite à la place de l’original. Le tribunal ou les parties peuvent exiger la production de l’original ou d’une copie certifiée conforme lorsqu’il y a des raisons fondées de douter de l’authenticité du titre. 2 Lorsque des éléments d’un document volumineux sont invoqués à titre de preuve, ceux-ci doivent être signalés.

Section 4 Inspection

Art. 181 Exécution 1 Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, procéder à une inspection, aux fins de constater directement des faits ou d’acquérir une meilleure connaissance de la cause. 2 Le tribunal peut citer des témoins ou des experts à l’inspection. 3 L’objet à inspecter est produit en procédure lorsqu’il peut être transporté au tribu- nal sans difficultés.

67 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des procès- verbaux), en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293).

272 Procédure civile

Art. 182 Procès-verbal L’inspection fait l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci est accompagné, le cas échéant, de plans, de dessins, de photographies ou d’autres supports techniques de représen- tation.

Section 5 Expertise

Art. 183 Principes 1 Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties. 2 Les motifs de récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont appli- cables aux experts. 3 Lorsque le tribunal fait appel aux connaissances spéciales de l’un de ses membres, il en informe les parties pour qu’elles puissent se déterminer à ce sujet.

Art. 184 Droits et devoirs de l’expert 1 L’expert est exhorté à répondre conformément à la vérité; il doit déposer son rapport dans le délai prescrit. 2 Le tribunal rend l’expert attentif aux conséquences pénales d’un faux rapport au sens de l’art. 307 CP68 et de la violation du secret de fonction au sens de l’art. 320 CP ainsi qu’aux conséquences d’un défaut ou d’une exécution lacunaire du mandat. 3 L’expert a droit à une rémunération. La décision y relative peut faire l’objet d’un recours.

Art. 185 Mandat 1 Le tribunal instruit l’expert et lui soumet, par écrit ou de vive voix à l’audience, les questions soumises à expertise. 2 Il donne aux parties l’occasion de s’exprimer sur les questions soumises à expertise et de proposer qu’elles soient modifiées ou complétées. 3 Le tribunal tient à la disposition de l’expert les actes dont celui-ci a besoin et lui fixe un délai pour déposer son rapport.

Art. 186 Investigations de l’expert 1 L’expert peut, avec l’autorisation du tribunal, procéder personnellement à des investigations. Il en expose les résultats dans son rapport. 2 Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, ordonner que les investiga- tions de l’expert soient effectuées une nouvelle fois selon les dispositions appli- cables à l’administration des preuves.

RS 311.068

272Code de procédure civile

Art. 187 Rapport de l’expert 1 Le tribunal peut ordonner que le rapport de l’expert soit déposé par écrit ou présen- té oralement. L’expert peut en outre être cité à l’audience pour commenter son rapport écrit. 2 Le rapport de l’expert présenté oralement est consigné au procès-verbal; l’art. 176 est applicable par analogie. 3 Lorsque plusieurs experts sont mandatés, chacun fournit un rapport séparé à moins que le tribunal n’en décide autrement. 4 Le tribunal donne aux parties l’occasion de demander des explications ou de poser des questions complémentaires.

Art. 188 Retard et négligence 1 Le tribunal peut révoquer l’expert et pourvoir à son remplacement lorsque celui-ci n’a pas déposé son rapport dans le délai prescrit. 2 Il peut, à la demande d’une partie ou d’office, faire compléter ou expliquer un rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé, ou faire appel à un autre expert.

Art. 189 Expertise-arbitrage 1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert- arbitre. 2 La forme de la convention est régie par l’art. 17, al. 2. 3 Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a. le litige est à la libre disposition des parties; b. aucun motif de récusation n’était opposable à l’expert-arbitre; c. le rapport a été établi avec impartialité et n’est entaché d’aucune erreur ma-

nifeste.

Section 6 Renseignements écrits

Art. 190 1 Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels. 2 Il peut requérir des renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre de témoin ne semble pas nécessaire.

272 Procédure civile

Section 7 Interrogatoire et déposition des parties

Art. 191 Interrogatoire des parties 1 Le tribunal peut auditionner les deux parties ou l’une d’entre elles sur les faits de la cause. 2 Les parties sont exhortées à répondre conformément à la vérité; le tribunal les rend attentives au fait qu’en cas de mensonge délibéré, elles peuvent être punies d’une amende disciplinaire de 2000 francs au plus et, en cas de récidive, de 5000 francs au plus.

Art. 192 Déposition des parties 1 Le tribunal peut d’office, sous menace de sanctions pénales, contraindre les deux parties ou l’une d’entre elles à faire une déposition. 2 Les parties sont exhortées au préalable à répondre conformément à la vérité; le tribunal les rend attentives aux conséquences d’une fausse déclaration (art. 306 CP69).

Art. 193 Procès-verbal L’art. 176 s’applique par analogie à la verbalisation de l’interrogatoire et de la déposition des parties.

Titre 11 Entraide judiciaire entre tribunaux suisses

Art. 194 Principe 1 Les tribunaux ont l’obligation de s’entraider. 2 Ils correspondent directement entre eux70.

Art. 195 Actes de procédure accomplis directement dans un autre canton Un tribunal peut accomplir les actes de procédure nécessaires directement dans un autre canton; il peut notamment y tenir audience et y administrer des preuves.

Art. 196 Entraide 1 Le tribunal peut demander l’entraide. La requête est établie dans la langue offi- cielle du tribunal requérant ou du tribunal requis. 2 Le tribunal requis informe le tribunal requérant ainsi que les parties sur le lieu et le jour où l’acte de procédure requis est accompli.

69 RS 311.0 70 L’autorité judiciaire suisse territorialement compétente en matière de commissions

rogatoires se trouve en ligne à l’adresse suivante: www.elorge.admin.ch

272Code de procédure civile

3 Le tribunal requis peut exiger le remboursement de ses frais.

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 1 Conciliation Chapitre 1 Champ d’application et autorité de conciliation

Art. 197 Principe La procédure au fond est précédée d’une tentative de conciliation devant une auto- rité de conciliation.

Art. 198 Exceptions La procédure de conciliation n’a pas lieu:

a. dans la procédure sommaire; abis.71 en cas d’action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens

de l’art. 28b CC72 ou de décision d’ordonner une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC;

b. dans les procès d’état civil; bbis.73 dans les actions concernant la contribution d’entretien et le sort des enfants

lorsqu’un parent s’est adressé à l’autorité de protection de l’enfant avant l’introduction de l’action (art. 298b et 298d CC74);

c. dans la procédure de divorce; d.75 dans les procédures concernant la dissolution ou l’annulation du partenariat

enregistré; e. en cas d’actions relevant de la LP76:

1. en libération de dette (art. 83, al. 2 LP), 2. en constatation (art. 85a LP), 3. en revendication (art. 106 à 109 LP), 4. en participation (art. 111 LP), 5. en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP), 6. en contestation de l’état de collocation (art. 148 et 250 LP),

71 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).

72 RS 210 73 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur

depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). 74 RS 210 75 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle

dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505).

76 RS 281.1

272 Procédure civile

7. en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP), 8. en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP);

f. dans les litiges qui sont de la compétence d’une instance cantonale unique en vertu des art. 5 et 6;

g. en cas d’intervention principale, de demande reconventionnelle ou d’appel en cause;

h. lorsque le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande.

Art. 199 Renonciation à la procédure de conciliation 1 Dans les litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 100 000 francs au moins, les parties peuvent renoncer à la procédure de conciliation d’un commun accord. 2 Le demandeur peut décider unilatéralement de renoncer à la procédure de concilia- tion:

a. lorsque le domicile ou le siège du défendeur se trouve à l’étranger; b. lorsque le lieu de résidence du défendeur est inconnu; c. dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité77.

Art. 200 Autorités paritaires de conciliation 1 Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux, l’autorité de conciliation se compose d’un président et de représen- tants siégeant paritairement. 2 Dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité78, l’autorité de conciliation se compose d’un président et d’une représentation paritaire d’em- ployeurs et d’employés des secteurs privé et public, l’ensemble des représentants étant constitué d’un nombre égal d’hommes et de femmes.

Art. 201 Tâches de l’autorité de conciliation 1 L’autorité de conciliation tente de trouver un accord entre les parties de manière informelle. Une transaction peut porter sur des questions litigieuses qui ne sont pas comprises dans l’objet du litige dans la mesure où cela contribue à sa résolution. 2 Les autorités paritaires de conciliation donnent également des conseils juridiques aux parties dans les domaines mentionnées à l’art. 200.

77 RS 151.1 78 RS 151.1

272Code de procédure civile

Chapitre 2 Procédure de conciliation

Art. 202 Introduction 1 La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle-ci peut être dépo- sée dans la forme prévue à l’art. 130 ou dictée au procès-verbal à l’autorité de conci- liation. 2 La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclu- sions et la description de l’objet du litige. 3 L’autorité de conciliation notifie sans retard la requête à la partie adverse et cite simultanément les parties à l’audience. 4 Elle peut ordonner à titre exceptionnel un échange d’écritures préalable, si une proposition de jugement au sens de l’art. 210 ou une décision au sens de l’art. 212 est envisagée dans les litiges visés à l’art. 200.

Art. 203 Audience 1 L’audience a lieu dans les deux mois qui suivent la réception de la requête ou la fin de l’échange d’écritures. 2 L’autorité de conciliation prend en considération les documents qui lui sont présen- tés; elle peut procéder à une inspection. Elle peut également administrer les autres preuves qui lui sont offertes si une proposition de jugement au sens de l’art. 210 ou une décision au sens de l’art. 212 est envisagée, à condition que la procédure ne s’en trouve pas substantiellement retardée. 3 L’audience n’est pas publique. Dans les affaires au sens de l’art. 200, l’autorité de conciliation peut autoriser partiellement ou complètement la publicité des débats si un intérêt public le justifie. 4 L’autorité de conciliation peut, avec l’accord des parties, tenir des audiences sup- plémentaires. La procédure ne peut excéder douze mois.

Art. 204 Comparution personnelle 1 Les parties doivent comparaître en personne à l’audience de conciliation. 2 Elles peuvent se faire assister d’un conseil juridique ou d’une personne de con- fiance. 3 Sont dispensées de comparaître personnellement et peuvent se faire représenter:

a. la personne qui a son domicile en dehors du canton ou à l’étranger; b. la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en

raison d’autres justes motifs; c. dans les litiges au sens de l’art. 243, l’employeur ou l’assureur qui délègue

un employé et le bailleur qui délègue le gérant de l’immeuble, à la condition que ceux-ci soient habilités, par écrit, à transiger.

4 La partie adverse est informée à l’avance de la représentation.

272 Procédure civile

Art. 205 Confidentialité de la procédure 1 Les dépositions des parties ne doivent ni figurer au procès-verbal de conciliation ni être prises en compte par la suite, durant la procédure au fond. 2 La prise en compte des dépositions dans une proposition de jugement ou une décision de l’autorité de conciliation est réservée.

Art. 206 Défaut 1 En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procé- dure devient sans objet et l’affaire est rayée du rôle. 2 Lorsque le défendeur fait défaut, l’autorité de conciliation procède comme si la procédure n’avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212). 3 En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et l’affaire est rayée du rôle.

Art. 207 Frais de la procédure de conciliation 1 Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur:

a. lorsqu’il retire sa requête; b. lorsque l’affaire est rayée du rôle en raison d’un défaut; c. lorsqu’une autorisation de procéder est délivrée.

2 Lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause.

Chapitre 3 Conciliation et autorisation de procéder

Art. 208 Conciliation 1 Lorsque la tentative de conciliation aboutit, l’autorité de conciliation consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action inconditionnel au procès- verbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties. Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal. 2 La transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action ont les effets d’une décision entrée en force.

Art. 209 Autorisation de procéder 1 Lorsque la tentative de conciliation n’aboutit pas, l’autorité de conciliation con- signe l’échec au procès-verbal et délivre l’autorisation de procéder:

a. au bailleur en cas de contestation d’une augmentation du loyer ou du fer- mage;

b. au demandeur dans les autres cas.

272Code de procédure civile

2 L’autorisation de procéder contient: a. les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants; b. les conclusions du demandeur, la description de l’objet du litige et les con-

clusions reconventionnelles éventuelles; c. la date de l’introduction de la procédure de conciliation; d. la décision sur les frais de la procédure de conciliation; e. la date de l’autorisation de procéder; f. la signature de l’autorité de conciliation.

3 Le demandeur est en droit de porter l’action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder. 4 Le délai est de 30 jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles. Les autres délais d’action légaux ou judiciaires prévus dans les dispositions spéciales sont réservés.

Chapitre 4 Proposition de jugement et décision

Art. 210 Proposition de jugement 1 L’autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de jugement:

a. dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité79; b. dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de lo-

caux commerciaux et aux baux à ferme agricoles en ce qui concerne la con- signation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fer- mages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;

c. dans les autres litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5000 francs.

2 La proposition de jugement peut contenir une brève motivation; au surplus, l’art. 238 est applicable par analogie.

Art. 211 Effets 1 La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d’une décision entrée en force lorsqu’aucune des parties ne s’y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L’opposition ne doit pas être motivée. 2 Après la réception de l’opposition, l’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder:

RS 151.179

272 Procédure civile

a. à la partie qui s’oppose à la proposition dans les litiges visés à l’art. 210, al. 1, let. b;

b. au demandeur dans les autres cas. 3 Si, pour les cas prévus à l’art. 210, al. 1, let. b, l’action n’est pas intentée dans les délais, la proposition de jugement est considérée comme reconnue et déploie les effets d’une décision entrée en force. 4 Les parties sont informées des effets prévus aux al. 1 à 3 dans la proposition de jugement.

Art. 212 Décision 1 L’autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2000 francs. 2 La procédure est orale.

Titre 2 Médiation

Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation 1 Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation. 2 La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l’audience. 3 L’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder lorsqu’une partie lui communique l’échec de la médiation.

Art. 214 Médiation pendant la procédure au fond 1 Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation. 2 Les parties peuvent déposer en tout temps une requête commune visant à ouvrir une procédure de médiation. 3 La procédure judiciaire reste suspendue jusqu’à la révocation de la requête par une partie ou jusqu’à la communication de la fin de la médiation.

Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation Les parties se chargent de l’organisation et du déroulement de la médiation.

Art. 216 Relation avec la procédure judiciaire 1 La médiation est confidentielle et indépendante de l’autorité de conciliation et du tribunal. 2 Les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la procédure judiciaire.

272Code de procédure civile

Art. 217 Ratification de l’accord Les parties peuvent demander la ratification de l’accord conclu dans le cadre de la médiation. L’accord ratifié a les effets d’une décision entrée en force.

Art. 218 Frais de la médiation 1 Les frais de la médiation sont à la charge des parties. 2 Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes:80

a. elles ne disposent pas des moyens nécessaires; b. le tribunal recommande le recours à la médiation.

3 Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.

Titre 3 Procédure ordinaire Chapitre 1 Champ d’application

Art. 219 Les dispositions du présent titre s’appliquent à la procédure ordinaire et, par analo- gie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi.

Chapitre 2 Échange d’écritures et préparation des débats principaux

Art. 220 Introduction La procédure ordinaire est introduite par le dépôt de la demande.

Art. 221 Demande 1 La demande contient:

a. la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant; b. les conclusions; c. l’indication de la valeur litigieuse; d. les allégations de fait; e. l’indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés; f. la date et la signature.

2 Sont joints à la demande:

80 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).

272 Procédure civile

a. le cas échéant, la procuration du représentant; b. le cas échéant, l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à

la procédure de conciliation; c. les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve; d. un bordereau des preuves invoquées.

3 La demande peut contenir une motivation juridique.

Art. 222 Réponse 1 Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite. 2 L’art. 221 s’applique par analogie à la réponse. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés. 3 Le tribunal peut décider de limiter la réponse à des questions ou à des conclusions déterminées (art. 125). 4 Il notifie la réponse au demandeur.

Art. 223 Défaut de réponse 1 Si la réponse n’est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire. 2 Si la réponse n’est pas déposée à l’échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d’être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats princi- paux.

Art. 224 Demande reconventionnelle 1 Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu’il invoque est soumise à la même procédure que la demande princi- pale. 2 Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compé- tence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au tribunal compé- tent. 3 Si une demande reconventionnelle est introduite, le tribunal fixe un délai au de- mandeur pour déposer une réponse écrite. La demande reconventionnelle ne peut faire l’objet d’une demande reconventionnelle émanant du demandeur initial.

Art. 225 Deuxième échange d’écritures Le tribunal ordonne un second échange d’écritures, lorsque les circonstances le justifient.

272Code de procédure civile

Art. 226 Débats d’instruction 1 Le tribunal peut ordonner des débats d’instruction en tout état de la cause. 2 Les débats d’instruction servent à déterminer de manière informelle l’objet du litige, à compléter l’état de fait, à trouver un accord entre les parties et à préparer les débats principaux. 3 Le tribunal peut administrer des preuves.

Art. 227 Modification de la demande 1 La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l’une des conditions suivantes est remplie:

a. la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la der- nière prétention;

b. la partie adverse consent à la modification de la demande. 2 Lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée dépasse la compétence maté- rielle du tribunal, celui-ci la transmet au tribunal compétent. 3 La demande peut être restreinte en tout état de la cause; le tribunal saisi reste compétent.

Chapitre 3 Débats principaux

Art. 228 Premières plaidoiries 1 Les parties présentent leurs conclusions et les motivent une fois les débats princi- paux ouverts. 2 Le tribunal leur donne l’occasion de répliquer et de dupliquer.

Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes:

a.81 ils sont postérieurs à l’échange d’écritures ou à la dernière audience d’ins- truction (novas proprement dits);

b. ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas impro- prement dits).

2 S’il n’y a pas eu de second échange d’écritures ni de débats d’instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l’ouverture des débats principaux.

81 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505).

272 Procédure civile

3 Lorsqu’il doit établir les faits d’office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.

Art. 230 Modification de la demande 1 La demande ne peut être modifiée aux débats principaux que si:

a. les conditions fixées à l’art. 227, al. 1, sont remplies; b. la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

2 L’art. 227, al. 2 et 3, est applicable.

Art. 231 Administration des preuves Le tribunal administre les preuves après les premières plaidoiries.

Art. 232 Plaidoiries finales 1 Au terme de l’administration des preuves, les parties peuvent se prononcer sur les résultats de l’administration des preuves et sur la cause. Le demandeur plaide en premier. Le tribunal donne l’occasion aux parties de plaider une seconde fois. 2 Les parties peuvent renoncer d’un commun accord aux plaidoiries orales et requé- rir le dépôt de plaidoiries écrites. Le tribunal leur fixe un délai à cet effet.

Art. 233 Renonciation aux débats principaux Les parties peuvent, d’un commun accord, renoncer aux débats principaux.

Art. 234 Défaut à l’audience des débats principaux 1 En cas de défaut d’une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, le cas échéant, été accomplis conformément aux dispositions de la présente loi. Il se base au surplus, sous réserve de l’art. 153, sur les actes de la partie comparante et sur le dossier. 2 En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et est rayée du rôle. Les frais judiciaires sont répartis également entre les parties.

Chapitre 4 Procès-verbal

Art. 235 1 Le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audiences. Sont indiqués en parti- culier:

a. le lieu et la date de l’audience; b. la composition du tribunal; c. la présence des parties et des personnes qui les représentent à l’audience;

272Code de procédure civile

d. les conclusions prises, les requêtes déposées et les actes effectués par les parties à l’audience;

e. les ordonnances du tribunal; f. la signature du préposé au procès-verbal.

2 Les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits sont consi- gnés dans leur substance. Ils peuvent au surplus être enregistrés sur bandes magné- tiques, vidéo ou par tout autre moyen technique approprié. 3 Le tribunal statue sur les requêtes de rectification du procès-verbal.

Chapitre 5 Décision

Art. 236 Décision finale 1 Lorsque la cause est en état d’être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d’irrecevabilité ou par une décision au fond. 2 Le tribunal statue à la majorité. 3 Il ordonne des mesures d’exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause.

Art. 237 Décision incidente 1 Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l’instance de recours pour- rait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. 2 La décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale.

Art. 238 Contenu La décision contient:

a. la désignation et la composition du tribunal; b. le lieu et la date de son prononcé; c. la désignation des parties et des personnes qui les représentent; d. le dispositif; e. l’indication des personnes et des autorités auxquelles elle est communiquée; f. l’indication des voies de recours si les parties n’ont pas renoncé à recourir; g. le cas échéant, les considérants; h. la signature du tribunal.

Art. 239 Communication aux parties et motivation 1 Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:

272 Procédure civile

a. à l’audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d’une motivation orale sommaire;

b. en notifiant le dispositif écrit. 2 Une motivation écrite est remise aux parties, si l’une d’elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l’appel ou au re- cours. 3 Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral82 concer- nant la notification des décisions pouvant faire l’objet d’un recours devant le Tribu- nal fédéral sont réservées.

Art. 240 Communication et publication de la décision Lorsque la loi le prévoit ou que l’exécution de la décision le commande, la décision est également publiée ou communiquée aux autorités et aux tiers concernés.

Chapitre 6 Clôture de la procédure sans décision

Art. 241 Transaction, acquiescement et désistement d’action 1 Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties. 2 Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force. 3 Le tribunal raye l’affaire du rôle.

Art. 242 Procédure devenue sans objet pour d’autres raisons Si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle.

Titre 4 Procédure simplifiée

Art. 243 Champ d’application 1 La procédure simplifiée s’applique aux affaires patrimoniales dont la valeur liti- gieuse ne dépasse pas 30 000 francs. 2 Elle s’applique quelle que soit la valeur litigieuse:

a. aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité83;

82 RS 173.110 83 RS 151.1

272Code de procédure civile

b.84 aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l’art. 28b CC85 ou aux décisions d’ordonner une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC;

c. aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consi- gnation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fer- mages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;

d. aux litiges portant sur le droit d’accès aux données prévu par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données86;

e. aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation87; f. aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie

sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie88. 3 La procédure simplifiée ne s’applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l’art. 6.

Art. 244 Demande simplifiée 1 La demande peut être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient:

a. la désignation des parties; b. les conclusions; c. la description de l’objet du litige; d. si nécessaire, l’indication de la valeur litigieuse; e. la date et la signature.

2 Une motivation n’est pas nécessaire. 3 Sont joints à la demande, le cas échéant:

a. la procuration du représentant; b. l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de

conciliation; c. les titres disponibles présentés comme moyens de preuve.

84 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protec- tion des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).

85 RS 210 86 RS 235.1 87 RS 822.14 88 RS 832.10

272 Procédure civile

Art. 245 Citation à l’audience et déterminations de la partie adverse 1 Si la demande n’est pas motivée, le tribunal la notifie au défendeur et cite les parties aux débats. 2 Si la demande est motivée, le tribunal fixe un délai au défendeur pour se prononcer par écrit.

Art. 246 Décisions d’instruction 1 Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée autant que possible lors de la première audience. 2 Si les circonstances l’exigent, le tribunal peut ordonner un échange d’écritures et tenir des audiences d’instruction.

Art. 247 Établissement des faits 1 Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les alléga- tions insuffisantes et à désigner les moyens de preuve. 2 Le tribunal établit les faits d’office:

a. dans les affaires visées à l’art. 243, al. 2; b. lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs:

1. dans les autres litiges portant sur des baux à loyer et à ferme d’habita- tions et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles,

2. dans les autres litiges portant sur un contrat de travail.

Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 1 Champ d’application

Art. 248 Principe La procédure sommaire s’applique:

a. aux cas prévus par la loi; b. aux cas clairs; c. à la mise à ban; d. aux mesures provisionnelles; e. à la juridiction gracieuse.

272Code de procédure civile

Art. 249 Code civil La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:

a.89 droit des personnes: 1. fixation du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne

sous curatelle de portée générale (art. 19a CC90), 2. exercice du droit de réponse (art. 28l CC), 3. déclaration d’absence (art. 35 à 38 CC), 4. modification d’une inscription dans les registres de l’état civil (art. 42

CC); b.91 ... c. droit des successions:

1. consignation d’un testament oral (art. 507 CC), 2. dépôt de sûretés en cas de succession d’une personne déclarée absente

(art. 546 CC), 3. sursis au partage et mesures conservatoires visant à protéger les droits

des cohéritiers d’un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC); d. droits réels:

1. actes d’administration nécessaires au maintien de la valeur et de l’utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC),

2. inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraor- dinaire (art. 662 CC),

3. annulation de l’opposition des copropriétaires aux décisions relatives à un étage (art. 712c, al. 3, CC),

4. nomination et révocation de l’administrateur de la propriété par étages (art. 712q et 712r CC),

5. inscription provisoire d’hypothèques légales (art. 712i, 779d, 779k et 837 à 839 CC),

6. fixation à l’usufruitier d’un délai pour la fourniture des sûretés et retrait de la possession (art. 760 et 762 CC),

7. ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit (art. 766 CC),

8. mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC),

9.92 mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la créa- tion de la cédule hypothécaire (art. 850, al. 3, CC),

89 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635).

90 RS 210 91 Abrogée par l’annexe 2 ch. 3, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2010 1739;

FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635). 92 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de

registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015)

272 Procédure civile

10.93 annulation de la cédule hypothécaire (art. 856 et 865 CC), 11. annotation de restrictions au droit d’aliéner et inscriptions provisoires

en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).

Art. 250 Code des obligations La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:

a. partie générale: 1. dépôt en justice d’une procuration éteinte (art. 36, al. 1, CO94), 2. fixation d’un délai convenable pour la fourniture de sûretés (art. 83,

al. 2, CO), 3. consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier

(art. 92, al. 2, et 93, al. 2, CO), 4. autorisation de l’exécution par un tiers (art. 98 CO), 5. fixation d’un délai en cas d’inexécution d’un contrat (art. 107, al. 195,

CO), 6. consignation du montant d’une créance dont la propriété est contestée

(art. 168, al. 1, CO); b. partie spéciale:

1. désignation de l’expert chargé de calculer la participation ou la provi- sion du travailleur (art. 322a, al. 2, et 322c, al. 2, CO),

2. fixation d’un délai pour la garantie des prétentions découlant des rap- ports de travail (art. 337a CO),

3. fixation d’un délai en cas d’exécution imparfaite d’un contrat d’entre- prise (art. 366, al. 2, CO),

4. désignation d’un expert pour examen de l’ouvrage (art. 367 CO), 5. fixation d’un délai pour la publication d’une édition nouvelle d’une

œuvre littéraire ou artistique (art. 383, al. 3, CO), 6. restitution de l’objet d’un séquestre (art. 480 CO), 7. couverture par gage d’une créance garantie par cautionnement solidaire

(art. 496, al. 2, CO), 8. suspension de la poursuite contre la caution moyennant sûretés

(art. 501, al. 2, CO), 9. fourniture de sûretés par le débiteur et libération de la caution (art. 506

CO);

93 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015)

94 RS 220 95 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

272Code de procédure civile

c. droit des sociétés et registre du commerce:96 1. retrait provisoire du pouvoir de représenter la société (art. 565, al. 2,

603 et 767, al. 1, CO), 2. désignation d’un représentant commun (art. 690, al. 1, 764, al. 2, 792,

ch. 1, et 847, al. 4, CO), 3. désignation, révocation et remplacement de liquidateurs (art. 583, al. 2,

619, 740, 741, 770, 826, al. 2, et 913 CO), 4. vente en bloc et mode adopté pour l’aliénation d’immeubles (art. 585,

al. 3, et 619 CO), 5. désignation d’un expert aux fins de contrôler l’exactitude du compte de

pertes et profits et du bilan de la société en commandite (art. 600, al. 3, CO),

6.97 fixation d’un délai lorsque le nombre des membres est insuffisant ou que des organes requis font défaut (art. 731b, 819, 908 et 941a CO),

7.98 obligation de renseigner les actionnaires et les créanciers d’une société anonyme, les associés de la société à responsabilité limitée et les membres de la société coopérative (art. 697, al. 4, 802, al. 4, 857, al. 3, et 958e CO),

8. contrôle spécial de la société anonyme (art. 697a à 697g CO), 9. convocation de l’assemblée générale de la société anonyme ou de la so-

ciété coopérative et inscription d’un objet à l’ordre du jour et convoca- tion de l’assemblée générale de la société à responsabilité limitée (art. 699, al. 4, 805, al. 5, ch. 2, et 881, al. 3, CO),

10. désignation d’un représentant de la société en cas d’action en annula- tion d’une décision de l’assemblée générale intentée par son administra- tion (art. 706a, al. 2, 808c et 891, al. 1, CO),

11. désignation et révocation de l’organe de révision (art. 731b CO), 12. consignation du montant de créances en cas de liquidation (art. 744,

770, 826, al. 2, et 913 CO), 13.99révocation de l’administration et de l’organe de révision de la société

coopérative (art. 890, al. 2, CO), 14.100réinscription au registre du commerce d’une entité juridique radiée

(art. 935 CO);

96 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).

97 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505).

98 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505).

99 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505).

100 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).

272 Procédure civile

d. papiers-valeurs: 1. annulation de papiers-valeurs (art. 981 CO), 2. interdiction de payer une lettre de change et consignation du montant de

la lettre de change (art. 1072 CO), 3. extinction des pouvoirs conférés par l’assemblée des créanciers au re-

présentant de la communauté d’un emprunt par obligations (art. 1162, al. 4, CO),

4. convocation de l’assemblée générale des créanciers à la demande des créanciers (art. 1165, al. 3 et 4, CO).

Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:

a. décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition, de faillite, de sé- questre et de concordat;

b. admission de l’opposition tardive (art. 77, al. 3, LP101) et de l’opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);

c. annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP); d. décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP); e. prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).

Art. 251a102 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:

a. nomination et remplacement des arbitres (art. 179, al. 2 à 5, LDIP103); b. récusation et révocation des arbitres (art. 180a, al. 2, et art. 180b, al. 2,

LDIP); c. concours du juge pour la mise en œuvre de mesures provisionnelles

(art. 183, al. 2, LDIP) et pour l’administration des preuves (art. 184, al. 2, LDIP);

d. autres cas de concours du juge dans le cadre de la procédure arbitrale (art. 185 LDIP);

e. concours du juge à des procédures arbitrales étrangères (art. 185a LDIP); f. dépôt de la sentence arbitrale et émission d’un certificat de force exécutoire

(art. 193 LDIP); g. reconnaissance et exécution de sentences arbitrales étrangères (art. 194

LDIP).

101 RS 281.1 102 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021

(RO 2020 4179; FF 2018 7153). 103 RS 291

272Code de procédure civile

Chapitre 2 Procédure et décision

Art. 252 Requête 1 La procédure est introduite par une requête. 2 La requête doit être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130; dans les cas simples ou urgents, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal.

Art. 253 Réponse Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de se déterminer oralement ou par écrit.

Art. 254 Moyens de preuve 1 La preuve est rapportée par titres. 2 D’autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:

a. leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure; b. le but de la procédure l’exige; c. le tribunal établit les faits d’office.

Art. 255 Maxime inquisitoire Le tribunal établit les faits d’office:

a. en matière de faillite et de concordat; b. dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse.

Art. 256 Décision 1 Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n’en dispose autrement. 2 Une décision prise dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse qui s’avère ultérieurement être incorrecte peut être, d’office ou sur requête, annulée ou modifiée, à moins que la loi ou la sécurité du droit ne s’y opposent.

Chapitre 3 Cas clairs

Art. 257 1 Le tribunal admet l’application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a. l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé;

272 Procédure civile

b. la situation juridique est claire. 2 Cette procédure est exclue lorsque l’affaire est soumise à la maxime d’office. 3 Le tribunal n’entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

Chapitre 4 Mise à ban générale

Art. 258 Principe 1 Le titulaire d’un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu’il interdise tout trouble de la possession et qu’une infraction soit, sur plainte, punie d’une amende de 2000 francs au plus.104 L’interdiction peut être temporaire ou de durée indéterminée. 2 Le requérant doit apporter la preuve par titres de son droit réel et rendre vraisem- blable l’existence ou l’imminence d’un trouble.

Art. 259 Avis La mise à ban est publiée et placée de manière bien visible sur l’immeuble.

Art. 260 Opposition 1 La mise à ban peut être contestée par le dépôt d’une opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l’avis est publié et placé sur l’immeuble. L’opposition ne doit pas être motivée. 2 L’opposition rend la mise à ban caduque envers la personne qui s’est opposée. Pour faire valider la mise à ban, le requérant doit intenter une action devant le tribu- nal.

Chapitre 5 Mesures provisionnelles et mémoire préventif Section 1 Mesures provisionnelles

Art. 261 Principe 1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:

a. elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être; b. cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.

104 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505).

272Code de procédure civile

2 Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées.

Art. 262 Objet Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes:

a. interdiction; b. ordre de cessation d’un état de fait illicite; c. ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers; d. fourniture d’une prestation en nature; e. versement d’une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit.

Art. 263 Mesures avant litispendance Si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.

Art. 264 Sûretés et dommages-intérêts 1 Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provi- sionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse. 2 Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injusti- fiées. S’il prouve qu’il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire les dommages-intérêts ou n’en point allouer. 3 Les sûretés sont libérées dès qu’il est établi qu’aucune action en dommages- intérêts ne sera intentée; en cas d’incertitude, le tribunal impartit un délai pour l’introduction de cette action.

Art. 265 Mesures superprovisionnelles 1 En cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse. 2 Le tribunal cite en même temps les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un délai pour se prononcer par écrit. Après avoir entendu la partie adverse, le tribunal statue sur la requête sans délai. 3 Avant d’ordonner des mesures provisionnelles, le tribunal peut ordonner d’office au requérant de fournir des sûretés.

Art. 266 Mesures à l’encontre des médias Le tribunal ne peut ordonner de mesures provisionnelles contre un média à caractère périodique qu’aux conditions suivantes:

272 Procédure civile

a. l’atteinte est imminente et propre à causer un préjudice particulièrement grave;

b. l’atteinte n’est manifestement pas justifiée; c. la mesure ne paraît pas disproportionnée.

Art. 267 Exécution Le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les disposi- tions d’exécution qui s’imposent.

Art. 268 Modification et révocation 1 Les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou révoquées, s’il s’avère par la suite qu’elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées. 2 L’entrée en force de la décision sur le fond entraîne la caducité des mesures provi- sionnelles. Le tribunal peut ordonner leur maintien, s’il sert l’exécution de la déci- sion ou si la loi le prévoit.

Art. 269 Dispositions réservées Sont réservées les dispositions:

a. de la LP105 concernant les mesures conservatoires lors de l’exécution de créances pécuniaires;

b. du CC106 concernant les mesures de sûreté en matière de successions; c. de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention107 en cas

d’action en octroi de licence.

Section 2 Mémoire préventif

Art. 270 1 Quiconque a une raison de croire qu’une mesure superprovisionnelle, un séquestre au sens des art. 271 à 281 de la LP108 ou toute autre mesure sera requise contre lui sans audition préalable peut se prononcer par anticipation en déposant un mémoire préventif.109 2 Le mémoire préventif est communiqué à l’autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure.

105 RS 281.1 106 RS 210 107 RS 232.14 108 RS 281.1 109 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en

oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).

272Code de procédure civile

3 Le mémoire est caduc six mois après son dépôt.

Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial Chapitre 1 Procédure sommaire

Art. 271 Champ d’application Sous réserve des art. 272 et 273, la procédure sommaire s’applique aux mesures protectrices de l’union conjugale, notamment:

a. aux mesures prévues aux art. 172 à 179 CC110; b. à l’extension de la faculté d’un époux de représenter l’union conjugale

(art. 166, al. 2, ch. 1, CC); c. à l’octroi à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169,

al. 2, CC); d. à l’injonction adressée à l’un des conjoints de renseigner l’autre sur ses re-

venus, ses biens et ses dettes (art. 170, al. 2, CC); e. au prononcé de la séparation de biens et au rétablissement du régime anté-

rieur (art. 185, 187, al. 2, 189 et 191 CC); f. à l’obligation des époux de collaborer à l’établissement d’un inventaire

(art. 195a CC); g. à la fixation de délais de paiement et à la fourniture de sûretés entre les

époux hors procès concernant le régime matrimonial (art. 203, al. 2, 218, 235, al. 2 et 250, al. 2, CC);

h. au consentement d’un époux à la répudiation ou à l’acceptation d’une suc- cession (art. 230, al. 2, CC);

i. à l’avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie des contributions d’entretien après le divorce, hors procès (art. 132 CC).

Art. 272 Maxime inquisitoire Le tribunal établit les faits d’office.

Art. 273 Procédure 1 Le tribunal tient une audience. Il ne peut y renoncer que s’il résulte des allégués des parties que l’état de fait est clair ou incontesté. 2 Les parties comparaissent personnellement, à moins que le tribunal ne les en dis- pense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif. 3 Le tribunal tente de trouver un accord entre les parties.

RS 210110

272 Procédure civile

Chapitre 2 Procédure de divorce Section 1 Dispositions générales

Art. 274 Introduction La procédure de divorce est introduite par le dépôt d’une requête commune ou d’une demande unilatérale tendant au divorce.

Art. 275 Suspension de la vie commune Chacun des époux a le droit, dès le début de la litispendance, de mettre fin à la vie commune pendant la durée du procès.

Art. 276 Mesures provisionnelles 1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l’union conjugale sont applicables par analogie. 2 Les mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l’union conju- gale sont maintenues. Le tribunal du divorce est compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation. 3 Le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du mariage, tant que la procédure relative aux effets du divorce n’est pas close.

Art. 277 Établissement des faits 1 La maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d’entretien après le divorce. 2 Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents man- quants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce. 3 Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d’office.

Art. 278 Comparution personnelle Les parties comparaissent en personne aux audiences, à moins que le tribunal ne les en dispense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif.

Art. 279 Ratification de la convention 1 Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable; les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées. 2 La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la décision.

272Code de procédure civile

Art. 280 Convention de partage de la prévoyance professionnelle111 1 Le tribunal ratifie la convention de partage des prétentions de prévoyance profes- sionnelle aux conditions suivantes:112

a. les époux se sont entendus sur le partage et les modalités de son exécution; b.113 les époux produisent une attestation des institutions de prévoyance profes-

sionnelle concernées qui confirme que l’accord est réalisable et précise le montant des avoirs ou des rentes à partager;

c. le tribunal est convaincu que la convention est conforme à la loi. 2 Le tribunal communique aux institutions de prévoyance professionnelle les dispo- sitions de la décision entrée en force qui les concernent, y compris les indications nécessaires au transfert du montant prévu. La décision est contraignante pour les institutions de prévoyance. 3 Si la convention précise que les époux s’écartent du partage par moitié ou renon- cent au partage de la prévoyance professionnelle, le tribunal vérifie d’office qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée.114

Art. 281 Désaccord sur le partage de la prévoyance professionnelle115 1 En l’absence de convention et si le montant des avoirs et des rentes déterminants est fixé, le tribunal statue sur le partage conformément aux dispositions du CC116 et de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)117 (art. 122 à 124e CC, en relation avec les art. 22 à 22f, LFLP), établit le montant à transférer et demande aux institutions de prévoyance professionnelle concernées, en leur fixant un délai à cet effet, une attestation du caractère réalisable du régime envisagé.118 2 L’art. 280, al. 2 est applicable par analogie.

111 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

112 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

113 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

114 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

115 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

116 RS 210 117 RS 831.42 118 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance

professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

272 Procédure civile

3 Dans les autres cas d’absence de convention, le tribunal, à l’entrée en force de la décision sur le partage, défère d’office l’affaire au tribunal compétent en vertu de la LFLP et lui communique en particulier:119

a. la décision relative au partage; b. la date du mariage et celle du divorce; c.120 le nom des institutions de prévoyance professionnelle auprès desquelles les

conjoints ont vraisemblablement des avoirs et le montant de ces avoirs; d.121 le nom des institutions de prévoyance professionnelle qui versent des rentes

aux époux, le montant de ces rentes et les parts de rente allouées.

Art. 282 Contributions d’entretien 1 La convention ou la décision qui fixent des contributions d’entretien doivent indi- quer:

a. les éléments du revenu et de la fortune de chaque époux pris en compte dans le calcul;

b. les montants attribués au conjoint et à chaque enfant; c. le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable du crédirentier

dans le cas où une augmentation ultérieure de la rente a été réservée; d. si et dans quelle mesure la rente doit être adaptée aux variations du coût de

la vie. 2 Lorsque le recours porte sur la contribution d’entretien allouée au conjoint, la juridiction de recours peut également réexaminer les contributions d’entretien al- louées aux enfants, même si elles ne font pas l’objet du recours.

Art. 283 Décision unique 1 Dans sa décision sur le divorce, le tribunal règle également les effets de celui-ci. 2 Pour de justes motifs, les époux peuvent être renvoyés à faire trancher la liquida- tion de leur régime matrimonial dans une procédure séparée. 3 Le partage de prétentions de prévoyance professionnelle peut être renvoyé dans son ensemble à une procédure séparée si des prétentions de prévoyance à l’étranger sont concernées et qu’une décision relative au partage de celles-ci peut être obtenue

119 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

120 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

121 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

272Code de procédure civile

dans l’État en question. Le tribunal peut suspendre la procédure séparée jusqu’à ce que la décision étrangère ait été rendue; il peut déjà statuer sur le partage.122

Art. 284 Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée 1 La modification de la décision est régie par les art. 124e, al. 2, 129 et 134 CC123 s’agissant des conditions et de la compétence à raison de la matière.124 2 Les modifications qui ne sont pas contestées peuvent faire l’objet d’une convention écrite des parties; les dispositions du code civil concernant le sort des enfants sont réservées (art. 134, al. 3, CC). 3 La procédure de divorce sur requête unilatérale s’applique par analogie à la procé- dure contentieuse de modification.

Section 2 Divorce sur requête commune

Art. 285 Requête en cas d’accord complet La requête commune des époux contient:

a. les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur re- présentant;

b. la demande commune de divorce; c. la convention complète sur les effets du divorce; d. les conclusions communes relatives aux enfants; e. les pièces nécessaires; f. la date et les signatures.

