Закон № 2008-776 от 04.08.2008 г. «О модернизации экономики», Франция

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5 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 74

LOIS LOI no 2008-776 du 4 août 2008

de modernisation de l’économie (1)

NOR : ECEX0808477L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

MOBILISER LES ENTREPRENEURS

IerCHAPITRE

Instaurer un statut de l’entrepreneur individuel

Article 1er

I. − Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Le dernier alinéa de l’article L. 131-6 est supprimé ; 2o L’article L. 131-6-2 est abrogé ; 3o Après l’article L. 133-6-7, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :

« Section 2 ter

« Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants – Régime micro-social

« Art. L. 133-6-8. − Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas de l’article L. 131-6, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts. Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d’abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l’article L. 136-3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

« L’option prévue au premier alinéa est adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. L’option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

« Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d’affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassés.

« Toutefois, ce régime continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle les montants de chiffre d’affaires ou de recettes mentionnés aux 1 et 2 du II de l’article 293 B du même code sont dépassés. » ;

4o a) Après le 5o de l’article L. 213-1, il est inséré un 5o bis ainsi rédigé : « 5o bis Le calcul et l’encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1,

L. 644-2, et au c du 1o de l’article L. 613-1 pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 133-6-8. » ; b) Dans le 5o de l’article L. 225-1-1, après les mots : « organismes du régime général », sont insérés les

mots : « , à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales » ; c) Le deuxième alinéa du I de l’article L. 611-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dernières peuvent déléguer par convention aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et

L. 752-4, qui les exercent pour leur compte, le calcul et l’encaissement de la cotisation sociale mentionnée au c du 1o de l’article L. 613-1 pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 133-6-8. » ;

d) Après le premier alinéa de l’article L. 642-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sections professionnelles peuvent déléguer par convention aux organismes mentionnés aux articles

L. 213-1 et L. 752-4, qui les exercent pour leur compte, le calcul et l’encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 133-6-8. » ;

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5o Dans le dernier alinéa de l’article L. 133-6-2, les mots : « du dernier alinéa de l’article L. 131-6 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 133-6-8 » ;

6o Dans le dernier alinéa de l’article L. 136-3, la référence : « le dernier alinéa de l’article L. 131-6 » est remplacée par la référence : « l’article L. 133-6-8 », et les mots : « cet alinéa » par les mots : « cet article » ;

7o a) L’article L. 133-6-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-2. − I. – Les données nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 133-6 et L. 642-1 et de la cotisation due par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1o de l’article L. 613-1 peuvent être obtenues par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 selon les modalités prévues par l’article L. 114-14.

« Lorsque ces données ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 en informent les travailleurs non salariés des professions non agricoles, qui les leur communiquent par déclaration. Cette procédure s’applique également en cas de cessation d’activité.

« II. – Lorsque les données relèvent de l’article L. 642-1, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes mentionnés à l’article L. 641-1.

« Lorsque les données concernent la cotisation due par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1o de l’article L. 613-1, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes mentionnés à l’article L. 611-3. » ;

b) Dans le 3o de l’article L. 213-1, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 133-6-2, » ; c) Après le premier alinéa de l’article L. 642-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales prévues à l’article L. 642-1, les sections

professionnelles peuvent recevoir des données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4. »

II. – Dans le code général des impôts, il est inséré un article 151-0 ainsi rédigé :

« Art. 151-0. − I. – Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur le chiffre d’affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

« 1o Ils sont soumis aux régimes définis aux articles 50-0 ou 102 ter ; « 2o Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année, tel que défini au IV de l’article 1417,

est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;

« 3o L’option pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale a été exercée. « II. – Les versements sont liquidés par application, au montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors

taxes de la période considérée, des taux suivants : « 1o 1 % pour les entreprises concernées par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l’article 50-0 ; « 2o 1,7 % pour les entreprises concernées par le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l’article 50-0 ; « 3o 2,2 % pour les contribuables concernés par le seuil prévu au 1 de l’article 102 ter. « III. – Les versements libèrent de l’impôt sur le revenu établi sur la base du chiffre d’affaires ou des

recettes annuels, au titre de l’année de réalisation des résultats de l’exploitation, à l’exception des plus et moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’exploitation, qui demeurent imposables dans les conditions visées au quatrième alinéa du 1 de l’article 50-0 et au deuxième alinéa du 1 de l’article 102 ter.

« IV. – L’option prévue au premier alinéa du I est adressée à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. L’option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

« Elle cesse toutefois de s’appliquer dans les cas suivants : « 1o Au titre de l’année civile au cours de laquelle les régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter ne

s’appliquent plus. Dans cette situation, le III n’est pas applicable. Les versements effectués au cours de cette année civile s’imputent sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux articles 197 et 197 A. Si ces versements excèdent l’impôt dû, l’excédent est restitué ;

« 2o Au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le montant des revenus du foyer fiscal du contribuable, tel que défini au IV de l’article 1417, excède le seuil défini au 2o du I du présent article ;

« 3o Au titre de l’année civile à raison de laquelle le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ne s’applique plus.

« V. – Les versements mentionnés au I sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. Le contrôle et, le cas échéant, le recouvrement des impositions supplémentaires sont effectués selon les règles applicables à l’impôt sur le revenu.

« Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire mentionné au I portent sur la déclaration prévue à l’article 170 du présent code les informations mentionnées aux 3 de l’article 50-0 et 2 de l’article 102 ter. »

III. – Après la première phrase du second alinéa du 2 du II de l’article 163 quatervicies du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

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« Sont également retenus les revenus imposés dans les conditions prévues à l’article 151-0 pour leur montant diminué, selon le cas, de l’abattement prévu au 1 de l’article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l’article 102 ter. »

IV. – Dans l’article 197 C du même code, après la référence : « article 81 A », sont insérés les mots : « et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l’article 151-0 ».

