Décret exécutif N° 05-276 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des schémas de configuration des circuits intégrés
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2), Vu l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-68 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création et statut de l’institut national algérien de propriété industrielle (INAPI); Vu le décret exécutif n° 03-135 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les attributions du ministre de l’industrie Décrète:
TITRE 1
OBJET:
Article 1: Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en oeuvre des articles 11, 12 et 16 de l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.
TITRE 2
DEPÔT
Article 2: La demànde de protection des schémas de configuration visée à l’article 11 de l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, est déposée directement auprès du service compétent tel que défini à l’article 2 de l’ordonnance n° 03- 08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée. Elle peut être également transmise par voie postale avec avis de réception ou tout autre moyen approprié indiquant la confirmation de la réception
Article 3: La demande de protection d’un schéma de configuration comprend les pièces suivantes:
* Une requête en enregistrement du schéma de configuration, ainsi qu’une description brève et précise du schéma de configuration,
* Une copie ou un dessin du schéma de configuration, ainsi que des informations définissant la fonction électronique que le circuit intégré est destiné à accomplir. Toutefois, le déposant peut exclure, de la copie ou du dessin, les parties qui se rapportent à la façon de fabriquer le circuit intégré, à condition que les parties présentées suffisent à permettre l’identification du schéma de configuration,
* Les éléments établissant le droit à la protection visés aux articles 9 et 10 de l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée,
* La justification du paiement des taxes prescrites, le pouvoir du mandataire, si le déposant est représenté par un mandataire et établi conformément à l’article 5 ci-dessous.
Article 4: La requête en enregistrement comprend les indications suivantes:
a) les nom, prénoms, domicile et nationalité du déposant ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale et l’adresse de son siège social. L’indication d’une adresse militaire ou d’une poste restante n’est pas admise. Dans le cas où le dépôt est effectué conjointement par plusieurs personnes, ces indications sont fournies pour chacune d’elles,
b) le nom et l’adresse du mandataire s’il y a lieu ayant pouvoir pour effectuer le dépôt ainsi que la date du pouvoir visé à l’article 5 ci-dessous,
c) une description brève et précise du schéma de configuration. Cette description peut consister dans l’indication du nom du schéma de configuration ou de la désignation du produit auquel elle est incorporée ainsi que du domaine d’application du produit,
d) la date de la première exploitation commerciale du schéma de configuration, où que ce soit dans le monde, si cette date est antérieure à celle de la demande d’enregistrement,
e) un état des pièces déposées, indiquant le nombre de pages de la description et le nombre de planches de dessins ainsi que toute pièce annexée. La requête doit être datée et signée par le demandeur ou son mandataire. S’il s’agit d’une personne morale, la signature est accompagnée de l’indication de la qualité du signataire. Dans le cas où le dépôt est effectué au nom de plusieurs personnes, la demande est signée par au moins l’un des déposants.
Article 5: En application de l’article 12 de l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, les demandeurs domiciliés à l’étranger se font représenter auprès du service compétent par un mandataire. Le pouvoir du mandataire indique les nom, prénoms et adresse du demandeur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale et l’adresse de son siège social.
Il est daté et signé par le demandeur, s’il s’agit d’une personne morale, il mentionne la qualité de la personne signataire. Art. 6. — Lorsque la demande ne satisfait pas aux exigences des articles 3 à 5 ci-dessus, le service compétent le notifie au déposant et l’invite à régulariser son dossier dans un délai de deux (2) mois. Ce délai peut être prorogé pour une période supplémentaire d’un mois, en cas de nécessité justifiée. Si les irrégularités ne sont pas corrigées dans le délai prescrit, la demande est réputée retirée.
TITRE III
REGISTRE DES SCHEMAS DE CONFIGURATION
Article 7: Le registre des schémas de configuration prévu à l’article 15 de l’ordonnance 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19juillet 2003, susvisée, doit mentionner, pour chaque enregistrement, les nom, prénoms, domicile et nationalité du titulaire et, s’il y a lieu, du mandataire, la description brève et précise du schéma de configuration, la date de dépôt, la date et le numéro de l’enregistrement, et, lorsqu’elle est indiquée dans la demande en vertu de l’article 4 d) ci-dessus, la date de la première exploitation commerciale du schéma de configuration, où que ce soit dans le monde, ainsi que les actes dont l’inscription est prévue par l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19juillet 2003, susvisée.
Article 8: Les demandes d’inscription des actes sont déposées directement auprès du service compétent. Elles peuvent être également transmises par voie postale avec avis de réception ou tout autre moyen approprié indiquant la confirmation de la réception. La demande d’inscription indique les nom, prénoms ou dénomination et domicile du demandeur, accompagnée d’un acte ou d’une expédition s’il est authentique et, en cas de mutation par succession d’un acte de notoriété ou d’un intitulé d’inventaire. Les inscriptions relatives aux schémas de configuration donnés en gage sont’ radiées après dépôt, soit d’un exemplaire original dûment enregistré de l’acte comportant mainlevée de gage, soit d’une expédition de la décision passée en force de chose jugée.
Article 9: La demande d’inscription ou de radiation est établie sur requête dont les formulaires sont fournis par le service compétent. La requête indique:
1°) Les nom, prénoms et domicile du cédant et du cessionnaire ou du concessionnaire, du de cujus et de l’héritier, du créancier et du débiteur;
2°) La date et le numéro de dépôt de la demande d’enregistrement, le titre et le numéro d’enregistrement du schéma de configuration;
3°) La nature et l’étendue du droit transféré ou concédé ainsi que sa durée;
4°) La date et la nature de l’acte portant transfert de droit;
5°) S’il y a lieu, le montant de la créance exprimée dans l’acte et les conditions relatives aux intérêts et à l’exigibilité de la créance. Les mentions de la requête sont certifiées conformes, par les parties, à celles de l’acte fourni à l’appui de la demande d’inscription ou de radiation. L’exemplaire de l’acte est conservé par le service compétent. Un exemplaire de la requête est renvoyé au demandeur après apposition de la mention d’enregistrement.
Article 10: Toute modification apportée à la dénomination ou à l’adresse des titulaires, cessionnaires ou concessionnaires des schémas de configuration, est inscrite au registre des schémas de configuration.
Article 11: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005.
Le Chef du Gouvernement
Ahmed OUYAHIA