Art. 286 Requête en cas d’accord partiel 1 Les époux demandent au tribunal dans leur requête de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord. 2 Chaque époux peut déposer des conclusions motivées sur les effets du divorce qui n’ont pas fait l’objet d’un accord. 3 Au surplus, l’art. 285 est applicable par analogie.

122 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance profes- sionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

123 RS 210 124 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance

professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

272 Procédure civile

Art. 287125 Audition des parties Si la requête est complète, le tribunal convoque les parties à une audition. Celle-ci est régie par le CC126.

Art. 288 Suite de la procédure et décision 1 Si les conditions du divorce sur requête commune sont remplies, le tribunal pro- nonce le divorce et ratifie la convention. 2 Si les effets du divorce sont contestés, la suite de la procédure les concernant est contradictoire.127 Les rôles de demandeur et de défendeur dans la procédure peuvent être attribués aux parties par le tribunal. 3 Si les conditions du divorce sur requête commune ne sont pas remplies, le tribunal rejette la requête commune de divorce et impartit à chaque époux un délai pour introduire une action en divorce.128 La litispendance et, le cas échéant, les mesures provisionnelles sont maintenues pendant ce délai.

Art. 289 Appel La décision de divorce ne peut faire l’objet que d’un appel pour vice du consente- ment.

Section 3 Divorce sur demande unilatérale

Art. 290 Dépôt de la demande La demande unilatérale de divorce peut être déposée sans motivation écrite. Elle contient:

a. les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur re- présentant;

b. la conclusion consistant à demander la dissolution du mariage et l’énoncé du motif de divorce (art. 114 ou 115 CC129);

c. les conclusions relatives aux effets patrimoniaux du divorce; d. les conclusions relatives aux enfants; e. les pièces nécessaires;

125 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 281 1861; FF 2008 1767 1783).

126 RS 210 127 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la

procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 281 1861; FF 2008 1767 1783).

128 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 281 1861; FF 2008 1767 1783).

129 RS 210

272Code de procédure civile

f. la date et les signatures.

Art. 291 Audience de conciliation 1 Le tribunal cite les parties aux débats et vérifie l’existence du motif de divorce. 2 Si le motif de divorce est avéré, le tribunal tente de trouver un accord entre les époux sur les effets du divorce. 3 Si le motif de divorce n’est pas avéré ou qu’aucun accord n’est trouvé, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une motivation écrite. Si le délai n’est pas respecté, la demande est déclarée sans objet et rayée du rôle.

Art. 292 Transformation en divorce sur requête commune 1 La suite de la procédure est régie par les dispositions relatives au divorce sur requête commune à condition que les époux:

a. aient vécu séparés pendant moins de deux ans au début de la litispendance; b. aient accepté le divorce.

2 Si le motif de divorce invoqué est avéré, la procédure ne se poursuit pas selon les dispositions sur le divorce sur requête commune.

Art. 293 Modification de la demande Le demandeur peut conclure à la séparation de corps en lieu et place du divorce tant que les délibérations n’ont pas commencé.

Section 4 Actions en séparation et en annulation du mariage

Art. 294 1 La procédure de divorce sur demande unilatérale est applicable par analogie aux actions en séparation et en annulation du mariage. 2 Une action en séparation peut être transformée en action en divorce tant que les délibérations n’ont pas commencé.

Titre 7 Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 295 Principe La procédure simplifiée s’applique aux procédures indépendantes.

272 Procédure civile

Art. 296 Maxime inquisitoire et maxime d’office 1 Le tribunal établit les faits d’office. 2 Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l’établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n’est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables. 3 Le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties.

Art. 297 Audition des parents et médiation 1 Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants. 2 Il peut exhorter les parents à tenter une médiation.

Art. 298 Audition de l’enfant 1 Les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas. 2 Lors de l’audition, seules les informations nécessaires à la décision sont consignées au procès-verbal. Elles sont communiquées aux parents et au curateur. 3 L’enfant capable de discernement peut interjeter un recours contre le refus d’être entendu.

Art. 299 Représentation de l’enfant 1 Le tribunal ordonne si nécessaire la représentation de l’enfant et désigne un cura- teur expérimenté dans le domaine de l’assistance et en matière juridique. 2 Le tribunal examine s’il doit instituer une curatelle, en particulier dans les cas suivants:

a.130 les parents déposent des conclusions différentes relatives: 1. à l’attribution de l’autorité parentale, 2. à l’attribution de la garde, 3. à des questions importantes concernant les relations personnelles, 4. à la participation à la prise en charge, 5. à la contribution d’entretien;

b.131 l’autorité de protection de l’enfant ou le père ou la mère le requièrent; c. le tribunal, sur la base de l’audition des parents ou de l’enfant ou pour

d’autres raisons:

130 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).

131 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635).

272Code de procédure civile

1.132 doute sérieusement du bien-fondé des conclusions communes des pa- rents concernant les points énoncés à la let. a,

2. envisage d’ordonner une mesure de protection de l’enfant. 3 Sur demande de l’enfant capable de discernement, le tribunal désigne un représen- tant. L’enfant peut former un recours contre le rejet de sa demande.

Art. 300133 Compétences du représentant Le représentant de l’enfant peut déposer des conclusions et interjeter recours lors- qu’il s’agit:

a. de décisions relatives à l’attribution de l’autorité parentale; b. de décisions relatives à l’attribution de la garde; c. de questions importantes concernant les relations personnelles; d. de la participation à la prise en charge; e. de la contribution d’entretien; f. de mesures de protection de l’enfant.

Art. 301 Communication de la décision La décision est communiquée:

a. aux père et mère; b. à l’enfant, s’il est âgé de quatorze ans au moins; c.134 le cas échéant, au curateur si la décision concerne:

1. l’attribution de l’autorité parentale, 2. l’attribution de la garde, 3. des questions importantes concernant les relations personnelles, 4. la participation à la prise en charge, 5. la contribution d’entretien, 6. des mesures de protection de l’enfant.

Art. 301a135 Contributions d’entretien La convention d’entretien ou la décision qui fixe les contributions d’entretien in- dique:

132 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).

133 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).

134 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).

135 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).

272 Procédure civile

a. les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en compte dans le calcul;

b. le montant attribué à chaque enfant; c. le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant; d. si et dans quelle mesure les contributions d’entretien doivent être adaptées

aux variations du coût de la vie.

Chapitre 2 Procédure sommaire: champ d’application136

137Art. 302 ... 1 La procédure sommaire s’applique en particulier:

a. aux décisions prises en application de la convention de La Haye du 25 oc- tobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants138 et de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants139;

b. au versement à l’enfant d’une contribution extraordinaire nécessaire pour couvrir des besoins extraordinaires et imprévus (art. 286, al. 3, CC140);

c. à l’avis aux débiteurs et à la fourniture de sûretés en garantie de l’entretien de l’enfant, hors procès relatif à l’obligation alimentaire des père et mère (art. 291 et 292 CC).

2 Les dispositions de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement interna- tional d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes141 sont réservées.

Chapitre 3 Demande d’aliments et action en paternité142

Art. 303 Mesures provisionnelles 1 Si la filiation est établie, le défendeur peut être tenu de consigner ou d’avancer des contributions d’entretien équitables.

136 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).

137 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).

138 RS 0.211.230.02 139 RS 0.211.230.01 140 RS 210 141 RS 211.222.32 142 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en

vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).

272Code de procédure civile

2 Lorsque la demande d’aliments est introduite avec l’action en paternité, le défen- deur doit, sur requête du demandeur:

a. consigner les frais d’accouchement et des contributions équitables pour l’entretien de la mère et de l’enfant, lorsque la paternité est vraisemblable;

b. contribuer de manière équitable à l’entretien de l’enfant, lorsque la paternité est présumée et que cette présomption n’est pas infirmée par les preuves immédiatement disponibles.

Art. 304 Compétence 1 Le tribunal compétent pour statuer sur l’action en paternité se prononce également sur la consignation, le paiement provisoire des contributions d’entretien, le verse- ment des montants consignés et le remboursement des paiements provisoires. 2 Le tribunal compétent pour statuer sur la demande d’aliments se prononce égale- ment sur l’autorité parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants.143

Titre 8 Procédure en matière de partenariat enregistré Chapitre 1 Procédure sommaire

Art. 305 Champ d’application La procédure sommaire s’applique notamment:144

a. à la fixation des contributions pécuniaires dues pour l’entretien de la com- munauté et l’injonction aux débiteurs (art. 13, al. 2 et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, LPart145);

b. à l’octroi à un des partenaires du pouvoir de disposer du logement commun (art. 14, al. 2, LPart);

c. à l’extension ou au retrait du pouvoir d’un des partenaires de représenter la communauté (art. 15, al. 2, let. a, et 4, LPart);

d. à l’injonction adressée à l’un des partenaires de fournir à l’autre des rensei- gnements sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 16, al. 2, LPart);

e. à la fixation, la modification ou la suppression de la contribution pécuniaire et au règlement de l’utilisation du logement et du mobilier de ménage (art. 17, al. 2 et 4, LPart);

f. à l’obligation des partenaires de collaborer à l’établissement d’un inventaire (art. 20, al. 1, LPart);

143 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).

144 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505).

145 RS 211.231

272 Procédure civile

g. à la restriction du pouvoir d’un des partenaires de disposer de certains biens (art. 22, al. 1, LPart);

h. à l’octroi de délais pour le remboursement de dettes entre les partenaires (art. 23, al. 1, LPart).

Art. 306 Procédure Les art. 272 et 273 s’appliquent par analogie à la procédure.

Chapitre 2 Dissolution et annulation du partenariat enregistré

Art. 307 Les dispositions relatives à la procédure de divorce s’appliquent par analogie à la dissolution et à l’annulation du partenariat enregistré.

Chapitre 3146 Procédure applicable aux enfants dans les affaires relatives à un partenariat enregistré

Art. 307a Lorsqu’une personne a adopté l’enfant mineur de son partenaire enregistré, les art. 295 à 302 sont applicables par analogie.

Titre 9 Voies de recours Chapitre 1 Appel Section 1 Décisions attaquables et motifs

Art. 308 Décisions attaquables 1 L’appel est recevable contre:

a. les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; b. les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.

2 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.

146 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).

272Code de procédure civile

Art. 309 Exceptions L’appel n’est pas recevable:147

a. contre les décisions du tribunal de l’exécution; b. dans les affaires suivantes relevant de la LP148:

1. la révocation de la suspension (art. 57d LP), 2. la recevabilité d’une opposition tardive (art. 77 LP), 3. la mainlevée (art. 80 à 84 LP), 4. l’annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85 LP), 5. la recevabilité de l’opposition dans la poursuite pour effet de change

(art. 185 LP), 6.149 le séquestre (art. 272 et 278 LP), 7.150 les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est

compétent selon la LP.

Art. 310 Motifs L’appel peut être formé pour:

a. violation du droit; b. constatation inexacte des faits.

Section 2 Appel, réponse et appel joint

Art. 311 Introduction de l’appel151 1 L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239). 2 La décision qui fait l’objet de l’appel est jointe au dossier.

Art. 312 Réponse 1 L’instance d’appel notifie l’appel à la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si l’appel est manifestement irrecevable ou infondé.

147 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).

148 RS 281.1 149 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en

oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).

150 Introduit par l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).

151 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

272 Procédure civile

2 La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours.

Art. 313 Appel joint 1 La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse. 2 L’appel joint devient caduc dans les cas suivants:

a. l’instance de recours déclare l’appel principal irrecevable; b. l’appel principal est rejeté parce que manifestement infondé; c. l’appel principal est retiré avant le début des délibérations.

Art. 314 Procédure sommaire 1 Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours. 2 L’appel joint est irrecevable.

Section 3 Effets de l’appel et procédure

Art. 315 Effet suspensif 1 L’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel. 2 L’instance d’appel peut autoriser l’exécution anticipée. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés. 3 L’effet suspensif ne peut pas être retiré dans les cas où l’appel porte sur une déci- sion formatrice. 4 L’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur:

a. le droit de réponse; b. des mesures provisionnelles.

5 L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable.

Art. 316 Procédure devant l’instance d’appel 1 L’instance d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 2 Elle peut ordonner un deuxième échange d’écritures. 3 Elle peut administrer les preuves.

Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu’aux conditions suivantes:

272Code de procédure civile

a. ils sont invoqués ou produits sans retard; b. ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien

que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 2 La demande ne peut être modifiée que si:

a. les conditions fixées à l’art. 227, al. 1, sont remplies; b. la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

Art. 318 Décision sur appel 1 L’instance d’appel peut:

a. confirmer la décision attaquée; b. statuer à nouveau; c. renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:

1. un élément essentiel de la demande n’a pas été jugé, 2. l’état de fait doit être complété sur des points essentiels.

2 L’instance d’appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite. 3 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.

Chapitre 2 Recours

Art. 319 Objet du recours Le recours est recevable contre:

a. les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel;

b. les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance: 1. dans les cas prévus par la loi, 2. lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;

c. le retard injustifié du tribunal.

Art. 320 Motifs Le recours est recevable pour:

a. violation du droit; b. constatation manifestement inexacte des faits.

272 Procédure civile

Art. 321 Introduction du recours 1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239). 2 Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement. 3 La décision ou l’ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu’elle soit en mains du recourant. 4 Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.

Art. 322 Réponse 1 L’instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu’elle se déter- mine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé. 2 La réponse doit être déposée dans le même délai que le recours.

Art. 323 Recours joint Le recours joint est irrecevable.

Art. 324 Avis de l’instance précédente L’instance de recours peut inviter l’instance précédente à donner son avis.

Art. 325 Effet suspensif 1 Le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée. 2 L’instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.

Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. 2 Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.

Art. 327 Procédure et décision 1 L’instance de recours demande le dossier à l’instance précédente. 2 Elle peut statuer sur pièces. 3 Si elle admet le recours, elle:

a. annule la décision ou l’ordonnance d’instruction et renvoie la cause à l’instance précédente;

b. rend une nouvelle décision, si la cause est en état d’être jugée.

272Code de procédure civile

4 Si l’instance de recours constate un retard injustifié, elle peut impartir à l’instance précédente un délai pour traiter la cause. 5 L’instance de recours communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.

Art. 327a152 Constatation de la force exécutoire selon la Convention de Lugano 1 Lorsque le recours est dirigé contre une décision du tribunal de l’exécution au sens des art. 38 à 52 de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et com- merciale (Convention de Lugano)153, l’instance de recours examine avec un plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la Convention de Lugano. 2 Le recours a un effet suspensif. Les mesures conservatoires, en particulier le sé- questre visé à l’art. 271, al. 1, ch. 6, LP154, sont réservées. 3 En cas de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, le délai est régi par l’art. 43, par. 5, de la Convention de Lugano.

Chapitre 3 Révision

Art. 328 Motifs de révision 1 Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:

a. lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision;

b. lorsqu’une procédure pénale établit que la décision a été influencée au pré- judice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est intervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière;

c. lorsqu’elle fait valoir que le désistement d’action, l’acquiescement ou la transaction judiciaire n’est pas valable.

2 La révision pour violation de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)155 peut être demandée aux conditions suivantes:

a. la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles;

b. une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;

152 Introduit par l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).

153 RS 0.275.12 154 RS 281.1 155 RS 0.101

272 Procédure civile

c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

Art. 329 Délais et forme 1 Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif de révision est découvert; la demande est écrite et motivée. 2 Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l’entrée en force de la décision, à l’exception des cas prévus à l’art. 328, al. 1, let. b.

Art. 330 Avis de la partie adverse Le tribunal notifie la demande en révision à la partie adverse pour qu’elle se déter- mine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.

Art. 331 Effet suspensif 1 La demande en révision ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision. 2 Le tribunal peut suspendre le caractère exécutoire de la décision. Il ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.

Art. 332 Décision sur la demande en révision La décision sur la demande en révision peut faire l’objet d’un recours.

Art. 333 Nouvelle décision sur le fond 1 Si le tribunal accepte la demande en révision, il annule la décision antérieure et statue à nouveau. 2 Il statue également dans la nouvelle décision sur les frais de la procédure anté- rieure. 3 Il communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.

Chapitre 4 Interprétation et rectification

Art. 334 1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées. 2 Les art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer. 3 La décision d’interprétation ou de rectification peut faire l’objet d’un recours. 4 La décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties.

272Code de procédure civile

Titre 10 Exécution Chapitre 1 Exécution des décisions

Art. 335 Champ d’application 1 Les décisions sont exécutées selon les dispositions du présent chapitre. 2 Les décisions portant sur le versement d’une somme ou la fourniture de sûretés sont exécutées selon les dispositions de la LP156. 3 La reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l’exécution des décisions étrangères sont régies par le présent chapitre, à moins qu’un traité international ou la LDIP157 n’en dispose autrement.

Art. 336 Caractère exécutoire 1 Une décision est exécutoire:

a. lorsqu’elle est entrée en force et que le tribunal n’a pas suspendu l’exécution (art. 325, al. 2, et 331, al. 2);

b. lorsqu’elle n’est pas encore entrée en force mais que son exécution anticipée a été prononcée.

2 Le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande le caractère exécutoire.

Art. 337 Exécution directe 1 Si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d’exécution nécessaires (art. 236, al. 3), la décision peut être exécutée directement. 2 La partie succombante peut demander la suspension de l’exécution auprès du tribunal de l’exécution; l’art. 341 est applicable par analogie.

Art. 338 Requête d’exécution 1 Si la décision ne peut être exécutée directement, une requête d’exécution est pré- sentée au tribunal de l’exécution. 2 Le requérant doit établir les conditions de l’exécution et fournir les documents nécessaires.

Art. 339 Compétence et procédure 1 Un des tribunaux suivants est impérativement compétent pour ordonner les me- sures d’exécution ou suspendre l’exécution:

a. le tribunal du domicile ou du siège de la partie succombante;

156 RS 281.1 157 RS 291

272 Procédure civile

b. le tribunal du lieu où les mesures doivent être exécutées; c. le tribunal du lieu où la décision à exécuter a été rendue.

2 Le tribunal rend sa décision en procédure sommaire.

Art. 340158 Mesures conservatoires Le tribunal de l’exécution peut ordonner des mesures conservatoires, si nécessaire sans entendre préalablement la partie adverse.

Art. 341 Examen du caractère exécutoire et déterminations de la partie succombante

1 Le tribunal de l’exécution examine le caractère exécutoire d’office. 2 Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer. 3 Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’oppo- sant à l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due. L’extinction et le sursis doivent être prouvés par titres.

Art. 342 Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation Les décisions prévoyant une prestation conditionnelle ou subordonnée à contre- prestation ne peuvent être exécutées que lorsque le tribunal de l’exécution constate que la condition est remplie ou que la contre-prestation a été régulièrement offerte, exécutée ou garantie.

Art. 343 Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer 1 Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer, le tribunal de l’exécution peut:

a. assortir la décision de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP159; b. prévoir une amende d’ordre de 5000 francs au plus; c. prévoir une amende d’ordre de 1000 francs au plus pour chaque jour d’in-

exécution; d. prescrire une mesure de contrainte telle que l’enlèvement d’une chose mobi-

lière ou l’expulsion d’un immeuble; e. ordonner l’exécution de la décision par un tiers.

2 La partie succombante et les tiers sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de tolérer les perquisitions nécessaires.

158 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).

159 RS 311.0

272Code de procédure civile

3 La personne chargée de l’exécution peut requérir l’assistance de l’autorité compé- tente.

Art. 344 Déclaration de volonté 1 Lorsque la condamnation porte sur une déclaration de volonté, la décision tient lieu de déclaration dès qu’elle devient exécutoire. 2 Lorsque la déclaration concerne une inscription dans un registre public, tel que le registre foncier ou le registre du commerce, le tribunal qui a rendu la décision donne les instructions nécessaires à la personne chargée de tenir le registre.

Art. 345 Dommages-intérêts et prestation en argent 1 La partie qui a obtenu gain de cause peut exiger:

a. des dommages-intérêts, si la partie succombante n’exécute pas les mesures prescrites par le tribunal;

b. la conversion de la prestation due en une prestation en argent. 2 Le tribunal de l’exécution détermine le montant de la prestation en argent.

Art. 346 Recours de tiers Les tiers peuvent former un recours contre les décisions d’exécution qui portent atteinte à leurs droits.

Chapitre 2 Exécution de titres authentiques

Art. 347 Caractère exécutoire Les titres authentiques relatifs à des prestations de toute nature peuvent être exécutés comme des décisions aux conditions suivantes:

a. la partie qui s’oblige a expressément déclaré dans le titre qu’elle reconnais- sait l’exécution directe de la prestation;

b. la cause juridique de la prestation est mentionnée dans le titre; c. la prestation due est:

1. suffisamment déterminée dans le titre, 2. reconnue dans le titre par la partie qui s’oblige, 3. exigible.

Art. 348 Exceptions Ne sont pas directement exécutoires les titres relatifs à des prestations:

272 Procédure civile

a. relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité160; b. découlant de contrats de bail à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux

commerciaux et de bail à ferme agricole; c. relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation161; d. découlant d’un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur

le service de l’emploi et la location de services162; e. découlant de contrats conclus avec des consommateurs (art. 32).

Art. 349 Titre portant sur une prestation en argent Le titre exécutoire portant sur une prestation en argent vaut titre de mainlevée défini- tive au sens des art. 80 et 81 LP163.

Art. 350 Titre portant sur une autre prestation 1 Si l’exécution porte sur une prestation autre qu’une prestation en argent, l’officier public, sur requête de l’ayant droit, notifie à la personne qui s’est obligée une copie du titre certifiée conforme et lui fixe un délai de 20 jours pour exécuter la prestation. Une copie de la notification est adressée à l’ayant droit. 2 Si la prestation n’est pas exécutée dans le délai fixé, l’ayant droit peut présenter une requête d’exécution au tribunal de l’exécution.

Art. 351 Procédure devant le tribunal de l’exécution 1 La partie succombante ne peut opposer à son obligation que des objections qu’elle peut prouver immédiatement. 2 Si l’obligation consiste en une déclaration de volonté, la décision du tribunal de l’exécution en tient lieu. Celui-ci prend les mesures requises en vertu de l’art. 344, al. 2.

Art. 352 Décision judiciaire Une décision judiciaire concernant la prestation due est réservée dans tous les cas. La partie qui s’est obligée peut en particulier agir en tout temps pour faire constater l’inexistence, l’extinction ou la suspension de la prestation.

160 RS 151.1 161 RS 822.14 162 RS 823.11 163 RS 281.1

272Code de procédure civile

Partie 3 Arbitrage Titre 1 Dispositions générales

Art. 353 Champ d’application 1 Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux procédures devant les tribu- naux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP164 sont applicables. 2 Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d’arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l’application de la présente partie et convenir que les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l’art. 358.165

Art. 354 Objet de la convention d’arbitrage L’arbitrage peut avoir pour objet toute prétention qui relève de la libre disposition des parties.

Art. 355 Siège du tribunal arbitral 1 Le siège du tribunal arbitral est fixé par les parties ou par l’organe qu’elles ont désigné. À défaut, le siège est fixé par le tribunal arbitral. 2 Si les parties, l’organe qu’elles ont désigné ou le tribunal arbitral ne parviennent pas à fixer le siège, celui-ci est au for de l’autorité judiciaire qui, à défaut d’arbitrage, serait compétente pour statuer sur le litige. 3 Lorsque plusieurs autorités judiciaires sont compétentes, le siège du tribunal arbi- tral est au for de la première autorité saisie en vertu de l’art. 356. 4 Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut tenir audience, administrer des preuves et délibérer en tout autre lieu.

Art. 356 Autorités judiciaires compétentes 1 Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour:

a. statuer sur les recours et les demandes en révision; b. recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire.

2 Le canton du siège du tribunal arbitral désigne un tribunal différent ou composé différemment, qui, en instance unique:

a. nomme, récuse, destitue ou remplace des arbitres; b. prolonge la mission du tribunal arbitral;

164 RS 291 165 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le

1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

272 Procédure civile

c. assiste le tribunal arbitral dans l’accomplissement de tout acte de procédure. 3 L’autorité judiciaire compétente statue en procédure sommaire, sauf dans le cas prévu à l’al. 1, let. a.166

Titre 2 Convention et clause d’arbitrage167

Art. 357 Convention d’arbitrage 1 La convention d’arbitrage peut porter sur des litiges existants ou futurs résultant d’un rapport de droit déterminé. 2 La validité de la convention ne peut pas être contestée pour le motif que le contrat principal ne serait pas valable.

Art. 358 Forme 1 La convention d’arbitrage est passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte. 2 Les dispositions de la présente partie s’appliquent par analogie aux clauses d’arbi- trage prévues dans des actes juridiques unilatéraux ou des statuts.168

Art. 359 Contestation de la compétence du tribunal arbitral 1 Si la validité de la convention d’arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une décision incidente ou dans la décision sur le fond. 2 L’exception d’incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée préalablement à toute défense au fond.

Titre 3 Constitution du tribunal arbitral

Art. 360 Nombre des arbitres 1 Les parties peuvent convenir librement du nombre d’arbitres. À défaut de conven- tion, les arbitres sont au nombre de trois. 2 Lorsque les parties sont convenues d’un nombre pair d’arbitres, il est présumé qu’un arbitre supplémentaire doit être désigné en qualité de président.

166 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

167 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

168 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

272Code de procédure civile

Art. 361 Nomination des arbitres par les parties 1 Les arbitres sont nommés conformément à la convention passée entre les parties. 2 À défaut de convention, chaque partie désigne un nombre égal d’arbitres; ceux-ci choisissent, à l’unanimité, une autre personne en qualité de président. 3 Lorsqu’un arbitre est désigné par sa fonction, le titulaire de la fonction qui a accep- té le mandat arbitral est nommé. 4 Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations, seule l’autorité de conciliation peut être désignée comme tribunal arbitral.

Art. 362 Nomination par l’autorité judiciaire 1 Lorsque la convention d’arbitrage ne prévoit pas d’autre organe de nomination ou si celui-ci ne nomme pas les membres dans un délai raisonnable, l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2, procède à la nomination, sur requête de l’une des parties, dans les cas suivants:

a. les parties ne peuvent s’entendre sur la nomination de l’arbitre unique ou du président;

b. une partie omet de désigner un arbitre dans les 30 jours à compter de celui où elle a été appelée à le faire;

c. les arbitres désignés ne peuvent s’entendre sur le choix d’un président dans les 30 jours qui suivent leur nomination.

2 En cas d’arbitrage multipartite, l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2, peut nommer tous les arbitres. 3 Lorsqu’une autorité judiciaire est appelée à nommer un arbitre, elle procède à la nomination, sauf si un examen sommaire démontre qu’il n’existe aucune convention d’arbitrage entre les parties.

Art. 363 Obligation de déclarer 1 Toute personne à laquelle est proposé un mandat d’arbitre doit révéler sans retard l’existence des faits qui pourraient éveiller des doutes légitimes sur son indépen- dance ou son impartialité.169 2 Cette obligation perdure jusqu’à la clôture de la procédure arbitrale.

Art. 364 Acceptation du mandat 1 Les arbitres confirment l’acceptation de leur mandat. 2 Le tribunal arbitral est réputé constitué lorsque tous les arbitres ont accepté leur mandat.

169 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

272 Procédure civile

Art. 365 Secrétaire 1 Le tribunal arbitral peut désigner un secrétaire. 2 Les art. 363, al. 1, et 367 à 369 sont applicables par analogie.

Art. 366 Durée de la mission 1 Les parties peuvent limiter, dans la convention d’arbitrage ou dans un accord ultérieur, la durée de la mission du tribunal arbitral. 2 Le délai dans lequel le tribunal arbitral est tenu de rendre sa sentence peut être prolongé:

a. par convention entre les parties; b. à la demande de l’une d’elles ou du tribunal arbitral, par une décision de

l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2.

Titre 4 Récusation, révocation et remplacement des arbitres

Art. 367 Récusation d’un arbitre 1 Un arbitre peut être récusé dans les cas suivants:

a. faute des qualifications convenues entre les parties; b. en présence d’un motif de récusation prévu par le règlement d’arbitrage

adopté par les parties; c. en cas de doutes légitimes sur son indépendance ou son impartialité.

2 Une partie ne peut récuser un arbitre qu’elle a désigné ou contribué à désigner que pour un motif dont, bien qu’ayant fait preuve de la diligence requise, elle n’a eu connaissance qu’après la nomination.170 Le motif de la récusation est communiqué sans délai au tribunal arbitral et à la partie adverse.

Art. 368 Récusation du tribunal arbitral 1 Une partie peut récuser le tribunal arbitral si l’autre partie a exercé une influence prépondérante sur la nomination des membres. La récusation est communiquée sans délai au tribunal arbitral et à la partie adverse. 2 Le nouveau tribunal arbitral est constitué selon la procédure prévue aux art. 361 et 362. 3 Les membres du tribunal arbitral récusé peuvent être désignés à nouveau.

Art. 369 Procédure de récusation 1 Les parties peuvent convenir librement de la procédure de récusation.

170 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

272Code de procédure civile

2 Si aucune procédure n’a été convenue et que la procédure arbitrale n’est pas encore terminée, la demande de récusation, écrite et motivée, doit être adressée à l’arbitre dont la récusation est demandée dans les 30 jours qui suivent celui où la partie requérante a pris connaissance du motif de récusation ou aurait pu en prendre con- naissance si elle avait fait preuve de la diligence requise; la demande est communi- quée aux autres arbitres dans le même délai.171 3 La partie requérante peut, dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande, de- mander à l’organe désigné par les parties de statuer ou, à défaut d’un tel organe, à l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2.172 4 Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, pendant la procédure de récusation, continuer la procédure et rendre une sentence avec la participation de l’arbitre visé par la récusation. 5 La décision sur la récusation ne peut être revue qu’à la faveur d’un recours contre la première sentence attaquable.

Art. 370 Révocation 1 Tout arbitre peut être révoqué par accord écrit entre les parties. 2 Sauf convention contraire des parties, lorsqu’un arbitre n’est pas en mesure de remplir sa mission en temps utile ou ne s’en acquitte pas avec la diligence requise, il peut être destitué, à la demande d’une partie, par l’organe désigné par les parties ou, à défaut, par l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2.173 3 L’art. 369, al. 5, s’applique au recours contre la décision de révocation.

Art. 371 Remplacement d’un arbitre 1 Lorsqu’un arbitre doit être remplacé, la procédure prévue pour sa nomination est applicable, à moins que les parties n’en aient convenu ou n’en conviennent autre- ment. 2 Si le remplacement ne peut être effectué selon cette procédure, le nouvel arbitre est nommé par l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2, sauf si la convention l’exclut ou que le retrait d’un membre du tribunal arbitral la rend ca- duque. 3 Le tribunal arbitral reconstitué décide, à défaut d’entente entre les parties, dans quelle mesure les actes auxquels a participé l’arbitre remplacé sont réitérés. 4 Le remplacement d’un arbitre ne suspend pas le délai dans lequel le tribunal arbi- tral doit rendre sa sentence.

171 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

172 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

173 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

272 Procédure civile

Titre 5 Procédure arbitrale

Art. 372 Litispendance 1 L’instance arbitrale est pendante:

a. dès qu’une partie saisit le tribunal arbitral désigné dans la convention d’arbitrage;

b. si la convention d’arbitrage ne désigne aucun tribunal arbitral, dès qu’une partie engage la procédure de constitution du tribunal arbitral ou la procé- dure de conciliation préalable convenue entre les parties.

2 Lorsque les parties déposent des demandes identiques devant une autorité judi- ciaire et un tribunal arbitral, celui qui a été saisi en second suspend d’office la pro- cédure jusqu’à droit connu sur la compétence du premier saisi.

Art. 373 Règles générales de procédure 1 Les parties peuvent:

a. régler elles-mêmes la procédure arbitrale; b. régler la procédure en se référant à un règlement d’arbitrage; c. soumettre la procédure arbitrale à la loi de procédure de leur choix.

2 Si les parties n’ont pas réglé la procédure, celle-ci est fixée par le tribunal arbitral. 3 Le président du tribunal arbitral peut trancher lui-même certaines questions de procédure s’il y est autorisé par les parties ou par les autres membres du tribunal. 4 Le tribunal arbitral garantit l’égalité entre les parties et leur droit d’être entendues en procédure contradictoire. 5 Chaque partie peut se faire représenter. 6 Toute violation des règles de procédure doit être invoquée immédiatement après avoir été constatée ou au moment où elle aurait pu être constatée en faisant preuve de la diligence requise; à défaut, elle ne peut l’être par la suite.174

Art. 374 Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts 1 L’autorité judiciaire ou, sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, à la demande d’une partie, ordonner des mesures provisionnelles, notamment aux fins de conserver des moyens de preuve. 2 Si la personne visée ne se soumet pas à une mesure ordonnée par le tribunal arbi- tral, celui-ci ou une partie peut demander à l’autorité judiciaire de rendre les ordon- nances nécessaires; si la demande est déposée par une partie, celle-ci doit requérir l’assentiment du tribunal arbitral.

174 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

272Code de procédure civile

3 Le tribunal arbitral ou l’autorité judiciaire peuvent astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse. 4 Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injusti- fiées. Toutefois, s’il prouve qu’il les a demandées de bonne foi, le tribunal arbitral ou l’autorité judiciaire peuvent réduire les dommages-intérêts ou ne pas en allouer. La partie lésée peut faire valoir ses prétentions dans la procédure arbitrale pendante. 5 Les sûretés sont libérées dès qu’il est établi qu’aucune action en dommages- intérêts ne sera intentée; en cas d’incertitude, le tribunal arbitral impartit à l’intéressé un délai pour agir.

Art. 375 Administration des preuves et concours de l’autorité judiciaire 1 Le tribunal arbitral procède lui-même à l’administration des preuves. 2 Lorsque l’administration des preuves ou l’accomplissement de tout autre acte de procédure nécessite l’appui d’autorités étatiques, le tribunal arbitral peut requérir le concours de l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2. Une partie peut également solliciter son concours avec l’assentiment du tribunal arbitral. 3 Les arbitres peuvent assister aux actes de procédure de l’autorité judiciaire et poser des questions.

Art. 376 Consorité, cumul d’actions et participation de tiers 1 La procédure d’arbitrage peut être introduite par ou contre des consorts aux condi- tions suivantes:

a. toutes les parties sont liées entre elles par une ou plusieurs conventions d’arbitrage concordantes;

b. les prétentions élevées par ou contre elles sont identiques ou connexes. 2 Les prétentions connexes entre les mêmes parties peuvent être jointes dans un même arbitrage pour autant qu’elles fassent l’objet de conventions d’arbitrage concordantes entre ces parties. 3 L’intervention et l’appel en cause d’un tiers doivent être prévus par une convention d’arbitrage entre le tiers et les parties en litige et sont soumis à l’assentiment du tribunal arbitral.

Art. 377 Compensation et reconvention 1 Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur l’exception de compensation même si la créance qui la fonde ne tombe pas sous le coup de la convention d’arbitrage ou fait l’objet d’une autre convention d’arbitrage ou d’une prorogation de for. 2 La reconvention est recevable si elle porte sur une prétention couverte par une convention d’arbitrage concordante.

272 Procédure civile

Art. 378 Avance de frais 1 Le tribunal arbitral peut ordonner l’avance des frais de procédure présumés et subordonner la poursuite de la procédure au versement de l’avance. Sauf convention contraire des parties, il fixe le montant à la charge de chacune des parties. 2 Si une partie ne verse pas l’avance de frais qui lui incombe, l’autre partie peut avancer la totalité des frais ou renoncer à l’arbitrage. Dans ce cas, cette dernière peut introduire un nouvel arbitrage ou procéder devant l’autorité judiciaire pour la même contestation.

Art. 379 Sûretés pour les dépens Si le demandeur paraît insolvable, le tribunal arbitral peut ordonner, sur demande du défendeur, que des sûretés soient fournies pour ses dépens présumés dans un délai déterminé. L’art. 378, al. 2, est applicable par analogie.

Art. 380 Assistance judiciaire L’assistance judiciaire est exclue.

Titre 6 Sentence

Art. 381 Droit applicable 1 Le tribunal arbitral statue:

a. selon les règles de droit choisies par les parties; b. en équité si les parties l’y ont autorisé.

2 À défaut de choix ou d’autorisation, il statue selon le droit qu’une autorité judi- ciaire aurait appliqué.

Art. 382 Délibération et sentence 1 Les arbitres participent aux délibérations et décisions du tribunal arbitral. 2 Si un arbitre refuse de participer à des délibérations ou à une décision, les autres peuvent délibérer ou prendre des décisions sans lui, à moins que les parties en aient convenu autrement. 3 La sentence est rendue à la majorité des voix, à moins que les parties en aient convenu autrement. 4 Si aucune majorité ne se dégage, la sentence est rendue par le président.

Art. 383 Sentences incidentes et partielles Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées.

272Code de procédure civile

Art. 384 Contenu de la sentence 1 La sentence arbitrale contient:

a. la composition du tribunal arbitral; b. l’indication du siège du tribunal arbitral; c. la désignation des parties et de leurs représentants; d. les conclusions des parties ou, à défaut, la question à juger; e. sauf si les parties y renoncent expressément, les constatations de fait, les

considérants en droit et, le cas échéant, les motifs d’équité; f. le dispositif sur le fond et sur le montant et la répartition des frais du tribunal

et des dépens; g. la date à laquelle elle est rendue.

2 La sentence est signée; la signature du président suffit.

Art. 385 Accord entre les parties Lorsque les parties mettent fin au litige pendant la procédure d’arbitrage, le tribunal arbitral leur en donne acte, sur requête, sous la forme d’une sentence.

Art. 386 Notification et dépôt de la sentence 1 Un exemplaire de la sentence est notifié à chacune des parties. 2 Chaque partie peut déposer, à ses frais, un exemplaire de la sentence auprès de l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 1. 3 Ce tribunal certifie, à la requête d’une partie, que la sentence est exécutoire.

Art. 387 Effets de la sentence Dès qu’elle a été communiquée, la sentence déploie les mêmes effets qu’une déci- sion judiciaire entrée en force et exécutoire.

Art. 388 Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle 1 Toute partie peut demander au tribunal arbitral:

a. de rectifier toute erreur de calcul ou erreur rédactionnelle entachant la sen- tence;

b. d’interpréter certains passages de la sentence; c. de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au

cours de la procédure arbitrale, mais omis dans la sentence. 2 La demande est adressée au tribunal arbitral dans les 30 jours qui suivent la décou- verte de l’erreur, des passages à interpréter ou des compléments à apporter mais au plus tard dans l’année qui suit la notification de la sentence.

272 Procédure civile

3 La demande ne suspend pas les délais de recours. Un nouveau délai de recours commence à courir pour le passage de la sentence qui a été rectifié ou interprété et pour la sentence additionnelle.175

Titre 7 Recours contre la sentence Chapitre 1 Recours

Art. 389 Recours au Tribunal fédéral 1 La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. 2 La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral176 sauf disposition contraire du présent chapitre.

Art. 390 Recours au tribunal cantonal 1 Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d’arbitrage ou dans une convention conclue ultérieurement, convenir que la sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal cantonal compétent en vertu de l’art. 356, al. 1. 2 La procédure est régie par les art. 319 à 327, sauf disposition contraire du présent chapitre. La décision du tribunal cantonal est définitive.

Art. 391 Subsidiarité Le recours n’est recevable qu’après épuisement des voies de recours arbitrales prévues dans la convention d’arbitrage.

Art. 392 Sentences attaquables Le recours est recevable pour:

a. les sentences partielles ou finales; b. les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l’art. 393, let. a et b.

Art. 393 Motifs de recours Les motifs suivant sont recevables:

a. l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irréguliè- rement composé;

b. le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent;

175 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

176 RS 173.110

272Code de procédure civile

c. le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;

d. l’égalité des parties ou leur droit d’être entendues en procédure contradic- toire n’a pas été respecté;

e. la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu’elle repose sur des cons- tatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu’elle constitue une violation manifeste du droit ou de l’équité;

f. les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.

Art. 394 Renvoi pour complément ou rectification Le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal peuvent, après audition des parties, renvoyer la sentence au tribunal arbitral et lui impartir un délai pour la rectifier ou la compléter.

Art. 395 Prononcé 1 Si la sentence n’est ni renvoyée au tribunal arbitral pour complément ou rectifica- tion ni rectifiée ou complétée dans le délai imparti, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal statue; s’il admet le recours, il annule la sentence. 2 Lorsque la sentence est annulée, les arbitres statuent à nouveau en se conformant aux considérants de l’arrêt de renvoi. L’art. 371 s’applique si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d’arbitres requis.177 3 L’annulation peut se limiter à certains chefs du dispositif de la sentence, sauf si les autres en dépendent. 4 Lorsque la sentence est attaquée au motif que les dépenses et les honoraires des arbitres sont manifestement excessifs, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal peuvent en fixer le montant.

Chapitre 2 Révision

Art. 396 Motifs de révision 1 Une partie peut, pour l’une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l’art. 356, al. 1, la révision d’une sentence entrée en force:

a. elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve con- cluants qu’elle n’a pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence;

b. une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est in-

177 Phrase introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

272 Procédure civile

tervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être adminis- trée d’une autre manière;

c. elle fait valoir que le désistement d’action, l’acquiescement ou la transaction judiciaire n’est pas valable;

d.178 bien que les parties aient fait preuve de la diligence requise, un motif de ré- cusation au sens de l’art. 367, al. 1, let. c, n’est découvert qu’après la clôture de la procédure arbitrale et aucune autre voie de droit n’est ouverte.

2 La révision pour violation de la CEDH179 peut être demandée aux conditions suivantes:

a. la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles;

b. une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation; c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

Art. 397 Délais 1 La demande de révision est déposée dans les 90 jours à compter de la découverte du motif de révision. 2 Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l’entrée en force de la sentence, à l’exception des cas prévus à l’art. 396, al. 1, let. b.

Art. 398 Procédure La procédure est régie par les art. 330 et 331.