V. – Le B du I de l’article 200 sexies du même code est ainsi modifié : 1o Dans le premier alinéa du 1o, après le mot : « prime », sont insérés les mots : « majoré du montant des

revenus soumis aux versements libératoires prévus par l’article 151-0 » ; 2o Le 3o est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’appréciation du montant des revenus définis aux c et e, les revenus soumis aux versements

libératoires prévus par l’article 151-0 sont retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l’abattement prévu au 1 de l’article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l’article 102 ter. »

VI. – Dans le c du 1o du IV de l’article 1417 du même code, après la référence : « 125 A, », sont insérés les mots : « de ceux soumis aux versements libératoires prévus par l’article 151-0 retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l’abattement prévu au 1 de l’article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l’article 102 ter, ».

VII. − Après la deuxième phrase du a du 4 de l’article 1649-0 A du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les revenus imposés dans les conditions prévues à l’article 151-0 sont pris en compte pour leur montant diminué, selon le cas, de l’abattement prévu au 1 de l’article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l’article 102 ter. »

VIII. – 1. L’abrogation de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale mentionné au 2o du I prend effet à compter de la soumission aux cotisations et contributions de sécurité sociale des revenus de l’année 2010. L’article L. 133-6-2 du même code, dans sa rédaction issue du 7o du I, prend effet à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, un décret peut en reporter l’application au 1er janvier 2011.

2. Les autres dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2009.

Article 2

I. – L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1o Dans les deux premiers alinéas du 1, les montants : « 76 300 € » et « 27 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 80 000 € » et « 32 000 € » ;

2o Dans le b du 2, les références : « des I et II » sont remplacées par la référence : « du I ». II. – Dans le I de l’article 96 du même code, le montant : « 27 000 € » est remplacé, deux fois, par le

montant : « 32 000 € ». III. – L’article 102 ter du même code est ainsi modifié : 1o Dans le premier alinéa du 1, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 000 € » ; 2o Dans le b du 6, les références : « des I et II » sont remplacées par la référence : « du I ». IV. – L’article 293 B du même code est ainsi modifié : 1o Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l’exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’ils n’ont pas réalisé :

« 1o Un chiffre d’affaires supérieur à : « a) 80 000 € l’année civile précédente ; « b) Ou 88 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas

excédé le montant mentionné au a ;

« 2o Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à :

« a) 32 000 € l’année civile précédente ; « b) Ou 34 000 € l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant

mentionné au a.

« II. – 1. Le I cesse de s’appliquer : « a) Aux assujettis dont le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1o du

I ; « b) Ou à ceux dont le chiffre d’affaires de l’année en cours afférent à des prestations de services, hors

ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2o du I. « 2. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de

services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires sont dépassés. » ;

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2o Dans le premier alinéa du III, le montant : « 37 400 € » est remplacé par le montant : « 41 500 € » ; 3o Dans le premier alinéa du IV, le montant « 15 300 € » est remplacé par le montant : « 17 000 € » ; 4o Dans le V, les montants : « 45 800 € » et « 18 300 € » sont respectivement remplacés par les montants :

« 51 000 € » et « 20 500 € ». V. – Dans le premier alinéa de l’article 293 C et dans le premier alinéa du I de l’article 293 D du même

code, les références : « I, II et IV » sont remplacées par les références : « I et IV ». VI. – Le premier alinéa du I de l’article 293 G du même code est ainsi rédigé : « Les assujettis visés au III de l’article 293 B qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise et

qui n’ont pas opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exclus du bénéfice de la franchise quand le montant cumulé des opérations visées aux III et IV de l’article 293 B excède la somme des chiffres d’affaires mentionnés respectivement aux III et IV l’année de référence ou la somme des chiffres d’affaires mentionnés au V l’année en cours. »

VII. – Les I à VI s’appliquent aux chiffres d’affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.

Article 3

I. – Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »

II. – Le I de l’article 96 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil mentionné aux deux premiers alinéas est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d’euros la plus proche. »

III. – Le 1 de l’article 102 ter du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil mentionné au premier alinéa est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d’euros la plus proche. »

IV. – L’article 293 B du même code est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les seuils mentionnés aux I à V sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »

V. – L’article 293 G du même code est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les seuils mentionnés au I sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »

VI. – Après le II de l’article 302 septies A du même code, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis au millier d’euros le plus proche. »

VII. – Le deuxième alinéa du VI de l’article 302 septies A bis du même code est ainsi modifié :

1o Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « seuils » ;

2o Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Ils sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis au millier d’euros le plus proche. »

VIII. – Après l’article 1464 I du même code, il est inséré un article 1464 K ainsi rédigé :

« Art. 1464 K. − Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu mentionné à l’article 151-0 sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise.

« Pour bénéficier de l’exonération, l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’entreprise. »

IX. – Les I à VII s’appliquent aux chiffres d’affaires réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le VIII s’applique aux impositions établies à compter de l’année 2009.

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Article 4

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009, un rapport examinant les conditions dans lesquelles peut être mis en place, en faveur des entreprises individuelles, un dispositif de réserve spéciale d’autofinancement ou tout autre dispositif qui permettrait d’alléger le poids des prélèvements fiscaux et sociaux sur la part du bénéfice non prélevée consacrée à l’autofinancement de l’entreprise.

Article 5

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1o Les 1o à 3o de l’article L. 243-6-3 sont remplacés par les 1o à 4o ainsi rédigés :

« 1o Aux exonérations de cotisations de sécurité sociale ; « 2o Aux contributions des employeurs mentionnées au chapitre VII du titre III du livre Ier ; « 3o Aux mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels

prises en application de l’article L. 242-1 ; « 4o Aux exemptions d’assiette mentionnées à l’article L. 242-1. » ;

2o Après l’article L. 133-6-7, il est inséré une section 2 quater ainsi rédigée :

« Section 2 quater

« Droits des cotisants

« Art. L. 133-6-9. − Dans les conditions prévues aux septième à dixième alinéas de l’article L. 243-6-3, le régime social des indépendants doit se prononcer de manière explicite sur toute demande d’un cotisant ou futur cotisant relevant de ce régime en application de l’article L. 611-1, ayant pour objet de connaître l’application à sa situation de la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et aux conditions d’affiliation au régime social des indépendants.

« Un rapport est réalisé chaque année sur les principales questions posées et les réponses apportées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

« La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu’un contrôle a été engagé en application de l’article L. 133-6-5.

« Le régime social des indépendants délègue aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, dans les matières pour lesquelles ils agissent pour son compte et sous son appellation, le traitement de toute demande relative aux exonérations mentionnées au premier alinéa.

« Ces organismes se prononcent dans les mêmes conditions sur les demandes relatives aux matières qui relèvent de leur compétence propre.

« Lorsque ces organismes, dans les matières mentionnées au quatrième alinéa, ainsi que ceux mentionnés à l’article L. 611-8, entendent modifier pour l’avenir leur décision, ils en informent le cotisant. Celui-ci peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l’intervention de la Caisse nationale du régime social des indépendants. Celle-ci transmet aux organismes sa position quant à l’interprétation à retenir. Ceux-ci la notifient au demandeur dans le délai d’un mois de manière motivée, en indiquant les possibilités de recours.

« Art. L. 133-6-10. − Les organismes gestionnaires des régimes d’assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 133-6-9 sur toute demande relative aux conditions d’affiliation à l’un de ces régimes ou à l’une de leurs sections professionnelles.

« Lorsqu’ils entendent modifier pour l’avenir leur décision, ils en informent le cotisant. » II. – Les 2o à 4o de l’article L. 725-24 du code rural sont remplacés par les 2o à 5o ainsi rédigés : « 2o Aux exonérations de cotisations de sécurité sociale ; « 3o Aux contributions des employeurs mentionnées au chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la

sécurité sociale ; « 4o Aux mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels

prises en application de l’article L. 741-10 du présent code ; « 5o Aux exemptions d’assiette mentionnées au même article L. 741-10. » III. – L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1o Le 1o est ainsi rédigé : « 1o Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard

d’un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.

« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent 1o, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande. » ;

2o Dans les 4o et 5o, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ». IV. – Le 1o du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Le 2o du I et le III entrent en vigueur le

1er juillet 2009.

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Article 6

Après l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-4-3. − Lorsqu’un redressement a pour origine la mauvaise application d’une mesure d’exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant visés à l’article L. 131-4 ou les chèques-transport visés à l’article L. 131-4-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés du cotisant. »

Article 7

I. – Après l’article L. 5112-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5112-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5112-1-1. − L’administration chargée des dispositifs en faveur de l’emploi mentionnés dans le présent livre et définis par décret doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions contenues dans le présent livre, à l’exception de celles ayant un caractère purement fiscal ou social. »

II. – Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du I et fixe la date de son entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2010.

Article 8

I. – Après l’article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1. − Par dérogation à l’article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu’elles bénéficient du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d’activité, en dispense d’immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent, les conditions de l’information des tiers sur l’absence d’immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d’activité consécutives au dépassement de seuil.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l’activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l’accord de celui-ci, l’activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »

II. – La loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi modifiée :

1o L’article 19 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation au I, les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou

complémentaire sont dispensées de l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV tant qu’elles bénéficient du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d’activité, en dispense d’immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent, les conditions de l’information des tiers sur l’absence d’immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d’activité consécutives au dépassement de seuil.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent V dont l’activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l’accord de celui-ci, l’activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. » ;

2o Dans le 2o du I de l’article 24, les mots : « une activité visée à l’article 19 » sont remplacés par les mots : « , hors le cas prévu au V de l’article 19, une activité visée à cet article ».

III. – Après le 11o du I de l’article 1600 du code général des impôts, il est inséré un 12o ainsi rédigé : « 12o Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensée d’immatriculation au registre du

commerce et des sociétés en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce. » IV. – Après le cinquième alinéa de l’article 2 de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la

formation professionnelle des artisans, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est dispensé du stage prévu au premier alinéa le chef d’entreprise dont l’immatriculation est consécutive au

dépassement de seuil mentionné au V de l’article 19 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »

V. – L’article 2 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout prestataire de services entrant dans le champ d’application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir l’ensemble des formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de son activité auprès des centres de formalités des entreprises, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. »

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VI. – Le premier alinéa de l’article L. 123-10 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l’installation de l’entreprise domiciliée. »

VII. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux personnes physiques qui n’étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication de la présente loi.

VIII. – Le V entre en vigueur à la date de la publication du décret prévu au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 précitée et au plus tard le 1er décembre 2009.

Article 9

I. − L’article L. 123-28 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 123-28. − Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l’article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus. »

II. – Le 5 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5. Les entreprises qui n’ont pas exercé l’option visée au 4 doivent tenir et présenter, sur demande de

l’administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives. Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter, sur demande de l’administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. »

Article 10

Dans le second alinéa de l’article L. 713-12 du code de commerce, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ».