Art. 399 Renvoi au tribunal arbitral 1 Si la demande de révision est admise, la sentence arbitrale est annulée et la cause renvoyée au tribunal arbitral pour qu’il statue à nouveau. 2 Si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d’arbitres requis, l’art. 371 est applicable.

Partie 4 Dispositions finales Titre 1 Exécution

Art. 400 Principes 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

178 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

179 RS 0.101

100

272Code de procédure civile

2 Il met à disposition des formules pour les actes des parties et du tribunal. Les formules destinées aux parties doivent être conçues de sorte à pouvoir être utilisées par des personnes n’ayant pas de connaissances juridiques. 3 Le Conseil fédéral peut déléguer l’édiction de prescriptions techniques et adminis- tratives à l’Office fédéral de la justice.

Art. 401 Projets pilotes 1 Les cantons peuvent mener des projets pilotes avec l’approbation du Conseil fédéral. 2 Le Conseil fédéral peut déléguer à l’Office fédéral de la justice la compétence d’approuver ces projets.

Titre 2 Adaptation de la législation

Art. 402 Abrogation et modification du droit en vigueur L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 1.

Art. 403 Dispositions de coordination La coordination de la présente loi avec d’autres actes législatifs est réglée dans l’annexe 2.

Titre 3 Dispositions transitoires Chapitre 1 Dispositions transitoires du 19 décembre 2008180

Art. 404 Application de l’ancien droit 1 Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance. 2 La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compé- tence conférée en application de l’ancien droit est maintenue.

Art. 405 Recours 1 Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. 2 La révision de décisions communiquées en application de l’ancien droit est régie par le nouveau droit.

180 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des procès- verbaux), en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293).

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272 Procédure civile

Art. 406 Élection de for La validité d’une clause d’élection de for est déterminée selon le droit en vigueur au moment de son adoption.

Art. 407 Convention d’arbitrage 1 La validité des conventions d’arbitrage conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi est déterminée selon le droit le plus favorable. 2 Les procédures d’arbitrage pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit. Les parties peuvent toutefois convenir de l’application du nouveau droit. 3 Le droit en vigueur au moment de la communication de la sentence s’applique aux voies de recours. 4 Les procédures judiciaires visées à l’art. 356 qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit.

Chapitre 2181 Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012

Art. 407a Les actes des procédures en cours accomplis après l’entrée en vigueur de la modifi- cation du 28 septembre 2012 sont régis par le nouveau droit.

Chapitre 3182 Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2015

Art. 407b 1 Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 sont régies par le nouveau droit. 2 Les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les questions touchées par la modification du droit applicable; les points du jugement qui ne font pas l’objet d’un recours sont définitifs, pour autant qu’ils n’aient pas de lien matériel si étroit avec des questions encore ouvertes qu’une appréciation globale se justifie.

181 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des procès- verbaux), en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293).

182 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).

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272Code de procédure civile

Chapitre 4183 Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015

Art. 407c 1 Les procédures de divorce en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015 sont régies par le nouveau droit. 2 Les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les questions touchées par la modification du droit applicable; les points du jugement qui ne font pas l’objet d’un recours sont définitifs, pour autant qu’ils n’aient pas de lien matériel si étroit avec des questions encore ouvertes qu’une appréciation globale se justifie.

Chapitre 5184 Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2018

Art. 407d Les procédures pendantes sont soumises au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2018.

Titre 4 Référendum et entrée en vigueur

Art. 408 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2011185 L’art. 56 LP186 à l’annexe 1 ch. II 17 n’entre pas en vigueur.

183 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance profes- sionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

184 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).

185 ACF du 31 mars 2010 186 RS 281.1

103

272 Procédure civile

Annexe 1 (art. 402)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I. Abrogation du droit en vigueur La loi du 24 mars 2000 sur les fors187 est abrogée.

II. Modification du droit en vigueur ...188

187 [RO 2000 2355, 2004 2617 annexe ch. 3, 2005 5685 annexe ch. 14, 2006 5379 annexe ch. II 2]

188 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 1739.

104

272Code de procédure civile

Annexe 2 (art. 403)

Dispositions de coordination

1. Coordination du code de procédure civile avec la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire Quel que soit l’ordre dans lequel le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) et la loi du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (nouvelle LRCN)189 entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, le CPC est modifié comme suit:

Art. 5, al. 1, let. e 1 Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance canto- nale unique sur:

e. les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité ci- vile en matière nucléaire190;

Art. 38a Dommages nucléaires 1 Le tribunal du canton où l’événement dommageable est survenu connaît impéra- tivement des actions découlant d’un accident nucléaire. 2 S’il est impossible de déterminer ce canton avec certitude, le tribunal du canton où se situe l’installation nucléaire de l’exploitant responsable est impérativement com- pétent. 3 S’il existe plusieurs fors selon les règles qui précèdent, le tribunal du canton le plus étroitement lié à l’accident et le plus affecté par ses conséquences est impérative- ment compétent.

2. Coordination du ch. 19 de l’annexe 1 avec la nouvelle LRCN Quel que soit l’ordre dans lequel le CPC et la nouvelle LRCN191 entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simulta- née, le ch. 19 de l’annexe 1 CPC est sans objet et la nouvelle LRCN est modifiée selon le ch. 20 de l’annexe 1 CPC.

189 RS 732.44; FF 2008 4845 190 RS 732.44; FF 2008 4845 191 RS 732.44; FF 2008 4845

105

272 Procédure civile

3. Coordination du code de procédure civile avec la modification du CC du 19 décembre 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation) Quel que soit l’ordre dans lequel le CPC et la modification du CC du 19 décembre 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation)192 entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, le CPC est modifié comme suit: ...193

Table des matières

Partie 1 Dispositions générales Titre 1 Objet et champ d’application

Objet .............................................................................................. Art. 1 Causes de nature internationale ..................................................... Art. 2 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation .......... Art. 3

Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 1 Compétence à raison de la matière et de la fonction

Principes ........................................................................................ Art. 4 Instance cantonale unique.............................................................. Art. 5 Tribunal de commerce ................................................................... Art. 6 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale ........................................................... Art. 7 Action directe devant le tribunal supérieur.................................... Art. 8

Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 1 Dispositions générales

For impératif .................................................................................. Art. 9 Domicile et siège ......................................................................... Art. 10 Résidence..................................................................................... Art. 11 Établissements et succursales ...................................................... Art. 12 Mesures provisionnelles .............................................................. Art. 13 Demande reconventionnelle ........................................................ Art. 14 Consorité et cumul d’actions ....................................................... Art. 15 Appel en cause............................................................................. Art. 16 Élection de for.............................................................................. Art. 17

192 193 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 1739.

RS 210

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272Code de procédure civile

Acceptation tacite .........................................................................Art. 18 Juridiction gracieuse .....................................................................Art. 19

Section 2 Droit des personnes Protection de la personnalité et protection des données ...............Art. 20 Déclaration de décès et d’absence ................................................Art. 21 Modification des registres de l’état civil ......................................Art. 22

Section 3 Droit de la famille Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage.....................Art. 23 Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré..............Art. 24 Constatation et contestation de la filiation ...................................Art. 25 Entretien et dette alimentaire........................................................Art. 26 Prétentions de la mère non mariée................................................Art. 27

Section 4 Droit successoral ......................................................................................................Art. 28

Section 5 Droits réels Immeubles ....................................................................................Art. 29 Biens meubles...............................................................................Art. 30

Section 6 Actions découlant d’un contrat Principe.........................................................................................Art. 31 Contrats conclus avec des consommateurs...................................Art. 32 Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble .........................Art. 33 Droit du travail .............................................................................Art. 34 Renonciation aux fors légaux .......................................................Art. 35

Section 7 Actions fondées sur un acte illicite Principe.........................................................................................Art. 36 Dommages-intérêts consécutifs à des mesures provisionnelles injustifiées ...........................................................Art. 37 Accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes .......................Art. 38 Conclusions civiles .......................................................................Art. 39

Section 8 Droit commercial Droit des sociétés et registre du commerce ..................................Art. 40

Annulation de papiers-valeurs et de polices d’assurance et

Abrogé ..........................................................................................Art. 41 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine..........Art. 42

interdiction de payer .....................................................................Art. 43 Emprunt par obligations ...............................................................Art. 44 Fonds de placement ......................................................................Art. 45

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272 Procédure civile

Section 9 Droit de la poursuite pour dettes et la faillite ..................................................................................................... Art. 46

Chapitre 3 Récusation Motifs de récusation .................................................................... Art. 47 Obligation de déclarer.................................................................. Art. 48 Demande de récusation................................................................ Art. 49 Décision ....................................................................................... Art. 50 Conséquences de l’inobservation des règles de récusation ......... Art. 51

Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilité

Chapitre 1 Principes de procédure Respect des règles de la bonne foi ............................................... Art. 52 Droit d’être entendu..................................................................... Art. 53 Principe de publicité .................................................................... Art. 54 Maxime des débats et maxime inquisitoire ................................. Art. 55 Interpellation par le tribunal ........................................................ Art. 56 Application du droit d’office ....................................................... Art. 57 Principe de disposition et maxime d’office ................................. Art. 58

Chapitre 2 Conditions de recevabilité Principe ........................................................................................ Art. 59 Examen des conditions de recevabilité........................................ Art. 60 Convention d’arbitrage ................................................................ Art. 61

Titre 4 Litispendance et désistement d’action Début de la litispendance............................................................. Art. 62 Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou de fausse procédure .......................................................................... Art. 63 Effets de la litispendance ............................................................. Art. 64 Conséquence du désistement d’action ......................................... Art. 65

Titre 5 Parties et participation de tiers au procès Chapitre 1 Capacité d’être partie et d’ester en justice

Capacité d’être partie ................................................................... Art. 66 Capacité d’ester en justice ........................................................... Art. 67

Chapitre 2 Représentation des parties Représentation conventionnelle................................................... Art. 68 Incapacité de procéder ................................................................. Art. 69

108

272Code de procédure civile

Chapitre 3 Consorité Consorité nécessaire .....................................................................Art. 70 Consorité simple ...........................................................................Art. 71 Représentant commun ..................................................................Art. 72

Chapitre 4 Intervention Section 1 Intervention principale

......................................................................................................Art. 73

Section 2 Intervention accessoire Principe.........................................................................................Art. 74 Requête .........................................................................................Art. 75 Droits de l’intervenant ..................................................................Art. 76 Effets de l’intervention .................................................................Art. 77

Chapitre 5 Dénonciation d’instance et appel en cause Section 1 Dénonciation d’instance

Principe.........................................................................................Art. 78 Position du dénoncé......................................................................Art. 79 Effets de la dénonciation ..............................................................Art. 80

Section 2 Appel en cause Principes .......................................................................................Art. 81 Procédure ......................................................................................Art. 82

Chapitre 6 Substitution de partie ......................................................................................................Art. 83

Titre 6 Actions Action condamnatoire ..................................................................Art. 84 Action en paiement non chiffrée ..................................................Art. 85 Action partielle .............................................................................Art. 86 Action formatrice..........................................................................Art. 87 Action en constatation de droit.....................................................Art. 88 Action des organisations...............................................................Art. 89 Cumul d’actions............................................................................Art. 90

Titre 7 Valeur litigieuse Principe.........................................................................................Art. 91 Revenus et prestations périodiques ..............................................Art. 92 Consorité simple et cumul d’actions ............................................Art. 93 Demande reconventionnelle .........................................................Art. 94

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272 Procédure civile

Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 1 Frais

Définitions ................................................................................... Art. 95 Tarif ............................................................................................. Art. 96 Information sur les frais............................................................... Art. 97 Avance de frais ............................................................................ Art. 98 Sûretés en garantie des dépens .................................................... Art. 99 Nature et montant des sûretés .................................................... Art. 100 Fourniture des avances et des sûretés ........................................ Art. 101 Avance des frais de l’administration des preuves...................... Art. 102 Recours ...................................................................................... Art. 103

Chapitre 2 Répartition et règlement des frais Décision sur les frais.................................................................. Art. 104 Fixation et répartition des frais .................................................. Art. 105 Règles générales de répartition.................................................. Art. 106 Répartition en équité.................................................................. Art. 107 Frais causés inutilement............................................................. Art. 108 Répartition en cas de transaction ............................................... Art. 109 Recours ...................................................................................... Art. 110 Règlement des frais.................................................................... Art. 111 Sursis, remise, prescription et intérêts ....................................... Art. 112

Chapitre 3 Dispositions spéciales régissant les frais Procédure de conciliation .......................................................... Art. 113 Procédure au fond ...................................................................... Art. 114 Obligation de supporter les frais................................................ Art. 115 Dispenses de frais prévues par le droit cantonal........................ Art. 116

Chapitre 4 Assistance judiciaire Droit ........................................................................................... Art. 117 Étendue ...................................................................................... Art. 118 Requête et procédure ................................................................. Art. 119 Retrait de l’assistance judiciaire ................................................ Art. 120 Recours ...................................................................................... Art. 121 Règlement des frais.................................................................... Art. 122 Remboursement ......................................................................... Art. 123

110

272Code de procédure civile

Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais

Chapitre 1 Conduite du procès Principes .....................................................................................Art. 124 Simplification du procès.............................................................Art. 125 Suspension de la procédure ........................................................Art. 126 Renvoi pour cause de connexité .................................................Art. 127 Discipline en procédure et procédés téméraires .........................Art. 128

Chapitre 2 Forme des actes de procédure Section 1 Langue de la procédure

....................................................................................................Art. 129

Section 2 Actes des parties Forme..........................................................................................Art. 130 Nombre d’exemplaires ...............................................................Art. 131 Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière ................................................................................Art. 132

Section 3 Citations Contenu.......................................................................................Art. 133 Délai ...........................................................................................Art. 134 Renvoi de la comparution...........................................................Art. 135

Section 4 Notification judiciaire Actes à notifier ...........................................................................Art. 136 Notification à une partie représentée ..........................................Art. 137 Forme..........................................................................................Art. 138 Notification par voie électronique ..............................................Art. 139 Élection de domicile ...................................................................Art. 140 Notification par voie édictale .....................................................Art. 141

Chapitre 3 Délais, défaut et restitution Section 1 Délais

Computation ...............................................................................Art. 142 Observation des délais ................................................................Art. 143 Prolongation ...............................................................................Art. 144 Suspension des délais .................................................................Art. 145 Effets de la suspension ...............................................................Art. 146

Section 2 Défaut et restitution Défaut et conséquences ..............................................................Art. 147

111

272 Procédure civile

Restitution.................................................................................. Art. 148 Procédure ................................................................................... Art. 149

Titre 10 Preuve Chapitre 1 Dispositions générales

Objet de la preuve...................................................................... Art. 150 Faits notoires.............................................................................. Art. 151 Droit à la preuve ........................................................................ Art. 152 Administration des preuves d’office.......................................... Art. 153 Ordonnances de preuves ............................................................ Art. 154 Administration des preuves ....................................................... Art. 155 Sauvegarde d’intérêts dignes de protection ............................... Art. 156 Libre appréciation des preuves .................................................. Art. 157 Preuve à futur............................................................................. Art. 158 Organes d’une personne morale ................................................ Art. 159

Chapitre 2 Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborer

Section 1 Dispositions générales Obligation de collaborer ............................................................ Art. 160 Information ................................................................................ Art. 161 Refus justifié de collaborer ........................................................ Art. 162

Section 2 Droit de refus des parties Droit de refus ............................................................................. Art. 163 Refus injustifié........................................................................... Art. 164

Section 3 Droit de refus des tiers Droit de refus absolu.................................................................. Art. 165 Droit de refus restreint ............................................................... Art. 166 Refus injustifié........................................................................... Art. 167

Chapitre 3 Moyens de preuve Section 1 Admissibilité

................................................................................................... Art. 168

Section 2 Témoignage Objet .......................................................................................... Art. 169 Citation ...................................................................................... Art. 170 Forme de l’audition.................................................................... Art. 171 Contenu de l’audition ................................................................ Art. 172 Questions complémentaires ....................................................... Art. 173

112

272Code de procédure civile

Confrontation..............................................................................Art. 174 Témoignage-expertise ................................................................Art. 175 Procès-verbal ..............................................................................Art. 176

Section 3 Titres Définition....................................................................................Art. 177 Authenticité ................................................................................Art. 178 Force probante des registres publics et des titres authentiques ................................................................................Art. 179 Production des titres ...................................................................Art. 180

Section 4 Inspection Exécution ....................................................................................Art. 181 Procès-verbal ..............................................................................Art. 182

Section 5 Expertise Principes .....................................................................................Art. 183 Droits et devoirs de l’expert .......................................................Art. 184 Mandat ........................................................................................Art. 185 Investigations de l’expert ...........................................................Art. 186 Rapport de l’expert .....................................................................Art. 187 Retard et négligence ...................................................................Art. 188 Expertise-arbitrage .....................................................................Art. 189

Section 6 Renseignements écrits ....................................................................................................Art. 190

Section 7 Interrogatoire et déposition des parties Interrogatoire des parties ............................................................Art. 191 Déposition des parties.................................................................Art. 192 Procès-verbal ..............................................................................Art. 193

Titre 11 Entraide judiciaire entre tribunaux suisses Principe.......................................................................................Art. 194 Actes de procédure accomplis directement dans un autre canton .........................................................................................Art. 195 Entraide.......................................................................................Art. 196

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 1 Conciliation

Chapitre 1 Champ d’application et autorité de conciliation

Principe.......................................................................................Art. 197

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272 Procédure civile

Exceptions.................................................................................. Art. 198 Renonciation à la procédure de conciliation.............................. Art. 199 Autorités paritaires de conciliation............................................ Art. 200 Tâches de l’autorité de conciliation........................................... Art. 201

Chapitre 2 Procédure de conciliation Introduction................................................................................ Art. 202 Audience .................................................................................... Art. 203 Comparution personnelle........................................................... Art. 204 Confidentialité de la procédure.................................................. Art. 205 Défaut ........................................................................................ Art. 206 Frais de la procédure de conciliation ......................................... Art. 207

Chapitre 3 Conciliation et autorisation de procéder Conciliation................................................................................ Art. 208 Autorisation de procéder............................................................ Art. 209

Chapitre 4 Proposition de jugement et décision Proposition de jugement ............................................................ Art. 210 Effets.......................................................................................... Art. 211 Décision ..................................................................................... Art. 212

Titre 2 Médiation Médiation remplaçant la procédure de conciliation................... Art. 213 Médiation pendant la procédure au fond ................................... Art. 214 Organisation et déroulement de la médiation ............................ Art. 215 Relation avec la procédure judiciaire ........................................ Art. 216 Ratification de l’accord.............................................................. Art. 217 Frais de la médiation.................................................................. Art. 218

Titre 3 Procédure ordinaire Chapitre 1 Champ d’application

................................................................................................... Art. 219

Chapitre 2 Échange d’écritures et préparation des débats principaux

Introduction................................................................................ Art. 220 Demande .................................................................................... Art. 221 Réponse...................................................................................... Art. 222 Défaut de réponse ...................................................................... Art. 223 Demande reconventionnelle ...................................................... Art. 224 Deuxième échange d’écritures................................................... Art. 225

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272Code de procédure civile

Débats d’instruction....................................................................Art. 226 Modification de la demande .......................................................Art. 227

Chapitre 3 Débats principaux Premières plaidoiries ..................................................................Art. 228 Faits et moyens de preuve nouveaux..........................................Art. 229 Modification de la demande .......................................................Art. 230 Administration des preuves ........................................................Art. 231 Plaidoiries finales .......................................................................Art. 232 Renonciation aux débats principaux...........................................Art. 233 Défaut à l’audience des débats principaux .................................Art. 234

Chapitre 4 Procès-verbal ....................................................................................................Art. 235

Chapitre 5 Décision Décision finale............................................................................Art. 236 Décision incidente ......................................................................Art. 237 Contenu.......................................................................................Art. 238 Communication aux parties et motivation..................................Art. 239 Communication et publication de la décision.............................Art. 240

Chapitre 6 Clôture de la procédure sans décision Transaction, acquiescement et désistement d’action..................Art. 241 Procédure devenue sans objet pour d’autres raisons ..................Art. 242

Titre 4 Procédure simplifiée Champ d’application ..................................................................Art. 243 Demande simplifiée....................................................................Art. 244 Citation à l’audience et déterminations de la partie adverse ......Art. 245 Décisions d’instruction ...............................................................Art. 246 Établissement des faits ...............................................................Art. 247

Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 1 Champ d’application

Principe.......................................................................................Art. 248

Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé.....................................................................Art. 251a

Code civil....................................................................................Art. 249 Code des obligations...................................................................Art. 250

et la faillite ..................................................................................Art. 251

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272 Procédure civile

Chapitre 2 Procédure et décision Requête ...................................................................................... Art. 252 Réponse...................................................................................... Art. 253 Moyens de preuve...................................................................... Art. 254 Maxime inquisitoire................................................................... Art. 255 Décision ..................................................................................... Art. 256

Chapitre 3 Cas clairs ................................................................................................... Art. 257

Chapitre 4 Mise à ban générale Principe ...................................................................................... Art. 258 Avis............................................................................................ Art. 259 Opposition.................................................................................. Art. 260

Chapitre 5 Mesures provisionnelles et mémoire préventif Section 1 Mesures provisionnelles

Principe ...................................................................................... Art. 261 Objet .......................................................................................... Art. 262 Mesures avant litispendance ...................................................... Art. 263 Sûretés et dommages-intérêts .................................................... Art. 264 Mesures superprovisionnelles.................................................... Art. 265 Mesures à l’encontre des médias ............................................... Art. 266 Exécution ................................................................................... Art. 267 Modification et révocation......................................................... Art. 268 Dispositions réservées ............................................................... Art. 269

Section 2 Mémoire préventif ................................................................................................... Art. 270

Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial Chapitre 1 Procédure sommaire

Champ d’application.................................................................. Art. 271

Chapitre 2 Procédure de divorce Section 1 Dispositions générales

Maxime inquisitoire................................................................... Art. 272 Procédure ................................................................................... Art. 273

Introduction................................................................................ Art. 274 Suspension de la vie commune.................................................. Art. 275 Mesures provisionnelles ............................................................ Art. 276

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272Code de procédure civile

Établissement des faits ...............................................................Art. 277 Comparution personnelle............................................................Art. 278 Ratification de la convention......................................................Art. 279 Convention de partage de la prévoyance professionnelle ..........Art. 280 Désaccord sur le partage de la prévoyance professionnelle .......Art. 281 Contributions d’entretien............................................................Art. 282 Décision unique ..........................................................................Art. 283 Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée ...........................................................................................Art. 284

Section 2 Divorce sur requête commune Requête en cas d’accord complet ...............................................Art. 285 Requête en cas d’accord partiel ..................................................Art. 286 Audition des parties ....................................................................Art. 287 Suite de la procédure et décision ................................................Art. 288 Appel ..........................................................................................Art. 289

Section 3 Divorce sur demande unilatérale Dépôt de la demande ..................................................................Art. 290 Audience de conciliation ............................................................Art. 291 Transformation en divorce sur requête commune ......................Art. 292 Modification de la demande .......................................................Art. 293

Section 4 Actions en séparation et en annulation du mariage

....................................................................................................Art. 294

Titre 7 Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille

Chapitre 1 Dispositions générales Principe.......................................................................................Art. 295 Maxime inquisitoire et maxime d’office ....................................Art. 296 Audition des parents et médiation ..............................................Art. 297 Audition de l’enfant....................................................................Art. 298 Représentation de l’enfant ..........................................................Art. 299 Compétences du représentant .....................................................Art. 300 Communication de la décision ...................................................Art. 301 Contribution d’entretien ...........................................................Art. 301a

Chapitre 2 Procédure sommaire: champ d’application ....................................................................................................Art. 302

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272 Procédure civile

Chapitre 3 Demande d’aliments et action en paternité Mesures provisionnelles ............................................................ Art. 303 Compétence ............................................................................... Art. 304

Titre 8 Procédure en matière de partenariat enregistré

Chapitre 1 Procédure sommaire Champ d’application.................................................................. Art. 305 Procédure ................................................................................... Art. 306

Chapitre 2 Dissolution et annulation du partenariat enregistré

................................................................................................... Art. 307

Chapitre 3 Procédure applicable aux enfants dans les affaires relatives à un partenariat enregistré

................................................................................................. Art. 307a

Titre 9 Voies de recours Chapitre 1 Appel

Section 1 Décisions attaquables et motifs Décisions attaquables................................................................. Art. 308 Exceptions.................................................................................. Art. 309 Motifs......................................................................................... Art. 310

Section 2 Appel, réponse et appel joint Introduction de l’appel............................................................... Art. 311 Réponse...................................................................................... Art. 312 Appel joint ................................................................................. Art. 313 Procédure sommaire .................................................................. Art. 314

Section 3 Effets de l’appel et procédure Effet suspensif ........................................................................... Art. 315 Procédure devant l’instance d’appel .......................................... Art. 316 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande..................................................................................... Art. 317 Décision sur appel...................................................................... Art. 318

Chapitre 2 Recours Objet du recours......................................................................... Art. 319 Motifs......................................................................................... Art. 320

118

272Code de procédure civile

Introduction du recours...............................................................Art. 321

Constatation de la force exécutoire selon la Convention de Lugano......................................................................................Art. 327a

Réponse ......................................................................................Art. 322 Recours joint...............................................................................Art. 323 Avis de l’instance précédente .....................................................Art. 324 Effet suspensif ............................................................................Art. 325 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles...............Art. 326 Procédure et décision..................................................................Art. 327

Chapitre 3 Révision Motifs de révision.......................................................................Art. 328 Délais et forme ...........................................................................Art. 329 Avis de la partie adverse.............................................................Art. 330 Effet suspensif ............................................................................Art. 331 Décision sur la demande en révision ..........................................Art. 332 Nouvelle décision sur le fond .....................................................Art. 333

Chapitre 4 Interprétation et rectification ....................................................................................................Art. 334

Titre 10 Exécution Chapitre 1 Exécution des décisions

Champ d’application ..................................................................Art. 335

Examen du caractère exécutoire et déterminations de la

Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-

Caractère exécutoire ...................................................................Art. 336 Exécution directe ........................................................................Art. 337 Requête d’exécution ...................................................................Art. 338 Compétence et procédure ...........................................................Art. 339 Mesures conservatoires ..............................................................Art. 340

partie succombante .....................................................................Art. 341

prestation ....................................................................................Art. 342 Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer ..........................Art. 343 Déclaration de volonté................................................................Art. 344 Dommages-intérêts et prestation en argent ................................Art. 345 Recours de tiers ..........................................................................Art. 346

Chapitre 2 Exécution de titres authentiques Caractère exécutoire ...................................................................Art. 347 Exceptions ..................................................................................Art. 348

119

272 Procédure civile

Titre portant sur une prestation en argent .................................. Art. 349 Titre portant sur une autre prestation......................................... Art. 350 Procédure devant le tribunal de l’exécution .............................. Art. 351 Décision judiciaire ..................................................................... Art. 352

Partie 3 Arbitrage Titre 1 Dispositions générales

Champ d’application.................................................................. Art. 353 Objet de la convention d’arbitrage ............................................ Art. 354 Siège du tribunal arbitral ........................................................... Art. 355 Autorités judiciaires compétentes.............................................. Art. 356

Titre 2 Convention et clause d’arbitrage Convention d’arbitrage .............................................................. Art. 357 Forme......................................................................................... Art. 358 Contestation de la compétence du tribunal arbitral ................... Art. 359

Titre 3 Constitution du tribunal arbitral Nombre des arbitres ................................................................... Art. 360 Nomination des arbitres par les parties...................................... Art. 361 Nomination par l’autorité judiciaire .......................................... Art. 362 Obligation de déclarer................................................................ Art. 363 Acceptation du mandat .............................................................. Art. 364 Secrétaire ................................................................................... Art. 365 Durée de la mission ................................................................... Art. 366

Titre 4 Récusation, révocation et remplacement des arbitres

Récusation d’un arbitre.............................................................. Art. 367 Récusation du tribunal arbitral................................................... Art. 368 Procédure de récusation............................................................. Art. 369 Révocation ................................................................................. Art. 370 Remplacement d’un arbitre........................................................ Art. 371

Titre 5 Procédure arbitrale Litispendance............................................................................. Art. 372 Règles générales de procédure................................................... Art. 373 Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts ............ Art. 374 Administration des preuves et concours de l’autorité judiciaire .................................................................................... Art. 375

120

272Code de procédure civile

Consorité, cumul d’actions et participation de tiers ...................Art. 376 Compensation et reconvention ...................................................Art. 377 Avance de frais ...........................................................................Art. 378 Sûretés pour les dépens ..............................................................Art. 379 Assistance judiciaire ...................................................................Art. 380

Titre 6 Sentence Droit applicable ..........................................................................Art. 381 Délibération et sentence .............................................................Art. 382 Sentences incidentes et partielles ...............................................Art. 383 Contenu de la sentence ...............................................................Art. 384 Accord entre les parties ..............................................................Art. 385 Notification et dépôt de la sentence............................................Art. 386 Effets de la sentence ...................................................................Art. 387 Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle ...............................................................................Art. 388

Titre 7 Recours contre la sentence Chapitre 1 Recours

Recours au Tribunal fédéral .......................................................Art. 389 Recours au tribunal cantonal ......................................................Art. 390 Subsidiarité .................................................................................Art. 391 Sentences attaquables .................................................................Art. 392 Motifs de recours ........................................................................Art. 393 Renvoi pour complément ou rectification ..................................Art. 394 Prononcé .....................................................................................Art. 395

Chapitre 2 Révision Motifs de révision.......................................................................Art. 396 Délais ..........................................................................................Art. 397 Procédure ....................................................................................Art. 398 Renvoi au tribunal arbitral..........................................................Art. 399

Partie 4 Dispositions finales Titre 1 Exécution

Principes .....................................................................................Art. 400 Projets pilotes .............................................................................Art. 401

Titre 2 Adaptation de la législation Abrogation et modification du droit en vigueur .........................Art. 402

121

272 Procédure civile

Dispositions de coordination ..................................................... Art. 403

Titre 3 Dispositions transitoires Chapitre 1 Dispositions transitoires de la modification du 19 décembre 2008

Application de l’ancien droit ..................................................... Art. 404 Recours ...................................................................................... Art. 405 Élection de for............................................................................ Art. 406 Convention d’arbitrage .............................................................. Art. 407

Chapitre 2 Dispositions transitoires de la modification du 28 septembre 2012

................................................................................................. Art. 407a

Chapitre 3 Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2015

................................................................................................. Art. 407b

Chapitre 4 Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015

..................................................................................................Art. 407c

Chapitre 5 Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2018

................................................................................................. Art. 407d

Titre 4 Référendum et entrée en vigueur ................................................................................................... Art. 408

122

Microsoft Word - 272.it.doc

272Codice di diritto processuale civile svizzero (Codice di procedura civile, CPC)

del 19 dicembre 2008 (Stato 1° gennaio 2021)

L’Assemblea federale della Confederazione Svizzera, visto l’articolo 122 capoverso 1 della Costituzione federale1; visto il messaggio del Consiglio federale del 28 giugno 20062, decreta:

Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Oggetto e campo d’applicazione

Art. 1 Oggetto Il presente Codice disciplina la procedura dinanzi alle giurisdizioni cantonali per:

a. le vertenze civili; b. i provvedimenti giudiziali di volontaria giurisdizione; c. le pratiche giudiziali in materia di esecuzione per debiti e fallimenti; d. l’arbitrato.

Art. 2 Relazioni internazionali Sono fatte salve le disposizioni dei trattati internazionali e della legge federale del 18 dicembre 19873 sul diritto internazionale privato (LDIP).

Art. 3 Organizzazione dei tribunali e delle autorità di conciliazione Salvo che la legge disponga altrimenti, l’organizzazione dei tribunali e delle autorità di conciliazione è determinata dal diritto cantonale.

RS 2010 1739 1 RS 101 2 FF 2006 6593 3 RS 291

272 Procedura civile

Titolo secondo: Competenza dei tribunali e ricusazione Capitolo 1: Competenza per materia e competenza funzionale

Art. 4 Principi 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, il diritto cantonale determina la competenza per materia e la competenza funzionale dei tribunali. 2 Se la competenza per materia dipende dal valore litigioso, quest’ultimo è determi- nato secondo il presente Codice.

Art. 5 Istanza cantonale unica 1 Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:

a. controversie in materia di proprietà intellettuale, comprese quelle relative alla nullità, alla titolarità, all’utilizzazione su licenza, al trasferimento e alla violazione di tali diritti;

b. controversie in materia cartellistica; c. controversie vertenti sull’uso di una ditta commerciale; d. controversie secondo la legge federale del 19 dicembre 19864 contro la con-

correnza sleale, in quanto il valore litigioso ecceda 30 000 franchi o in quan- to la Confederazione eserciti il suo diritto d’azione;

e. controversie secondo la legge del 18 marzo 19835 sulla responsabilità civile in materia nucleare;

f. azioni giudiziali contro la Confederazione; g. designazione di un controllore speciale secondo l’articolo 697b del Codice

delle obbligazioni6 (CO); h.7 controversie secondo la legge del 23 giugno 20068 sugli investimenti collet-

tivi, la legge del 19 giugno 20159 sull’infrastruttura finanziaria e la legge del 15 giugno 201810 sugli istituti finanziari;

i.11 controversie secondo la legge del 21 giugno 201312 sulla protezione degli stemmi, la legge federale del 25 marzo 195413 concernente la protezione dell’emblema e del nome della Croce Rossa e la legge federale del

4 RS 241 5 RS 732.44 6 RS 220 7 Nuovo testo giusta l’all. n. II 4 della LF del 15 giu. 2018 sugli istituti finanziari, in vigore

dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 7293). 8 RS 951.31 9 RS 958.1 10 RS 954.1 11 Introdotta dall’all. 3 n. II 3 della L del 21 giu. 2013 sulla protezione degli stemmi, in

vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 3679; FF 2009 7425). 12 RS 232.21 13 RS 232.22

272Codice di procedura civile

15 dicembre 196114 concernente la protezione dei nomi e degli emblemi del- l’Organizzazione delle Nazioni Unite e d’altre organizzazioni intergoverna- tive.

2 Questo tribunale è parimenti competente per l’emanazione di provvedimenti caute- lari prima della pendenza della causa.

Art. 6 Tribunale commerciale 1 I Cantoni possono attribuire a un tribunale specializzato il giudizio, in istanza cantonale unica, sul contenzioso commerciale (tribunale commerciale). 2 Vi è contenzioso commerciale se:

a. la controversia si riferisce all’attività commerciale di una parte almeno; b. la decisione del tribunale è impugnabile con ricorso in materia civile al Tri-

bunale federale; e c. le parti risultano iscritte nel registro svizzero di commercio o in un analogo

registro estero. 3 Se soltanto il convenuto è iscritto nel registro svizzero di commercio o in un ana- logo registro estero, ma le altre condizioni risultano adempiute, l’attore può scegliere tra il tribunale commerciale e il giudice ordinario. 4 I Cantoni possono altresì attribuire al tribunale commerciale il giudizio su:

a. le controversie di cui all’articolo 5 capoverso 1; b. le controversie in materia di società commerciali e cooperative.

5 Il tribunale commerciale è parimenti competente per l’emanazione di provvedi- menti cautelari prima della pendenza della causa.

Art. 7 Tribunale per le controversie derivanti da assicurazioni complementari all’assicurazione sociale contro le malattie

I Cantoni possono designare un tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, le controversie derivanti da assicurazioni complementari all’assicurazione sociale contro le malattie secondo la legge federale del 18 marzo 199415 sull’assicu- razione malattie.

Art. 8 Azione diretta davanti all’autorità giudiziaria superiore 1 Nelle controversie patrimoniali in cui il valore litigioso raggiunga almeno 100 000 franchi l’attore, con l’accordo del convenuto, può deferire la causa direttamente all’autorità giudiziaria superiore. 2 L’autorità giudiziaria superiore giudica in istanza cantonale unica.

14 RS 232.23 15 RS 832.10

272 Procedura civile

Capitolo 2: Competenza per territorio Sezione 1: Norme generali

Art. 9 Foro imperativo 1 Un foro è imperativo soltanto se la legge lo prescrive espressamente. 2 Le parti non possono derogare a un foro imperativo.

Art. 10 Domicilio e sede 1 Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le azioni si propongono:

a. contro una persona fisica, al giudice del suo domicilio; b. contro una persona giuridica, enti o istituti di diritto pubblico oppure società

in nome collettivo o in accomandita, al giudice della loro sede; c. contro la Confederazione, alla Corte suprema del Cantone di Berna o al tri-

bunale cantonale del Cantone di domicilio, sede o dimora abituale dell’attore;

d. contro un Cantone, a un tribunale del capoluogo cantonale. 2 Il domicilio si determina secondo il Codice civile16 (CC). L’articolo 24 CC non è tuttavia applicabile.

Art. 11 Luogo di dimora 1 Se il convenuto non ha un domicilio, è competente il giudice nel luogo della sua dimora abituale. 2 La dimora abituale è il luogo in cui una persona vive per una certa durata, anche se tale durata è limitata a priori. 3 Se il convenuto non ha una dimora abituale, è competente il giudice del suo ultimo luogo di dimora conosciuto.

Art. 12 Stabile organizzazione Le azioni derivanti dalla gestione di un domicilio professionale o d’affari o di una succursale si propongono al giudice del domicilio o della sede del convenuto o al giudice del luogo di tale stabile organizzazione.

Art. 13 Provvedimenti cautelari Salvo che la legge disponga altrimenti, per l’emanazione di provvedimenti cautelari è imperativo:

a. il foro competente per la causa principale; oppure b. il foro del luogo dove il provvedimento deve essere eseguito.

RS 21016

272Codice di procedura civile

Art. 14 Domanda riconvenzionale 1 Al giudice territorialmente competente per l’azione principale si può proporre domanda riconvenzionale se le due sono materialmente connesse. 2 Questo foro sussiste anche quando l’azione principale viene meno per qualsivoglia ragione.

Art. 15 Litisconsorzio e cumulo di azioni 1 Se l’azione è diretta contro più litisconsorti, il giudice competente per un conve- nuto lo è anche per gli altri, eccetto che questo foro risulti soltanto da una proroga. 2 Se contro un convenuto sono fatte valere più pretese materialmente connesse, il giudice competente per una di esse lo è anche per le altre.

Art. 16 Azione di chiamata in causa Per l’azione di chiamata in causa è competente il giudice del processo principale.

Art. 17 Proroga di foro 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le parti possono pattuire il foro per una controversia esistente o futura in materia di pretese derivanti da un determinato rapporto giuridico. Salva diversa stipulazione, l’azione può essere proposta soltanto al foro pattuito. 2 Il patto deve essere stipulato per scritto o in un’altra forma che consenta la prova per testo.

Art. 18 Costituzione in giudizio del convenuto Salvo che la legge disponga altrimenti, il giudice adito è competente dal momento in cui il convenuto si esprime nel merito senza sollevare l’eccezione d’incompetenza.

Art. 19 Volontaria giurisdizione Salvo che la legge disponga altrimenti, in materia di volontaria giurisdizione è imperativamente competente il giudice o l’autorità amministrativa del domicilio o della sede del richiedente.

Sezione 2: Diritto delle persone

Art. 20 Protezione della personalità e protezione dei dati Per le seguenti azioni e istanze è competente il giudice del domicilio o della sede di una delle parti:

a. azioni per lesione della personalità; b. istanze nell’ambito del diritto di risposta;

272 Procedura civile

c. azioni di protezione del nome e di contestazione del cambiamento di nome; d. azioni e istanze secondo l’articolo 15 della legge federale del 19 giugno

199217 sulla protezione dei dati.

Art. 21 Dichiarazione di morte e di scomparsa Per le istanze di dichiarazione di morte o di scomparsa (art. 34–38 CC18) è impera- tivo il foro dell’ultimo domicilio conosciuto della persona scomparsa.

Art. 22 Rettificazione dei registri dello stato civile Per le azioni di rettificazione di registri dello stato civile è imperativo il foro del circondario in cui i dati anagrafici sono stati registrati o avrebbero dovuto esserlo.

Sezione 3: Diritto di famiglia

Art. 23 Istanze e azioni di diritto matrimoniale 1 Per le istanze e azioni di diritto matrimoniale, incluse le istanze di provvedimenti cautelari, è imperativo il foro del domicilio di una parte. 2 Per le istanze di separazione dei beni proposte dall’autorità di vigilanza in materia di esecuzione per debiti è imperativo il foro del domicilio del debitore.

Art. 24 Istanze e azioni nell’ambito dell’unione domestica registrata Per le istanze e azioni nell’ambito dell’unione domestica registrata, incluse le istanze di provvedimenti cautelari, è imperativo il foro del domicilio di una parte.

Art. 25 Accertamento e contestazione della filiazione Per le azioni di accertamento o contestazione della filiazione è imperativo il foro del domicilio di una parte.

Art. 26 Azioni di mantenimento e di assistenza Per le azioni di mantenimento indipendenti proposte dal figlio contro i genitori e per le azioni per violazione dell’obbligo di assistenza fra parenti è imperativo il foro del domicilio di una parte.

Art. 27 Pretese della madre nubile Per le pretese della madre nubile è imperativo il foro del domicilio di una parte.

17 RS 235.1 18 RS 210

272Codice di procedura civile

Sezione 4: Diritto successorio

Art. 28 1 Per le azioni di diritto successorio, nonché per quelle di liquidazione del regime dei beni in caso di morte di uno dei coniugi o dei partner registrati è competente il giudice dell’ultimo domicilio del defunto. 2 Per le misure in relazione alla devoluzione dell’eredità è imperativamente compe- tente l’autorità dell’ultimo domicilio del defunto. Se la morte non è avvenuta nel luogo di domicilio, l’autorità del luogo del decesso ne avvisa quella del domicilio e prende le misure necessarie per la conservazione dei beni che si trovano nel luogo del decesso. 3 Le azioni indipendenti concernenti l’attribuzione ereditaria di un’azienda o di un fondo agricoli possono essere proposte anche al giudice del luogo di situazione della cosa.

Sezione 5: Diritti reali

Art. 29 Fondi 1 Per le seguenti azioni è competente il giudice del luogo in cui il fondo è o dovreb- be essere intavolato nel registro fondiario:

a. azioni reali; b. azioni contro la comunione dei proprietari per piani; c. azioni di costituzione di diritti di pegno legali.

2 Le altre azioni che si riferiscono a diritti su fondi possono essere proposte anche al giudice del domicilio o della sede del convenuto. 3 Se l’azione concerne più fondi oppure se il fondo è stato intavolato nel registro fondiario in più circondari, è competente il giudice del luogo di situazione del fondo di maggiore estensione, rispettivamente quello dove si trova la parte più estesa del fondo. 4 Nelle cause di volontaria giurisdizione concernenti diritti su fondi è imperativo il foro del luogo in cui il fondo è o dovrebbe essere intavolato nel registro fondiario.

Art. 30 Cose mobili 1 Per le azioni in materia di diritti reali mobiliari o di possesso di cose mobili e per le azioni in materia di crediti garantiti da pegno mobiliare è competente il giudice del domicilio o della sede del convenuto o il giudice del luogo di situazione della cosa. 2 Nelle cause di volontaria giurisdizione è imperativo il foro del domicilio o della sede del richiedente o il foro del luogo di situazione della cosa.

272 Procedura civile

Sezione 6: Azioni da contratto

Art. 31 Principio Per le azioni derivanti da contratto è competente il giudice del domicilio o della sede del convenuto oppure il giudice del luogo in cui dev’essere eseguita la prestazione caratteristica.

Art. 32 Contratti conclusi con consumatori 1 In materia di controversie derivanti da contratti conclusi con consumatori è compe- tente:

a. per le azioni del consumatore, il giudice del domicilio o della sede di una delle parti;

b. per le azioni del fornitore, il giudice del domicilio del convenuto. 2 Sono contratti conclusi con consumatori quelli su prestazioni di consumo corrente destinate al fabbisogno personale o familiare del consumatore e offerte dall’altra parte nell’ambito della sua attività professionale o commerciale.

Art. 33 Locazione e affitto di beni immobili Per le azioni in materia di locazione e di affitto di beni immobili è competente il giudice del luogo di situazione della cosa.

Art. 34 Diritto del lavoro 1 Per le azioni in materia di diritto del lavoro è competente il giudice del domicilio o della sede del convenuto o il giudice del luogo in cui il lavoratore svolge abitual- mente il lavoro. 2 Per le azioni fondate sulla legge del 6 ottobre 198919 sul collocamento, proposte da una persona in cerca di impiego o da un lavoratore, oltre al giudice di cui al capo- verso 1 è competente anche il giudice del luogo del domicilio d’affari del collocatore o del prestatore con cui è stato concluso il contratto.

Art. 35 Rinuncia ai fori legali 1 Non possono rinunciare ai fori secondo gli articoli 32–34, né a priori, né mediante costituzione in giudizio:

a. il consumatore; b. il conduttore o affittuario di locali di abitazione o commerciali; c. l’affittuario agricolo; d. la persona in cerca d’impiego o il lavoratore.

2 Rimane salva la proroga di foro pattuita dopo l’insorgere della controversia.

RS 823.1119

272Codice di procedura civile

Sezione 7: Azioni da atto illecito

Art. 36 Principio Per le azioni da atto illecito è competente il giudice del domicilio o della sede del danneggiato o del convenuto o il giudice del luogo dell’atto o dell’evento.

Art. 37 Risarcimento in caso di provvedimenti cautelari ingiustificati Per le azioni di risarcimento del danno in caso di provvedimenti cautelari ingiustifi- cati è competente il giudice del domicilio o della sede del convenuto o il giudice del luogo in cui il provvedimento è stato emanato.

Art. 38 Incidenti di veicoli a motore e di cicli 1 Per le azioni in materia di incidenti di veicoli a motore e di cicli è competente il giudice del domicilio o della sede del convenuto o il giudice del luogo dell’inci- dente. 2 Se l’azione è diretta contro l’Ufficio nazionale di assicurazione (art. 74 della LF del 19 dic. 195820 sulla circolazione stradale, LCStr) o contro il Fondo nazionale di garanzia (art. 76 LCStr), oltre al giudice di cui al capoverso 1 è competente anche il giudice del luogo di una delle loro succursali.

Art. 39 Azione in via adesiva nel processo penale È fatta salva la competenza del giudice penale per il giudizio delle pretese civili fatte valere in via adesiva.

Sezione 8: Diritto commerciale

Art. 40 Diritto societario e registro di commercio21 1 Per le azioni di responsabilità in materia di diritto societario è competente il giudi- ce del domicilio o della sede del convenuto o il giudice della sede della società. 2 Per la reiscrizione nel registro di commercio di un ente giuridico cancellato è imperativamente competente il giudice dell’ultima sede iscritta dell’ente giuridico cancellato.22

20 RS 741.01 21 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 17 mar. 2017 (Diritto del registro di

commercio), in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 957; FF 2015 2849). 22 Introdotto dall’all. n. 2 della LF del 17 mar. 2017 (Diritto del registro di commercio), in

vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 957; FF 2015 2849).

272 Procedura civile

Art. 4123

Art. 42 Fusioni, scissioni, trasformazioni e trasferimenti di patrimonio Per le azioni fondate sulla legge del 3 ottobre 200324 sulla fusione è competente il giudice della sede di uno dei soggetti giuridici coinvolti.

Art. 43 Ammortamento di titoli di credito e di polizze assicurative; divieto di pagamento

1 Per l’ammortamento di titoli di partecipazione è imperativo il foro del luogo di sede della società. 2 Per l’ammortamento di titoli di pegno immobiliare è imperativo il foro del luogo in cui il fondo è intavolato nel registro fondiario. 3 Per l’ammortamento degli altri titoli di credito come pure delle polizze assicurative è imperativo il foro del domicilio o del luogo di sede del debitore. 4 Per il divieto di pagamento in materia di cambiali e assegni bancari e per il loro ammortamento è imperativo il foro del luogo del pagamento.

Art. 44 Prestiti in obbligazioni Per l’autorizzazione a convocare l’assemblea degli obbligazionisti la competenza per territorio è retta dall’articolo 1165 CO25.

Art. 45 Investimenti collettivi Per le azioni degli investitori e del rappresentante della comunità degli investitori è imperativo il foro del luogo di sede del titolare dell’autorizzazione interessato.

Sezione 9: Esecuzione per debiti e fallimento

Art. 46 Per le azioni fondate sulla legge federale dell’11 aprile 188926 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) la competenza per territorio è determinata dal presente capitolo, in quanto la LEF non preveda un altro foro.

23 Abrogato dal n. II 1 della LF del 28 set. 2012, con effetto dal 1° mag. 2013 (RU 2013 1103; FF 2011 6109).

24 RS 221.301 25 RS 220 26 RS 281.1

272Codice di procedura civile

Capitolo 3: Ricusazione

Art. 47 Motivi 1 Chi opera in seno a un’autorità giudiziaria si ricusa se:

a. ha un interesse personale nella causa; b. ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come mem-

bro di un’autorità, patrocinatore di una parte, perito, testimone o mediatore; c. è o era unito in matrimonio, vive o viveva in unione domestica registrata op-

pure convive di fatto con una parte, il suo rappresentante o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione infe- riore;

d. è in rapporto di parentela o affinità in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado incluso, con una parte;

e. è in rapporto di parentela o affinità in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, con il rappresentante di una parte o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione in- feriore;

f. per altri motivi, segnatamente a causa di amicizia o inimicizia con una parte o il suo rappresentante, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

2 Non è in sé motivo di ricusazione segnatamente la partecipazione: a. alla decisione circa il gratuito patrocinio; b. alla procedura di conciliazione; c. al rigetto dell’opposizione secondo gli articoli 80–84 LEF27; d. all’emanazione di provvedimenti cautelari; e. alla procedura a tutela dell’unione coniugale.

Art. 48 Obbligo di comunicazione Chi opera in seno a un’autorità giudiziaria e si trova in un caso di possibile ricusa- zione lo comunica tempestivamente e si astiene spontaneamente se ne ritiene dato il motivo.

Art. 49 Domanda di ricusazione 1 La parte che intende ricusare una persona che opera in seno a un’autorità giudizia- ria deve presentare al giudice la relativa domanda non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda. 2 Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

RS 281.127

272 Procedura civile

Art. 50 Decisione 1 Se il motivo di ricusazione è contestato, decide il giudice. 2 La decisione del giudice è impugnabile mediante reclamo.

Art. 51 Conseguenze della violazione delle norme sulla ricusazione 1 Gli atti ufficiali ai quali ha partecipato una persona tenuta a ricusarsi sono annullati e ripetuti se una parte lo richiede entro dieci giorni da quello in cui è venuta a cono- scenza del motivo di ricusazione. 2 Le prove già esperite ma non più ripetibili possono essere nondimeno prese in considerazione. 3 Se il motivo di ricusazione è scoperto soltanto dopo la chiusura del procedimento, si applicano le disposizioni sulla revisione.

Titolo terzo: Principi di procedura e presupposti processuali Capitolo 1: Principi di procedura

Art. 52 Comportamento secondo buona fede Tutte le persone che partecipano al procedimento devono comportarsi secondo buona fede.

Art. 53 Diritto di essere sentiti 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite. 2 Le parti hanno segnatamente il diritto di consultare gli atti e di farsene rilasciare copia, sempre che preponderanti interessi pubblici o privati non vi si oppongano.

Art. 54 Pubblicità del procedimento 1 Le udienze e l’eventuale comunicazione orale della sentenza sono pubbliche. Le decisioni sono rese accessibili al pubblico. 2 Il diritto cantonale determina se anche la deliberazione della sentenza dev’essere pubblica. 3 Il giudice può ordinare che il procedimento si svolga, in tutto o parzialmente, a porte chiuse, se l’interesse pubblico o l’interesse degno di protezione di un parteci- pante al processo lo richiedano. 4 I procedimenti nelle cause del diritto di famiglia non sono pubblici.

Art. 55 Principio dispositivo e riserva del principio inquisitorio 1 Le parti devono dedurre in giudizio i fatti su cui poggiano le loro domande e indi- care i mezzi di prova.

272Codice di procedura civile

2 Sono fatte salve le disposizioni di legge concernenti l’accertamento dei fatti e l’assunzione delle prove d’ufficio.

Art. 56 Interpello Se le allegazioni di una parte non sono chiare, sono contraddittorie o imprecise oppure manifestamente incomplete, il giudice dà alla parte l’opportunità di rime- diarvi ponendole pertinenti domande.

Art. 57 Applicazione d’ufficio del diritto Il giudice applica d’ufficio il diritto.

Art. 58 Corrispondenza tra il chiesto e il pronunciato e riserva della non vincolatività delle conclusioni delle parti

1 Il giudice non può aggiudicare a una parte né più di quanto essa abbia domandato, né altra cosa, né meno di quanto sia stato riconosciuto dalla controparte. 2 Sono fatte salve le disposizioni di legge secondo le quali il giudice non è vincolato dalle conclusioni delle parti.

Capitolo 2: Presupposti processuali

Art. 59 Principio 1 Il giudice entra nel merito di un’azione o istanza se sono dati i presupposti proces- suali. 2 Sono presupposti processuali segnatamente:

a. l’interesse degno di protezione dell’attore o instante; b. la competenza per materia e per territorio del giudice; c. la capacità di essere parte e la capacità processuale; d. l’assenza di litispendenza altrove; e. l’assenza di regiudicata; f. la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

Art. 60 Esame dei presupposti processuali Il giudice esamina d’ufficio se sono dati i presupposti processuali.

Art. 61 Patto d’arbitrato Se le parti hanno pattuito di sottoporre ad arbitrato una controversia comprometti- bile, il giudice statale adito declina la propria competenza, eccetto che:

a. il convenuto si sia incondizionatamente costituito in giudizio;

272 Procedura civile

b. il giudice statale accerti la manifesta nullità o inadempibilità del patto d’arbi- trato; oppure

c. il tribunale arbitrale non possa essere costituito per motivi manifestamente imputabili al convenuto nel procedimento arbitrale.

Titolo quarto: Pendenza della causa ed effetti della desistenza

Art. 62 Inizio della pendenza della causa 1 Il deposito dell’istanza di conciliazione, della petizione, dell’istanza introduttiva del giudizio o della richiesta comune di divorzio determina la pendenza della causa. 2 Alle parti è data conferma del ricevimento dell’atto.

Art. 63 Pendenza della causa in caso di incompetenza e di errato tipo di procedura

1 Se l’atto ritirato o respinto per incompetenza del giudice o dell’autorità di concilia- zione aditi è riproposto entro un mese davanti al giudice o all’autorità competenti, la causa si considera pendente dal giorno in cui l’atto fu proposto la prima volta. 2 Lo stesso vale se l’azione fu promossa in errato tipo di procedura. 3 Sono fatti salvi gli speciali termini legali d’azione previsti dalla LEF28.

Art. 64 Effetti della pendenza della causa 1 La pendenza della causa produce segnatamente i seguenti effetti:

a. impedisce tra le parti la creazione altrove di una litispendenza sull’oggetto litigioso;

b. mantiene inalterata la competenza per territorio. 2 Per l’osservanza dei termini legali di diritto privato fondati sulla data del deposito della petizione, dell’inoltro della causa o di un altro atto introduttivo del giudizio fa stato la pendenza della causa ai sensi del presente Codice.

Art. 65 Effetti della desistenza La parte che desiste davanti al giudice competente non può avviare contro la contro- parte un nuovo processo inerente allo stesso oggetto litigioso se il giudice adito ha già notificato la petizione al convenuto e questi non acconsente al ritiro dell’azione.

RS 281.128

272Codice di procedura civile

Titolo quinto: Parti e terzi partecipanti al processo Capitolo 1: Capacità di essere parte e capacità processuale

Art. 66 Capacità di essere parte Ha capacità di essere parte chi gode dei diritti civili o è legittimato ad essere parte in virtù del diritto federale.

Art. 67 Capacità processuale 1 Ha capacità processuale chi ha l’esercizio dei diritti civili. 2 Chi non ha l’esercizio dei diritti civili agisce per mezzo del suo rappresentante legale. 3 Se capace di discernimento, chi non ha l’esercizio dei diritti civili può:

a. esercitare autonomamente i diritti inerenti alla sua personalità; b. in caso di pericolo nel ritardo, svolgere provvisoriamente lui stesso gli atti

necessari.

Capitolo 2: Rappresentanza delle parti

Art. 68 Rappresentanza contrattuale 1 Ogni parte con capacità processuale può farsi rappresentare nel processo. 2 Sono autorizzati a esercitare la rappresentanza professionale in giudizio:

a. in tutti i procedimenti, gli avvocati legittimati ad esercitare la rappresentanza dinanzi a un tribunale svizzero giusta la legge del 23 giugno 200029 sugli avvocati;

b. dinanzi all’autorità di conciliazione, nelle controversie patrimoniali in pro- cedura semplificata, nonché nelle pratiche evase in procedura sommaria, i commissari e agenti giuridici patentati, se il diritto cantonale lo prevede;

c. nelle pratiche evase in procedura sommaria secondo l’articolo 251 del pre- sente Codice, i rappresentanti professionali a tenore dell’articolo 27 LEF30;

d. dinanzi al giudice della locazione e al giudice del lavoro, i rappresentanti professionalmente qualificati, se il diritto cantonale lo prevede.

3 Il rappresentante deve legittimarsi mediante procura. 4 Il giudice può ordinare la comparizione personale delle parti rappresentate.

29 RS 935.61 30 RS 281.1

272 Procedura civile

Art. 69 Parte incapace di condurre la propria causa 1 Se una parte non è manifestamente in grado di condurre la propria causa, il giudice può ingiungerle di far capo a un rappresentante. Se la parte non ottempera a tale ingiunzione entro il termine impartito, il giudice le designa un rappresentante d’ufficio. 2 Il giudice avvisa l’autorità di protezione degli adulti e quella di protezione dei minori se reputa che si debbano adottare misure protettive.31

Capitolo 3: Litisconsorzio

Art. 70 Litisconsorzio necessario 1 Più persone devono agire o essere convenute congiuntamente se sono parte di un rapporto giuridico sul quale può essere deciso solo con unico effetto per tutte. 2 Gli atti processuali tempestivi di un litisconsorte vincolano anche i litisconsorti rimasti silenti; sono eccettuate le impugnazioni.

Art. 71 Litisconsorzio facoltativo 1 Più persone possono agire o essere convenute congiuntamente se si tratta di sta- tuire su diritti o obblighi che si fondano su fatti o titoli giuridici simili. 2 Il litisconsorzio facoltativo è escluso se alle singole azioni non è applicabile lo stesso tipo di procedura. 3 Ciascun litisconsorte può condurre la propria causa indipendentemente dagli altri.

Art. 72 Rappresentante comune I litisconsorti possono designare un rappresentante comune, altrimenti le notifica- zioni sono fatte a ciascuno di loro.

Capitolo 4: Intervento Sezione 1: Intervento principale

Art. 73 1 Chi afferma di avere sull’oggetto litigioso un diritto totalmente o parzialmente preclusivo rispetto a quelli di entrambe le parti può proporre azione contro di esse davanti al giudice presso cui è pendente il processo in prima istanza. 2 Il giudice può sospendere il processo fintanto che l’azione dell’interveniente prin- cipale non sia passata in giudicato oppure riunire i due procedimenti.

31 Nuovo testo giusta l’all. 2 n. 3 della LF del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2010 1739; FF 2006 6593; RU 2011 725; FF 2006 6391).

272Codice di procedura civile

Sezione 2: Intervento adesivo

Art. 74 Principio Chi rende verosimile un interesse giuridico a che una controversia pendente venga decisa a favore dell’una o dell’altra parte può in ogni tempo intervenire nel processo a titolo adesivo e a tal fine farne istanza al giudice.

Art. 75 Istanza 1 L’istanza di intervento deve indicare le ragioni dell’intervento e la parte a sostegno della quale si interviene. 2 Il giudice decide sull’istanza dopo aver sentito le parti. La sua decisione è impu- gnabile mediante reclamo.

Art. 76 Diritti dell’interveniente 1 L’interveniente può, a sostegno della parte principale, intraprendere tutti gli atti processuali ammissibili secondo la fase della procedura; può segnatamente far valere qualsivoglia mezzo d’azione e di difesa, nonché proporre mezzi d’impugnazione. 2 Gli atti processuali dell’interveniente che contrastino con quelli della parte princi- pale sono processualmente ininfluenti.

Art. 77 Effetti dell’intervento L’esito sfavorevole del processo per la parte principale ha effetto anche nei confronti dell’interveniente, eccetto che:

a. in conseguenza dello stato di avanzamento del processo al momento dell’intervento o di atti od omissioni della parte principale, egli sia stato im- pedito di proporre mezzi d’azione o di difesa; oppure

b. la parte principale abbia omesso, scientemente o per negligenza grave, di proporre mezzi di azione o di difesa di cui egli non era a conoscenza.

Capitolo 5: Chiamata in causa Sezione 1: Semplice denuncia della lite

Art. 78 Principi 1 Ogni parte che intenda rivalersi su un terzo o ne tema la rivalsa in caso di soccom- benza nel processo può denunciargli la lite ingiungendogli di assisterla nel processo. 2 Il terzo può a sua volta denunciare la lite ad altri.

272 Procedura civile

Art. 79 Posizione del terzo denunciato 1 Il denunciato può:

a. intervenire senz’altro a favore della parte che gli ha denunciato la lite; oppu- re

b. col consenso della parte che gli ha denunciato la lite, condurre la causa in sua vece.

2 Se il denunciato rifiuta di intervenire o resta silente, il processo continua nondi- meno il suo corso.

Art. 80 Effetti della denuncia della lite Si applica per analogia l’articolo 77.

Sezione 2: Azione di chiamata in causa

Art. 81 Principi 1 La parte che denuncia la lite può far valere davanti al giudice adito con l’azione principale le pretese che in caso di soccombenza ritiene di avere contro il terzo chiamato in causa. 2 Il terzo non può a sua volta chiamare altri in causa. 3 L’azione di chiamata in causa è improponibile in procedura semplificata o somma- ria.

Art. 82 Procedura 1 La parte che intende proporre azione di chiamata in causa deve farne istanza nell’ambito della risposta alla petizione o nell’ambito della replica nel processo principale. Le conclusioni ch’essa si propone di opporre al terzo denunciato devono essere indicate e succintamente motivate. 2 Il giudice dà alla controparte e al terzo denunciato l’opportunità di presentare le proprie osservazioni. 3 Se l’azione di chiamata in causa è ammessa, il giudice determina il momento e l’estensione del pertinente scambio di scritti; è fatto salvo l’articolo 125. 4 La decisione circa l’ammissibilità dell’azione è impugnabile mediante reclamo.

Capitolo 6: Sostituzione di parte

Art. 83 1 Se l’oggetto litigioso è alienato durante il processo, l’acquirente può subentrare nel processo al posto dell’alienante.

272Codice di procedura civile

2 La parte subentrante risponde per tutte le spese giudiziarie. La parte che si ritira risponde tuttavia solidalmente per le spese giudiziarie già maturate. 3 In casi motivati, su richiesta della controparte la parte subentrante deve prestare una garanzia per l’esecuzione della decisione. 4 Se non vi è alienazione dell’oggetto litigioso, la sostituzione di parte può avvenire solo con il consenso della controparte; sono fatte salve le disposizioni speciali di legge in materia di successione legale.

Titolo sesto: Azioni

Art. 84 Azione di condanna a una prestazione 1 Con l’azione di condanna a una prestazione l’attore chiede che il convenuto sia condannato a fare, omettere o tollerare qualcosa. 2 Se la prestazione consiste nel pagamento di una somma di denaro, la pretesa va quantificata.

Art. 85 Azione creditoria senza quantificazione del valore litigioso 1 Se non è possibile o non si può ragionevolmente esigere che l’entità della pretesa sia precisata già all’inizio del processo, l’attore può promuovere un’azione creditoria senza quantificare il valore litigioso. Deve tuttavia indicare un valore minimo quale valore litigioso provvisorio. 2 L’attore deve precisare l’entità della pretesa appena sia in grado di farlo dopo l’assunzione delle prove o dopo che il convenuto ha fornito informazioni in merito. Il giudice adito rimane competente anche se il valore litigioso eccede la sua compe- tenza per materia.

Art. 86 Azione parziale Se una pretesa è divisibile, può essere proposta azione anche soltanto per una parte della medesima.

Art. 87 Azione costitutiva Con l’azione costitutiva l’attore chiede che venga pronunciata la costituzione, la modifica o la soppressione di un diritto o di un rapporto giuridico determinato.

Art. 88 Azione d’accertamento Con l’azione d’accertamento l’attore chiede che sia accertata giudizialmente l’esi- stenza o l’inesistenza di un diritto o di un rapporto giuridico determinato.

272 Procedura civile

Art. 89 Azione collettiva 1 Le associazioni ed altre organizzazioni d’importanza nazionale o regionale autoriz- zate dagli statuti a difendere gli interessi di determinati gruppi di persone possono proporre azione in proprio nome per lesione della personalità degli appartenenti a tali gruppi. 2 Con tale azione collettiva si può chiedere al giudice di:

a. proibire una lesione imminente; b. far cessare una lesione attuale; c. accertare l’illiceità di una lesione che continua a produrre effetti molesti.

3 Sono fatte salve le disposizioni speciali di legge concernenti le azioni collettive.

Art. 90 Cumulo di azioni L’attore può riunire in un’unica azione più pretese contro una medesima parte se:

a. per ciascuna di esse è competente per materia il giudice adito; e b. risulta applicabile la stessa procedura.

Titolo settimo: Valore litigioso

Art. 91 Principio 1 Il valore litigioso è determinato dalla domanda. Gli interessi e le spese del proce- dimento in corso o di un’eventuale pubblicazione della decisione, nonché eventuali conclusioni subordinate non sono computati. 2 Se la domanda non verte su una determinata somma di denaro e le parti non si accordano in merito oppure le loro indicazioni in proposito sono manifestamente errate, il valore litigioso è determinato dal giudice.

Art. 92 Rendite e prestazioni periodiche 1 Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. 2 Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore capitalizzato l’importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

Art. 93 Litisconsorzio facoltativo e cumulo di azioni 1 In caso di litisconsorzio facoltativo e di cumulo di azioni le pretese dedotte in giudizio vengono sommate, eccetto che si escludano vicendevolmente. 2 In caso di litisconsorzio facoltativo permane applicabile la stessa procedura anche qualora i valori litigiosi vengano sommati.

272Codice di procedura civile

Art. 94 Domanda riconvenzionale 1 Se all’azione è contrapposta una domanda riconvenzionale, il valore litigioso è determinato dalla più elevata delle due pretese. 2 Per la determinazione delle spese giudiziarie, i valori litigiosi vengono sommati, eccetto che azione e domanda riconvenzionale si escludano vicendevolmente.

Titolo ottavo: Spese giudiziarie e gratuito patrocinio Capitolo 1: Spese giudiziarie

Art. 95 Definizioni 1 Sono spese giudiziarie:

a. le spese processuali; b. le spese ripetibili.

2 Sono spese processuali: a. gli esborsi forfettari per la procedura di conciliazione; b. gli esborsi forfettari per la decisione (tassa di giustizia); c. le spese dell’assunzione delle prove; d. le spese di traduzione e interpretariato; e. le spese per la rappresentanza del figlio (art. 299 e 300).

3 Sono spese ripetibili: a. le spese necessarie; b. le spese per la rappresentanza professionale in giudizio; c. in casi motivati, un’adeguata indennità d’inconvenienza qualora una parte

non sia rappresentata professionalmente in giudizio.

Art. 96 Tariffe I Cantoni stabiliscono le tariffe per le spese giudiziarie.

Art. 97 Informazione circa le spese giudiziarie Il giudice informa la parte non patrocinata da un avvocato sull’importo presumibile delle spese giudiziarie, nonché sul gratuito patrocinio.

Art. 98 Anticipazione delle spese Il giudice può esigere che l’attore anticipi un importo a copertura parziale o totale delle spese processuali presumibili.

272 Procedura civile

Art. 99 Cauzione per le spese ripetibili 1 Su richiesta del convenuto, l’attore deve prestare cauzione per le spese ripetibili se:

a. non ha domicilio o sede in Svizzera; b. risulta insolvente, segnatamente se nei suoi confronti è stato dichiarato il fal-

limento o è in corso una procedura concordataria o a suo carico vi sono atte- stati di carenza beni;

c. è ancora debitore delle spese giudiziarie relative a una precedente procedura; oppure

d. per altri motivi il pagamento delle ripetibili risulta seriamente compromesso. 2 In caso di litisconsorzio necessario occorre prestare cauzione solo se tutti i litiscon- sorti si trovano in una delle situazioni di cui al capoverso 1. 3 Non vi è obbligo di prestare cauzione:

a. nella procedura semplificata, tranne nelle controversie patrimoniali secondo l’articolo 243 capoverso 1;

b. nella procedura di divorzio; c. nella procedura sommaria, eccettuata la tutela giurisdizionale nei casi mani-

festi (art. 257).

Art. 100 Genere e entità della cauzione 1 La cauzione può essere prestata in contanti o tramite una garanzia di una banca con stabile organizzazione in Svizzera o di una compagnia d’assicurazioni autorizzata ad esercitare in Svizzera. 2 La cauzione può in seguito essere aumentata, ridotta o soppressa dal giudice.

Art. 101 Prestazione dell’anticipo e della cauzione 1 Il giudice impartisce un termine per la prestazione dell’anticipo e della cauzione. 2 Possono essere ordinati provvedimenti cautelari già prima della prestazione della cauzione. 3 Se l’anticipo o la cauzione non sono prestati nemmeno entro un termine suppleto- rio, il giudice non entra nel merito dell’azione o dell’istanza.

Art. 102 Anticipo per l’assunzione delle prove 1 Ogni parte deve anticipare le spese processuali per le assunzioni di prove da lei richieste. 2 Ciascuna parte deve anticipare la metà delle spese per l’assunzione di prove richie- ste da entrambe. 3 L’anticipo non prestato da una parte può essere versato dall’altra; nel caso contra- rio, l’assunzione delle prove decade. Sono fatte salve le controversie in cui il giudice esamina d’ufficio i fatti.

272Codice di procedura civile

Art. 103 Impugnazione Le decisioni in materia di anticipazione delle spese e di prestazione della cauzione sono impugnabili mediante reclamo.

Capitolo 2: Ripartizione e liquidazione delle spese giudiziarie

Art. 104 Decisione sulle spese giudiziarie 1 Il giudice statuisce sulle spese giudiziarie di regola nella decisione finale. 2 In caso di decisione incidentale (art. 237) possono essere ripartite le spese giudizia- rie insorte fino a tal momento. 3 In caso di provvedimenti cautelari la decisione sulle relative spese giudiziarie può essere rinviata al giudizio sul merito. 4 In caso di giudizio di rinvio l’autorità giudiziaria superiore può decidere di lasciare alla giurisdizione inferiore la ripartizione delle spese giudiziarie della procedura di ricorso.

Art. 105 Determinazione e ripartizione delle spese giudiziarie 1 Le spese processuali sono fissate e ripartite d’ufficio. 2 Il giudice assegna le ripetibili secondo le tariffe (art. 96). Le parti possono presen- tare una nota delle loro spese.

Art. 106 Principi di ripartizione 1 Le spese giudiziarie sono poste a carico della parte soccombente. In caso di non entrata nel merito o di desistenza si considera soccombente l’attore; in caso di ac- quiescenza all’azione, il convenuto. 2 In caso di soccombenza parziale reciproca, le spese giudiziarie sono ripartite secondo l’esito della procedura. 3 Se al processo partecipano più persone come parti principali o parti accessorie, il giudice ne determina la rispettiva quota di spese giudiziarie. Può anche decidere che tutte rispondano solidalmente.

Art. 107 Ripartizione secondo equità 1 Il giudice può prescindere dai principi di ripartizione e ripartire le spese giudiziarie secondo equità se:

a. l’azione è stata sostanzialmente accolta, ma non nell’entità delle conclusioni, e l’ammontare della pretesa dipendeva dall’apprezzamento del giudice o era difficilmente quantificabile;

b. una parte aveva in buona fede motivo di agire in giudizio; c. si tratta di una causa del diritto di famiglia;

272 Procedura civile

d. si tratta di una causa in materia di unione domestica registrata; e. la causa è stralciata dal ruolo in quanto priva di oggetto e la legge non pre-

vede altrimenti; f. altre circostanze speciali fanno apparire iniqua una ripartizione secondo

l’esito della procedura. 1bis In caso di reiezione di un’azione in materia di diritto societario volta a ottenere una prestazione a favore della società, il giudice può ripartire le spese giudiziarie secondo equità tra la società e l’attore.32 2 Per motivi d’equità, le spese processuali non causate né da una parte né da terzi possono essere poste a carico del Cantone.

Art. 108 Spese giudiziarie inutili Le spese giudiziarie inutili sono a carico di chi le ha causate.

Art. 109 Ripartizione in caso di transazione giudiziaria 1 In caso di transazione giudiziaria, ogni parte si assume le spese giudiziarie secondo quanto pattuito nella transazione medesima. 2 Le spese sono ripartite secondo gli articoli 106–108 se:

a. la transazione è silente in merito; b. la ripartizione pattuita grava unilateralmente una parte cui è stato concesso il

gratuito patrocinio.

Art. 110 Impugnazione La decisione in materia di spese è impugnabile a titolo indipendente soltanto me- diante reclamo.

Art. 111 Liquidazione delle spese giudiziarie 1 Le spese processuali sono compensate con gli anticipi prestati dalle parti. L’even- tuale scoperto è a carico di chi è condannato a pagare le spese. 2 La parte condannata a pagare le spese deve rimborsare all’altra gli anticipi prestati e pagarle le ripetibili assegnate dal giudice. 3 Sono fatte salve le disposizioni sul gratuito patrocinio.

Art. 112 Dilazione, condono, prescrizione e interessi delle spese processuali 1 Per il pagamento delle spese processuali il giudice può concedere una dilazione o, in caso di indigenza permanente, il condono.

32 Introdotto dall’all. n. 2 della LF del 17 mar. 2017 (Diritto del registro di commercio), in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 957; FF 2015 2849).

272Codice di procedura civile

2 I crediti relativi alle spese processuali si prescrivono in dieci anni dalla chiusura del procedimento. 3 L’interesse di mora è del 5 per cento.

Capitolo 3: Normative speciali in materia di spese

Art. 113 Procedura di conciliazione 1 Nella procedura di conciliazione non sono assegnate ripetibili. È fatta salva l’indennità di gratuito patrocinio a carico del Cantone. 2 Nella procedura di conciliazione non sono addossate spese processuali per le controversie:

a. secondo la legge federale del 24 marzo 199533 sulla parità dei sessi; b. secondo la legge del 13 dicembre 200234 sui disabili; c. in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come

pure di affitto agricolo; d. derivanti da un rapporto di lavoro come pure secondo la legge del 6 ottobre

198935 sul collocamento, fino a un valore litigioso di 30 000 franchi; e. secondo la legge del 17 dicembre 199336 sulla partecipazione; f. derivanti da assicurazioni complementari all’assicurazione sociale contro le

malattie secondo la legge federale del 18 marzo 199437 sull’assicurazione malattie.

Art. 114 Procedura decisionale Nella procedura decisionale non sono addossate spese processuali per le contro- versie:

a. secondo la legge federale del 24 marzo 199538 sulla parità dei sessi; b. secondo la legge del 13 dicembre 200239 sui disabili; c. derivanti da un rapporto di lavoro come pure secondo la legge del 6 ottobre

198940 sul collocamento, fino a un valore litigioso di 30 000 franchi; d. secondo la legge del 17 dicembre 199341 sulla partecipazione;

33 RS 151.1 34 RS 151.3 35 RS 823.11 36 RS 822.14 37 RS 832.10 38 RS 151.1 39 RS 151.3 40 RS 823.11 41 RS 822.14

272 Procedura civile

e. derivanti da assicurazioni complementari all’assicurazione sociale contro le malattie secondo la legge federale del 18 marzo 199442 sull’assicurazione malattie;

f.43 per violenze, minacce o insidie secondo l’articolo 28b CC44 o riguardanti la sorveglianza elettronica secondo l’articolo 28c CC.

Art. 115 Condanna alle spese 1 In caso di malafede o temerarietà processuali, le spese processuali possono essere addossate a una parte anche nelle procedure gratuite. 2 Per le controversie di cui all’articolo 114 lettera f le spese processuali possono essere addossate alla parte soccombente se contro di essa è stato ordinato un divieto secondo l’articolo 28b CC45 o una sorveglianza elettronica secondo l’articolo 28c CC.46

Art. 116 Esenzione dalle spese secondo il diritto cantonale 1 I Cantoni possono prevedere altre esenzioni dalle spese giudiziarie. 2 Le esenzioni che il diritto cantonale prevede a favore del Cantone medesimo, dei Comuni e di altri enti di diritto cantonale valgono anche per la Confederazione.

Capitolo 4: Gratuito patrocinio

Art. 117 Diritto Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:

a. sia sprovvisto dei mezzi necessari; e b. la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

Art. 118 Estensione 1 Il gratuito patrocinio comprende:

a. l’esenzione dagli anticipi e dalle cauzioni; b. l’esenzione dalle spese processuali; c. la designazione di un patrocinatore d’ufficio, se necessario per tutelare i di-

ritti dell’interessato, segnatamente se la controparte è patrocinata da un av-

42 RS 832.10 43 Introdotta dal n. I 2 della LF del 14 dic. 2018 intesa a migliorare la protezione

delle vittime di violenza, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2019 2273; FF 2017 6267). 44 RS 210 45 RS 210 46 Introdotto dal n. I 2 della LF del 14 dic. 2018 intesa a migliorare la protezione

delle vittime di violenza, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2019 2273; FF 2017 6267).

272Codice di procedura civile

vocato; il patrocinatore può essere designato già per la preparazione del pro- cesso.

2 Il gratuito patrocinio può essere concesso integralmente o in parte. 3 Il gratuito patrocinio non esenta dal pagamento delle ripetibili alla controparte.

Art. 119 Istanza e procedura 1 L’istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa. 2 L’instante deve esporre la sua situazione reddituale e patrimoniale e pronunciarsi sul merito e sui mezzi di prova che intende proporre. Può indicare nell’istanza il nome del patrocinatore desiderato. 3 Il giudice decide sull’istanza in procedura sommaria. La controparte può essere sentita. La controparte deve essere comunque sentita se il gratuito patrocinio com- porta la dispensa dal prestare cauzione per le ripetibili. 4 In casi eccezionali il gratuito patrocinio può essere concesso con effetto retroattivo. 5 In sede di ricorso l’istanza di gratuito patrocinio può essere riproposta. 6 Tranne in caso di malafede o temerarietà, nella procedura di gratuito patrocinio non vengono prelevate spese processuali.

Art. 120 Revoca del gratuito patrocinio Il giudice revoca il gratuito patrocinio se le condizioni per la sua concessione non sono più o non sono mai state adempiute.

Art. 121 Impugnazione Le decisioni che rifiutano o revocano totalmente o parzialmente il gratuito patrocinio sono impugnabili mediante reclamo.

Art. 122 Liquidazione delle spese giudiziarie 1 Se la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio risulta soccombente, le spese giudiziarie sono liquidate come segue:

a. il patrocinatore d’ufficio è adeguatamente remunerato dal Cantone; b. le spese processuali sono a carico del Cantone; c. alla controparte sono restituiti gli anticipi da essa versati; d. la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio deve pagare le ripetibili

alla controparte. 2 Se la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio risulta vincente e le ripetibili non possono o non potranno presumibilmente essere riscosse presso la controparte, il patrocinatore d’ufficio è adeguatamente remunerato dal Cantone. A pagamento avvenuto, la pretesa passa al Cantone.

272 Procedura civile

Art. 123 Rifusione 1 La parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio è obbligata alla rifusione appena sia in grado di farlo. 2 La pretesa del Cantone si prescrive in dieci anni dalla chiusura del procedimento.

Titolo nono: Direzione del processo, atti processuali e termini Capitolo 1: Direzione del processo

Art. 124 Principi 1 Il giudice dirige il processo. Prende le necessarie disposizioni ordinatorie onde preparare e attuare speditamente il procedimento. 2 La direzione del processo può essere affidata a un solo membro del tribunale. 3 Il giudice può tentare in ogni momento di conciliare le parti.

Art. 125 Semplificazione del processo Per semplificare il processo il giudice può segnatamente:

a. limitare il procedimento a singole questioni o conclusioni; b. ordinare la disgiunzione della causa nelle sue eventuali singole azioni; c. ordinare la congiunzione di più cause; d. rinviare la domanda riconvenzionale a un procedimento separato.

Art. 126 Sospensione del procedimento 1 Il giudice può sospendere il procedimento se motivi d’opportunità lo richiedono. Il procedimento può essere in particolare sospeso quando la decisione dipende dall’esito di un altro procedimento. 2 La decisione di sospensione è impugnabile mediante reclamo.

Art. 127 Rimessione in caso di connessione di cause 1 Se davanti a giudici diversi sono pendenti più azioni materialmente connesse, il giudice successivamente adito può disporre la rimessione della causa pendente presso di lui a quello preventivamente adito, se questi vi acconsente. 2 La decisione di rimessione è impugnabile mediante reclamo.

Art. 128 Disciplina nel processo e malafede o temerarietà processuali 1 Chiunque, durante il procedimento dinanzi al giudice, offende le convenienze o turba l’andamento della causa è punito con l’ammonimento o con la multa discipli- nare fino a 1000 franchi. Il giudice può inoltre ordinarne l’allontanamento.

272Codice di procedura civile

2 Per l’esecuzione di quanto da lui disposto, il giudice può far capo alla polizia. 3 In caso di malafede o temerarietà processuali, la parte e il suo patrocinatore posso- no essere puniti con la multa disciplinare fino a 2000 franchi e, in caso di recidiva, fino a 5000 franchi. 4 La multa disciplinare è impugnabile mediante reclamo.

Capitolo 2: Forma degli atti processuali Sezione 1: Lingua del procedimento

Art. 129 Il procedimento si svolge nella lingua ufficiale del Cantone. In presenza di più lingue ufficiali i Cantoni emanano le necessarie disposizioni.

Sezione 2: Atti scritti delle parti

Art. 13047 Forma 1 Gli atti di causa devono essere trasmessi al giudice in forma cartacea o elettronica. Devono essere firmati. 2 In caso di trasmissione per via elettronica, l’atto scritto deve essere munito di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201648 sulla firma elet- tronica. Il Consiglio federale disciplina:

a. il formato dell’atto scritto e dei relativi allegati; b. le modalità di trasmissione; c. le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di do-

cumenti cartacei in caso di problemi tecnici.

Art. 131 Numero delle copie Gli atti e allegati allestiti in forma cartacea devono essere presentati in un numero di copie sufficiente per poter essere consegnati al giudice e a ciascuna delle contro- parti; altrimenti il giudice può assegnare un termine suppletorio per provvedere in tal senso o far approntare le necessarie copie a spese della parte.

47 Nuovo testo giusta l’all. n. II 5 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

48 RS 943.03

272 Procedura civile

Art. 132 Atti viziati da carenze formali o da condotta processuale querulomane o altrimenti abusiva

1 Carenze formali quali la mancata sottoscrizione dell’atto o la mancanza della procura vanno sanate entro il termine fissato dal giudice. Altrimenti, l’atto si consi- dera non presentato. 2 Lo stesso vale per gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili o prolissi. 3 Gli atti scritti dovuti a condotta processuale querulomane o altrimenti abusiva sono rinviati al mittente senz’altra formalità.

Sezione 3: Citazione

Art. 133 Contenuto La citazione contiene:

a. il nome e l’indirizzo della persona citata; b. l’oggetto della causa e le parti; c. la qualità nella quale la persona è citata; d. il luogo, la data e l’ora della prevista comparizione; e. l’atto processuale per il quale la persona è citata; f. le conseguenze in caso di mancata comparizione; g. la data della citazione medesima e la firma dell’autorità citante.