Article 11

I. – Le I de l’article L. 8221-6 du code du travail est complété par un 4o ainsi rédigé : « 4o Les personnes physiques relevant de l’article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l’article 19

de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »

II. – Après l’article L. 8221-6 du même code, il est inséré un article L. 8221-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 8221-6-1. − Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre. »

Article 12

I. – Le dernier alinéa du 1o du II de l’article 8 de l’ordonnance no 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi rédigé :

« A défaut d’être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, les formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d’entreprises de l’artisanat non encore immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises sont finançables par le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises mentionné au III. Ce financement ne peut intervenir qu’après l’immatriculation de l’artisan au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de son stage. »

II. – Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut d’être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, le stage de préparation à l’installation suivi par les créateurs et les repreneurs d’entreprise artisanale est financé par le droit additionnel prévu au c de l’article 1601 du code général des impôts, après l’immatriculation de l’artisan au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de son stage. »

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Article 13

I. – L’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1o L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « à titre temporaire » sont supprimés ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le bail d’habitation de ces locaux n’est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de

commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce. » ; 2o Dans le dernier alinéa, les mots : « et L. 631-7 » sont remplacés par les références : « , L. 631-7,

L. 631-7-4 et L. 631-7-5 ».

II. – Dans le chapitre Ier du titre III du livre VI du même code, il est créé :

1o Une section 1 intitulée : « Prime de déménagement et de réinstallation », comprenant les articles L. 631-1 à L. 631-6 ;

2o Une section 2 intitulée : « Changements d’usage et usages mixtes des locaux d’habitation », comprenant les articles L. 631-7 à L. 631-10 dans leur rédaction résultant des III à IX du présent article ;

3o Une section 3 intitulée : « La résidence hôtelière à vocation sociale », comprenant l’article L. 631-11.

III. – L’article L. 631-7 du même code est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. » ;

2o Dans le troisième alinéa, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».

IV. – L’article L. 631-7-1 du même code est ainsi modifié :

1o La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« L’autorisation préalable au changement d’usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d’arrondissement concerné. » ;

2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d’habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Si la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, la délibération est prise par l’organe délibérant de cet établissement. »

V. – L’article L. 631-7-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 631-7-2. − Dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d’un local d’habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu’elle n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.

« Le bail d’habitation de cette résidence principale n’est pas soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce. »

VI. – Au début du premier alinéa de l’article L. 631-7-3 du même code, les mots : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-2 » sont remplacés par les mots : « Dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose ».

VII. – Après l’article L. 631-7-3 du même code, il est inséré un article L. 631-7-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 631-7-4. − Dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d’un local d’habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l’activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu’elle n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.

« Le bail d’habitation de cette résidence principale n’est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce. »

VIII. – Après l’article L. 631-7-3 du même code, il est inséré un article L. 631-7-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 631-7-5. − I. – L’article L. 631-7-2 est applicable aux logements appartenant aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2, sauf pour l’exercice d’une activité commerciale.

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5 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 74

« L’article L. 631-7-3 est applicable aux logements appartenant à ces mêmes organismes. « Par dérogation à l’article L. 631-7-4, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans

une partie d’un local d’habitation appartenant à ces mêmes organismes et situé au rez-de-chaussée est soumis à une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 631-7-2.

« II. – L’autorisation délivrée en application de l’article L. 631-7-2 dans les cas visés au premier ou au dernier alinéa du I du présent article est précédée d’un avis du propriétaire du local. Passé un délai d’un mois, cet avis est réputé favorable. »

IX. – Dans le premier alinéa de l’article L. 631-9 du même code, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».

X. – Les I à IX entrent en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences prévu par les mêmes I à IX.

Article 14

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1o La première phrase du premier alinéa de l’article L. 526-1 est complétée par les mots : « ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel » ;

2o Le second alinéa de l’article L. 526-1 est ainsi rédigé :

« Lorsque le bien foncier n’est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l’objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. La domiciliation du déclarant dans son local d’habitation en application de l’article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse l’objet de la déclaration, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire. » ;

3o Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 526-2, les mots : « de l’immeuble et l’indication de son caractère » sont remplacés par les mots : « des biens et l’indication de leur caractère » ;

4o Le quatrième alinéa de l’article L. 526-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers mentionnés à l’article L. 526-1 désignés par l’acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. »

II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa de l’article L. 330-1 est ainsi rédigé :

« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » ;

2o Le deuxième alinéa de l’article L. 332-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La clôture entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. »

Article 15

I. – Il ne peut plus être créé de régime complémentaire facultatif en application du dernier alinéa des articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2009.

II. – Les contrats souscrits par les adhérents à un régime créé en application du dernier alinéa des articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale peuvent être transférés à un organisme régi par le livre II du code de la mutualité ou à une entreprise régie par le code des assurances. La décision de transfert est prise par le conseil d’administration de l’organisme gestionnaire du régime.

Les deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 212-11 du code de la mutualité ainsi que les deux premières phrases du dernier alinéa du même article sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une mutuelle régie par le livre II du même code.

Les deuxième et septième alinéas de l’article L. 324-l du code des assurances sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une entreprise régie par ce même code.

Article 16

I. – Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce, après les mots : « du chef d’entreprise », sont insérés les mots : « ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité, ».

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5 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 74

II. – Le IV de l’article L. 121-4 du même code est ainsi rédigé :

« IV. – Le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l’objet d’une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel. »

III. – Après l’article L. 121-7 du même code, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-8. − La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité. »

Article 17

L’article L. 6331-48 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331-48. − Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n’employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l’article L. 6331-1 une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

« Cette contribution ne peut être inférieure à 0,24 % du même montant, lorsque le travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 121-4 du code de commerce. »

Article 18

I. − Le code civil est ainsi modifié :

1o L’article 2014 est abrogé ;

2o L’article 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de la profession d’avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire. » ; 3o Dans le 2o de l’article 2018 du code civil, le mot : « trente-trois » est remplacé par le mot : « quatre-vingt­

dix-neuf » ;

4o Après l’article 2018, sont insérés deux articles 2018-1 et 2018-2 ainsi rédigés :

« Art. 2018-1. − Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l’usage ou la jouissance d’un fonds de commerce ou d’un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n’est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.