Art. 134 Termine Salvo che la legge disponga altrimenti, la citazione deve essere spedita almeno dieci giorni prima della data della prevista comparizione.

Art. 135 Rinvio della comparizione Il giudice può rinviare la comparizione per sufficienti motivi:

a. d’ufficio; oppure b. su richiesta tempestiva.

Sezione 4: Notificazioni giudiziarie

Art. 136 Documenti soggetti a notificazione Il tribunale notifica alle persone interessate segnatamente:

a. le citazioni; b. le proprie ordinanze e decisioni;

272Codice di procedura civile

c. gli atti scritti della controparte.

Art. 137 In caso di rappresentanza Se una parte è rappresentata, le notificazioni sono fatte al rappresentante.

Art. 138 Forma 1 La notificazione di citazioni, ordinanze e decisioni è fatta mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta. 2 La notificazione è considerata avvenuta quando l’invio è preso in consegna dal destinatario oppure da un suo impiegato o da una persona che vive nella stessa economia domestica aventi almeno 16 anni. Sono fatti salvi i casi in cui il giudice dispone che un documento sia notificato personalmente al destinatario. 3 La notificazione è pure considerata avvenuta:

a. in caso di invio postale raccomandato non ritirato, il settimo giorno dal ten- tativo di consegna infruttuoso, sempre che il destinatario dovesse aspettarsi una notificazione;

b. in caso di notificazione in mani proprie, quando il destinatario rifiuta la con- segna e il latore ne attesta il rifiuto, il giorno del rifiuto.

4 Se non si tratta di citazioni, ordinanze o decisioni, la notificazione può avvenire anche per invio postale ordinario.

Art. 13949 Notificazione per via elettronica 1 Con il consenso del diretto interessato, le citazioni, le ordinanze e le decisioni possono essere notificate per via elettronica. Devono essere munite di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 201650 sulla firma elettronica. 2 Il Consiglio federale disciplina:

a. la firma da utilizzare; b. il formato delle citazioni, delle ordinanze e delle decisioni nonché dei rela-

tivi allegati; c. le modalità di trasmissione; d. il momento in cui la citazione, l’ordinanza o la decisione è considerata noti-

ficata.

Art. 140 Recapito Il giudice può invitare le parti con domicilio o sede all’estero a designare un recapito in Svizzera.

49 Nuovo testo giusta l’all. n. II 5 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

50 RS 943.03

272 Procedura civile

Art. 141 Notificazione per via edittale 1 La notificazione è fatta mediante pubblicazione nel Foglio ufficiale cantonale o nel Foglio ufficiale svizzero di commercio se:

a. il luogo di dimora del destinatario è sconosciuto e non può essere indivi- duato nemmeno con debite, ragionevoli ricerche;

b. una notificazione è impossibile o dovesse comportare difficoltà straordina- rie;

c. una parte con domicilio o sede all’estero non ha designato un recapito in Svizzera nonostante l’invito rivoltole dal giudice.

2 La notificazione è considerata avvenuta il giorno della pubblicazione.

Capitolo 3: Termini, inosservanza e restituzione Sezione 1: Termini

Art. 142 Decorrenza e computo 1 I termini la cui decorrenza dipende da una comunicazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo. 2 Il termine fissato in mesi scade, nell’ultimo mese, il giorno corrispondente per numero a quello della decorrenza. Mancando tale giorno nell’ultimo mese, il termine scade l’ultimo giorno di detto mese. 3 Se l’ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno che nel luogo del tribunale è riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.

Art. 143 Osservanza 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al tribunale oppure, all’indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera il più tardi l’ultimo giorno del termine. 2 In caso di trasmissione per via elettronica, per l’osservanza di un termine fa stato il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.51 3 Il termine per un pagamento al tribunale è osservato se l’importo dovuto è versato alla posta svizzera, oppure addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del tribunale, il più tardi l’ultimo giorno del termine.

51 Nuovo testo giusta l’all. n. II 5 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

272Codice di procedura civile

Art. 144 Proroga 1 I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati. 2 I termini stabiliti dal giudice possono essere prorogati per sufficienti motivi se ne è fatta domanda prima della scadenza.

Art. 145 Sospensione dei termini 1 I termini stabiliti dalla legge o dal giudice sono sospesi:

a. dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pa- squa incluso;

b. dal 15 luglio al 15 agosto incluso; c. dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.

2 Questa sospensione dei termini non vale per: a. la procedura di conciliazione; b. la procedura sommaria.

3 Le parti sono rese attente alle eccezioni di cui al capoverso 2. 4 Sono fatte salve le disposizioni della LEF52 sulle ferie e sospensioni.

Art. 146 Effetti della sospensione dei termini 1 In caso di notificazione durante la sospensione dei termini, il termine decorre dal primo giorno successivo a quello della fine della sospensione. 2 Durante la sospensione dei termini non si tengono udienze, eccetto che le parti vi acconsentano.

Sezione 2: Inosservanza e restituzione

Art. 147 Inosservanza e sue conseguenze 1 Vi è inosservanza di un termine quando una parte non compie tempestivamente un atto processuale oppure, benché citata, non compare. 2 Salvo che la legge disponga altrimenti, la procedura continua il suo corso senza l’atto processuale così omesso. 3 Il giudice rende attente le parti alle conseguenze dell’inosservanza di un termine.

Art. 148 Restituzione 1 Ad istanza della parte che non ha osservato un termine, il giudice può concedere un termine suppletorio o fissarne uno nuovo se la parte rende verosimile di non aver colpa dell’inosservanza o di averne solo in lieve misura.

RS 281.152

272 Procedura civile

2 La domanda deve essere presentata entro dieci giorni dalla cessazione del motivo dell’inosservanza. 3 Se vi è è già stata pronuncia del giudice, la restituzione del termine non può più essere domandata trascorsi sei mesi dal passaggio in giudicato.

Art. 149 Procedura di restituzione Il giudice dà alla controparte l’opportunità di presentare le proprie osservazioni e decide definitivamente.

Titolo decimo: Prova Capitolo 1: Disposizioni generali

Art. 150 Oggetto della prova 1 Oggetto della prova sono i fatti controversi, se giuridicamente rilevanti. 2 Possono pure essere oggetto della prova l’uso e gli usi locali e, in caso di contro- versie patrimoniali, il diritto straniero.

Art. 151 Fatti notori I fatti di pubblica notorietà o comunque noti al giudice, come pure le nozioni di fatto della comune esperienza non devono essere provati.

Art. 152 Diritto alla prova 1 Ogni parte può pretendere che il giudice assuma tutti i pertinenti mezzi di prova offerti tempestivamente e nelle forme prescritte. 2 Il giudice prende in considerazione mezzi di prova ottenuti illecitamente soltanto se l’interesse all’accertamento della verità prevale.

Art. 153 Prove raccolte d’ufficio 1 Il giudice provvede d’ufficio alla raccolta di prove nelle cause in cui i fatti devono essere accertati d’ufficio. 2 Il giudice può, d’ufficio, raccogliere prove qualora sussistano notevoli dubbi circa un fatto non controverso.

Art. 154 Ordinanze sulle prove Prima dell’assunzione delle prove sono emanate le necessarie ordinanze sulle prove. Nelle stesse sono segnatamente indicati i mezzi di prova ammessi ed è stabilito a quale parte incombe la prova o la controprova riguardo a dati fatti. Le ordinanze sulle prove possono essere modificate o completate in ogni tempo.

272Codice di procedura civile

Art. 155 Assunzione delle prove 1 L’assunzione delle prove può essere delegata a uno o più membri del tribunale. 2 L’assunzione delle prove avviene tuttavia a cura dell’intero tribunale se una parte lo richiede per gravi motivi. 3 Le parti hanno il diritto di partecipare all’assunzione delle prove.

Art. 156 Tutela di interessi degni di protezione Se l’assunzione delle prove rischia di pregiudicare interessi degni di protezione di una parte o di terzi, come in particolare segreti d’affari, il giudice prende i provve- dimenti necessari a loro tutela.

Art. 157 Libero apprezzamento delle prove Il giudice fonda il proprio convincimento apprezzando liberamente le prove.

Art. 158 Assunzione di prove a titolo cautelare 1 Il giudice procede all’assunzione di prove a titolo cautelare qualora:

a. la legge autorizzi una parte a richiederla; oppure b. la parte instante renda verosimile che i mezzi di prova siano esposti a peri-

colo o che sussista un interesse degno di protezione. 2 Si applicano le disposizioni in materia di provvedimenti cautelari.

Art. 159 Organi di persone giuridiche Se una persona giuridica è parte, nella procedura probatoria i suoi organi sono trattati come una parte.

Capitolo 2: Obbligo di cooperazione e diritto di rifiutarsi di cooperare Sezione 1: Disposizioni generali

Art. 160 Obbligo di cooperazione 1 Le parti e i terzi sono tenuti a cooperare all’assunzione delle prove. Devono in particolare:

a. in qualità di parte o testimone, dire la verità; b.53 produrre documenti; sono eccettuati i documenti inerenti ai contatti tra una

parte o un terzo e un avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza pro-

53 Nuovo testo giusta n. I 4 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

272 Procedura civile

fessionale in giudizio o un consulente in brevetti ai sensi dell’articolo 2 della legge del 20 marzo 200954 sui consulenti in brevetti;

c. tollerare l’ispezione oculare della loro persona o dei loro beni da parte di un consulente tecnico.

2 Il giudice decide secondo il proprio apprezzamento in merito all’obbligo di coope- razione dei minori. Prende in considerazione il bene del minore. 3 I terzi tenuti a cooperare hanno diritto a un adeguato indennizzo.

Art. 161 Informazione 1 Il giudice informa le parti e i terzi sull’obbligo di cooperazione, sul diritto di rifiu- tarsi di cooperare e sulle conseguenze in caso di mancata cooperazione. 2 Le prove assunte senza che le parti o i terzi siano stati informati sul diritto di rifiutarsi di cooperare non possono essere prese in considerazione, eccetto che l’interessato vi acconsenta o che il rifiuto non sarebbe stato legittimo.

Art. 162 Legittimo rifiuto di cooperare Dal legittimo rifiuto di cooperare di una parte o di un terzo il giudice non può evin- cere nulla quanto al fatto da provare.

Sezione 2: Rifiuto di cooperare delle parti

Art. 163 Diritto di rifiuto 1 Una parte può rifiutarsi di cooperare qualora:

a. esponesse al rischio di essere sottoposta a un procedimento penale o di dover rispondere civilmente una persona a lei vicina ai sensi dell’articolo 165;

b. si rendesse colpevole di violazione di un segreto secondo l’articolo 321 del Codice penale55 (CP); sono eccettuati i revisori; l’articolo 166 capoverso 1 lettera b, terza frase, si applica per analogia.

2 I depositari di altri segreti legalmente protetti possono rifiutarsi di cooperare qua- lora rendano verosimile che l’interesse al mantenimento del segreto prevale su quello all’accertamento della verità.

Art. 164 Rifiuto indebito Se una parte si rifiuta indebitamente di cooperare, il giudice ne tiene conto nell’apprezzamento delle prove.

54 RS 935.62 55 RS 311.0

272Codice di procedura civile

Sezione 3: Rifiuto di cooperare dei terzi

Art. 165 Diritto assoluto di rifiuto 1 Possono rifiutarsi di prestare qualsivoglia cooperazione:

a. il coniuge o ex coniuge e il convivente di fatto di una parte; b. chi ha figli in comune con una parte; c. chi è in rapporto di parentela o affinità in linea retta, o in linea collaterale

fino al terzo grado incluso, con una parte; d. i genitori affilianti, gli affiliati e i fratelli o sorelle affiliati di una parte; e.56 il tutore o curatore di una parte.

2 L’unione domestica registrata è equiparata al matrimonio. 3 I fratellastri e sorellastre sono equiparati ai fratelli e sorelle.

Art. 166 Diritto relativo di rifiuto 1 Un terzo può rifiutarsi di cooperare:

a. all’accertamento di fatti che potessero esporre lui stesso oppure una persona a lui vicina ai sensi dell’articolo 165 al rischio di essere sottoposto a un pro- cedimento penale o di dover rispondere civilmente;

b. nella misura in cui si rendesse colpevole della violazione di un segreto se- condo l’articolo 321 CP57; sono eccettuati i revisori; tranne gli avvocati e gli ecclesiastici, è tuttavia tenuto a cooperare il terzo che sottostà a un obbligo di denuncia o è stato liberato dal segreto, salvo che renda verosimile che l’interesse al mantenimento del segreto prevale su quello all’accertamento della verità;

c. all’accertamento di fatti confidatigli nella sua qualità ufficiale o di cui è ve- nuto a conoscenza nell’esercizio della sua funzione, se è un funzionario ai sensi dell’articolo 110 capoverso 358 CP o membro di un’autorità; egli è pe- rò tenuto a deporre se sottostà a un obbligo di denuncia o è stato autorizzato a deporre dall’autorità a lui preposta;

d.59 quando fosse chiamato a deporre in merito a fatti di cui è venuto a conoscen- za nell’ambito della sua attività di difensore civico, di consulente matrimo- niale o familiare, oppure di mediatore;

e. all’accertamento dell’identità dell’autore o all’accertamento del contenuto e delle fonti delle sue proprie informazioni, se è una persona che si occupa profes-

56 Nuovo testo giusta l’all. 2 n. 3 della LF del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2010 1739; FF 2006 6593; RU 2011 725; FF 2006 6391).

57 RS 311.0 58 Rettificato dalla Commissione di redazione dell’AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). 59 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in

vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489).

272 Procedura civile

sionalmente della pubblicazione di informazioni nella parte redazionale di un pe- riodico oppure un suo ausiliare.

2 I detentori di altri segreti protetti dalla legge possono rifiutarsi di cooperare se rendono verosimile che l’interesse al mantenimento del segreto prevale su quello all’accertamento della verità. 3 Sono fatte salve le disposizioni speciali concernenti la comunicazione di dati previste dalla legislazione in materia di assicurazioni sociali.

Art. 167 Rifiuto indebito 1 Se il terzo si rifiuta indebitamente di cooperare, il giudice può:

a. infliggergli una multa disciplinare fino a 1000 franchi; b. pronunciare la comminatoria penale secondo l’articolo 292 CP60; c. ordinare l’esecuzione coattiva; d. addossargli le spese giudiziarie causate dal rifiuto.

2 L’inosservanza di un termine o la mancata comparizione ha le stesse conseguenze del rifiuto indebito di cooperare. 3 Il terzo può impugnare la decisione del giudice mediante reclamo.

Capitolo 3: Mezzi di prova Sezione 1: Mezzi di prova ammessi

Art. 168 1 Sono ammessi come mezzi di prova:

a. la testimonianza; b. i documenti; c. l’ispezione oculare; d. la perizia; e. le informazioni scritte; f. l’interrogatorio e le deposizioni delle parti.

2 Sono fatte salve le disposizioni concernenti gli interessi dei figli nelle cause del diritto di famiglia.

RS 311.060

272Codice di procedura civile

Sezione 2: Testimonianza

Art. 169 Oggetto Chi non è parte può testimoniare sui fatti che ha percepito in modo diretto.

Art. 170 Citazione 1 I testimoni sono citati dal giudice. 2 Il giudice può permettere alle parti di presentarsi con testimoni che non sono stati citati. 3 La testimonianza può essere assunta nel luogo di dimora del testimone. Le parti ne sono tempestivamente informate.

Art. 171 Forma dell’esame testimoniale 1 Prima dell’audizione il testimone è esortato a dire la verità; se ha già compiuto i 14 anni, è inoltre reso attento alle conseguenze penali della falsa testimonianza (art. 307 CP61). 2 Il giudice esamina ogni testimone singolarmente, senza la presenza degli altri; è fatta salva la procedura del confronto. 3 Il testimone si esprime liberamente; il giudice può autorizzarlo a far uso di note scritte. 4 Il giudice non consente al testimone di presenziare ad altre udienze fintanto che non lo ritenga pienamente escusso.

Art. 172 Contenuto dell’esame testimoniale Il giudice interroga il testimone:

a. sui suoi dati personali; b. sulle sue relazioni personali con le parti, come pure su altre circostanze che

potrebbero avere rilevanza per la credibilità della sua deposizione; c. sui fatti di causa da lui constatati.

Art. 173 Domande completive Le parti possono chiedere che siano poste al testimone domande completive o, con l’accordo del giudice, porgliele direttamente.

Art. 174 Confronto Il testimone può essere messo a confronto con altri testimoni e con le parti.

RS 311.061

272 Procedura civile

Art. 175 Testimonianza peritale A un testimone con conoscenze peritali il giudice può altresì porre domande atte ad apprezzare i fatti di causa.

Art. 176 Verbale 1 Le deposizioni sono verbalizzate nel loro contenuto essenziale e quindi lette o date da leggere al testimone e da questi firmate. Se una parte lo chiede, sono messe a ver- bale anche le domande completive proposte dalle parti, ma non ammesse dal giu- dice.62 2 Le deposizioni possono inoltre essere registrate anche su supporto sonoro o video oppure mediante altri strumenti tecnici appropriati. 3 Se durante un’udienza le deposizioni sono registrate mediante strumenti tecnici se- condo il capoverso 2, il giudice unico, il collegio giudicante o il membro dello stesso che procede all’esame testimoniale può rinunciare a leggere o a dare da leggere il verbale al testimone e a farglielo firmare. Le registrazioni sono acquisite agli atti e conservate assieme al verbale.63

Sezione 3: Documenti

Art. 177 Definizione Sono documenti gli atti come scritti, disegni, piani, fotografie, film, registrazioni sonore, archivi elettronici e simili, idonei a provare fatti giuridicamente rilevanti.

Art. 178 Autenticità La parte che si prevale di un documento deve provarne l’autenticità, qualora la stessa sia contestata dalla controparte; la contestazione dev’essere sufficientemente motivata.

Art. 179 Forza probatoria dei registri e documenti pubblici I registri pubblici e i documenti pubblici fanno piena prova dei fatti che attestano, finché non sia dimostrata l’inesattezza del loro contenuto.

Art. 180 Produzione 1 Il documento può essere prodotto in copia. Se vi è motivo di dubitare dell’auten- ticità, il giudice o una parte può esigere la produzione dell’originale o di una copia certificata autentica.

62 Nuovo testo giusta il n. I 1 della LF del 28 set. 2012 (Disposizioni sulla verbalizzazione), in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 851; FF 2012 5043 5055).

63 Introdotto dal n. I 1 della LF del 28 set. 2012 (Disposizioni sulla verbalizzazione), in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 851; FF 2012 5043 5055).

272Codice di procedura civile

2 In presenza di un documento voluminoso deve essere specificato quale sua parte è rilevante per la causa.

Sezione 4: Ispezione oculare

Art. 181 Modo di procedere 1 Il giudice può, ad istanza di parte o d’ufficio, ordinare un’ispezione oculare per avere una diretta percezione dei fatti oppure per meglio comprendere le circostanze della causa. 2 Il giudice può invitare testimoni o periti a presenziare all’ispezione. 3 L’ispezione si svolge in tribunale se l’oggetto da ispezionare può esservi portato senza inconvenienti.

Art. 182 Verbale L’ispezione è verbalizzata. Se del caso il verbale è completato con piani, disegni, fotografie o altri supporti tecnici.

Sezione 5: Perizia

Art. 183 Principi 1 Il giudice può, ad istanza di parte o d’ufficio, chiedere una o più perizie. Sente dapprima le parti. 2 Ai periti si applicano i motivi di ricusazione previsti per chi opera in seno a un’autorità giudiziaria. 3 Qualora faccia capo a conoscenze specialistiche interne al tribunale, il giudice deve preventivamente informarne le parti e dar loro la possibilità di esprimersi.

Art. 184 Diritti e doveri del perito 1 Il perito è tenuto alla verità e deve presentare tempestivamente la propria perizia. 2 Il giudice rende attento il perito sulla punibilità di una falsa perizia in base all’articolo 307 CP64 e sulla punibilità della violazione del segreto d’ufficio in base all’articolo 320 CP, nonché sulle conseguenze dell’inosservanza dei termini asse- gnatigli e sulle conseguenze del carente adempimento del mandato. 3 Il perito ha diritto d’essere remunerato. La decisione del giudice sulla remunera- zione del perito è impugnabile mediante reclamo.

RS 311.064

272 Procedura civile

Art. 185 Mandato 1 Il giudice dà al perito le istruzioni necessarie e gli illustra, per scritto o nel corso dell’udienza, i quesiti sottopostigli. 2 Dà modo alle parti di esprimersi sui quesiti sottoposti al perito e di proporre modi- fiche od aggiunte. 3 Mette a disposizione del perito gli atti necessari e gli assegna un termine per la presentazione della perizia.

Art. 186 Accertamenti del perito 1 Il perito può, con l’accordo del giudice, eseguire propri accertamenti. Essi devono essere specificati nella perizia. 2 Ad istanza di parte o d’ufficio, il giudice può ordinare che gli accertamenti del perito siano rieseguiti secondo la procedura per l’assunzione delle prove.

Art. 187 Presentazione della perizia 1 Il giudice può ordinare la presentazione di una perizia orale o scritta. Può inoltre far obbligo al perito di illustrare nel corso di un’udienza la perizia scritta. 2 La perizia orale è verbalizzata in applicazione analogica dell’articolo 176. 3 Se sono stati nominati più periti, ciascuno di essi presenta una propria perizia, salvo che il giudice disponga altrimenti. 4 Il giudice dà modo alle parti di chiedere la delucidazione o un completamento della perizia.

Art. 188 Ritardi e carenze 1 Se il perito non presenta la perizia nel termine assegnatogli, il giudice può revocar- gli il mandato e nominare un nuovo perito. 2 Il giudice può, ad istanza di parte o d’ufficio, ordinare il completamento o la delu- cidazione di una perizia incompleta, poco chiara o non sufficientemente motivata oppure può far capo a un nuovo perito.

Art. 189 Perizia di un arbitratore 1 Le parti possono convenire di far allestire da un arbitratore una perizia su fatti controversi. 2 Per la forma dell’accordo fa stato l’articolo 17 capoverso 2. 3 La perizia dell’arbitratore vincola il giudice riguardo ai fatti ivi accertati se:

a. le parti possono disporre liberamente circa il rapporto giuridico; b. nei confronti dell’arbitratore non erano dati motivi di ricusazione; e c. la perizia è stata allestita in modo imparziale e non è manifestamente errata.

272Codice di procedura civile

Sezione 6: Informazioni scritte

Art. 190 1 Il giudice può raccogliere informazioni scritte presso pubblici uffici. 2 Può raccogliere informazioni scritte anche presso privati, se un esame testimoniale non appare necessario.

Sezione 7: Interrogatorio e deposizioni delle parti

Art. 191 Interrogatorio delle parti 1 Il giudice può interrogare una o entrambe le parti sui fatti giuridicamente rilevanti. 2 Prima dell’interrogatorio la parte è esortata a dire la verità e avvertita che in caso di dichiarazione deliberatamente mendace potrà essere punita con una multa discipli- nare fino a 2000 franchi e, in caso di recidiva, fino a 5000 franchi.

Art. 192 Deposizioni delle parti 1 Il giudice può, d’ufficio e con comminatoria di pena, obbligare a deporre una o entrambe le parti. 2 Prima della deposizione, la parte è esortata a dire la verità e resa attenta alle conse- guenze penali di una falsa dichiarazione in giudizio (art. 306 CP65).

Art. 193 Verbale Alla verbalizzazione dell’interrogatorio e delle deposizioni delle parti si applica per analogia l’articolo 176.

Titolo undicesimo: Assistenza giudiziaria tra tribunali svizzeri

Art. 194 Principio 1 I tribunali sono tenuti a prestarsi assistenza giudiziaria. 2 Essi comunicano direttamente tra loro66.

Art. 195 Atti processuali eseguiti direttamente in un altro Cantone Ogni tribunale può esperire anche da sé i necessari atti processuali in un altro Can- tone; può in particolare tenere udienze e assumere prove.

65 RS 311.0 66 L’autorità giudiziaria svizzera territorialmente competente per le commissioni rogatorie

può essere trovata in internet al seguente indirizzo: www.elorge.admin.ch.

272 Procedura civile

Art. 196 Assistenza giudiziaria 1 Ogni tribunale può chiedere assistenza giudiziaria. La rogatoria può essere formu- lata nella lingua ufficiale del tribunale richiedente o richiesto. 2 Il tribunale richiesto comunica al tribunale richiedente e alle parti dove e quando verrà eseguito l’atto processuale richiesto. 3 Il tribunale richiesto può farsi rimborsare le spese.

Parte seconda: Disposizioni speciali Titolo primo: Tentativo di conciliazione Capitolo 1: Campo d’applicazione e autorità di conciliazione

Art. 197 Principio La procedura decisionale è preceduta da un tentativo di conciliazione davanti a un’autorità di conciliazione.

Art. 198 Eccezioni La procedura di conciliazione non ha luogo:

a. nella procedura sommaria; abis.67 nelle azioni per violenze, minacce o insidie secondo l’articolo 28b CC68 o

riguardanti una sorveglianza elettronica secondo l’articolo 28c CC; b. nelle cause sullo stato delle persone; bbis.69 nelle cause sul mantenimento e sulle altre questioni riguardanti i figli, se

uno dei genitori si è rivolto all’autorità di protezione dei minori prima che fosse promossa la causa (art. 298b e 298d CC70);

c. nelle cause di divorzio; d.71 nelle cause di scioglimento e di annullamento dell’unione domestica regi-

strata; e. nelle seguenti cause rette dalla LEF72:

1. azione di disconoscimento del debito (art. 83 cpv. 2 LEF), 2. azione d’accertamento (art. 85a LEF), 3. azione di rivendicazione (art. 106–109 LEF),

67 Introdotta dal n. I 2 della LF del 14 dic. 2018 intesa a migliorare la protezione delle vittime di violenza, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2019 2273; FF 2017 6267).

68 RS 210 69 Introdotta dall’all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal

1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489). 70 RS 210 71 Nuovo testo giusta il n. II della LF del 25 set. 2015 (Rappresentanza professionale nel

procedimento esecutivo), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 3643; FF 2014 7505). 72 RS 281.1

272Codice di procedura civile

4. azione di partecipazione (art. 111 LEF), 5. azione di rivendicazione di terzi e di rivendicazione della massa

(art. 242 LEF), 6. azione di contestazione della graduatoria (art. 148 e 250 LEF), 7. azione d’accertamento del ritorno a miglior fortuna (art. 265a LEF), 8. azione di reintegrazione di oggetti vincolati al diritto di ritenzione

(art. 284 LEF); f. nelle controversie per cui gli articoli 5 e 6 del presente Codice prevedono il

giudizio in istanza cantonale unica; g. in caso di intervento principale, di domanda riconvenzionale e di azione di

chiamata in causa; h. allorché il giudice ha impartito un termine per proporre azione.

Art. 199 Rinuncia delle parti 1 Nelle controversie patrimoniali con un valore litigioso non inferiore a 100 000 franchi le parti possono convenire di rinunciare alla procedura di conciliazione. 2 L’attore può inoltre rinunciare unilateralmente alla procedura di conciliazione:

a. in caso di domicilio o sede all’estero del convenuto; b. quando il convenuto è di ignota dimora; c. nelle controversie secondo la legge federale del 24 marzo 199573 sulla parità

dei sessi.

Art. 200 Autorità paritetiche di conciliazione 1 Nelle controversie in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali com- merciali l’autorità di conciliazione è composta di un presidente e di una rappresen- tanza paritetica. 2 Nelle controversie secondo la legge federale del 24 marzo 199574 sulla parità dei sessi l’autorità di conciliazione è composta di un presidente e di una rappresentanza paritetica di datori di lavoro e lavoratori, del settore pubblico e privato; ambo i sessi vi devono essere pariteticamente rappresentati.

Art. 201 Compiti dell’autorità di conciliazione 1 L’autorità di conciliazione cerca, in un’udienza senza formalità, di conciliare le parti. Se serve alla composizione della lite, nel tentativo di conciliazione possono essere incluse anche questioni litigiose estranee alla causa. 2 Nelle controversie di cui all’articolo 200 l’autorità di conciliazione presta anche consulenza giuridica.

73 RS 151.1 74 RS 151.1

272 Procedura civile

Capitolo 2: Procedura

Art. 202 Promozione 1 La procedura di conciliazione è promossa mediante istanza. L’istanza può essere proposta nelle forme previste dall’articolo 130 oppure oralmente mediante dichiara- zione a verbale presso l’autorità di conciliazione. 2 Nell’istanza devono essere indicati la controparte, la domanda e l’oggetto litigioso. 3 L’autorità di conciliazione notifica senza indugio l’istanza alla controparte e nel contempo cita le parti all’udienza di conciliazione. 4 Nelle controversie di cui all’articolo 200, qualora entri in linea di conto una pro- posta di giudizio ai sensi dell’articolo 210 o una sua decisione nel merito secondo l’articolo 212, l’autorità di conciliazione può eccezionalmente disporre che si pro- ceda a uno scambio di scritti.

Art. 203 Udienza 1 L’udienza di conciliazione ha luogo entro due mesi dal ricevimento dell’istanza o dalla chiusura dello scambio di scritti. 2 L’autorità di conciliazione prende visione degli eventuali documenti e può proce- dere a un’ispezione oculare. Se entra in linea di conto una proposta di giudizio ai sensi dell’articolo 210 o una sua decisione nel merito secondo l’articolo 212, può avvalersi anche degli altri mezzi di prova, sempre che il procedimento non ne risulti eccessivamente ritardato. 3 L’udienza non è pubblica. Se sussiste un interesse pubblico, nelle controversie secondo l’articolo 200 l’autorità di conciliazione può tuttavia, in tutto o in parte, disporre altrimenti. 4 Con l’accordo delle parti, l’autorità di conciliazione può tenere più udienze. La procedura dev’essere però chiusa entro 12 mesi.

Art. 204 Comparizione personale 1 Le parti devono comparire personalmente all’udienza di conciliazione. 2 Possono farsi assistere da patrocinatori o da persone di fiducia. 3 Non è tenuto a comparire personalmente e può farsi rappresentare:

a. chi è domiciliato fuori Cantone o all’estero; b. chi è impedito a seguito di malattia, età avanzata o per altri motivi gravi; c. nelle controversie secondo l’articolo 243, il datore di lavoro o assicuratore

che delega un suo dipendente oppure il locatore che delega l’amministratore dell’immobile, a condizione che tali delegati siano stati autorizzati per scritto a concludere una transazione.

4 La controparte dev’essere previamente informata della rappresentanza.

272Codice di procedura civile

Art. 205 Natura confidenziale della procedura 1 Le dichiarazioni delle parti non possono essere verbalizzate, né utilizzate nella susseguente procedura decisionale. 2 È eccettuato il caso di proposta di giudizio o di decisione nel merito dell’autorità di conciliazione.

Art. 206 Mancata comparizione delle parti 1 Se l’attore ingiustificatamente non compare, l’istanza di conciliazione è conside- rata ritirata e la causa è stralciata dal ruolo in quanto priva d’oggetto. 2 Se il convenuto ingiustificatamente non compare, l’autorità di conciliazione proce- de come in caso di mancata conciliazione (art. 209–212). 3 Se entrambe le parti ingiustificatamente non compaiono, la causa è stralciata dal ruolo in quanto priva d’oggetto.

Art. 207 Spese della procedura di conciliazione 1 Le spese della procedura di conciliazione sono addossate all’attore:

a. se l’attore ritira l’istanza di conciliazione; b. se la causa è stralciata dal ruolo per mancata comparizione; c. in caso di rilascio dell’autorizzazione ad agire.

2 Con l’inoltro della causa le spese sono rinviate al giudizio di merito.

Capitolo 3: Intesa e autorizzazione ad agire

Art. 208 Avvenuta conciliazione 1 Se si giunge a un’intesa, l’autorità di conciliazione verbalizza la transazione, l’acquiescenza o la desistenza incondizionata e le parti sottoscrivono il verbale. Ogni parte riceve un esemplare del verbale. 2 La transazione, l’acquiescenza o la desistenza incondizionata hanno l’effetto di una decisione passata in giudicato.

Art. 209 Autorizzazione ad agire 1 Se non si giunge a un’intesa, l’autorità di conciliazione verbalizza la mancata conciliazione e rilascia l’autorizzazione ad agire:

a. in caso di contestazione dell’aumento della pigione o del fitto, al locatore; b. negli altri casi, all’attore.

2 L’autorizzazione ad agire contiene: a. il nome e l’indirizzo delle parti e dei loro eventuali rappresentanti;

272 Procedura civile

b. la domanda dell’attore con l’oggetto litigioso e l’eventuale domanda ricon- venzionale;

c. la data d’inizio della procedura di conciliazione; d. la decisione sulle spese della procedura di conciliazione; e. la data dell’autorizzazione ad agire; f. la firma dell’autorità di conciliazione.

3 L’autorizzazione ad agire permette di inoltrare la causa al tribunale entro tre mesi dalla notificazione. 4 Nelle controversie in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali com- merciali come pure di affitto agricolo il termine di inoltro della causa è di 30 giorni. Sono fatti salvi gli altri termini speciali d’azione previsti dalla legge o dal giudice.

Capitolo 4: Proposta di giudizio e decisione

Art. 210 Proposta di giudizio 1 L’autorità di conciliazione può sottoporre alle parti una proposta di giudizio:

a. nelle controversie secondo la legge federale del 24 marzo 199575 sulla parità dei sessi;

b. nelle controversie in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo, se vertenti sul deposito di pigioni o fitti, sulla protezione da pigioni o fitti abusivi, sulla protezione dalla di- sdetta o sulla protrazione del rapporto di locazione o d’affitto;

c. nelle altre controversie patrimoniali fino a un valore litigioso di 5000 fran- chi.

2 La proposta di giudizio può contenere una breve motivazione; per il resto si applica per analogia l’articolo 238.

Art. 211 Effetti 1 Se nessuna delle parti la rifiuta entro 20 giorni dalla comunicazione scritta, la proposta di giudizio è considerata accettata e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato. Il rifiuto non abbisogna d’essere motivato. 2 Preso atto del rifiuto, l’autorità di conciliazione rilascia l’autorizzazione ad agire:

a. nelle controversie di cui all’articolo 210 capoverso 1 lettera b, alla parte che ha rifiutato la proposta di giudizio;

b. negli altri casi, all’attore.

RS 151.175

272Codice di procedura civile

3 Nelle controversie di cui all’articolo 210 capoverso 1 lettera b, se l’azione non è promossa tempestivamente la proposta di giudizio è considerata accettata e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato. 4 Nella proposta di giudizio le parti sono rese attente alle conseguenze di cui ai capoversi 1–3.

Art. 212 Decisione 1 Se l’attore ne fa richiesta, l’autorità di conciliazione può giudicare essa stessa le controversie patrimoniali con un valore litigioso fino a 2000 franchi. 2 La procedura è orale.

Titolo secondo: Mediazione

Art. 213 Mediazione quale alternativa al tentativo di conciliazione 1 Su richiesta di tutte le parti, al tentativo di conciliazione è sostituita una media- zione. 2 La richiesta dev’essere formulata nell’istanza di conciliazione o nell’udienza di conciliazione. 3 Se una parte le comunica il fallimento della mediazione, l’autorità di conciliazione rilascia l’autorizzazione ad agire.

Art. 214 Mediazione nella procedura decisionale 1 Il giudice può raccomandare in ogni tempo alle parti di ricorrere a una mediazione. 2 Le parti, di comune accordo, possono chiedere in ogni tempo al giudice di consen- tire loro una mediazione. 3 La procedura giudiziale rimane sospesa fintanto che una parte non revochi la richiesta di mediazione o fintanto che non venga comunicata la fine della media- zione.

Art. 215 Organizzazione e attuazione della mediazione L’organizzazione e l’attuazione della mediazione competono alle parti.

Art. 216 Relazione con il procedimento giudiziale 1 La mediazione è indipendente dal procedimento dinanzi all’autorità di concilia- zione e dinanzi al giudice e ha natura confidenziale. 2 Le dichiarazioni fatte dalle parti in sede di mediazione non possono essere utiliz- zate nel procedimento giudiziale.

272 Procedura civile

Art. 217 Approvazione dell’accordo delle parti Le parti possono congiuntamente chiedere al giudice di approvare l’accordo rag- giunto in sede di mediazione. L’accordo approvato ha l’effetto di una decisione passata in giudicato.

Art. 218 Spese della mediazione 1 Le spese della mediazione sono a carico delle parti. 2 Nelle cause in materia di filiazione le parti hanno diritto alla gratuità della media- zione, se:76

a. non dispongono dei mezzi necessari; e b. la mediazione è raccomandata dal giudice.

3 Il diritto cantonale può prevedere altre agevolazioni in materia di spese.

Titolo terzo: Procedura ordinaria Capitolo 1: Campo d’applicazione

Art. 219 Salvo che la legge disponga altrimenti, le disposizioni del presente titolo si appli- cano alla procedura ordinaria, nonché, per analogia, a tutte le altre procedure.

Capitolo 2: Scambio di scritti e preparazione del dibattimento

Art. 220 Apertura del procedimento La procedura ordinaria si apre con il deposito della petizione.

Art. 221 Petizione 1 La petizione contiene:

a. la designazione delle parti e dei loro eventuali rappresentanti; b. la domanda; c. l’indicazione del valore litigioso; d. l’esposizione dei fatti; e. l’indicazione dei singoli mezzi di prova con riferimento ai fatti esposti; f. la data e la firma.

76 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489).

272Codice di procedura civile

2 Alla petizione devono essere allegati: a. la procura, se vi è un rappresentante; b. se del caso l’autorizzazione ad agire o la dichiarazione di rinuncia alla pro-

cedura di conciliazione; c. i documenti a disposizione, invocati come mezzi di prova; d. l’elenco dei mezzi di prova.

3 La petizione può contenere una motivazione giuridica.

Art. 222 Risposta 1 Il giudice notifica la petizione al convenuto e gli assegna nel contempo un termine per presentare la risposta scritta. 2 Alla risposta si applica per analogia l’articolo 221. Il convenuto deve specificare quali fatti, così come esposti dall’attore, riconosce o contesta. 3 Il giudice può ingiungere al convenuto di limitare la risposta a singole questioni o a singole conclusioni (art. 125). 4 Il giudice notifica la risposta all’attore.

Art. 223 Mancata presentazione della risposta 1 Se il convenuto non presenta la risposta nel termine, il giudice gli assegna un breve termine suppletorio. 2 Se il termine suppletorio scade infruttuosamente, il giudice emana una decisione finale, sempre che la causa sia matura per il giudizio. Altrimenti, cita le parti al dibattimento.

Art. 224 Domanda riconvenzionale 1 Nella risposta, il convenuto può proporre una domanda riconvenzionale se la pretesa addotta è giudicabile secondo la procedura applicabile all’azione principale. 2 Se il valore litigioso della domanda riconvenzionale eccede la competenza per materia del giudice adito, questi rimette l’azione principale e la domanda riconven- zionale al giudice competente per il maggior valore. 3 Se il convenuto propone domanda riconvenzionale, il giudice assegna all’attore un termine per presentare una risposta scritta. L’attore non può però rispondere con una sua propria domanda riconvenzionale.

Art. 225 Secondo scambio di scritti Se le circostanze lo richiedono, il giudice può ordinare un secondo scambio di scritti.

272 Procedura civile

Art. 226 Udienza istruttoria 1 Il giudice può in ogni tempo procedere a udienze istruttorie. 2 L’udienza istruttoria serve a esporre liberamente l’oggetto litigioso, a completare i fatti, a tentare un’intesa fra le parti e a preparare il dibattimento. 3 Il giudice può procedere all’assunzione di prove.

Art. 227 Mutazione dell’azione in corso di causa 1 La mutazione dell’azione è ammissibile se la nuova o ulteriore pretesa deve essere giudicata secondo la stessa procedura e:

a. ha un nesso materiale con la pretesa precedente; o b. la controparte vi acconsente.

2 Se il valore litigioso dopo la mutazione dell’azione eccede la sua competenza per materia, il giudice adito rimette la causa al giudice competente per il maggior valore. 3 Una limitazione dell’azione è sempre ammissibile; in tal caso, rimane competente il giudice adito.

Capitolo 3: Dibattimento

Art. 228 Prime arringhe 1 Aperto il dibattimento, le parti espongono le loro pretese e le motivano. 2 Il giudice dà loro l’opportunità di replicare e duplicare.

Art. 229 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova 1 Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e:

a.77 sono sorti soltanto dopo la chiusura dello scambio di scritti o dopo l’ultima udienza di istruzione della causa; oppure

b. sussistevano già prima della chiusura dello scambio di scritti o prima dell’ultima udienza di istruzione della causa, ma non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle cir- costanze.

2 Se non vi sono stati né un secondo scambio di scritti né un’udienza di istruzione della causa, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti all’inizio del dibattimento, senza alcuna limitazione. 3 Quando deve chiarire d’ufficio i fatti, il giudice considera i nuovi fatti e i nuovi mezzi di prova fino alla deliberazione della sentenza.

77 Nuovo testo giusta il n. II della LF del 25 set. 2015 (Rappresentanza professionale nel procedimento esecutivo), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 3643; FF 2014 7505).

272Codice di procedura civile

Art. 230 Mutazione dell’azione durante il dibattimento 1 Durante il dibattimento, la mutazione dell’azione è ancora ammissibile se:

a. sono date le premesse di cui all’articolo 227 capoverso 1; e b.78 la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova.

2 L’articolo 227 capoversi 2 e 3 è applicabile.

Art. 231 Assunzione delle prove Terminate le arringhe, il giudice assume le prove.

Art. 232 Arringhe finali 1 Chiusa l’assunzione delle prove, alle parti è data facoltà di esprimersi sulle risul- tanze probatorie e sul merito della lite. L’attore si esprime per primo. Il giudice dà alle parti la possibilità di esprimersi una seconda volta. 2 Le parti possono, di comune accordo, rinunciare alle arringhe finali e proporre di presentare una memoria scritta conclusiva. In tal caso, il giudice assegna loro un termine per farlo.