« Art. 2018-2. − La cession de créances réalisée dans le cadre d’une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l’avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire. » ;

5o L’article 2022 est ainsi rédigé :

« Art. 2022. − Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant.

« Toutefois, lorsque pendant l’exécution du contrat le constituant fait l’objet d’une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l’exécution du contrat le constituant fait l’objet d’une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au constituant et à son curateur.

« Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l’article 2017, à leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat. » ;

6o L’article 2027 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, les mots : « Si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui

lui sont confiés » sont remplacés par les mots : « En l’absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s’il fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire » ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant » ;

7o L’article 2029 est ainsi rédigé :

« Art. 2029. − Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.

« Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une dissolution ou disparaît par suite d’une cession ou d’une absorption et, s’il est avocat, en cas d’interdiction temporaire, de radiation ou d’omission du tableau » ;

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5 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 74

8o L’article 2030 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la

succession. » ; 9o L’article 2031 est abrogé ; 10o Après l’article 408, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007

portant réforme de la protection juridique des majeurs, il est inséré un article 408-1 ainsi rédigé :

« Art. 408-1. − Les biens ou droits d’un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire. » ; 11o L’article 445, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 précitée, est

complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l’égard

du constituant. » ; 12o Dans le deuxième alinéa de l’article 468, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi no 2007-308

du 5 mars 2007 précitée, après les mots : « du curateur, », sont insérés les mots : « conclure un contrat de fiducie ni » ;

13o L’article 509, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 précitée, est complété par un 5o ainsi rédigé :

« 5o Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d’un majeur protégé. » ; 14o L’article 1424 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, ils ne peuvent, l’un sans l’autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine

fiduciaire. »

II. – Dans le dernier alinéa de l’article 27 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : « responsabilités inhérentes », sont insérés les mots : « à l’activité de fiduciaire et ».

III. – Dans le II de l’article 12 de la loi no 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie, le mot : « morales » est supprimé.

IV. – Le I, à l’exception des 3o, 4o et 6o, et les II et III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

V. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour :

1o Prendre des dispositions complémentaires à celles prévues aux I à III, afin d’étendre aux avocats la qualité de fiduciaire et de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, à l’exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs ;

2o Adapter en conséquence la législation relative aux impositions de toute nature en prévoyant notamment, en matière d’impôts directs, que le constituant reste redevable de l’impôt et que le transfert de biens ou de droits dans le patrimoine fiduciaire ou leur retour n’est pas un fait générateur de l’impôt sur le revenu.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Article 19

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de l’extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d’entreprise.

Article 20

Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés.

CHAPITRE II

Favoriser le développement des petites et moyennes entreprises

Article 21

I. – L’article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1o Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de

mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

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5 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 74

« Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l’alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l’étendre à ces mêmes opérateurs. » ;

2o Au début du neuvième alinéa, les mots : « Contrairement aux dispositions de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Nonobstant les dispositions précédentes » ;

3o Dans la deuxième phrase du dixième alinéa, les mots : « une fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois », et le chiffre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;

4o Dans le dernier alinéa, les mots : « neuvième » et « dixième » sont remplacés respectivement par les mots : « onzième » et « douzième ».

II. – Le 7o du I de l’article L. 442-6 du même code est ainsi rédigé :

« 7o De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 ou qui sont manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s’écartent au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au huitième alinéa de l’article L. 441-6. Est notamment abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture ; ».

III. – Le 1o du I ne fait pas obstacle à ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce, sous réserve :

1o Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ;

2o Que l’accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l’application d’intérêts de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé dans l’accord ;

3o Que l’accord soit limité dans sa durée et que celle-ci ne dépasse pas le 1er janvier 2012. Ces accords conclus avant le 1er mars 2009, sont reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris

après avis du Conseil de la concurrence. Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs dont l’activité relève des organisations professionnelles signataires de l’accord.

IV. – Les I et II s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

V. – Dans le cas des commandes dites « ouvertes » où le donneur d’ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l’échéancier des prestations ou des livraisons, les I et II s’appliquent aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009.

VI. – Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d’outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le délai prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce est décompté à partir de la date de réception des marchandises.

Article 22

Dans le 4o de l’article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « soixante-quinze jours après le jour de livraison » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».

Article 23

Après l’article L. 664-7 du code rural, il est inséré un article L. 664-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 664-8. − Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l’article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4o de l’article L. 443-1 du code de commerce.

« Le premier alinéa s’applique à défaut d’accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l’article L. 632-9 ou par celles instituées par la loi du 12 avril 1941 portant création d’un comité interprofessionnel du vin de Champagne.

« Lorsque l’acheteur ne verse pas l’acompte auquel il est tenu, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte. »

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Article 24

I. – Après l’article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-6-1. − Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients suivant des modalités définies par décret.

« Ces informations font l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes dans des conditions fixées par ce même décret. Le commissaire aux comptes adresse ledit rapport au ministre chargé de l’économie s’il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas de l’article L. 441-6. »

II. – Le présent article entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Article 25

A compter du 1er janvier 2012, l’Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article 26

I. – A titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l’article L. 214-41 du code monétaire et financier, ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d’offres équivalentes.

Le montant total des marchés attribués en application du premier alinéa au cours d’une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, conclus par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concerné au cours des trois années précédentes.

II. – Le a du I de l’article L. 214-41 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « a) Avoir réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de

l’article 244 quater B du code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges. Pour l’application du présent alinéa, ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en œuvre est prépondérant ; ».

III. – Le I est applicable aux marchés pour lesquels un avis d’appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée après la publication de la présente loi.