Art. 233 Rinuncia al dibattimento Le parti possono, di comune accordo, rinunciare al dibattimento.

Art. 234 Mancata comparizione al dibattimento 1 Se una parte ingiustificatamente non compare, il giudice prende in considerazione gli atti scritti inoltrati in conformità del presente Codice. Per il resto, fatto salvo l’articolo 153, può porre alla base della sua decisione gli atti e le allegazioni della parte comparsa. 2 Se entrambe le parti ingiustificatamente non compaiono, la causa è stralciata dal ruolo in quanto priva d’oggetto. Le spese processuali sono addossate per metà a ciascuna delle parti.

Capitolo 4: Verbale

Art. 235 1 Di ogni udienza è tenuto un verbale. Vi figurano in particolare:

a. il luogo, la data e l’ora dell’udienza; b. la composizione del tribunale; c. le parti presenti all’udienza e i loro rappresentanti;

78 Nuovo testo giusta il n. II della LF del 25 set. 2015 (Rappresentanza professionale nel procedimento esecutivo), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 3643; FF 2014 7505).

272 Procedura civile

d. le conclusioni, istanze e dichiarazioni processuali delle parti; e. le decisioni del tribunale; f. la firma del verbalizzante.

2 Le indicazioni concernenti i fatti sono verbalizzate nel loro contenuto essenziale, sempre che non figurino già negli atti scritti delle parti. Possono inoltre essere regi- strate anche su supporto sonoro o video oppure mediante altri appropriati strumenti tecnici. 3 Sulle richieste di rettifica del verbale decide il giudice.

Capitolo 5: Decisione

Art. 236 Decisione finale 1 Se la causa è matura per il giudizio, la procedura si conclude con una decisione di merito o con una decisione di non entrata nel merito. 2 Il tribunale statuisce a maggioranza. 3 Ad istanza della parte vincente, vengono ordinate misure d’esecuzione.

Art. 237 Decisione incidentale 1 Il giudice può emanare una decisione incidentale quando un diverso giudizio dell’autorità giudiziaria superiore potrebbe portare immediatamente all’emanazione di una decisione finale e con ciò si potrebbe conseguire un importante risparmio di tempo o di spese. 2 La decisione incidentale è impugnabile in modo indipendente; una sua successiva impugnazione con la decisione finale è esclusa.

Art. 238 Contenuto La decisione contiene:

a. la designazione e la composizione del tribunale; b. il luogo e la data in cui è pronunciata; c. la designazione delle parti e dei loro rappresentanti; d. il dispositivo; e. l’indicazione delle persone e autorità cui la decisione deve essere comuni-

cata; f. l’indicazione dei mezzi di impugnazione, se le parti non hanno rinunciato

all’impugnazione medesima; g. se del caso, i motivi su cui si fonda; h. la firma del tribunale.

272Codice di procedura civile

Art. 239 Notificazione e motivazione 1 Il giudice può notificare la sua decisione senza motivazione scritta:

a. al dibattimento, consegnando alle parti il dispositivo scritto, con una breve motivazione orale;

b. recapitando il dispositivo alle parti. 2 La motivazione scritta è fatta pervenire in un secondo tempo se una parte lo chiede entro dieci giorni dalla comunicazione della decisione. L’omessa richiesta di moti- vazione si ha per rinuncia all’impugnazione della decisione mediante appello o reclamo. 3 Sono fatte salve le disposizioni della legge del 17 giugno 200579 sul Tribunale federale concernenti la notificazione di decisioni che possono essere impugnate davanti al Tribunale federale.

Art. 240 Comunicazione e pubblicazione della decisione Se la legge lo prevede o ai fini dell’esecuzione, la decisione è comunicata ad autorità e terzi interessati oppure pubblicata.

Capitolo 6: Fine del procedimento senza decisione del giudice

Art. 241 Transazione, acquiescenza e desistenza 1 In caso di transazione, acquiescenza o desistenza, le parti devono firmare il relativo verbale. 2 La transazione, l’acquiescenza e la desistenza hanno l’effetto di una decisione passata in giudicato. 3 Il giudice stralcia la causa dal ruolo.

Art. 242 Causa divenuta priva d’oggetto per altri motivi La causa è parimenti stralciata dal ruolo se il procedimento termina per altri motivi senza decisione del giudice.

Titolo quarto: Procedura semplificata

Art. 243 Campo d’applicazione 1 La procedura semplificata si applica nelle controversie patrimoniali fino a un valore litigioso di 30 000 franchi. 2 Senza riguardo al valore litigioso, la procedura semplificata si applica nelle con- troversie:

RS 173.11079

272 Procedura civile

a. secondo la legge federale del 24 marzo 199580 sulla parità dei sessi; b.81 per violenze, minacce o insidie secondo l’articolo 28b CC82 o riguardanti

una sorveglianza elettronica secondo l’articolo 28c CC; c. in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come

pure di affitto agricolo, se vertenti sul deposito di pigioni o fitti, sulla prote- zione da pigioni o fitti abusivi, sulla protezione dalla disdetta o sulla protra- zione del rapporto di locazione o d’affitto;

d. intese a dare esecuzione al diritto d’informazione secondo la legge federale del 19 giugno 199283 sulla protezione dei dati;

e. secondo la legge del 17 dicembre 199384 sulla partecipazione; f. derivanti da assicurazioni complementari all’assicurazione sociale contro le

malattie secondo la legge federale del 18 marzo 199485 sull’assicurazione malattie.

3 La procedura semplificata non si applica nelle controversie giudicate in istanza cantonale unica secondo gli articoli 5 e 8 o deferite al tribunale commerciale secon- do l’articolo 6.

Art. 244 Azione semplificata 1 L’azione può essere proposta nelle forme di cui all’articolo 130 oppure oralmente mediante dichiarazione a verbale presso il tribunale. La petizione contiene:

a. la designazione delle parti; b. la domanda; c. la designazione dell’oggetto litigioso; d. se necessario, l’indicazione del valore litigioso; e. la data e la firma.

2 Una motivazione non è necessaria. 3 Vanno allegati:

a. la procura, se vi è un rappresentante; b. l’autorizzazione ad agire o la dichiarazione di rinuncia alla procedura di

conciliazione; c. i documenti a disposizione, invocati come mezzi di prova.

80 RS 151.1 81 Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 14 dic. 2018 intesa a migliorare la protezione

delle vittime di violenza, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2019 2273; FF 2017 6267). 82 RS 210 83 RS 235.1 84 RS 822.14 85 RS 832.10

272Codice di procedura civile

Art. 245 Citazione al dibattimento e osservazioni del convenuto 1 Se la petizione non contiene una motivazione, il giudice la notifica al convenuto e nel contempo cita le parti al dibattimento. 2 Se la petizione contiene una motivazione, il giudice assegna dapprima al conve- nuto un termine per presentare per scritto le proprie osservazioni.

Art. 246 Disposizioni ordinatorie processuali 1 Il giudice prende le disposizioni necessarie affinché la causa possa essere evasa se possibile alla prima udienza. 2 Se le circostanze lo richiedono, il giudice può ordinare uno scambio di scritti e procedere a udienze istruttorie.

Art. 247 Accertamento dei fatti 1 Con pertinenti domande il giudice fa in modo che le parti completino le allegazioni fattuali insufficienti e indichino i mezzi di prova. 2 Il giudice accerta d’ufficio i fatti:

a. nelle controversie di cui all’articolo 243 capoverso 2; b. fino a un valore litigioso di 30 000 franchi:

1. nelle altre controversie in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo,

2. nella altre controversie in materia di diritto del lavoro.

Titolo quinto: Procedura sommaria Capitolo 1: Campo d’applicazione

Art. 248 In generale La procedura sommaria è applicabile:

a. nei casi stabiliti dalla legge; b. alla tutela giurisdizionale nei casi manifesti; c. per i divieti giudiziali; d. per i provvedimenti cautelari; e. in materia di volontaria giurisdizione.

Art. 249 Codice civile La procedura sommaria si applica segnatamente nelle seguenti questioni:

a. diritto delle persone:

272 Procedura civile

1. fissazione di un termine per la ratifica di un negozio giuridico di un mi- norenne o di una persona sotto curatela generale (art. 19a CC),

2. diritto di risposta (art. 28l CC), 3. dichiarazione di scomparsa (art. 35–38 CC), 4. rettificazione di un’iscrizione nel registro dello stato civile (art. 42

CC);86

b.87 ... c. diritto successorio:

1. ricezione di un testamento orale (art. 507 CC), 2. richiesta di garanzie in caso di successione di una persona scomparsa

(art. 546 CC), 3. sospensione della divisione dell’eredità e provvedimenti conservativi a

salvaguardia dei diritti dei coeredi di un erede insolvente (art. 604 cpv. 2 e 3 CC);

d. diritti reali: 1. provvedimenti per il mantenimento del valore e dell’idoneità all’uso

della cosa in comproprietà (art. 647 cpv. 2 n. 1 CC), 2. iscrizione di diritti reali su fondi in caso di prescrizione straordinaria

(art. 662 CC), 3. contestazione dell’opposizione ad atti di disposizione concernenti un

piano o una porzione di un piano (art. 712c cpv. 3 CC), 4. nomina e revoca dell’amministratore nella proprietà per piani (art. 712q

e 712r CC), 5. iscrizione provvisoria di un’ipoteca legale (art. 712i, 779d, 779k e 837–

839 CC), 6. fissazione del termine per la prestazione di garanzie in caso di usufrutto

e revoca del possesso (art. 760 e 762 CC), 7. domanda di liquidazione della sostanza oggetto di usufrutto (art. 766

CC), 8. provvedimenti a garanzia dei creditori garantiti da pegno immobiliare

(art. 808 cpv. 1 e 2 come pure 809–811 CC), 9.88 designazione del rappresentante di cartelle ipotecarie (art. 850 cpv. 3

CC), 10.89 annullamento di cartelle ipotecarie (art. 856 e 865 CC),

86 Nuovo testo giusta l’all. 2 n. 3 della LF del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2010 1739; FF 2006 6593; RU 2011 725; FF 2006 6391).

87 Abrogata dall’all. 2 n. 3 della LF del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2013 (RU 2010 1739; FF 2006 6593; RU 2011 725; FF 2006 6391).

88 Nuovo testo giusta il n. II 3 della LF dell’11 dic. 2009 (Cartella ipotecaria registrale e diritti reali), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4637; FF 2007 4845).

89 Nuovo testo giusta il n. II 3 della LF dell’11 dic. 2009 (Cartella ipotecaria registrale e diritti reali), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4637; FF 2007 4845).

272Codice di procedura civile

11. annotazione di restrizioni della facoltà di disporre e iscrizioni provviso- rie, se contenziose (art. 960 cpv. 1 n. 1, 961 cpv. 1 n. 1 e 966 cpv. 2 CC).

Art. 250 Codice delle obbligazioni La procedura sommaria si applica segnatamente nelle seguenti questioni:

a. parte generale: 1. deposito giudiziale, dopo la cessazione del mandato, di un titolo com-

provante il mandato (art. 36 cpv. 1 CO90), 2. assegnazione di un congruo termine per la prestazione della garanzia

(art. 83 cpv. 2 CO), 3. deposito e vendita della cosa dovuta in caso di mora del creditore

(art. 92 cpv. 2 e 93 cpv. 2 CO), 4. autorizzazione a eseguire la prestazione a spese del debitore (art. 98

CO), 5. fissazione del termine per l’adempimento del contratto (art. 107

cpv. 191 CO), 6. deposito dell’importo contestato in caso di cessione (art. 168 cpv. 1

CO); b. singoli contratti:

1. designazione di un perito per l’esame del risultato d’esercizio o del con- teggio delle provvigioni (art. 322a cpv. 2 e 322c cpv. 2 CO),

2. fissazione del termine per prestare garanzia in caso di insolvenza del datore di lavoro (art. 337a CO),

3. fissazione del termine in caso di esecuzione di un’opera non conforme al contratto (art. 366 cpv. 2 CO),

4. designazione di un perito per la verificazione dell’opera (art. 367 CO), 5. fissazione del termine per pubblicare la nuova edizione di un’opera let-

teraria o artistica (art. 383 cpv. 3 CO), 6. restituzione della cosa depositata in caso di sequestro (art. 480 CO), 7. giudizio sulla copertura del debito oggetto di fideiussione solidale tra-

mite i diritti di pegno (art. 496 cpv. 2 CO), 8. sospensione degli atti esecutivi contro il fideiussore in caso di presta-

zione di garanzie reali (art. 501 cpv. 2 CO), 9. garanzie del debitore principale e liberazione dalla fideiussione

(art. 506 CO); c. diritto societario e registro di commercio:92

90 RS 220 91 Rettificato dalla Commissione di redazione dell’AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). 92 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 17 mar. 2017 (Diritto del registro di commer-

cio), in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 957; FF 2015 2849).

272 Procedura civile

1. revoca provvisoria della facoltà di rappresentanza (art. 565 cpv. 2, 603 e 767 cpv. 1 CO),

2. designazione di un rappresentante comune (art. 690 cpv. 1, 764 cpv. 2, 792 n. 1 e 847 cpv. 4 CO),

3. nomina, revoca e sostituzione di liquidatori (art. 583 cpv. 2, 619, 740, 741, 770, 826 cpv. 2 e 913 CO),

4. vendita in blocco e modalità di vendita di immobili (art. 585 cpv. 3 e 619 CO),

5. designazione di un perito per l’esame del conto dei profitti e delle per- dite e del bilancio di una società in accomandita (art. 600 cpv. 3 CO),

6.93 fissazione del termine in caso di numero insufficiente di membri o mancanza di organi (art. 731b, 819, 908 e 941a CO),

7.94 fornitura di ragguagli ad azionisti e creditori di una società anonima, a soci di una società a garanzia limitata e a soci di una società coope- rativa (art. 697 cpv. 4, 802 cpv. 4, 857 cpv. 3 e 958e CO),

8. verifica speciale della società anonima (art. 697a–697g CO), 9. convocazione dell’assemblea generale di una società anonima o di una

società cooperativa, iscrizione di un oggetto all’ordine del giorno e convocazione dell’assemblea dei soci di una società a garanzia limitata (art. 699 cpv. 4, 805 cpv. 5 n. 2 e 881 cpv. 3 CO),

10. designazione di un rappresentante della società in caso di contestazione delle deliberazioni assembleari da parte dell’amministrazione (art. 706a cpv. 2, 808c e 891 cpv. 1 CO),

11. nomina e revoca dell’ufficio di revisione (art. 731b CO), 12. deposito degli importi dovuti in caso di liquidazione (art. 744, 770, 826

cpv. 2 e 913 CO), 13. revoca dell’amministrazione e dell’ufficio di revisione di una società

cooperativa (art. 890 cpv. 2 CO), 14.95la reiscrizione nel registro di commercio di un ente giuridico cancellato

(art. 935 CO); d. titoli di credito:

1. ammortamento di titoli (art. 981 CO), 2. divieto del pagamento di una cambiale e deposito della somma della

cambiale (art. 1072 CO), 3. estinzione della procura conferita a un rappresentante dell’assemblea

degli obbligazionisti in materia di prestiti in obbligazioni (art. 1162 cpv. 4 CO),

93 Nuovo testo giusta il n. II della LF del 25 set. 2015 (Rappresentanza professionale nel procedimento esecutivo), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 3643; FF 2014 7505).

94 Nuovo testo giusta il n. II della LF del 25 set. 2015 (Rappresentanza professionale nel procedimento esecutivo), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 3643; FF 2014 7505).

95 Introdotto dall’all. n. 2 della LF del 17 mar. 2017 (Diritto del registro di commercio), in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 957; FF 2015 2849).

272Codice di procedura civile

4. convocazione dell’assemblea degli obbligazionisti su istanza degli ob- bligazionisti medesimi (art. 1165 cpv. 3 e 4 CO).

Art. 251 Legge federale dell’11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento La procedura sommaria si applica segnatamente nelle seguenti questioni:

a. decisioni del giudice preposto al rigetto dell’opposizione, al fallimento, al sequestro e al concordato;

b. autorizzazione dell’opposizione tardiva (art. 77 cpv. 3 LEF96) e dell’oppo- sizione nell’esecuzione cambiaria (art. 181 LEF);

c. annullamento o sospensione dell’esecuzione (art. 85 LEF); d. decisione d’accertamento del ritorno a miglior fortuna (art. 265a cpv. 1–3

LEF); e. pronuncia della separazione dei beni (art. 68b LEF).

Art. 251a97 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato

La procedura sommaria si applica segnatamente nelle seguenti questioni: a. nomina e sostituzione degli arbitri (art. 179 cpv. 2–5 LDIP98); b. ricusazione e destituzione di un arbitro (art. 180a cpv. 2 e 180b cpv. 2

LDIP); c. collaborazione del giudice all’attuazione di provvedimenti cautelari (art. 183

cpv. 2 LDIP) e all’assunzione di prove (art. 184 cpv. 2 LDIP); d. ulteriore collaborazione del giudice nel procedimento arbitrale (art. 185

LDIP); e. collaborazione del giudice in procedimenti arbitrali esteri (art. 185a LDIP); f. deposito del lodo ed emissione dell’attestazione dell’esecutività (art. 193

LDIP); g. riconoscimento ed esecuzione di lodi stranieri (art. 194 LDIP).

Capitolo 2: Procedura e decisione

Art. 252 Istanza 1 La procedura è introdotta mediante istanza.

96 RS 281.1 97 Introdotto dall’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021

(RU 2020 4179; FF 2018 6019). 98 RS 291

272 Procedura civile

2 L’istanza si propone nelle forme di cui all’articolo 130; in casi semplici o urgenti può essere proposta oralmente mediante dichiarazione a verbale presso il tribunale.

Art. 253 Osservazioni della controparte Se l’istanza non risulta inammissibile o infondata, il giudice dà modo alla contro- parte di presentare oralmente o per scritto le proprie osservazioni.

Art. 254 Mezzi di prova 1 La prova dev’essere addotta mediante documenti. 2 Sono ammessi altri mezzi di prova soltanto se:

a. non ritardano considerevolmente il corso della procedura; b. lo scopo del procedimento lo richiede; oppure c. il giudice deve accertare d’ufficio i fatti.

Art. 255 Principio inquisitorio Il giudice accerta d’ufficio i fatti:

a. se statuisce in veste di giudice del fallimento o del concordato; b. in caso di provvedimenti di volontaria giurisdizione.

Art. 256 Decisione 1 Il giudice può rinunciare a tenere udienza e decidere in base agli atti, sempre che la legge non disponga altrimenti. 2 Il provvedimento di volontaria giurisdizione che si riveli errato può essere revocato o modificato d’ufficio o ad istanza di parte, eccetto che la legge o la certezza del diritto vi si oppongano.

Capitolo 3: Tutela giurisdizionale nei casi manifesti

Art. 257 1 Il giudice accorda tutela giurisdizionale in procedura sommaria se:

a. i fatti sono incontestati o immediatamente comprovabili; e b. la situazione giuridica è chiara.

2 La tutela giurisdizionale in procedura sommaria è esclusa se la causa è retta dal principio della non vincolatività delle conclusioni delle parti. 3 Se non sono date le condizioni per ottenere la tutela giurisdizionale in procedura sommaria, il giudice non entra nel merito.

272Codice di procedura civile

Capitolo 4: Divieto giudiziale

Art. 258 Principio 1 Il titolare di un diritto reale su un fondo può chiedere al giudice di vietare ogni turbativa del possesso e, su querela, di infliggere ai contravventori una multa fino a 2000 franchi. Il divieto può essere emanato a tempo determinato o indeterminato. 2 Il richiedente deve documentare il suo diritto reale e rendere verosimile la turbativa in atto o imminente.

Art. 259 Pubblicazione Il divieto deve essere reso di pubblico dominio ed essere apposto sul fondo in un luogo ben visibile.

Art. 260 Opposizione 1 Contro il divieto può essere interposta opposizione al giudice entro 30 giorni dalla pubblicazione e dall’apposizione del divieto sul fondo. Non è necessario ch’essa sia motivata. 2 L’opposizione rende inefficace il divieto nei confronti dell’opponente. La conva- lida del divieto nei confronti dell’opponente si propone mediante azione.

Capitolo 5: Provvedimenti cautelari e memoria difensiva Sezione 1: Provvedimenti cautelari

Art. 261 Principio 1 Il giudice ordina i necessari provvedimenti cautelari quando l’instante rende vero- simile che:

a. un suo diritto è leso o è minacciato di esserlo; e b. la lesione è tale da arrecargli un pregiudizio difficilmente riparabile.

2 Se la controparte presta adeguata garanzia, il giudice può prescindere dal prendere provvedimenti cautelari.

Art. 262 Contenuto Il provvedimento cautelare può consistere in qualsivoglia disposizione giudiziale atta a evitare il pregiudizio incombente, segnatamente può consistere in:

a. un divieto; b. un ordine giudiziale di eliminare uno stato di fatto contrario al diritto; c. un’istruzione all’autorità dei registri o a un terzo; d. una prestazione in natura;

272 Procedura civile

e. un pagamento in denaro nei casi determinati dalla legge.

Art. 263 Provvedimenti cautelari prima della pendenza della causa Se la causa di merito non è ancora pendente, il giudice assegna all’instante un ter- mine per promuoverla, con la comminatoria che il provvedimento cautelare decadrà in caso di inosservanza del termine.

Art. 264 Garanzia e risarcimento del danno 1 Se vi è da temere un danno per la controparte, il giudice può subordinare l’emanazione di provvedimenti cautelari alla prestazione di una garanzia a carico dell’instante. 2 L’instante risponde del danno causato a seguito di un provvedimento cautelare ingiustificato. Ove risulti però che l’istanza era stata promossa in buona fede, il giudice può ridurre o escludere il risarcimento. 3 La garanzia è liberata a favore dell’instante se è accertato che non è promossa alcuna azione di risarcimento del danno; se vi è incertezza in proposito, il giudice assegna un termine per inoltrare la causa.

Art. 265 Provvedimenti superprovvisionali 1 In caso di particolare urgenza, segnatamente se il ritardo nel procedere rischia di render vano l’intervento, il giudice può ordinare il provvedimento cautelare imme- diatamente e senza sentire la controparte. 2 Nel contempo, il giudice convoca le parti a un’udienza che deve aver luogo quanto prima oppure assegna alla controparte un termine per presentare per scritto le pro- prie osservazioni. Sentita la controparte, il giudice pronuncia senza indugio sull’istanza. 3 Il giudice può, d’ufficio, obbligare l’instante a prestare preventivamente garanzia.

Art. 266 Misure nei confronti dei mass media Nei confronti dei mass media periodici il giudice può ordinare un provvedimento cautelare soltanto se:

a. l’incombente lesione dei diritti dell’instante è tale da potergli causare un pregiudizio particolarmente grave;

b. manifestamente non vi è alcun motivo che giustifichi la lesione; e c. il provvedimento non appare sproporzionato.

Art. 267 Esecuzione Il giudice che ordina il provvedimento cautelare prende anche le necessarie misure d’esecuzione.

272Codice di procedura civile

Art. 268 Modifica e soppressione 1 I provvedimenti cautelari possono essere modificati o soppressi in caso di modifica delle circostanze o qualora si rivelino ingiustificati. 2 Essi decadono per legge con il passaggio in giudicato della decisione di merito. Il giudice può disporre altrimenti ai fini dell’esecuzione o nel caso la legge lo preveda.

Art. 269 Riserva Sono fatte salve le disposizioni:

a. della LEF99, sulle misure conservative in caso di esecuzione di crediti pecu- niari;

b. del CC100, sulle misure a tutela della successione; c. della legge del 25 giugno 1954101 sui brevetti, in caso di azione per la con-

cessione di una licenza.

Sezione 2: Memoria difensiva

Art. 270 1 Chi ha motivo di ritenere che, senza previa audizione, sarà oggetto di un provve- dimento giudiziale quale segnatamente un provvedimento superprovvisionale o un sequestro secondo gli articoli 271–281 LEF102 può cautelativamente esporre il suo punto di vista in una memoria difensiva.103 2 La memoria difensiva è comunicata alla controparte soltanto se la relativa proce- dura è stata da lei promossa. 3 La memoria difensiva diviene caduca dopo sei mesi.

Titolo sesto: Procedure speciali di diritto matrimoniale Capitolo 1: Cause trattate in procedura sommaria

Art. 271 Campo d’applicazione Fatti salvi gli articoli 272 e 273, la procedura sommaria è applicabile alle misure a tutela dell’unione coniugale, segnatamente a:

a. misure secondo gli articoli 172–179 CC104;

99 RS 281.1 100 RS 210 101 RS 232.14 102 RS 281.1 103 Nuovo testo giusta l’art. 3 n. 1 del DF dell’11 dic. 2009 (approvazione ed esecuzione

della Conv. di Lugano), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5601; FF 2009 1435). 104 RS 210

272 Procedura civile

b. estensione a un coniuge della facoltà di rappresentanza dell’unione coniu- gale (art. 166 cpv. 2 n. 1 CC);

c. autorizzazione a un coniuge a disporre dell’abitazione familiare (art. 169 cpv. 2 CC);

d. obbligo d’informazione dei coniugi sui rispettivi redditi, sostanza e debiti (art. 170 cpv. 2 CC);

e. pronuncia della separazione dei beni e ripristino del precedente regime dei beni (art. 185, 187 cpv. 2, 189 e 191 CC);

f. obbligo di un coniuge di concorrere alla compilazione dell’inventario (art. 195a CC);

g. fissazione di dilazioni di pagamento e prestazione di garanzie tra coniugi, al di fuori di un processo sulla liquidazione del regime dei beni (art. 203 cpv. 2, 218, 235 cpv. 2 e 250 cpv. 2 CC);

h. consenso di un coniuge alla rinuncia o all’accettazione di un’eredità (art. 230 cpv. 2 CC);

i. avviso ai debitori e garanzia dell’obbligo di mantenimento dopo il divorzio, al di fuori di un processo sull’obbligo di mantenimento dopo il divorzio (art. 132 CC).

Art. 272 Principio inquisitorio Il giudice accerta d’ufficio i fatti.

Art. 273 Procedura 1 Il giudice convoca le parti a un’udienza. Può rinunciarvi soltanto se i fatti sono chiari o non controversi in base agli atti scritti delle parti. 2 Le parti devono comparire personalmente, eccetto che il giudice le dispensi perché impedite da malattia, età avanzata o altri motivi gravi. 3 Il giudice cerca di indurre le parti a un’intesa.

Capitolo 2: Procedura di divorzio Sezione 1: Disposizioni generali

Art. 274 Promovimento La procedura di divorzio si promuove mediante richiesta comune di divorzio o mediante azione di divorzio.

Art. 275 Sospensione della comunione domestica Pendente la causa, ogni coniuge ha diritto di sospendere la comunione domestica per la durata della procedura di divorzio.

272Codice di procedura civile

Art. 276 Provvedimenti cautelari 1 Il giudice prende i necessari provvedimenti cautelari. Sono applicabili per analogia le disposizioni sulle misure a tutela dell’unione coniugale. 2 Le misure disposte dal giudice competente per la tutela dell’unione coniugale permangono. Il giudice del divorzio ha però competenza per sopprimerle o modifi- carle. 3 Il giudice può ordinare provvedimenti cautelari anche dopo lo scioglimento del matrimonio, ove il processo relativo alle conseguenze del divorzio non fosse ancora terminato.

Art. 277 Accertamento dei fatti 1 Per quanto riguarda la liquidazione del regime dei beni e gli alimenti da versare dopo il divorzio è applicabile il principio dispositivo. 2 Tuttavia, se constata che per il giudizio delle conseguenze patrimoniali del divor- zio mancano ancora i documenti necessari, il giudice ingiunge alle parti di esibirli. 3 Per il resto, il giudice accerta d’ufficio i fatti.

Art. 278 Comparizione personale Le parti devono comparire personalmente alle udienze, eccetto che il giudice le dispensi perché impedite da malattia, età avanzata o altri motivi gravi.

Art. 279 Omologazione della convenzione 1 Il giudice omologa la convenzione sulle conseguenze del divorzio quando si sia convinto che i coniugi l’abbiano conclusa di loro libera volontà e dopo matura riflessione e che la medesima sia chiara, completa e non manifestamente inadeguata; sono fatte salve le disposizioni in materia di previdenza professionale. 2 La convenzione è giuridicamente valida soltanto se omologata dal giudice. Essa deve figurare nel dispositivo della decisione.

Art. 280 Convenzione relativa alla previdenza professionale 1 Il giudice omologa la convenzione sul conguaglio delle pretese di previdenza pro- fessionale se:105

a.106 i coniugi si sono accordati sul conguaglio e sulle relative modalità d’esecu- zione;

105 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).

106 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).

272 Procedura civile

b.107 i coniugi producono un attestato degli istituti di previdenza professionale in- teressati che confermi l’attuabilità di quanto convenuto e l’importo degli averi determinanti o delle rendite da dividere; e

c. il giudice si è convinto che la convenzione corrisponde alla legge. 2 Il giudice comunica agli istituti di previdenza le disposizioni che li concernono della decisione passata in giudicato, comprese le indicazioni necessarie al trasferi- mento della somma concordata. La decisione è vincolante anche per essi. 3 Qualora i coniugi decidano per convenzione di derogare alla divisione per metà o di rinunciare al conguaglio della previdenza professionale, il giudice verifica d’uffi- cio se rimane garantita un’adeguata previdenza per la vecchiaia e per l’invalidità.108

Art. 281 Mancata intesa sul conguaglio della previdenza professionale109 1 Se i coniugi non giungono a un’intesa, ma gli averi e le rendite determinanti sono certi, il giudice decide sul modo di ripartizione attenendosi alle disposizioni del CC110 e della legge del 17 dicembre 1993111 sul libero passaggio (LFLP) (art. 122−124e CC in combinato disposto con gli art. 22−22f LFLP), stabilisce l’importo che dovrà essere versato e chiede agli istituti di previdenza professionale interessati di fargli pervenire entro un dato termine un attestato che confermi l’attuabilità di quanto convenuto.112 2 Si applica per analogia l’articolo 280 capoverso 2. 3 Negli altri casi in cui i coniugi non giungono a un’intesa, appena la decisione sul modo di ripartizione è passata in giudicato il giudice rimette d’ufficio la causa al giudice competente secondo la LFLP, comunicandogli in particolare:113

a. la decisione sul modo di ripartizione; b. la data del matrimonio e la data del divorzio;

107 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).

108 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).

109 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).

110 RS 210 111 RS 831.42 112 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza

professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).

113 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).

272Codice di procedura civile

c.114 gli istituti di previdenza professionale presso i quali i coniugi probabilmente detengono averi e l’importo di tali averi;

d.115 gli istituti di previdenza professionale che versano rendite ai coniugi, gli im- porti di queste ultime e le parti di rendita assegnate.

Art. 282 Contributi di mantenimento 1 La convenzione o la decisione che fissa contributi di mantenimento deve menzio- nare:

a. quali elementi del reddito e della sostanza di ciascun coniuge sono stati presi in considerazione per il calcolo;

b. quale importo è assegnato al coniuge e a ciascun figlio; c. quale importo manca per coprire il debito mantenimento del coniuge avente

diritto, qualora sia fatto salvo un successivo aumento della rendita; d. se e in quale misura la rendita deve essere adattata alle variazioni del costo

della vita. 2 Se è impugnato il contributo di mantenimento per il coniuge, l’autorità giudiziaria superiore può nuovamente statuire, ancorché non controversi, sui contributi di mantenimento dei figli.

Art. 283 Unità della decisione 1 Nella decisione di divorzio il giudice pronuncia anche sulle conseguenze del divor- zio. 2 Per motivi gravi, la liquidazione del regime dei beni può essere rinviata a un appo- sito procedimento. 3 Il conguaglio delle pretese di previdenza professionale può essere complessiva- mente rinviato a un apposito procedimento, se all’estero sussistono pretese di previ- denza ed è possibile ottenere una decisione sul loro conguaglio nello Stato interessa- to. Il giudice può sospendere l’apposito procedimento fino alla decisione straniera; può già stabilire il modo di ripartizione.116

114 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).

115 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).

116 Introdotto dall’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).

272 Procedura civile

Art. 284 Modifica delle conseguenze del divorzio stabilite con decisione passata in giudicato

1 Le condizioni e la competenza per materia per una modifica della decisione sono rette dagli articoli 124e capoverso 2, 129 e 134 CC117.118 2 Le modifiche incontestate possono essere oggetto di un semplice accordo scritto fra le parti; sono fatte salve le disposizioni del CC inerenti agli interessi dei figli (art. 134 cpv. 3 CC). 3 Al contenzioso si applicano per analogia le disposizioni sull’azione di divorzio.

Sezione 2: Divorzio su richiesta comune

Art. 285 Istanza in caso di intesa totale In caso d’intesa totale, l’istanza congiunta dei coniugi contiene:

a. i nomi e gli indirizzi dei coniugi, nonché la designazione dei loro eventuali rappresentanti;

b. la richiesta comune di divorzio; c. la convenzione completa sulle conseguenze del divorzio; d. le conclusioni comuni relative ai figli; e. i documenti giustificativi; f. la data e le firme.

Art. 286 Istanza in caso di intesa parziale 1 In caso d’intesa parziale, l’istanza congiunta dei coniugi contiene la dichiarazione di demandare al giudice la decisione sulle conseguenze del divorzio in merito alle quali sussiste disaccordo. 2 Ciascun coniuge può proporre proprie conclusioni motivate circa le conseguenze del divorzio rimaste controverse. 3 Per il resto si applica per analogia l’articolo 285.

Art. 287119 Audizione delle parti Se l’istanza è completa, il giudice convoca le parti. L’audizione è retta dalle disposi- zioni del CC120.

117 RS 210 118 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza

professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).

119 Nuovo testo giusta il n. II della LF del 25 set. 2009 (Periodo di riflessione nella procedura di divorzio su richiesta comune), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 281 1861; FF 2008 1667 1683).

120 RS 210

272Codice di procedura civile

Art. 288 Seguito della procedura e decisione 1 Se le condizioni del divorzio su richiesta comune sono soddisfatte, il giudice pronuncia il divorzio e omologa la convenzione. 2 Se le conseguenze del divorzio permangono controverse, la procedura prosegue in contraddittorio relativamente alle stesse.121 Il giudice può ripartire i ruoli di parte. 3 Se le condizioni del divorzio su richiesta comune non sono soddisfatte, il giudice respinge la richiesta comune di divorzio e nel contempo impartisce un termine a ogni coniuge per proporre azione di divorzio.122 Durante tale termine, la causa rimane pendente e i provvedimenti cautelari eventualmente disposti permangono validi.

Art. 289 Impugnazione Il divorzio è impugnabile mediante appello soltanto per vizi della volontà.

Sezione 3: Divorzio su azione di un coniuge

Art. 290 Proposizione dell’azione L’azione di divorzio può essere proposta anche con petizione non corredata di motivazione scritta. La petizione contiene:

a. i nomi e gli indirizzi dei coniugi, nonché la designazione dei loro eventuali rappresentanti;

b. la richiesta di divorzio e il motivo (art. 114 o 115 CC123); c. le conclusioni relative alle conseguenze patrimoniali del divorzio; d. le conclusioni relative ai figli; e. i documenti giustificativi; f. la data e le firme.

Art. 291 Udienza di conciliazione 1 Il giudice convoca le parti a un’udienza e accerta se sussista il motivo di divorzio. 2 Se sussiste il motivo di divorzio, il giudice cerca di conseguire un’intesa fra i coniugi in merito alle conseguenze del divorzio.

121 Nuovo testo giusta il n. II della LF del 25 set. 2009 (Periodo di riflessione nella procedura di divorzio su richiesta comune), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 281 1861; FF 2008 1667 1683).

122 Nuovo testo giusta il n. II della LF del 25 set. 2009 (Periodo di riflessione nella procedura di divorzio su richiesta comune), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 281 1861; FF 2008 1667 1683).

123 RS 210

272 Procedura civile

3 Se non sussiste il motivo di divorzio o se l’intesa non è raggiunta, il giudice impar- tisce all’attore un termine per motivare per scritto l’azione. In caso di inosservanza del termine, la causa è stralciata dal ruolo in quanto priva di oggetto.

Art. 292 Passaggio alla procedura del divorzio su richiesta comune 1 La procedura è continuata secondo le norme sul divorzio su richiesta comune se i coniugi:

a. al verificarsi della pendenza della causa non sono ancora vissuti separati da almeno due anni; e

b. sono d’accordo di divorziare. 2 Se il motivo addotto per il divorzio sussiste, non vi è passaggio alla procedura del divorzio su richiesta comune.

Art. 293 Mutazione dell’azione L’azione di divorzio può essere mutata in azione di separazione fintanto che il giudice non abbia iniziato a deliberare.

Sezione 4: Azione di nullità del matrimonio e azione di separazione

Art. 294 1 Le disposizioni sulla procedura dell’azione di divorzio si applicano per analogia all’azione di nullità del matrimonio e a quella di separazione. 2 L’azione di separazione può essere mutata in azione di divorzio fintanto che il giudice non abbia iniziato a deliberare.

Titolo settimo: Interessi dei figli nelle questioni inerenti al diritto di famiglia Capitolo 1: Disposizioni generali

Art. 295 Principio Le azioni indipendenti si svolgono in procedura semplificata.

Art. 296 Principio inquisitorio e non vincolatività delle conclusioni delle parti 1 Il giudice esamina d’ufficio i fatti. 2 Le parti e i terzi sono tenuti a collaborare agli esami necessari all’accertamento della filiazione, sempre che non comportino rischi per la salute. Le disposizioni sui diritti delle parti e dei terzi di rifiutare la collaborazione non sono qui applicabili. 3 Il giudice statuisce senza essere vincolato dalle conclusioni delle parti.

272Codice di procedura civile

Art. 297 Audizione dei genitori e mediazione 1 Prima di prendere disposizioni riguardo ai figli, il giudice sente personalmente i genitori. 2 Il giudice può ingiungere ai genitori di tentare una mediazione.

Art. 298 Audizione dei figli 1 I figli sono personalmente e appropriatamente sentiti dal giudice o da un terzo incaricato, eccetto che la loro età o altri motivi gravi vi si oppongano. 2 Nel verbale dell’audizione sono registrate soltanto le risultanze essenziali per la decisione. I genitori e il curatore vengono informati su tali risultanze. 3 Il figlio capace di discernimento può interporre reclamo contro la negata audizione.

Art. 299 Rappresentanza del figlio 1 Se necessario, il giudice ordina che il figlio sia rappresentato da un curatore, esper- to in questioni assistenziali e giuridiche. 2 Il giudice esamina se occorra disporre una rappresentanza in particolare nei se- guenti casi:

a.124 i genitori propongono conclusioni differenti in merito: 1. all’attribuzione dell’autorità parentale, 2. all’attribuzione della custodia, 3. a questioni importanti inerenti alle relazioni personali, 4. alla partecipazione alla cura, 5. al contributo di mantenimento;

b.125 l’autorità di protezione dei minori o un genitore la chiede; c. l’audizione dei genitori o del figlio oppure altri motivi:

1.126 fanno sorgere notevoli dubbi sull’adeguatezza delle conclusioni comuni dei genitori circa le questioni di cui alla lettera a, oppure

2. inducono a prospettare misure di protezione del figlio. 3 La rappresentanza è ordinata in ogni caso se il figlio capace di discernimento la chiede. Il figlio può interporre reclamo contro il diniego di istituirla.

124 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489).

125 Nuovo testo giusta l’all. 2 n. 3 della LF del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2010 1739; FF 2006 6593; RU 2011 725; FF 2006 6391).

126 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489).

272 Procedura civile

Art. 300127 Competenze del curatore Il curatore del figlio può proporre conclusioni e presentare impugnazioni ove si tratti delle seguenti questioni:

a. attribuzione dell’autorità parentale; b. attribuzione della custodia; c. questioni importanti inerenti alle relazioni personali; d. partecipazione alla cura; e. contributo di mantenimento; f. misure di protezione del figlio.

Art. 301 Comunicazione della decisione La decisione è comunicata:

a. ai genitori; b. al figlio, se ha già compiuto i 14 anni; c.128 all’eventuale curatore, per quanto si tratti di una delle seguenti questioni:

1. attribuzione dell’autorità parentale, 2. attribuzione della custodia, 3. questioni importanti inerenti alle relazioni personali, 4. partecipazione alla cura, 5. contributo di mantenimento, 6. misure di protezione del figlio.

Art. 301a129 Contributi di mantenimento Il contratto di mantenimento o la decisione che fissa contributi di mantenimento deve menzionare:

a. quali elementi del reddito e della sostanza di ciascun genitore e di ciascun figlio sono stati presi in considerazione per il calcolo;

b. quale importo è assegnato a ciascun figlio; c. quale importo manca per coprire il debito mantenimento di ciascun figlio; d. se e in quale misura i contributi di mantenimento devono essere adattati alle

variazioni del costo della vita.

127 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489).

128 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489).

129 Introdotto dall’all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489).

272Codice di procedura civile

Capitolo 2: Procedura sommaria: campo d’applicazione130

131Art. 302 ... 1 La procedura sommaria è applicabile segnatamente per:

a. le decisioni previste dalla Convenzione dell’Aia del 25 ottobre 1980132 sugli aspetti civili del rapimento internazionale dei minori e dalla Convenzione europea del 20 maggio 1980133 sul riconoscimento e l’esecuzione delle deci- sioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell’affida- mento;

b. il versamento di un contributo speciale per bisogni straordinari e imprevisti del figlio (art. 286 cpv. 3 CC134);

c. la diffida ai debitori e la prestazione di garanzie per il mantenimento del fi- glio, al di fuori di un processo concernente l’obbligo di mantenimento da parte dei genitori (art. 291 e 292 CC).

2 Sono fatte salve le disposizioni della legge federale del 21 dicembre 2007135 sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell’Aia sulla protezione dei minori e degli adulti.