IV. – Les modalités d’application du présent article et celles relatives à l’évaluation du dispositif prévu au I sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article 27

L’article 50 de la loi no 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi modifié :

1o Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

2o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement de ses missions à l’étranger, l’agence dispose de bureaux à l’étranger. Ces

bureaux, dénommés “missions économiques – UBIFrance”, font partie des missions diplomatiques. Là où l’agence ne dispose pas de bureaux, elle peut être représentée par le réseau international du ministère chargé de l’économie et des finances, qui met en œuvre, dans le cadre d’une convention, les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions. » ;

3o Le douzième alinéa est ainsi rédigé : « L’agence est substituée au Centre français du commerce extérieur en ce qui concerne les personnels régis

par le décret no 60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du Centre français du commerce extérieur, et à l’association UBIFrance en ce qui concerne les personnels de cette association, dans les contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur du décret pris en application du dernier alinéa du présent article. » ;

4o Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du code du travail relatives à l’application des accords collectifs au sein d’une entreprise

en cas de cession s’appliquent à la négociation de l’accord collectif entre partenaires sociaux au sein de l’agence. » ;

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5o Le dix-septième alinéa est ainsi rédigé :

« Le régime financier et comptable de l’agence est soumis aux articles 190 à 225 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. » ;

6o Après le dix-septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biens et droits à caractère mobilier du domaine privé de l’Etat attachés aux services de la direction générale du Trésor et de la politique économique à l’étranger et qui sont nécessaires à l’accomplissement des missions d’UBIFrance lui sont transférés en pleine propriété. Les biens ainsi transférés relèvent du domaine privé de l’agence.

« Les biens immobiliers du domaine privé de l’Etat qui sont nécessaires à l’accomplissement des missions d’UBIFrance sont mis gratuitement à la disposition de l’agence à titre de dotation. L’agence supporte les coûts d’aménagement et les grosses réparations afférents à ces immeubles. » ;

7o Les onzième, treizième à quinzième et dix-huitième à vingtième alinéas sont supprimés.

Article 28

Après l’article L. 122-3 du code du service national, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-3-1. − Par dérogation à l’article L. 122-3, l’engagement de volontariat international en entreprise peut être accompli de manière fractionnée et auprès d’organismes et collectivités différents. »

Article 29

Après l’article L. 122-12 du code du service national, il est inséré un article L. 122-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-12-1. − Par dérogation au second alinéa de l’article L. 122-12, l’indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise peut varier selon la nature des activités exercées. »

Article 30

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1o L’article 8 est complété par un 6o ainsi rédigé :

« 6o Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l’article 239 bis AB. » ;

2o Le deuxième alinéa de l’article 62 est complété par les mots : « ou à l’article 239 bis AB » ; 3o Dans le deuxième alinéa de l’article 163 unvicies, la référence : « à l’article 239 bis AA » est remplacée

par les références : « aux articles 239 bis AA et 239 bis AB » ; 4o Dans le 1 de l’article 206, après la référence : « 239 bis AA », est insérée la référence : « , 239 bis AB » ; 5o Le c du II de l’article 211 est complété par les mots : « ou celui prévu par l’article 239 bis AB » ; 6o Le c de l’article 211 bis est complété par les mots : « ou celui prévu par l’article 239 bis AB » ; 7o Dans le deuxième alinéa du 2 de l’article 221, les références : « 239 et 239 bis AA » sont remplacées par

les références : « 239, 239 bis AA et 239 bis AB » ;

8o Après l’article 239 bis AA, il est inséré un article 239 bis AB ainsi rédigé :

« Art. 239 bis AB. − I. – Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein desdites sociétés, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal au sens de l’article 6, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l’article 8.

« Pour la détermination des pourcentages mentionnés au premier alinéa, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation et des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque ou de structures équivalentes établies dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ne sont pas prises en compte à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre la société en cause et ces sociétés, fonds ou structures équivalentes.

« Pour l’application du 1o du II de l’article 163 quinquies B, du 1 du I de l’article 208 D, du premier alinéa du I de l’article L. 214-41 et du premier alinéa du 1 de l’article L. 214-41-1 du code monétaire et financier et du troisième alinéa du 1o de l’article 1er-1 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, les sociétés ayant exercé l’option prévue au I sont réputées soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal. Il en va de même pour l’application du c du 2o du I de l’article 199 terdecies-0 A du présent code.

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« II. – L’option prévue au I est subordonnée au respect des conditions suivantes : « 1o La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,

à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ; « 2o La société emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre d’affaires annuel ou a un total de

bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ; « 3o La société est créée depuis moins de cinq ans. « Les conditions mentionnées aux 1o et 2o ainsi que la condition de détention du capital mentionnée au I

s’apprécient de manière continue au cours des exercices couverts par l’option. Lorsque l’une d’entre elles n’est plus respectée au cours de l’un de ces exercices, l’article 206 est applicable à la société, à compter de ce même exercice.

« La condition mentionnée au 3o du présent II s’apprécie à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option.

« III. – L’option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés, à l’exclusion des associés mentionnés au deuxième alinéa du I. Elle doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique.

« Elle est valable pour une période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel la renonciation s’applique.

« En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, quel qu’en soit le motif, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime en application du présent article. »

II. – Le présent article est applicable aux impositions dues au titre des exercices ouverts à compter de la publication de la présente loi.

Article 31

L’article L. 332-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 332-1. − Les agriculteurs qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique au sens des articles 3 et 36 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs sont soumis pendant la durée de versement de cette aide aux droits et obligations résultant de l’application du livre VII du présent code. Ces droits et obligations sont appréciés lorsque les terres sont entretenues dans les conditions visées à l’article 5 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, précité, comme si ces terres restaient affectées aux dernières productions agricoles pratiquées. L’agriculteur est réputé assurer l’exploitation de ces terres dans les conditions prévues par le livre IV du présent code. »

Article 32

I. – Dans la première phrase du second alinéa du 2 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « de l’article 75 » sont remplacés par les mots : « des articles 75 et 75 A » et, dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « le seuil fixé à l’article 75 » sont remplacés par les mots : « les seuils fixés aux articles 75 et 75 A ».

II. – Le I est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2008.

Article 33

I. – L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :

1o Dans le premier alinéa du I, les références : « II et III » sont remplacées par les références : « II à III » ;

2o Le 2 du II est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, le mot : « détenues » est remplacé par les mots : « elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, dans les mêmes conditions, des participations détenues par des structures équivalentes

aux sociétés ou fonds mentionnés aux deuxième et troisième phrases, établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. » ;

3o Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II :

« 1o Lorsqu’elles ne remplissent plus les conditions mentionnées au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros, les sociétés concernées peuvent, pendant les trois ans suivant la date de ce dépassement et sous réserve de remplir l’ensemble des autres conditions précitées, continuer à attribuer des bons ;

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« 2o En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer les bons dans un délai de six mois à compter du décès. » ;

4o Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , ou, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, par le conseil d’administration ou le directoire selon le cas » ;

b) Dans la seconde phrase, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice du bon » et, après le mot : « titres », est inséré le mot : « concernés ».

II. – Le I est applicable aux bons attribués du 30 juin 2008 au 30 juin 2011.

III. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d’évaluation détaillé sur l’impact du présent article.

Article 34

L’article 208 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’exonération prévue au I ne bénéficie qu’aux sociétés créées avant le 1er juillet 2008. »

Article 35

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1o Dans la première phrase du a du 1 de l’article L. 214-41-1, les mots : « à une région ou deux ou trois régions limitrophes » sont remplacés par les mots : « à au plus quatre régions limitrophes » ;

2o Le 8 de l’article L. 214-36 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les parts peuvent également être différenciées selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 214-2. » ;

3o Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-37, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’actif du fonds peut également comprendre :

« a) Dans la limite de 15 % du a du 2 de l’article L. 214-36, des avances en compte courant consenties, pour la durée de l’investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation. Ces avances sont prises en compte pour le calcul du quota prévu au 1 de l’article L. 214-36 lorsqu’elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ;

« b) Des droits représentatifs d’un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger dans une entité qui a pour objet principal d’investir directement ou indirectement dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers mentionné au 1 de l’article L. 214-36. Ces droits ne sont retenus dans le quota d’investissement de 50 % du fonds prévu au même 1 qu’à concurrence du pourcentage d’investissement direct ou indirect de l’actif de l’entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota. » ;

4o Après l’article L. 214-38, sont insérés deux articles L. 214-38-1 et L. 214-38-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 214-38-1. − Un fonds commun de placement à risques contractuel est un fonds commun de placement à risques qui a vocation :

« 1o A investir, directement ou indirectement, en titres participatifs ou en titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers mentionné au 1 de l’article L. 214-36 ou, par dérogation à l’article L. 214-20, en parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent dans l’Etat de résidence ;

« 2o Ou à être exposé à un risque afférent à de tels titres ou parts par le biais d’instruments financiers à terme.

« L’actif peut également comprendre des droits émis sur le fondement du droit français ou étranger, représentatifs d’un placement financier dans une entité ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l’investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds commun de placement à risques contractuel détient une participation. Les fonds communs de placement à risques contractuels peuvent en outre, dans la limite d’un pourcentage de leur actif fixé par décret, acquérir des créances sur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers mentionné au 1 de l’article L. 214-36.

« Ils ne sont pas soumis au quota prévu au 1 de l’article L. 214-36. « Les deux premiers alinéas de l’article L. 214-37 sont applicables aux fonds communs de placement à

risques contractuels. « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 214-4, le règlement du fonds commun de placement à

risques contractuel fixe les règles d’investissement et d’engagement. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 214-20, il prévoit les conditions et les

modalités de rachat des parts.

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« Il peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à durée déterminée. « Il peut également prévoir qu’à la liquidation du fonds une fraction des actifs est attribuée à la société de

gestion. « La société de gestion peut procéder à la distribution d’une fraction des actifs dans les conditions fixées par

le règlement du fonds. « Les 8 et 10 de l’article L. 214-36 sont applicables aux fonds communs de placement à risques contractuels. « Un fonds commun de placement dans l’innovation ou un fonds d’investissement de proximité ne peut

relever du présent article.

« Art. L. 214-38-2. − Les fonds communs de placement à risques bénéficiant d’une procédure allégée ne peuvent se placer sous le régime du fonds commun de placement à risques contractuel qu’avec l’accord exprès de chaque porteur de parts. » ;

5o Le 4 de l’article L. 511-6 est abrogé. II. – L’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi

rédigés : « 12o Le versement de dotations pour la constitution de fonds de participation tels que prévus à l’article 44

du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999, à l’organisme gestionnaire sélectionné selon les modalités prévues par ce même article, pour la mise en œuvre d’opérations d’ingénierie financière à vocation régionale.

« La région conclut, avec l’organisme gestionnaire du fonds de participation et avec l’autorité de gestion du programme opérationnel régional des fonds structurels, une convention déterminant, notamment, l’objet, le montant et le fonctionnement du fonds, l’information de l’autorité de gestion sur l’utilisation du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d’activité de ce fonds. »

Article 36

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1o Dans le premier alinéa du 4 du I de l’article 885 I ter, la référence : « l’article L. 214-36 » est remplacée par les références : « les articles L. 214-36 et L. 214-37 » ;

2o Dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 885-0 V bis, les mots : « à l’article L. 214-36 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-36 et L. 214-37 ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 37

I. – Après l’article L. 225-209 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-209-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-209-1. − L’assemblée générale d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l’autorité dans des conditions fixées par son règlement général, peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital de la société aux fins de favoriser la liquidité des titres de la société. L’assemblée générale définit les modalités de l’opération ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d’entreprise est informé de la résolution adoptée par l’assemblée générale.