Capitolo 3: Azione di mantenimento e di paternità136

Art. 303 Provvedimenti cautelari 1 Se il rapporto di filiazione è accertato, il convenuto può essere obbligato a deposi- tare o a pagare provvisoriamente adeguati contributi per il mantenimento del figlio. 2 Se l’azione di mantenimento è stata promossa assieme a quella di paternità, il convenuto, ad istanza dell’attore:

a. deve depositare la somma per le spese del parto e adeguati contributi per il mantenimento della madre e del figlio qualora la paternità sia resa verosi- mile;

b. deve pagare adeguati contributi per il mantenimento del figlio qualora la pa- ternità sia presunta e la presunzione non sia infirmata dai mezzi di prova immediatamente disponibili.

130 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489).

131 Abrogata dall’all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), con effetto dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489).

132 RS 0.211.230.02 133 RS 0.211.230.01 134 RS 210 135 RS 211.222.32 136 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in

vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489).

272 Procedura civile

Art. 304 Competenza 1 Il giudice competente per l’azione decide anche sul deposito, sul pagamento prov- visorio, sul versamento dei contributi depositati e sulla restituzione dei pagamenti provvisori. 2 Il giudice competente per l’azione di mantenimento decide anche sull’autorità parentale e sulle altre questioni riguardanti i figli.137

Titolo ottavo: Procedura in materia di unione domestica registrata Capitolo 1: Pratiche della procedura sommaria

Art. 305 Campo d’applicazione La procedura sommaria è applicabile segnatamente per:138

a. la determinazione dei contributi pecuniari per il mantenimento e l’ordine ai debitori di un partner di fare i loro pagamenti all’altro (art. 13 cpv. 2 e 3 del- la legge del 18 giu. 2004139 sull’unione domestica registrata, LUD);

b. l’autorizzazione a un partner a disporre dell’abitazione comune (art. 14 cpv. 2 LUD);

c. l’estensione o la privazione del potere di un partner di rappresentare l’unione domestica (art. 15 cpv. 2 lett. a e 4 LUD);

d. l’obbligo d’informazione dei partner sui rispettivi redditi, sostanza e debiti (art. 16 cpv. 2 LUD);

e. la determinazione, l’adeguamento o la soppressione dei contributi pecuniari e le misure riguardanti l’abitazione e le suppellettili domestiche (art. 17 cpv. 2 e 4 LUD);

f. l’obbligo di un partner di concorrere alla compilazione dell’inventario (art. 20 cpv. 1 LUD);

g. la limitazione del potere di disporre di un partner relativamente a determinati beni (art. 22 cpv. 1 LUD);

h. l’assegnazione di termini per la compensazione di debiti tra i partner (art. 23 cpv. 1 LUD).

Art. 306 Procedura Alla procedura si applicano per analogia gli articoli 272 e 273.

137 Introdotto dall’all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489).

138 Nuovo testo giusta il n. II della LF del 25 set. 2015 (Rappresentanza professionale nel procedimento esecutivo), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 3643; FF 2014 7505).

139 RS 211.231

272Codice di procedura civile

Capitolo 2: Scioglimento e annullamento dell’unione domestica registrata

Art. 307 Alla procedura di scioglimento e di annullamento dell’unione domestica registrata si applicano per analogia le disposizioni sulla procedura di divorzio.

Capitolo 3:140 Interessi dei figli nella procedura in materia di unione domestica registrata

Art. 307a Se una persona ha adottato il figlio minorenne del partner, si applicano per analogia gli articoli 295–302.

Titolo nono: Mezzi di impugnazione Capitolo 1: Appello Sezione 1: Decisioni appellabili e motivi d’appello

Art. 308 Appellabilità 1 Sono impugnabili mediante appello:

a. le decisioni finali e incidentali di prima istanza; b. le decisioni di prima istanza in materia di provvedimenti cautelari.

2 Le decisioni pronunciate in controversie patrimoniali sono appellabili unicamente se il valore litigioso secondo l’ultima conclusione riconosciuta nella decisione è di almeno 10 000 franchi.

Art. 309 Eccezioni L’appello è improponibile:

a. contro le decisioni del giudice dell’esecuzione; b. nelle seguenti pratiche a tenore della LEF141:

1. revoca della sospensione (art. 57d LEF), 2. ammissione dell’opposizione tardiva (art. 77 LEF), 3. rigetto dell’opposizione (art. 80–84 LEF), 4. annullamento o sospensione dell’esecuzione (art. 85 LEF),

140 Introdotto dall’all. n. 2 della LF del 17 giu. 2016 (Adozione), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3699; FF 2015 793).

141 RS 281.1

272 Procedura civile

5. ammissione dell’opposizione nell’esecuzione cambiaria (art. 185 LEF), 6.142 sequestro (art. 272 e 278 LEF), 7.143 decisioni che secondo la LEF sono di competenza del giudice del falli-

mento o del concordato.

Art. 310 Motivi d’appello Con l’appello possono essere censurati:

a. l’errata applicazione del diritto; b. l’errato accertamento dei fatti.

Sezione 2: Appello, risposta all’appello e appello incidentale

Art. 311 Proposizione dell’appello 1 L’appello, scritto e motivato, dev’essere proposto all’autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notifi- cazione a posteriori della motivazione (art. 239). 2 Dev’essergli allegata la decisione impugnata.

Art. 312 Risposta all’appello 1 L’autorità giudiziaria superiore notifica l’appello alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni, eccetto che l’appello sia manifesta- mente improponibile o manifestamente infondato. 2 Il termine di risposta è di 30 giorni.

Art. 313 Appello incidentale 1 Nella risposta all’appello la controparte può appellare in via incidentale. 2 L’appello incidentale decade se:

a. l’autorità giudiziaria superiore non entra nel merito dell’appello principale; b. l’appello principale è respinto in quanto manifestamente infondato; c. l’appello principale è ritirato prima che il giudice inizi a deliberare.

Art. 314 Procedura sommaria 1 Se è appellata una decisione pronunciata in procedura sommaria, il termine di appello e il termine di risposta sono entrambi di dieci giorni.

142 Nuovo testo giusta l’art. 3 n. 1 del DF dell’11 dic. 2009 (approvazione ed esecuzione della Conv. di Lugano), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5601; FF 2009 1435).

143 Introdotto dall’art. 3 n. 1 del DF dell’11 dic. 2009 (approvazione ed esecuzione della Conv. di Lugano), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5601; FF 2009 1435).

272Codice di procedura civile

2 L’appello incidentale è improponibile.

Sezione 3: Effetti e procedura dell’appello

Art. 315 Effetto sospensivo 1 L’appello preclude, limitatamente alle conclusioni, l’efficacia e l’esecutività della decisione impugnata. 2 L’autorità giudiziaria superiore può autorizzare l’esecuzione anticipata della deci- sione impugnata. Se del caso, ordina provvedimenti conservativi o la prestazione di garanzie. 3 L’effetto sospensivo non può essere tolto se è appellata una decisione costitutiva. 4 L’appello non ha effetto sospensivo se è appellata una decisione in materia di:

a. diritto di risposta; b. provvedimenti cautelari.

5 L’esecuzione di provvedimenti cautelari può essere eccezionalmente sospesa se la parte interessata rischia di subire un pregiudizio difficilmente riparabile.

Art. 316 Procedura davanti all’autorità giudiziaria superiore 1 L’autorità giudiziaria superiore può tenere udienza o decidere in base agli atti. 2 Essa può ordinare un secondo scambio di scritti. 3 Può procedere all’assunzione di prove.

Art. 317 Nuovi fatti, nuovi mezzi di prova e mutazione dell’azione 1 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:

a. vengono immediatamente addotti; e b. dinanzi alla giurisdizione inferiore non era possibile addurli nemmeno con la

diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze. 2 Una mutazione dell’azione è ammissibile soltanto se:

a. sono date le premesse di cui all’articolo 227 capoverso 1; e b.144 la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova.

Art. 318 Decisione 1 L’autorità giudiziaria superiore può:

a. confermare il giudizio impugnato;

144 Nuovo testo giusta il n. II della LF del 25 set. 2015 (Rappresentanza professionale nel procedimento esecutivo), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 3643; FF 2014 7505).

272 Procedura civile

b. statuire essa stessa; oppure c. rinviare la causa alla giurisdizione inferiore, se:

1. non è stata giudicata una parte essenziale dell’azione, oppure 2. i fatti devono essere completati in punti essenziali.

2 L’autorità giudiziaria superiore notifica la sua decisione con motivazione scritta. 3 Se statuisce essa stessa, l’autorità giudiziaria superiore pronuncia anche sulle spese giudiziarie della procedura di prima istanza.

Capitolo 2: Reclamo

Art. 319 Ammissibilità del reclamo Sono impugnabili mediante reclamo:

a. le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;

b. altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza: 1. nei casi stabiliti dalla legge, 2. quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;

c. i casi di ritardata giustizia.

Art. 320 Motivi di reclamo Con il reclamo possono essere censurati:

a. l’applicazione errata del diritto; b. l’accertamento manifestamente errato dei fatti.

Art. 321 Proposizione del reclamo 1 Il reclamo, scritto e motivato, dev’essere proposto all’autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notifi- cazione a posteriori della motivazione (art. 239). 2 Se è impugnata una decisione pronunciata in procedura sommaria o una disposi- zione ordinatoria processuale, il termine di reclamo è di dieci giorni, salvo che la legge disponga altrimenti. 3 Se è in possesso della parte, la decisione o disposizione impugnata dev’essere allegata. 4 Il reclamo per ritardata giustizia è possibile in ogni tempo.

272Codice di procedura civile

Art. 322 Risposta al reclamo 1 Se il reclamo non risulta manifestamente inammissibile o manifestamente infon- dato, l’autorità giudiziaria superiore lo notifica alla controparte invitandola a presen- tare per scritto le proprie osservazioni. 2 Il termine di risposta è uguale a quello di reclamo.

Art. 323 Reclamo incidentale Il reclamo incidentale non è ammesso.

Art. 324 Osservazioni della giurisdizione inferiore L’autorità giudiziaria superiore può chiedere alla giurisdizione inferiore di farle pervenire le sue osservazioni.

Art. 325 Effetto sospensivo 1 Il reclamo non preclude l’efficacia e l’esecutività della decisione impugnata. 2 L’autorità giudiziaria superiore può rinviare l’esecuzione della decisione impu- gnata. Se del caso, ordina provvedimenti conservativi o la prestazione di garanzie.

Art. 326 Nuove conclusioni, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova 1 Non sono ammesse né nuove conclusioni, né l’allegazione di nuovi fatti o la pro- duzione di nuovi mezzi di prova. 2 Sono fatte salve speciali disposizioni di legge.

Art. 327 Procedura e decisione 1 L’autorità giudiziaria superiore si fa consegnare gli atti di causa dalla giurisdizione inferiore. 2 Essa può decidere in base agli atti. 3 Se accoglie il reclamo, l’autorità giudiziaria superiore:

a. annulla la decisione o la disposizione ordinatoria processuale impugnata e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore; oppure

b. statuisce essa stessa, se la causa è matura per il giudizio. 4 Se il reclamo è accolto per ritardata giustizia, l’autorità giudiziaria superiore può impartire alla giurisdizione inferiore un termine per la trattazione della causa. 5 L’autorità giudiziaria superiore notifica la sua decisione con motivazione scritta.

272 Procedura civile

Art. 327a145 Dichiarazione di esecutività secondo la Convenzione di Lugano 1 Se il reclamo è diretto contro una decisione del giudice dell’esecuzione secondo gli articoli 38–52 della Convenzione del 30 ottobre 2007146 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l’esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale (Convenzione di Lugano), l’autorità giudiziaria superiore esamina con cognizione piena i motivi di diniego previsti dalla Convenzione di Lugano. 2 Il reclamo ha effetto sospensivo. Sono fatti salvi i provvedimenti conservativi, segnatamente il sequestro secondo l’articolo 271 capoverso 1 numero 6 LEF147. 3 Il termine per la proposizione del reclamo contro la dichiarazione di esecutività è retto dall’articolo 43 paragrafo 5 della Convenzione di Lugano.

Capitolo 3: Revisione

Art. 328 Motivi di revisione 1 Una parte può chiedere al giudice che ha statuito sulla causa in ultima istanza la revisione della decisione passata in giudicato se:

a. ha successivamente appreso fatti rilevanti o trovato mezzi di prova decisivi che non ha potuto allegare nella precedente procedura, esclusi i fatti e mezzi di prova sorti dopo la decisione;

b. da un procedimento penale risulta che la decisione a lei sfavorevole è stata influenzata da un crimine o da un delitto; non occorre che sia stata pronun- ciata una condanna dal giudice penale; se il procedimento penale non può essere esperito, la prova può essere addotta in altro modo;

c. fa valere che l’acquiescenza, la desistenza o la transazione giudiziaria è inef- ficace.

2 La revisione può essere chiesta per violazione della Convenzione europea del 4 novembre 1950148 per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fonda- mentali (CEDU) se:

a. la Corte europea dei diritti dell’uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la CEDU o i suoi protocolli sono stati violati;

b. un indennizzo è inadatto a compensare le conseguenze della violazione; e c. la revisione è necessaria per rimuovere la violazione.

145 Introdotto dall’art. 3 n. 1 del DF dell’11 dic. 2009 (approvazione ed esecuzione della Conv. di Lugano), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5601; FF 2009 1435).

146 RS 0.275.12 147 RS 281.1 148 RS 0.101

272Codice di procedura civile

Art. 329 Domanda e termini di revisione 1 La domanda di revisione, scritta e motivata, dev’essere presentata entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione. 2 Dopo dieci anni dal passaggio in giudicato della decisione, la revisione non può più essere domandata, salvo nel caso di cui all’articolo 328 capoverso 1 lettera b.

Art. 330 Osservazioni della controparte Se la domanda di revisione non risulta manifestamente inammissibile o manifesta- mente infondata, il giudice la notifica alla controparte affinché presenti le sue osser- vazioni.

Art. 331 Effetto sospensivo 1 La domanda di revisione non preclude l’efficacia e l’esecutività della decisione impugnata. 2 Il giudice può differire l’esecuzione della decisione impugnata. Se del caso ordina provvedimenti conservativi o la prestazione di garanzie.

Art. 332 Decisione sulla domanda di revisione La decisione sulla domanda di revisione è impugnabile mediante reclamo.

Art. 333 Nuova decisione nel merito 1 Se accoglie la domanda di revisione, il giudice annulla la sua precedente decisione e statuisce nuovamente. 2 Nella nuova decisione il giudice decide anche sulle spese della precedente proce- dura. 3 Il giudice notifica la sua decisione con motivazione scritta.

Capitolo 4: Interpretazione e rettifica

Art. 334 1 Se il dispositivo è poco chiaro, ambiguo o incompleto oppure in contraddizione con i considerandi, il giudice, su domanda di una parte o d’ufficio, interpreta o rettifica la decisione. Nella domanda devono essere indicati i punti contestati e le modifiche auspicate. 2 Gli articoli 330 e 331 si applicano per analogia. Se la rettifica concerne errori di scrittura o di calcolo il giudice può rinunciare a interpellare le parti. 3 La decisione sulla domanda di interpretazione o di rettifica è impugnabile mediante reclamo. 4 La decisione interpretata o rettificata è notificata alle parti.

272 Procedura civile

Titolo decimo: Esecuzione Capitolo 1: Esecuzione delle decisioni

Art. 335 Campo d’applicazione 1 Le decisioni sono eseguite secondo le disposizioni del presente capitolo. 2 Se concernono pagamenti in denaro o la prestazione di garanzie, le decisioni sono eseguite secondo le disposizioni della LEF149. 3 Il riconoscimento, la dichiarazione di esecutività e l’esecuzione di decisioni stra- niere sono regolati dal presente capitolo, eccetto che un trattato internazionale o la LDIP150 dispongano altrimenti.

Art. 336 Esecutività 1 Una decisione è esecutiva se:

a. è passata in giudicato e il giudice non ha sospeso l’esecuzione (art. 325 cpv. 2 e 331 cpv. 2); oppure

b. pur non essendo ancora passata in giudicato, è stata dichiarata eseguibile an- ticipatamente.

2 A richiesta, il giudice che ha preso la decisione da eseguire ne attesta l’esecutività.

Art. 337 Esecuzione diretta 1 La decisione può essere direttamente eseguita se il giudice che l’ha pronunciata ha già ordinato concrete misure d’esecuzione (art. 236 cpv. 3). 2 La parte soccombente può tuttavia chiedere al giudice dell’esecuzione di sospen- dere l’esecuzione; l’articolo 341 si applica per analogia.

Art. 338 Domanda di esecuzione 1 Se la decisione non può essere direttamente eseguita, una domanda di esecuzione dev’essere presentata al giudice dell’esecuzione. 2 La parte richiedente deve dimostrare che le condizioni d’esecutività sono adempite e allegare i documenti necessari.

Art. 339 Competenza e procedura 1 È imperativamente competente a decidere le misure d’esecuzione e la sospensione dell’esecuzione il giudice:

a. del domicilio o della sede della parte soccombente; b. del luogo in cui le misure devono essere prese; oppure

149 RS 281.1 150 RS 291

272Codice di procedura civile

c. del luogo in cui è stata emanata la decisione da eseguire. 2 Il giudice decide in procedura sommaria.

Art. 340151 Provvedimenti conservativi Il giudice dell’esecuzione può ordinare provvedimenti conservativi, se necessario anche senza sentire preventivamente la controparte.

Art. 341 Esame dell’esecutività e osservazioni della parte soccombente 1 Il giudice dell’esecuzione esamina d’ufficio se le condizioni d’esecutività sono adempiute. 2 Assegna un breve termine alla parte soccombente affinché presenti le proprie osservazioni. 3 Materialmente, la parte soccombente può obiettare che successivamente alla co- municazione della decisione sono intervenute circostanze che ostano all’esecuzione, in particolare l’adempimento, la concessione di una dilazione, la prescrizione o la perenzione della prestazione dovuta. L’adempimento della prestazione e la dilazione devono essere provati mediante documenti.

Art. 342 Esecuzione di una prestazione condizionata o dipendente da una controprestazione

La decisione in merito a una prestazione condizionata o dipendente da una contro- prestazione può essere eseguita solo quando il giudice dell’esecuzione ha accertato che la condizione si è verificata oppure che la controprestazione è stata debitamente offerta, fornita o garantita.

Art. 343 Obbligo di fare, omettere o tollerare 1 Se la decisione impone un obbligo di fare, omettere o tollerare, il giudice dell’esecuzione può ordinare:

a. una comminatoria penale secondo l’articolo 292 CP152; b. una multa disciplinare fino a 5000 franchi; c. una multa disciplinare fino a 1000 franchi per ogni giorno d’inadempimento; d. misure coercitive come il ritiro di una cosa mobile o lo sgombero di un fon-

do; oppure e. l’adempimento sostitutivo.

151 Nuovo testo giusta l’art. 3 n. 1 del DF dell’11 dic. 2009 (approvazione ed esecuzione della Conv. di Lugano), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5601; FF 2009 1435).

152 RS 311.0

272 Procedura civile

1bis Se la decisione prevede un divieto secondo l’articolo 28b CC153, il giudice del- l’esecuzione può, ad istanza dell’attore, ordinare una sorveglianza elettronica secon- do l’articolo 28c CC.154 2 La parte soccombente e i terzi devono fornire le necessarie informazioni e tollerare le necessarie ispezioni. 3 La persona incaricata dell’esecuzione può far capo all’aiuto dell’autorità compe- tente.

Art. 344 Rilascio di una dichiarazione di volontà 1 Se la decisione ha per oggetto il rilascio di una dichiarazione di volontà, la dichia- razione stessa si ha per avvenuta con l’esecutività della decisione. 2 Se la dichiarazione concerne un registro pubblico, come il registro fondiario o il registro di commercio, il giudice che ha pronunciato la decisione impartisce all’uffi- ciale del registro le istruzioni necessarie.

Art. 345 Risarcimento dei danni e conversione in denaro 1 La parte vincente può chiedere:

a. il risarcimento dei danni se la parte soccombente non ottempera a quanto or- dinatole dal giudice;

b. in luogo della prestazione dovuta, un equivalente in denaro. 2 Il giudice dell’esecuzione decide sull’ammontare di tali importi.

Art. 346 Impugnazione da parte di terzi I terzi toccati nei loro diritti dalla decisione sull’esecuzione possono proporre re- clamo.

Capitolo 2: Esecuzione di documenti pubblici

Art. 347 Esecutività Un documento pubblico avente per oggetto prestazioni di qualsiasi genere può essere eseguito alla stregua di una decisione giudiziaria se:

a. l’obbligato ha espressamente dichiarato nel documento di riconoscere l’esecuzione diretta della prestazione;

b. il titolo giuridico della prestazione dovuta è menzionato nel documento; c. la prestazione dovuta:

1. è sufficientemente determinata nel documento,

153 RS 210 154 Introdotto dal n. I 2 della LF del 14 dic. 2018 intesa a migliorare la protezione

delle vittime di violenza, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2019 2273; FF 2017 6267).

272Codice di procedura civile

2. è riconosciuta nel documento dall’obbligato, e 3. è esigibile.

Art. 348 Eccezioni Non sono direttamente esecutivi i documenti concernenti prestazioni:

a. secondo la legge del 24 marzo 1995155 sulla parità dei sessi; b. inerenti alla locazione o all’affitto di locali d’abitazione e commerciali, non-

ché all’affitto agricolo; c. secondo la legge del 17 dicembre 1993156 sulla partecipazione; d. inerenti a rapporti di lavoro e alla legge del 6 ottobre 1989157 sul colloca-

mento; e. inerenti a contratti conclusi con consumatori (art. 32).

Art. 349 Documenti concernenti prestazioni in denaro I documenti esecutivi concernenti prestazioni in denaro sono considerati titoli defini- tivi di rigetto dell’opposizione secondo gli articoli 80 e 81 LEF158.

Art. 350 Documenti concernenti prestazioni non pecuniarie 1 Se si tratta di eseguire un documento concernente una prestazione non pecuniaria, il pubblico ufficiale che l’ha rilasciato fornisce all’obbligato, su domanda dell’aven- te diritto, una copia autenticata del documento e gli assegna un termine di 20 giorni per l’adempimento. L’avente diritto riceve copia della notificazione. 2 Decorso infruttuosamente tale termine, l’avente diritto può chiedere che il giudice dell’esecuzione proceda.

Art. 351 Procedura davanti al giudice dell’esecuzione 1 Riguardo alla prestazione dovuta, l’obbligato può sollevare obiezioni soltanto se immediatamente comprovabili. 2 Se è dovuto il rilascio di una dichiarazione di volontà, la dichiarazione stessa si ha per avvenuta con la decisione del giudice dell’esecuzione. Questi impartisce le istruzioni necessarie secondo l’articolo 344 capoverso 2.

Art. 352 Azione giudiziaria È in ogni caso fatta salva l’azione giudiziaria relativa alla prestazione dovuta. In particolare, l’obbligato può in ogni tempo chiedere al giudice di accertare che la

155 RS 151.1 156 RS 822.14 157 RS 823.11 158 RS 281.1

272 Procedura civile

pretesa non sussiste o non sussiste più oppure che per l’adempimento è stata con- cessa una dilazione.

Parte terza: Arbitrato Titolo primo: Disposizioni generali

Art. 353 Campo d’applicazione 1 Le disposizioni del presente titolo si applicano ai procedimenti davanti ai tribunali arbitrali con sede in Svizzera, per quanto non siano applicabili le disposizioni del capitolo 12 LDIP159. 2 Le parti possono escludere l’applicabilità delle presenti disposizioni sull’arbitrato mediante una dichiarazione nel patto d’arbitrato o in un accordo successivo e conve- nire di applicare le disposizioni del capitolo 12 LDIP. Tale dichiarazione richiede la forma di cui all’articolo 358.160

Art. 354 Arbitrabilità L’arbitrato può vertere su qualsiasi pretesa su cui le parti possono disporre libera- mente.

Art. 355 Sede del tribunale arbitrale 1 La sede del tribunale arbitrale è stabilita dalle parti o dall’ente da esse designato. In subordine, la sede è stabilita dal tribunale arbitrale stesso. 2 Se non è stabilita dalle parti, dall’ente da esse designato o dal tribunale arbitrale, la sede è nel luogo del tribunale statale che sarebbe competente per giudicare il merito della causa in mancanza di patto di arbitrato. 3 Se più tribunali statali sono competenti, il tribunale arbitrale ha sede nel luogo del primo tribunale statale adito in applicazione dell’articolo 356. 4 Se le parti non hanno pattuito diversamente, il tribunale arbitrale può dibattere, assumere prove e deliberare anche in qualsiasi altro luogo.

Art. 356 Tribunali statali competenti 1 Il Cantone dove ha sede il tribunale arbitrale designa un tribunale superiore compe- tente per:

a. statuire sui reclami e sulle domande di revisione; b. ricevere in deposito il lodo e attestarne l’esecutività.

159 RS 291 160 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021

(RU 2020 4179; FF 2018 6019).

272Codice di procedura civile

2 Un altro tribunale o un tribunale composto in altro modo, designato dal Cantone dove ha sede il tribunale arbitrale, è competente in istanza unica per:

a. nominare, ricusare, revocare e sostituire gli arbitri; b. prorogare il mandato del tribunale arbitrale; c. prestare concorso al tribunale arbitrale per procedere ad atti procedurali.

3 Il tribunale statale competente decide in procedura sommaria, salvo nei casi di cui al capoverso 1 lettera a.161

Titolo secondo: Patto e clausole d’arbitrato162

Art. 357 Oggetto 1 Il patto d’arbitrato può riferirsi a controversie esistenti o future derivanti da un determinato rapporto giuridico. 2 Contro il patto d’arbitrato non può essere eccepita l’invalidità del contratto princi- pale.

Art. 358 Forma 1 Il patto d’arbitrato dev’essere stipulato per scritto o in un’altra forma che consenta la prova per testo. 2 Alle clausole di arbitrato previste in negozi giuridici unilaterali o in statuti si appli- cano per analogia le disposizioni della presente Parte.163

Art. 359 Contestata competenza del tribunale arbitrale 1 Se la validità, il contenuto o la portata del patto d’arbitrato oppure la corretta costituzione del tribunale arbitrale sono contestati davanti allo stesso, il tribunale arbitrale pronuncia in merito con una decisione incidentale o nella decisione finale. 2 L’eccezione d’incompetenza del tribunale arbitrale deve essere proposta prima di entrare nel merito della causa.

161 Introdotto dall’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4179; FF 2018 6019).

162 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4179; FF 2018 6019).

163 Introdotto dall’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4179; FF 2018 6019).

272 Procedura civile

Titolo terzo: Costituzione del tribunale arbitrale

Art. 360 Numero degli arbitri 1 Le parti possono liberamente stabilire il numero degli arbitri. In assenza di un accordo, il loro numero è tre. 2 Se le parti hanno stabilito un numero pari di arbitri, si presume che un’ulteriore persona debba essere designata come presidente.

Art. 361 Designazione ad opera delle parti 1 Gli arbitri sono nominati secondo quanto pattuito fra le parti. 2 Se tale pattuizione manca, ciascuna parte designa un numero uguale di arbitri; questi, a voto unanime, eleggono un presidente. 3 Se un arbitro è designato per funzione, si reputa designato il titolare della stessa al momento dell’accettazione del mandato arbitrale. 4 Per le controversie in materia di locazione o affitto di locali d’abitazione, le parti possono designare quale tribunale arbitrale unicamente l’autorità di conciliazione.

Art. 362 Designazione ad opera del tribunale statale 1 Se il patto d’arbitrato non specifica l’ente incaricato della designazione del tribu- nale arbitrale o se l’ente incaricato non designa gli arbitri entro un congruo termine, il tribunale statale competente ai sensi dell’articolo 356 capoverso 2, su richiesta di una parte, provvede alla designazione qualora:

a. le parti non si accordino sulla designazione dell’arbitro unico o del presi- dente;

b. una parte non designi gli arbitri di sua competenza entro 30 giorni da quando ne è stata richiesta; oppure

c. gli arbitri non si accordino sulla scelta del presidente entro 30 giorni dalla loro designazione.

2 In caso di arbitrato concernente più parti, il tribunale statale competente ai sensi dell’articolo 356 capoverso 2 può designare tutti gli arbitri. 3 Il tribunale statale cui è stata affidata la designazione procede alla stessa eccetto che da un esame sommario risulti che le parti non sono legate da un patto d’arbitrato.

Art. 363 Obbligo di trasparenza 1 La persona proposta quale arbitro deve rivelare senza indugio l’esistenza di circo- stanze che potrebbero far dubitare legittimamente della sua imparzialità o indipen- denza. 2 Tale obbligo sussiste durante l’intero procedimento.

272Codice di procedura civile

Art. 364 Accettazione del mandato 1 Gli arbitri confermano l’accettazione del mandato. 2 Il tribunale arbitrale è costituito soltanto quando tutti gli arbitri hanno dichiarato di accettare il mandato.

Art. 365 Segretariato 1 Il tribunale arbitrale può dotarsi di un segretariato. 2 Gli articoli 363 capoverso 1 e 367–369 si applicano per analogia.

Art. 366 Durata del mandato 1 Le parti possono limitare nel patto d’arbitrato o in un accordo successivo la durata del mandato del tribunale arbitrale. 2 La durata del mandato entro cui il tribunale arbitrale deve pronunciare il lodo può essere prorogata:

a. per accordo tra le parti; b. su richiesta di una parte o del tribunale arbitrale, mediante decisione del tri-

bunale statale competente ai sensi dell’articolo 356 capoverso 2.

Titolo quarto: Ricusazione, destituzione e sostituzione dei membri del tribunale arbitrale

Art. 367 Ricusazione di un arbitro 1 Un arbitro può essere ricusato se:

a. non soddisfa i requisiti convenuti dalle parti; b. vi è un motivo di ricusazione contemplato dall’ordinamento procedurale

convenuto dalle parti; oppure c. sussistono dubbi legittimi quanto alla sua indipendenza o imparzialità.

2 Una parte può ricusare un arbitro da lei designato, o alla cui designazione ha parte- cipato, soltanto per motivi di cui è venuta a conoscenza dopo la designazione nono- stante abbia usato la dovuta attenzione.164 Il motivo di ricusazione dev’essere comu- nicato senza indugio al tribunale arbitrale e all’altra parte.

164 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4179; FF 2018 6019).

272 Procedura civile

Art. 368 Ricusazione del tribunale arbitrale 1 Una parte può ricusare l’intero tribunale arbitrale qualora l’altra parte abbia eserci- tato un influsso preponderante sulla designazione degli arbitri. Il motivo della ricu- sazione dev’essere comunicato senza indugio al tribunale arbitrale e all’altra parte. 2 Il nuovo tribunale arbitrale è costituito secondo la procedura prevista negli arti- coli 361 e 362. 3 Le parti hanno il diritto di designare nuovamente come arbitri i membri del tribu- nale arbitrale ricusato.

Art. 369 Procedura di ricusazione 1 Le parti possono accordarsi liberamente sulla procedura di ricusazione. 2 Salvo diversa pattuizione delle parti e purché il procedimento arbitrale non sia ancora concluso, l’istanza di ricusazione, scritta e motivata, dev’essere proposta all’arbitro ricusato e comunicata agli altri arbitri entro 30 giorni dal momento in cui la parte instante è venuta a conoscenza del motivo di ricusazione o avrebbe potuto venirne a conoscenza usando la dovuta attenzione.165 3 La parte instante può, entro 30 giorni dal deposito dell’istanza di ricusazione, ri- volgersi all’ente designato dalle parti oppure, se un tale ente non è stato previsto, chiedere di pronunciarsi al tribunale statale competente ai sensi dell’articolo 356 capoverso 2.166 4 Se le parti non hanno pattuito altrimenti, durante l’esame dell’istanza di ricusa- zione il tribunale arbitrale può continuare la procedura fino e compresa la pronuncia del lodo, senza escludere l’arbitro ricusato. 5 La decisione sulla ricusazione può essere impugnata soltanto assieme al primo lodo.

Art. 370 Destituzione 1 Ciascun arbitro può essere destituito per accordo scritto tra le parti. 2 Salvo diversa pattuizione delle parti, se un arbitro non si dimostra in grado di adempiere i suoi compiti in un termine utile o di agire con la cura richiesta dalle circostanze, su richiesta di una parte questi può essere destituito dall’ente designato dalle parti oppure, se un tale ente non è stato previsto, dal tribunale statale com- petente ai sensi dell’articolo 356 capoverso 2.167 3 All’impugnazione di una tale decisione si applica l’articolo 369 capoverso 5.

165 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4179; FF 2018 6019).

166 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4179; FF 2018 6019).

167 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4179; FF 2018 6019).

272Codice di procedura civile

Art. 371 Sostituzione di un arbitro 1 Alla sostituzione di un arbitro si applica la procedura seguita per la sua designa- zione, eccetto che le parti si siano accordate o dispongano diversamente. 2 Se non si può procedere in tal modo, il nuovo arbitro è designato dal tribunale statale competente ai sensi dell’articolo 356 capoverso 2, salvo che il patto d’arbi- trato escluda tale possibilità o, in seguito al venir meno di un arbitro, debba conside- rarsi decaduto. 3 Se le parti non possono accordarsi in merito, il neocostituito tribunale arbitrale decide quali atti processuali a cui il membro sostituito aveva partecipato debbano essere ripetuti. 4 La procedura di sostituzione di un arbitro non sospende il decorso del termine assegnato al tribunale arbitrale per pronunciare il giudizio.

Titolo quinto: Procedimento arbitrale

Art. 372 Pendenza 1 Il procedimento arbitrale è pendente:

a. appena una parte adisce il tribunale arbitrale designato nel patto d’arbitrato; oppure

b. in mancanza di tale designazione, appena una parte avvia la procedura di co- stituzione del tribunale arbitrale oppure la preventiva procedura di concilia- zione pattuita dalle parti.

2 Se davanti a un tribunale statale e a un tribunale arbitrale sono pendenti, tra le medesime parti, cause concernenti il medesimo oggetto litigioso, il tribunale succes- sivamente adito sospende la procedura finché il tribunale preventivamente adito abbia deciso sulla sua competenza.

Art. 373 Regole generali di procedura 1 Le parti possono regolare la procedura arbitrale:

a. esse medesime; b. mediante richiamo di un ordinamento procedurale arbitrale; c. dichiarando applicabile un diritto procedurale di loro scelta.

2 Se non è stata regolata dalle parti, la procedura è stabilita dal tribunale arbitrale. 3 Il presidente del tribunale arbitrale può decidere personalmente su singole que- stioni procedurali se così autorizzato delle parti o dagli altri membri del tribunale arbitrale. 4 Il tribunale arbitrale deve garantire la parità di trattamento delle parti e il loro diritto d’essere sentite, nonché procedere a un contraddittorio. 5 Ogni parte può farsi rappresentare.

272 Procedura civile

6 Le violazioni di regole di procedura devono essere eccepite non appena siano state accertate o sia possibile accertarle usando la dovuta attenzione, pena la perenzio- ne.168

Art. 374 Provvedimenti cautelari, garanzie e risarcimento dei danni 1 Il tribunale statale o, salvo diversa pattuizione delle parti, il tribunale arbitrale può, ad istanza di parte, ordinare provvedimenti cautelari, compresi quelli per assicurare i mezzi di prova. 2 Se la persona contro cui è ordinato il provvedimento del tribunale arbitrale non vi si sottopone spontaneamente, il tribunale statale, su richiesta del tribunale arbitrale o ad istanza di parte, prende le necessarie disposizioni; l’istanza di parte richiede il consenso del tribunale arbitrale. 3 Se vi è da temere un danno per l’altra parte, il tribunale arbitrale o statale può subordinare i provvedimenti cautelari alla prestazione di garanzie. 4 La parte instante risponde del danno causato da un provvedimento cautelare ingiu- stificato. Tuttavia, se essa prova di aver presentato l’istanza in buona fede, il tribuna- le arbitrale o statale può ridurre o escludere il risarcimento. La parte lesa può far valere la sua pretesa nel procedimento arbitrale pendente. 5 La garanzia è liberata se è certo che non è promossa alcuna azione di risarcimento del danno; se vi è incertezza in proposito, il tribunale arbitrale assegna un termine per proporre l’azione.

Art. 375 Assunzione delle prove e collaborazione del tribunale statale 1 Il tribunale arbitrale procede lui stesso all’assunzione delle prove. 2 Il tribunale arbitrale può chiedere la collaborazione del tribunale statale compe- tente ai sensi dell’articolo 356 capoverso 2 per assumere prove o effettuare altri atti giudiziari. Con il consenso del tribunale arbitrale tale collaborazione può essere chiesta anche da una parte. 3 Gli arbitri possono partecipare agli atti procedurali del tribunale statale e porre domande.

Art. 376 Litisconsorzio, cumulo d’azioni e partecipazione di terzi 1 Un procedimento arbitrale può essere condotto da o contro più litisconsorti se:

a. tutte le parti sono legate tra loro da uno o più patti d’arbitrato concordanti; e b. le pretese fatte valere sono identiche o materialmente connesse.

2 Le pretese materialmente connesse possono essere giudicate nello stesso procedi- mento arbitrale se sono oggetto di patti d’arbitrato concordanti.

168 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4179; FF 2018 6019).

272Codice di procedura civile

3 L’intervento di un terzo e la partecipazione della persona chiamata in causa pre- suppongono l’esistenza di un patto d’arbitrato tra il terzo e le parti in causa e sono subordinati al consenso del tribunale arbitrale.

Art. 377 Compensazione e domanda riconvenzionale 1 Il tribunale arbitrale è competente a statuire su un’eccezione di compensazione sollevata da una parte anche se la pretesa posta in compensazione non soggiace al patto d’arbitrato e anche se per la stessa è stato stipulato un altro patto d’arbitrato o una proroga di foro. 2 Una domanda riconvenzionale è ammessa solo se concerne una lite che ricade in un patto d’arbitrato concordante.

Art. 378 Anticipazione delle spese 1 Il tribunale arbitrale può esigere un anticipo delle spese procedurali presumibili e farne dipendere la continuazione del procedimento. Salvo diverso accordo tra le parti, esso ne determina l’importo a carico di ciascuna. 2 Se una parte non versa l’anticipo che le incombe, l’altra può o anticipare lei stessa il totale delle spese o rinunciare al procedimento arbitrale. In quest’ultimo caso, essa può, per la stessa lite, avviare un nuovo procedimento arbitrale o promuovere una causa davanti al tribunale statale.

Art. 379 Cauzione per le spese ripetibili Se risulta che l’attore è insolvente, il tribunale arbitrale può, su richiesta del conve- nuto, disporre che per le costui spese ripetibili presumibili sia prestata cauzione entro un dato termine. Al convenuto si applica per analogia l’articolo 378 capo- verso 2.

Art. 380 Gratuito patrocinio Il gratuito patrocinio è escluso.

Titolo sesto: Lodo

Art. 381 Diritto applicabile 1 Il tribunale arbitrale decide:

a. secondo le regole di diritto scelte dalle parti; oppure b. secondo equità, se così autorizzato dalle parti.

2 In mancanza di tale scelta o autorizzazione, il tribunale arbitrale decide secondo il diritto che sarebbe applicato da un tribunale statale.

272 Procedura civile

Art. 382 Deliberazioni e votazioni 1 Alle deliberazioni e alle votazioni devono partecipare tutti gli arbitri. 2 Se un arbitro si rifiuta di partecipare a una deliberazione o a una votazione, gli altri arbitri possono deliberare e decidere senza di lui, sempre che le parti non si siano accordate diversamente. 3 Il tribunale arbitrale pronuncia il lodo a maggioranza dei voti, eccetto che le parti si siano accordate diversamente. 4 Se non si raggiunge una maggioranza di voti, il voto del presidente decide.

Art. 383 Lodi incidentali e lodi parziali Salvo diversa pattuizione delle parti, il tribunale arbitrale può limitare il procedi- mento a singole questioni o conclusioni.

Art. 384 Contenuto del lodo 1 Il lodo contiene:

a. la composizione del tribunale arbitrale; b. l’indicazione della sede del tribunale arbitrale; c. la designazione delle parti e dei loro rappresentanti; d. le conclusioni delle parti oppure, in mancanza di concrete richieste, una de-

scrizione dei punti litigiosi; e. in quanto le parti non vi abbiano rinunciato, l’esposizione dei fatti, i conside-

randi di diritto e se del caso quelli di equità; f. il dispositivo sul merito della lite come pure l’importo e la ripartizione delle

spese procedurali e delle ripetibili; g. la data del giudizio.

2 Il lodo dev’essere firmato; è sufficiente la firma del presidente.

Art. 385 Intesa tra le parti Se durante il procedimento arbitrale le parti pongono fine alla controversia, il tribu- nale arbitrale, su richiesta, lo constata sotto forma di lodo.

Art. 386 Notificazione e deposito 1 Una copia del lodo dev’essere notificata ad ogni parte. 2 Ogni parte, a sue spese, può depositare un esemplare del lodo presso il tribunale statale competente ai sensi dell’articolo 356 capoverso 1. 3 Su richiesta di una parte, detto tribunale statale rilascia un’attestazione di esecuti- vità.

272Codice di procedura civile

Art. 387 Effetti del lodo Una volta comunicato alle parti, il lodo ha gli stessi effetti di una decisione giudizia- ria esecutiva e passata in giudicato.

Art. 388 Rettifica, interpretazione e completamento del lodo 1 Ogni parte può chiedere al tribunale arbitrale di:

a. rettificare errori di redazione e di calcolo nel lodo; b. interpretare determinate parti del lodo; c. emanare un lodo complementare su pretese che, pur fatte valere nel proce-

dimento arbitrale, non sono state oggetto di trattazione nel lodo. 2 La richiesta dev’essere presentata al tribunale arbitrale entro 30 giorni dalla sco- perta dell’errore o dell’esigenza di interpretazione o di completamento di alcune parti del lodo, in ogni caso però entro un anno dalla notificazione del lodo. 3 La richiesta non sospende i termini d’impugnazione. Per la parte del lodo rettifi- cata, interpretata o completata decorre un nuovo termine d’impugnazione.169

Titolo settimo: Mezzi d’impugnazione Capitolo 1: Ricorso

Art. 389 Ricorso al Tribunale federale 1 Il lodo è impugnabile mediante ricorso al Tribunale federale. 2 La procedura è retta dalle disposizioni della legge del 17 giugno 2005170 sul Tribu- nale federale, salvo che il presente capitolo disponga altrimenti.

Art. 390 Ricorso al tribunale cantonale 1 Le parti possono, mediante una dichiarazione esplicita nel patto d’arbitrato o in accordo successivo, convenire che il lodo possa essere impugnato mediante ricorso davanti al tribunale cantonale competente secondo l’articolo 356 capoverso 1. 2 La procedura è retta dagli articoli 319–327, salvo che il presente capitolo disponga altrimenti. Il tribunale cantonale decide definitivamente.

Art. 391 Sussidiarietà Il ricorso è ammissibile unicamente dopo l’esaurimento dei mezzi d’impugnazione arbitrali previsti nel patto d’arbitrato.

169 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4179; FF 2018 6019).

170 RS 173.110

272 Procedura civile

Art. 392 Lodi impugnabili È impugnabile:

a. ogni lodo parziale o finale; b. ogni lodo incidentale per i motivi di cui all’articolo 393 lettere a e b.

Art. 393 Motivi di ricorso Il lodo può essere impugnato unicamente se:

a. l’arbitro unico è stato designato irregolarmente oppure il tribunale arbitrale è stato costituito irregolarmente;

b. il tribunale arbitrale si è dichiarato, a torto, competente o incompetente; c. il tribunale arbitrale ha deciso punti litigiosi che non gli erano stati sottoposti

o ha omesso di giudicare determinate conclusioni; d. è stato violato il principio della parità di trattamento delle parti o il loro dirit-

to di essere sentite; e. è arbitrario nel suo esito perché si fonda su accertamenti di fatto palesemente

in contrasto con gli atti oppure su una manifesta violazione del diritto o dell’equità;

f. le indennità e le spese degli arbitri, fissate dal tribunale arbitrale, sono mani- festamente eccessive.

Art. 394 Rinvio per rettifica o completamento L’autorità di ricorso, sentite le parti, può rinviare il lodo al tribunale arbitrale fis- sando a quest’ultimo un termine per rettificarlo o completarlo.

Art. 395 Decisione 1 Se il lodo non è rinviato al tribunale arbitrale oppure se non è rettificato o comple- tato da quest’ultimo nel termine assegnatogli, l’autorità di ricorso pronuncia sul ricorso e, se l’accoglie, annulla il lodo. 2 Se il lodo è annullato, il tribunale arbitrale decide di nuovo fondandosi sui conside- randi del giudizio di rinvio. Se il tribunale arbitrale non è più al completo, è applica- bile l’articolo 371.171 3 L’annullamento può limitarsi a singole parti del lodo, salvo che le altre dipendano da queste. 4 Se il lodo è impugnato per indennità e spese manifestamente eccessive, l’autorità di ricorso può fissare essa stessa le indennità e spese dovute.

171 Per. introdotto dall’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4179; FF 2018 6019).

272Codice di procedura civile

Capitolo 2: Revisione

Art. 396 Motivi di revisione 1 Una parte può chiedere la revisione del lodo al tribunale statale competente secon- do l’articolo 356 capoverso 1 se:

a. ha successivamente appreso fatti rilevanti o trovato mezzi di prova decisivi che non ha potuto allegare nella precedente procedura, esclusi i fatti e mezzi di prova sorti dopo la pronuncia del lodo;

b. da un procedimento penale risulta che il lodo a lei sfavorevole è stato in- fluenzato da un crimine o da un delitto; non occorre che sia stata pronunciata una condanna dal giudice penale; se il procedimento penale non può essere esperito, la prova può essere addotta in altro modo;

c. fa valere che l’acquiescenza, la desistenza o la transazione arbitrale è ineffi- cace;

d.172 un motivo di ricusazione ai sensi dell’articolo 367 capoverso 1 lettera c è stato scoperto, nonostante sia stata usata la dovuta attenzione, soltanto dopo la chiusura del procedimento arbitrale, sempre che non si disponga di un al- tro mezzo d’impugnazione.

2 La revisione può essere chiesta per violazione della CEDU173 se: a. la Corte europea dei diritti dell’uomo ha accertato in una sentenza definitiva

che la CEDU o i suoi protocolli sono stati violati; b. un indennizzo è inadatto a compensare le conseguenze della violazione; e c. la revisione è necessaria per rimuovere la violazione.

Art. 397 Termini 1 La domanda di revisione dev’essere presentata entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione. 2 Dopo dieci anni dal passaggio in giudicato del lodo, la revisione non può più essere domandata, salvo nel caso di cui all’articolo 396 capoverso 1 lettera b.

Art. 398 Procedura Alla procedura si applicano gli articoli 330 e 331.

Art. 399 Rinvio al tribunale arbitrale 1 Se accoglie la domanda di revisione, il tribunale statale annulla il lodo e rinvia gli atti al tribunale arbitrale per un nuovo giudizio. 2 Se il tribunale arbitrale non è più al completo, è applicabile l’articolo 371.

172 Introdotta dall’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4179; FF 2018 6019).

173 RS 0.101

272 Procedura civile

Parte quarta: Disposizioni finali Titolo primo: Esecuzione

Art. 400 Principi 1 Il Consiglio federale emana le norme d’attuazione. 2 Esso mette a disposizione i moduli per i documenti giudiziari e per gli atti scritti delle parti. I moduli per gli atti scritti delle parti devono essere concepiti in modo da poter essere compilati anche da una parte non esperta in fatto di diritto. 3 Il Consiglio federale può delegare all’Ufficio federale di giustizia l’emanazione di norme amministrative e tecniche.

Art. 401 Progetti pilota 1 Con il benestare del Consiglio federale i Cantoni possono attuare progetti pilota nel settore del diritto processuale civile. 2 Il Consiglio federale può delegare la competenza di concedere il benestare all’Uffi- cio federale di giustizia.

Titolo secondo: Adeguamento di leggi

Art. 402 Abrogazione e modifica del diritto vigente L’abrogazione e la modifica del diritto vigente sono disciplinate nell’allegato 1.

Art. 403 Disposizioni di coordinamento Il coordinamento di disposizioni di altri nuovi atti normativi con il presente Codice è regolato nell’allegato 2.

Titolo terzo: Disposizioni transitorie Capitolo 1: Disposizioni transitorie del 19 dicembre 2008174

Art. 404 Applicabilità del diritto previgente 1 Fino alla loro conclusione davanti alla giurisdizione adita, ai procedimenti già pendenti al momento dell’entrata in vigore del presente Codice si applica il diritto procedurale previgente. 2 La competenza per territorio si determina secondo il nuovo diritto. Nondimeno, una competenza esistente in base al diritto previgente permane.

174 Introdotto dal n. I 1 della LF del 28 set. 2012 (Disposizioni sulla verbalizzazione), in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 851; FF 2012 5043 5055).

100

272Codice di procedura civile

Art. 405 Impugnazioni 1 Alle impugnazioni si applica il diritto in vigore al momento della comunicazione della decisione. 2 Alla revisione di decisioni comunicate secondo il diritto previgente si applica il nuovo diritto.

Art. 406 Proroga di foro La validità di una proroga di foro si determina in base al diritto in vigore al momen- to in cui fu pattuita.

Art. 407 Giurisdizione arbitrale 1 La validità dei patti d’arbitrato conclusi prima dell’entrata in vigore del presente Codice si giudica secondo il diritto per essi più favorevole. 2 Ai procedimenti arbitrali pendenti al momento dell’entrata in vigore del presente Codice si applica il diritto previgente. Le parti possono tuttavia pattuire l’appli- cazione del nuovo diritto. 3 I mezzi d’impugnazione sono retti dal diritto in vigore al momento della comuni- cazione del lodo. 4 Ai procedimenti davanti al tribunale statale competente ai sensi dell’articolo 356, se già pendenti al momento dell’entrata in vigore del presente Codice, continua ad applicarsi il diritto previgente.

Capitolo 2:175 Disposizione transitoria della modifica del 28 settembre 2012

Art. 407a Nei procedimenti pendenti al momento dell’entrata in vigore della modifica del 28 settembre 2012 del presente Codice gli atti procedurali compiuti dall’entrata in vigore della stessa sono retti dal nuovo diritto.

Capitolo 3:176 Disposizione transitoria della modifica del 20 marzo 2015

Art. 407b 1 I procedimenti pendenti al momento dell’entrata in vigore della modifica del 20 marzo 2015 sono retti dal nuovo diritto.

175 Introdotto dal n. I 1 della LF del 28 set. 2012 (Disposizioni sulla verbalizzazione), in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 851; FF 2012 5043 5055).

176 Introdotto dall’all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 4299; FF 2014 489).

101

272 Procedura civile

2 Le parti possono presentare nuove conclusioni sulle questioni toccate dal cambia- mento del diritto applicabile; i punti della decisione che non sono stati impugnati rimangono vincolanti, a meno che siano così strettamente connessi con le conclusio- ni non ancora giudicate da giustificare una decisione complessiva.

Capitolo 4:177 Disposizione transitoria della modifica del 19 giugno 2015

Art. 407c 1 Le procedure di divorzio pendenti al momento dell’entrata in vigore della modifica del 19 giugno 2015 sono rette dal nuovo diritto. 2 Le parti possono presentare nuove conclusioni sulle questioni toccate dal cambia- mento del diritto applicabile; i punti della sentenza che non sono stati impugnati rimangono vincolanti, a meno che siano così strettamente connessi con le conclu- sioni non ancora giudicate da giustificare una decisione complessiva.

Capitolo 5:178 Disposizione transitoria della modifica del 14 dicembre 2018

Art. 407d I procedimenti pendenti al momento dell’entrata in vigore della modifica del 14 dicembre 2018 sono retti dal nuovo diritto.

Titolo quarto: Referendum ed entrata in vigore

Art. 408 1 Il presente Codice sottostà a referendum facoltativo. 2 Il Consiglio federale ne determina l’entrata in vigore.

Data dell’entrata in vigore: 1° gennaio 2011179

177 Introdotto dall’all. n. 2 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professio- nale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).

178 Introdotto dal n. I 2 della LF del 14 dic. 2018 intesa a migliorare la protezione delle vittime di violenza, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2019 2273; FF 2017 6267).

179 DCF del 31 mar. 2010.

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272Codice di procedura civile

Allegato 1 (art. 402)

Abrogazione e modifica del diritto vigente

I. Abrogazione La legge del 24 marzo 2000180 sul foro è abrogata.

II. Modifica Le leggi federali qui appresso sono modificate come segue: ...181

180 [RU 2000 2355, 2004 2617 all. n. 3, 2005 5685 all. n. 14, 2006 5379 all. n. II 2]

181 Le mod. possono essere consultate alla RU 2010 1739.

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272 Procedura civile

Allegato 2 (art. 403)

Disposizioni di coordinamento

1. Coordinamento del Codice di procedura civile con la nuova legge federale sulla responsabilità civile in materia nucleare Indipendentemente dal fatto che entri prima in vigore la legge federale del 13 giu- gno 2008182 sulla responsabilità civile in materia nucleare (nuova LRCN) o il Codice di procedura civile del 19 dicembre 2008 (CPC), alla seconda di queste entrate in vigore o in caso di entrata in vigore simultanea delle due leggi, il CPC sarà modificato come segue:

Art. 5 cpv. 1 lett. e 1 Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:

e. controversie secondo la legge federale del 13 giugno 2008183 sulla responsa- bilità civile in materia nucleare;

Art. 38a Danni nucleari 1 Per le azioni in materia di incidenti nucleari è imperativo il foro del Cantone in cui si è prodotto il sinistro. 2 Se è impossibile determinare tale Cantone con certezza, è imperativo il foro del Cantone in cui è situato l’impianto nucleare dell’esercente civilmente responsabile. 3 Se risultano competenti più fori, è imperativo il foro del Cantone che presenta il legame più stretto con il sinistro e ne subisce maggiormente le conseguenze.

2. Coordinamento del numero 19 dell’allegato 1 CPC con la nuova LRCN Indipendentemente dal fatto che entri prima in vigore la nuova LRCN184 o il CPC, alla seconda di queste entrate in vigore o in caso di entrata in vigore simultanea delle due leggi, il numero 19 dell’allegato 1 CPC diverrà privo d’oggetto e la nuova LRCN risulterà modificata conformemente al numero 20 dell’allegato 1 CPC.

182 RS 732.44; FF 2008 4671 183 RS 732.44; FF 2008 4671 184 RS 732.44; FF 2008 4671

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272Codice di procedura civile

3. Coordinamento con la modifica del CC del 19 dicembre 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione) Indipendentemente dal fatto che entri prima in vigore la modifica del CC del 19 dicembre 2008185 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione) o il CPC, alla seconda di queste entrate in vigore o in caso di entrata in vigore simultanea delle due leggi, il CPC sarà modificato come segue: ... 186

185 RS 210 186 Le mod. possono essere consultate alla RU 2010 1739.

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272 Procedura civile

Indice

Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Oggetto e campo d’applicazione

Oggetto .......................................................................................... Art. 1 Relazioni internazionali ................................................................. Art. 2 Organizzazione dei tribunali e delle autorità di conciliazione .................................................................................. Art. 3

Titolo secondo: Competenza dei tribunali e ricusazione

Capitolo 1: Competenza per materia e competenza funzionale

Principi........................................................................................... Art. 4 Istanza cantonale unica .................................................................. Art. 5 Tribunale commerciale .................................................................. Art. 6 Tribunale per le controversie derivanti da assicurazioni complementari all’assicurazione sociale contro le malattie .......... Art. 7 Azione diretta davanti all’autorità giudiziaria superiore ............... Art. 8

Capitolo 2: Competenza per territorio Sezione 1: Norme generali

Foro imperativo ............................................................................. Art. 9 Domicilio e sede .......................................................................... Art. 10 Luogo di dimora .......................................................................... Art. 11 Stabile organizzazione ................................................................. Art. 12 Provvedimenti cautelari ............................................................... Art. 13 Domanda riconvenzionale ........................................................... Art. 14 Litisconsorzio e cumulo di azioni................................................ Art. 15 Azione di chiamata in causa ........................................................ Art. 16 Proroga di foro............................................................................. Art. 17 Costituzione in giudizio del convenuto ....................................... Art. 18 Volontaria giurisdizione .............................................................. Art. 19

Sezione 2: Diritto delle persone Protezione della personalità e protezione dei dati ....................... Art. 20 Dichiarazione di morte e di scomparsa........................................ Art. 21 Rettificazione dei registri dello stato civile ................................. Art. 22

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272Codice di procedura civile

Sezione 3: Diritto di famiglia Istanze e azioni di diritto matrimoniale ........................................Art. 23 Istanze e azioni nell’ambito dell’unione domestica registrata .......................................................................................Art. 24 Accertamento e contestazione della filiazione .............................Art. 25 Azioni di mantenimento e di assistenza .......................................Art. 26 Pretese della madre nubile............................................................Art. 27

Sezione 4: Diritto successorio ......................................................................................................Art. 28

Sezione 5: Diritti reali Fondi.............................................................................................Art. 29 Cose mobili...................................................................................Art. 30

Sezione 6: Azioni da contratto Principio .......................................................................................Art. 31 Contratti conclusi con consumatori ..............................................Art. 32 Locazione e affitto di beni immobili ............................................Art. 33 Diritto del lavoro ..........................................................................Art. 34 Rinuncia ai fori legali ...................................................................Art. 35

Sezione 7: Azioni da atto illecito Principio .......................................................................................Art. 36 Risarcimento in caso di provvedimenti cautelari ingiustificati ..................................................................................Art. 37 Incidenti di veicoli a motore e di cicli ..........................................Art. 38 Azione in via adesiva nel processo penale ...................................Art. 39

Sezione 8: Diritto commerciale Diritto societario e registro di commercio....................................Art. 40

Fusioni, scissioni, trasformazioni e trasferimenti di

Ammortamento di titoli di credito e di polizze

......................................................................................................Art. 41

patrimonio.....................................................................................Art. 42

assicurative; divieto di pagamento ...............................................Art. 43 Prestiti in obbligazioni..................................................................Art. 44 Investimenti collettivi ...................................................................Art. 45

Sezione 9: Esecuzione per debiti e fallimento ......................................................................................................Art. 46

Capitolo 3: Ricusazione Motivi ...........................................................................................Art. 47

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272 Procedura civile

Obbligo di comunicazione........................................................... Art. 48 Domanda di ricusazione .............................................................. Art. 49 Decisione ..................................................................................... Art. 50 Conseguenze della violazione delle norme sulla ricusazione ................................................................................... Art. 51

Titolo terzo: Principi di procedura e presupposti processuali

Capitolo 1: Principi di procedura Comportamento secondo buona fede........................................... Art. 52 Diritto di essere sentiti ................................................................. Art. 53 Pubblicità del procedimento ........................................................ Art. 54 Principio dispositivo e riserva del principio inquisitorio............. Art. 55 Interpello...................................................................................... Art. 56 Applicazione d’ufficio del diritto ................................................ Art. 57 Corrispondenza tra il chiesto e il pronunciato e riserva della non vincolatività delle conclusioni delle parti .................... Art. 58

Capitolo 2: Presupposti processuali Principio....................................................................................... Art. 59 Esame dei presupposti processuali .............................................. Art. 60 Patto d’arbitrato ........................................................................... Art. 61

Titolo quarto: Pendenza della causa ed effetti della desistenza

Inizio della pendenza della causa ................................................ Art. 62 Pendenza della causa in caso di incompetenza e di errato tipo di procedura .......................................................................... Art. 63 Effetti della pendenza della causa................................................ Art. 64 Effetti della desistenza................................................................. Art. 65

Titolo quinto: Parti e terzi partecipanti al processo Capitolo 1: Capacità di essere parte e capacità processuale

Capacità di essere parte ............................................................... Art. 66 Capacità processuale.................................................................... Art. 67

Capitolo 2: Rappresentanza delle parti Rappresentanza contrattuale ........................................................ Art. 68 Parte incapace di condurre la propria causa ................................ Art. 69

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272Codice di procedura civile

Capitolo 3: Litisconsorzio Litisconsorzio necessario..............................................................Art. 70 Litisconsorzio facoltativo .............................................................Art. 71 Rappresentante comune................................................................Art. 72

Capitolo 4: Intervento Sezione 1: Intervento principale

......................................................................................................Art. 73

Sezione 2: Intervento adesivo Principio .......................................................................................Art. 74 Istanza...........................................................................................Art. 75 Diritti dell’interveniente ...............................................................Art. 76 Effetti dell’intervento ...................................................................Art. 77

Capitolo 5: Chiamata in causa Sezione 1: Semplice denuncia della lite

Principi .........................................................................................Art. 78 Posizione del terzo denunciato .....................................................Art. 79 Effetti della denuncia della lite.....................................................Art. 80

Sezione 2: Azione di chiamata in causa Principi .........................................................................................Art. 81 Procedura ......................................................................................Art. 82

Capitolo 6: Sostituzione di parte ......................................................................................................Art. 83

Titolo sesto: Azioni Azione di condanna a una prestazione .........................................Art. 84 Azione creditoria senza quantificazione del valore litigioso........Art. 85 Azione parziale .............................................................................Art. 86 Azione costitutiva .........................................................................Art. 87 Azione d’accertamento .................................................................Art. 88 Azione collettiva...........................................................................Art. 89 Cumulo di azioni ..........................................................................Art. 90

Titolo settimo: Valore litigioso Principio .......................................................................................Art. 91 Rendite e prestazioni periodiche...................................................Art. 92 Litisconsorzio facoltativo e cumulo di azioni...............................Art. 93 Domanda riconvenzionale ............................................................Art. 94

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272 Procedura civile

Titolo ottavo: Spese giudiziarie e gratuito patrocinio Capitolo 1: Spese giudiziarie

Definizioni ................................................................................... Art. 95 Tariffe .......................................................................................... Art. 96 Informazione circa le spese giudiziarie ....................................... Art. 97 Anticipazione delle spese ............................................................ Art. 98 Cauzione per le spese ripetibili.................................................... Art. 99 Genere e entità della cauzione ................................................... Art. 100 Prestazione dell’anticipo e della cauzione................................. Art. 101 Anticipo per l’assunzione delle prove ....................................... Art. 102 Impugnazione ............................................................................ Art. 103

Capitolo 2: Ripartizione e liquidazione delle spese giudiziarie

Decisione sulle spese giudiziarie ............................................... Art. 104 Determinazione e ripartizione delle spese giudiziarie ............... Art. 105 Principi di ripartizione ............................................................... Art. 106 Ripartizione secondo equità....................................................... Art. 107 Spese giudiziarie inutili ............................................................. Art. 108 Ripartizione in caso di transazione giudiziaria .......................... Art. 109 Impugnazione ............................................................................ Art. 110 Liquidazione delle spese giudiziarie.......................................... Art. 111 Dilazione, condono, prescrizione e interessi delle spese processuali ................................................................................. Art. 112

Capitolo 3: Normative speciali in materia di spese Procedura di conciliazione......................................................... Art. 113 Procedura decisionale ................................................................ Art. 114 Condanna alle spese................................................................... Art. 115 Esenzione dalle spese secondo il diritto cantonale .................... Art. 116

Capitolo 4: Gratuito patrocinio Diritto......................................................................................... Art. 117 Estensione .................................................................................. Art. 118 Istanza e procedura .................................................................... Art. 119 Revoca del gratuito patrocinio................................................... Art. 120 Impugnazione ............................................................................ Art. 121 Liquidazione delle spese giudiziarie.......................................... Art. 122 Rifusione.................................................................................... Art. 123

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272Codice di procedura civile

Titolo nono: Direzione del processo, atti processuali e termini

Capitolo 1: Direzione del processo Principi .......................................................................................Art. 124 Semplificazione del processo .....................................................Art. 125 Sospensione del procedimento ...................................................Art. 126 Rimessione in caso di connessione di cause...............................Art. 127 Disciplina nel processo e malafede o temerarietà processuali ..................................................................................Art. 128

Capitolo 2: Forma degli atti processuali Sezione 1: Lingua del procedimento

....................................................................................................Art. 129

Sezione 2: Atti scritti delle parti Forma..........................................................................................Art. 130 Numero delle copie.....................................................................Art. 131 Atti viziati da carenze formali o da condotta processuale querulomane o altrimenti abusiva ..............................................Art. 132

Sezione 3: Citazione Contenuto ...................................................................................Art. 133 Termine.......................................................................................Art. 134 Rinvio della comparizione..........................................................Art. 135

Sezione 4: Notificazioni giudiziarie Documenti soggetti a notificazione ............................................Art. 136 In caso di rappresentanza............................................................Art. 137 Forma..........................................................................................Art. 138 Notificazione per via elettronica.................................................Art. 139 Recapito ......................................................................................Art. 140 Notificazione per via edittale......................................................Art. 141

Capitolo 3: Termini, inosservanza e restituzione Sezione 1: Termini

Decorrenza e computo ................................................................Art. 142 Osservanza..................................................................................Art. 143 Proroga .......................................................................................Art. 144 Sospensione dei termini..............................................................Art. 145 Effetti della sospensione dei termini ..........................................Art. 146

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272 Procedura civile

Sezione 2: Inosservanza e restituzione Inosservanza e sue conseguenze................................................ Art. 147 Restituzione ............................................................................... Art. 148 Procedura di restituzione ........................................................... Art. 149

Titolo decimo: Prova Capitolo 1: Disposizioni generali

Oggetto della prova.................................................................... Art. 150 Fatti notori ................................................................................. Art. 151 Diritto alla prova........................................................................ Art. 152 Prove raccolte d’ufficio ............................................................. Art. 153 Ordinanze sulle prove ................................................................ Art. 154 Assunzione delle prove.............................................................. Art. 155 Tutela di interessi degni di protezione....................................... Art. 156 Libero apprezzamento delle prove............................................. Art. 157 Assunzione di prove a titolo cautelare....................................... Art. 158 Organi di persone giuridiche ..................................................... Art. 159

Capitolo 2: Obbligo di cooperazione e diritto di rifiutarsi di cooperare

Sezione 1: Disposizioni generali Obbligo di cooperazione............................................................ Art. 160 Informazione.............................................................................. Art. 161 Legittimo rifiuto di cooperare.................................................... Art. 162

Sezione 2: Rifiuto di cooperare delle parti Diritto di rifiuto.......................................................................... Art. 163 Rifiuto indebito.......................................................................... Art. 164

Sezione 3: Rifiuto di cooperare dei terzi Diritto assoluto di rifiuto ........................................................... Art. 165 Diritto relativo di rifiuto ............................................................ Art. 166 Rifiuto indebito.......................................................................... Art. 167

Capitolo 3: Mezzi di prova Sezione 1: Mezzi di prova ammessi

................................................................................................... Art. 168

Sezione 2: Testimonianza Oggetto ...................................................................................... Art. 169 Citazione .................................................................................... Art. 170 Forma dell’esame testimoniale .................................................. Art. 171

112

272Codice di procedura civile

Contenuto dell’esame testimoniale.............................................Art. 172 Domande completive..................................................................Art. 173 Confronto....................................................................................Art. 174 Testimonianza peritale................................................................Art. 175 Verbale .......................................................................................Art. 176

Sezione 3: Documenti Definizione .................................................................................Art. 177 Autenticità ..................................................................................Art. 178 Forza probatoria dei registri e documenti pubblici.....................Art. 179 Produzione ..................................................................................Art. 180

Sezione 4: Ispezione oculare Modo di procedere......................................................................Art. 181 Verbale .......................................................................................Art. 182

Sezione 5: Perizia Principi .......................................................................................Art. 183 Diritti e doveri del perito ............................................................Art. 184 Mandato ......................................................................................Art. 185 Accertamenti del perito ..............................................................Art. 186 Presentazione della perizia .........................................................Art. 187 Ritardi e carenze .........................................................................Art. 188 Perizia di un arbitratore ..............................................................Art. 189

Sezione 6: Informazioni scritte ....................................................................................................Art. 190

Sezione 7: Interrogatorio e deposizioni delle parti Interrogatorio delle parti .............................................................Art. 191 Deposizioni delle parti................................................................Art. 192 Verbale .......................................................................................Art. 193

Titolo undicesimo: Assistenza giudiziaria tra tribunali svizzeri

Principio .....................................................................................Art. 194 Atti processuali eseguiti direttamente in un altro Cantone.........Art. 195 Assistenza giudiziaria .................................................................Art. 196

113

272 Procedura civile

Parte seconda: Disposizioni speciali Titolo primo: Tentativo di conciliazione

Capitolo 1: Campo d’applicazione e autorità di conciliazione

Principio..................................................................................... Art. 197 Eccezioni.................................................................................... Art. 198 Rinuncia delle parti.................................................................... Art. 199 Autorità paritetiche di conciliazione.......................................... Art. 200 Compiti dell’autorità di conciliazione ....................................... Art. 201

Capitolo 2: Procedura Promozione ................................................................................ Art. 202 Udienza ...................................................................................... Art. 203 Comparizione personale ............................................................ Art. 204 Natura confidenziale della procedura ........................................ Art. 205 Mancata comparizione delle parti.............................................. Art. 206 Spese della procedura di conciliazione...................................... Art. 207

Capitolo 3: Intesa e autorizzazione ad agire Avvenuta conciliazione ............................................................. Art. 208 Autorizzazione ad agire ............................................................. Art. 209

Capitolo 4: Proposta di giudizio e decisione Proposta di giudizio ................................................................... Art. 210 Effetti ......................................................................................... Art. 211 Decisione ................................................................................... Art. 212

Titolo secondo: Mediazione Mediazione quale alternativa al tentativo di conciliazione........ Art. 213 Mediazione nella procedura decisionale.................................... Art. 214 Organizzazione e attuazione della mediazione.......................... Art. 215 Relazione con il procedimento giudiziale.................................. Art. 216 Approvazione dell’accordo delle parti....................................... Art. 217 Spese della mediazione.............................................................. Art. 218

Titolo terzo: Procedura ordinaria Capitolo 1: Campo d’applicazione

................................................................................................... Art. 219

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272Codice di procedura civile

Capitolo 2: Scambio di scritti e preparazione del dibattimento

Apertura del procedimento .........................................................Art. 220 Petizione .....................................................................................Art. 221 Risposta ......................................................................................Art. 222 Mancata presentazione della risposta .........................................Art. 223 Domanda riconvenzionale ..........................................................Art. 224 Secondo scambio di scritti..........................................................Art. 225 Udienza istruttoria ......................................................................Art. 226 Mutazione dell’azione in corso di causa ....................................Art. 227

Capitolo 3: Dibattimento Prime arringhe ............................................................................Art. 228 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova .............................................Art. 229 Mutazione dell’azione durante il dibattimento...........................Art. 230 Assunzione delle prove...............................................................Art. 231 Arringhe finali ............................................................................Art. 232 Rinuncia al dibattimento.............................................................Art. 233 Mancata comparizione al dibattimento ......................................Art. 234

Capitolo 4: Verbale ....................................................................................................Art. 235

Capitolo 5: Decisione Decisione finale ..........................................................................Art. 236 Decisione incidentale..................................................................Art. 237 Contenuto ...................................................................................Art. 238 Notificazione e motivazione.......................................................Art. 239 Comunicazione e pubblicazione della decisione ........................Art. 240

Capitolo 6: Fine del procedimento senza decisione del giudice

Transazione, acquiescenza e desistenza .....................................Art. 241 Causa divenuta priva d’oggetto per altri motivi .........................Art. 242

Titolo quarto: Procedura semplificata Campo d’applicazione ................................................................Art. 243 Azione semplificata ....................................................................Art. 244 Citazione al dibattimento e osservazioni del convenuto ............Art. 245 Disposizioni ordinatorie processuali ..........................................Art. 246 Accertamento dei fatti ................................................................Art. 247

115

272 Procedura civile

Titolo quinto: Procedura sommaria Capitolo 1: Campo d’applicazione

In generale ................................................................................. Art. 248

Legge federale dell’11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul

Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato .............................................................. Art. 251a

Codice civile .............................................................................. Art. 249 Codice delle obbligazioni .......................................................... Art. 250

fallimento................................................................................... Art. 251

Capitolo 2: Procedura e decisione Istanza ........................................................................................ Art. 252 Osservazioni della controparte .................................................. Art. 253 Mezzi di prova ........................................................................... Art. 254 Principio inquisitorio ................................................................. Art. 255 Decisione ................................................................................... Art. 256

Capitolo 3: Tutela giurisdizionale nei casi manifesti ................................................................................................... Art. 257

Capitolo 4: Divieto giudiziale Principio..................................................................................... Art. 258 Pubblicazione............................................................................. Art. 259 Opposizione ............................................................................... Art. 260

Capitolo 5: Provvedimenti cautelari e memoria difensiva Sezione 1: Provvedimenti cautelari

Principio..................................................................................... Art. 261 Contenuto................................................................................... Art. 262 Provvedimenti cautelari prima della pendenza della causa ....... Art. 263 Garanzia e risarcimento del danno ............................................ Art. 264 Provvedimenti superprovvisionali ............................................. Art. 265 Misure nei confronti dei mass media......................................... Art. 266 Esecuzione ................................................................................. Art. 267 Modifica e soppressione ............................................................ Art. 268 Riserva ....................................................................................... Art. 269

Sezione 2: Memoria difensiva ................................................................................................... Art. 270

116

272Codice di procedura civile

Titolo sesto: Procedure speciali di diritto matrimoniale

Capitolo 1: Cause trattate in procedura sommaria Campo d’applicazione ................................................................Art. 271 Principio inquisitorio ..................................................................Art. 272 Procedura ....................................................................................Art. 273

Capitolo 2: Procedura di divorzio Sezione 1: Disposizioni generali

Promovimento ............................................................................Art. 274

Mancata intesa sul conguaglio della previdenza

Modifica delle conseguenze del divorzio stabilite con

Sospensione della comunione domestica ...................................Art. 275 Provvedimenti cautelari..............................................................Art. 276 Accertamento dei fatti ................................................................Art. 277 Comparizione personale .............................................................Art. 278 Omologazione della convenzione...............................................Art. 279 Convenzione relativa alla previdenza professionale ..................Art. 280

professionale...............................................................................Art. 281 Contributi di mantenimento........................................................Art. 282 Unità della decisione ..................................................................Art. 283

decisione passata in giudicato ....................................................Art. 284

Sezione 2: Divorzio su richiesta comune Istanza in caso di intesa totale ....................................................Art. 285 Istanza in caso di intesa parziale.................................................Art. 286 Audizione delle parti ..................................................................Art. 287 Seguito della procedura e decisione ...........................................Art. 288 Impugnazione .............................................................................Art. 289

Sezione 3: Divorzio su azione di un coniuge Proposizione dell’azione ............................................................Art. 290 Udienza di conciliazione ............................................................Art. 291 Passaggio alla procedura del divorzio su richiesta comune .......Art. 292 Mutazione dell’azione ................................................................Art. 293

Sezione 4: Azione di nullità del matrimonio e azione di separazione

....................................................................................................Art. 294

117

272 Procedura civile

Titolo settimo: Interessi dei figli nelle questioni inerenti al diritto di famiglia

Capitolo 1: Disposizioni generali Principio..................................................................................... Art. 295 Principio inquisitorio e non vincolatività delle conclusioni delle parti ................................................................................... Art. 296 Audizione dei genitori e mediazione

Contributi di mantenimento..................................................... Art. 301a

......................................... Art. 297 Audizione dei figli ..................................................................... Art. 298 Rappresentanza del figlio .......................................................... Art. 299 Competenze del curatore ........................................................... Art. 300 Comunicazione della decisione ................................................. Art. 301

Capitolo 2: Procedura sommaria: campo d’applicazione ... ................................................................................................ Art. 302

Capitolo 3: Azione di mantenimento e di paternità Provvedimenti cautelari ............................................................. Art. 303 Competenza ............................................................................... Art. 304

Titolo ottavo: Procedura in materia di unione domestica registrata

Capitolo 1: Pratiche della procedura sommaria Campo d’applicazione ............................................................... Art. 305 Procedura ................................................................................... Art. 306

Capitolo 2: Scioglimento e annullamento dell’unione domestica registrata

................................................................................................... Art. 307

Capitolo 3: Interessi dei figli nella procedura in materia di unione domestica registrata

................................................................................................. Art. 307a

Titolo nono: Mezzi di impugnazione Capitolo 1: Appello

Sezione 1: Decisioni appellabili e motivi d’appello Appellabilità .............................................................................. Art. 308 Eccezioni.................................................................................... Art. 309 Motivi d’appello ........................................................................ Art. 310

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272Codice di procedura civile

Sezione 2: Appello, risposta all’appello e appello incidentale

Proposizione dell’appello ...........................................................Art. 311 Risposta all’appello ....................................................................Art. 312 Appello incidentale.....................................................................Art. 313 Procedura sommaria ...................................................................Art. 314

Sezione 3: Effetti e procedura dell’appello Effetto sospensivo ......................................................................Art. 315 Procedura davanti all’autorità giudiziaria superiore...................Art. 316 Nuovi fatti, nuovi mezzi di prova e mutazione dell’azione........Art. 317 Decisione ....................................................................................Art. 318

Capitolo 2: Reclamo Ammissibilità del reclamo..........................................................Art. 319

Dichiarazione di esecutività secondo la Convenzione di Lugano......................................................................................Art. 327a

Motivi di reclamo .......................................................................Art. 320 Proposizione del reclamo ...........................................................Art. 321 Risposta al reclamo.....................................................................Art. 322 Reclamo incidentale ...................................................................Art. 323 Osservazioni della giurisdizione inferiore..................................Art. 324 Effetto sospensivo ......................................................................Art. 325 Nuove conclusioni, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova..............Art. 326 Procedura e decisione .................................................................Art. 327

Capitolo 3: Revisione Motivi di revisione .....................................................................Art. 328 Domanda e termini di revisione .................................................Art. 329 Osservazioni della controparte ...................................................Art. 330 Effetto sospensivo ......................................................................Art. 331 Decisione sulla domanda di revisione ........................................Art. 332 Nuova decisione nel merito ........................................................Art. 333

Capitolo 4: Interpretazione e rettifica ....................................................................................................Art. 334

Titolo decimo: Esecuzione Capitolo 1: Esecuzione delle decisioni

Campo d’applicazione ................................................................Art. 335 Esecutività ..................................................................................Art. 336

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272 Procedura civile

Esecuzione diretta ...................................................................... Art. 337

Esame dell’esecutività e osservazioni della parte

Esecuzione di una prestazione condizionata o dipendente

Domanda di esecuzione ............................................................. Art. 338 Competenza e procedura............................................................ Art. 339 Provvedimenti conservativi ....................................................... Art. 340

soccombente .............................................................................. Art. 341

da una controprestazione ........................................................... Art. 342 Obbligo di fare, omettere o tollerare.......................................... Art. 343 Rilascio di una dichiarazione di volontà.................................... Art. 344 Risarcimento dei danni e conversione in denaro ....................... Art. 345 Impugnazione da parte di terzi .................................................. Art. 346

Capitolo 2: Esecuzione di documenti pubblici Esecutività.................................................................................. Art. 347 Eccezioni.................................................................................... Art. 348 Documenti concernenti prestazioni in denaro ........................... Art. 349 Documenti concernenti prestazioni non pecuniarie................... Art. 350 Procedura davanti al giudice dell’esecuzione............................ Art. 351 Azione giudiziaria...................................................................... Art. 352

Parte terza: Arbitrato Titolo primo: Disposizioni generali

Campo d’applicazione ............................................................... Art. 353 Arbitrabilità................................................................................ Art. 354 Sede del tribunale arbitrale ........................................................ Art. 355 Tribunali statali competenti ....................................................... Art. 356

Titolo secondo: Patto e clausole d’arbitrato Oggetto ...................................................................................... Art. 357 Forma......................................................................................... Art. 358 Contestata competenza del tribunale arbitrale ........................... Art. 359

Titolo terzo: Costituzione del tribunale arbitrale Numero degli arbitri .................................................................. Art. 360 Designazione ad opera delle parti.............................................. Art. 361 Designazione ad opera del tribunale statale............................... Art. 362 Obbligo di trasparenza............................................................... Art. 363 Accettazione del mandato.......................................................... Art. 364 Segretariato ................................................................................ Art. 365

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272Codice di procedura civile

Durata del mandato.....................................................................Art. 366

Titolo quarto: Ricusazione, destituzione e sostituzione dei membri del tribunale arbitrale

Ricusazione di un arbitro............................................................Art. 367 Ricusazione del tribunale arbitrale .............................................Art. 368 Procedura di ricusazione.............................................................Art. 369 Destituzione................................................................................Art. 370 Sostituzione di un arbitro............................................................Art. 371

: Procedimento arbitraleTitolo quinto Pendenza.....................................................................................Art. 372 Regole generali di procedura......................................................Art. 373 Provvedimenti cautelari, garanzie e risarcimento dei danni.......Art. 374 Assunzione delle prove e collaborazione del tribunale statale ..........................................................................................Art. 375 Litisconsorzio, cumulo d’azioni e partecipazione di terzi..........Art. 376 Compensazione e domanda riconvenzionale..............................Art. 377 Anticipazione delle spese ...........................................................Art. 378 Cauzione per le spese ripetibili...................................................Art. 379 Gratuito patrocinio......................................................................Art. 380

Titolo sesto: Lodo Diritto applicabile .......................................................................Art. 381 Deliberazioni e votazioni............................................................Art. 382 Lodi incidentali e lodi parziali....................................................Art. 383 Contenuto del lodo .....................................................................Art. 384 Intesa tra le parti .........................................................................Art. 385 Notificazione e deposito .............................................................Art. 386 Effetti del lodo............................................................................Art. 387 Rettifica, interpretazione e completamento del lodo ..................Art. 388

Titolo settimo: Mezzi d’impugnazione Capitolo 1: Ricorso

Ricorso al Tribunale federale .....................................................Art. 389 Ricorso al tribunale cantonale ....................................................Art. 390 Sussidiarietà................................................................................Art. 391 Lodi impugnabili ........................................................................Art. 392 Motivi di ricorso .........................................................................Art. 393 Rinvio per rettifica o completamento .........................................Art. 394

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272 Procedura civile

Decisione ................................................................................... Art. 395

Capitolo 2: Revisione Motivi di revisione..................................................................... Art. 396 Termini ...................................................................................... Art. 397 Procedura ................................................................................... Art. 398 Rinvio al tribunale arbitrale ....................................................... Art. 399

Parte quarta: Disposizioni finali Titolo primo: Esecuzione

Principi....................................................................................... Art. 400 Progetti pilota............................................................................. Art. 401

Titolo secondo: Adeguamento di leggi Abrogazione e modifica del diritto vigente ............................... Art. 402 Disposizioni di coordinamento .................................................. Art. 403

Titolo terzo: Disposizioni transitorie Capitolo 1: Disposizioni transitorie del 19 dicembre 2008

Applicabilità del diritto previgente............................................ Art. 404 Impugnazioni ............................................................................. Art. 405 Proroga di foro........................................................................... Art. 406 Giurisdizione arbitrale ............................................................... Art. 407

Capitolo 2: Disposizione transitoria della modifica del 28 settembre 2012

................................................................................................. Art. 407a

Capitolo 3: Disposizione transitoria della modifica del 20 marzo 2015

................................................................................................. Art. 407b

Capitolo 4: Disposizione transitoria della modifica del 19 giugno 2015

..................................................................................................Art. 407c

Capitolo 5: Disposizione transitoria della modifica del 14 dicembre 2018

................................................................................................. Art. 407d

Titolo quarto: Referendum ed entrata in vigore ................................................................................................... Art. 408

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Гражданский процессуальный кодекс от 19 декабря 2008 г. (по состоянию на 01.01.2021 г.), Швейцария

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