« Un rapport spécial informe chaque année l’assemblée générale de la réalisation des opérations d’achat d’actions qu’elle a autorisées et précise en particulier le nombre et le prix des actions ainsi acquises aux fins de favoriser la liquidité des titres de la société.

« Le conseil d’administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son président ou, avec son accord, à un ou plusieurs de ses membres, les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées rendent compte au conseil d’administration ou au directoire de l’utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.

« L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et annulations ainsi réalisés. L’Autorité des marchés financiers porte cette information à la connaissance du public.

« En cas d’annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l’opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. »

II. – Dans les premier et dernier alinéas de l’article L. 225-211 du même code, le mot et la référence : « et L. 225-209 » sont remplacés par les références : « , L. 225-209 et L. 225-209-1 ».

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III. – A la fin de la première phrase du premier alinéa et dans le dernier alinéa de l’article L. 225-212 du même code, la référence : « de l’article L. 225-209 » est remplacée par les références : « des articles L. 225-209 et L. 225-209-1 ».

IV. – Dans le premier alinéa de l’article L. 225-213 du même code, le mot et la référence : « et L. 225-209 » sont remplacés par les références : « , L. 225-209 et L. 225-209-1 ».

Article 38

I. – L’article 24 de la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d’ordre économique et commercial est ainsi modifié :

1o Dans la première phrase du II, les mots : « prendre en compte » sont remplacés par le mot : « couvrir » ;

2o Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Est punie d’une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur

routier, des obligations résultant pour lui de l’application des II et III. » ; 3o Dans le IV, les mots : « et III » sont remplacés par les références : « , III et III bis » et sont ajoutés les

mots : « et aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises » ;

4o Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les quatrième à huitième alinéas de l’article 23-1 s’appliquent aux infractions prévues au présent

article. »

II. – L’article 189-6 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié : 1o Dans la première phrase du II, les mots : « prendre en compte » sont remplacés par le mot : « couvrir » ; 2o Avant le dernier alinéa, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Est punie d’une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur

fluvial, des obligations résultant pour lui de l’application des II à IV. » ; 3o Dans le dernier alinéa, les mots : « Les dispositions du présent article » sont remplacés par les mots :

« V. – Les II, III, IV et IV bis » et sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux contrats de location d’un bateau de marchandises avec équipage. » ;

4o Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Les quatrième à sixième alinéas de l’article 209 s’appliquent aux infractions prévues au présent

article. »

Article 39

Le a du 2o de l’article L. 7321-2 du code du travail est complété par les mots : « , lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions ou prix imposés par cette entreprise ».

CHAPITRE III

Moderniser le régime des baux commerciaux

Article 40

Le 9o de l’article L. 112-3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou sur un local affecté à des activités commerciales relevant du décret prévu au premier alinéa de l’article L. 112-2 ».

Article 41

Après le III de l’article 9 de la loi no 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Le II est applicable aux contrats en cours. La variation de l’indice national mesurant le coût de la construction résultant de l’article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi est remplacée par la valeur de l’indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats. »

Article 42

L’article L. 145-1 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l’exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l’absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de ses copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds.

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« En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s’appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n’exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de l’immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession. »

Article 43

I. – Le I de l’article L. 145-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1o Dans le 4o, les mots : « aux départements, aux communes » sont remplacés par les mots : « aux

collectivités territoriales » ;

2o Il est ajouté un 7o ainsi rédigé :

« 7o Par dérogation à l’article 57 A de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, aux baux d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime. »

II. – Dans l’article L. 145-26 du même code, les mots : « aux départements, aux communes » sont remplacés par les mots : « aux collectivités territoriales ».

III. – L’article 57 A de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7o du I de l’article L. 145-2 du code de commerce. »

Article 44

L’article L. 145-5 du code de commerce est ainsi modifié : 1o Après les mots : « à la condition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « que la durée totale du bail

ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. » ; 2o Au début du troisième alinéa, après les mots : « Il en est de même », sont insérés les mots : « , à

l’expiration de cette durée, ».

Article 45

La section 3 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée : 1o Dans le second alinéa de l’article L. 145-8, les mots : « terme d’usage » sont remplacés par les mots :

« premier jour du trimestre civil » ;

2o L’article L. 145-9 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « suivant les usages locaux » sont remplacés par les mots : « pour le dernier jour du trimestre civil » ;

b) Au début du deuxième alinéa, après les mots : « A défaut de congé », sont insérés les mots : « ou de demande de renouvellement » ;

c) A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « pour un terme d’usage » sont remplacés par les mots : « pour le dernier jour du trimestre civil » ;

d) Dans la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , à peine de forclusion, » sont supprimés ; 3o Dans le dernier alinéa de l’article L. 145-10, les mots : « , à peine de forclusion, » sont supprimés ; 4o Dans le troisième alinéa de l’article L. 145-12, les mots : « terme d’usage » sont remplacés par les mots :

« premier jour du trimestre civil ».

Article 46

Après le mot : « bailleur », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145-29 du code de commerce est ainsi rédigée : « à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date du versement de l’indemnité d’éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l’indemnité à un séquestre. »

Article 47

I. – La section 6 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :

1o Le premier alinéa de l’article L. 145-34 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « ne peut excéder la variation », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s’il est applicable, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

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b) Dans la seconde phrase, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou, s’il est applicable, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux » ;

2o Dans le troisième alinéa de l’article L. 145-38, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou, s’il est applicable, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, ».

II. − La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ou, pour des activités commerciales définies par décret, sur la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l’Institut national de la statistique et des études économiques ».

CHAPITRE IV

Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises

Article 48

I. – Par exception à l’article L. 6331-16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010, atteignent ou dépassent l’effectif de vingt salariés :

1o Restent soumises, pour l’année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi que pour les deux années suivantes, au versement de la part minimale due par les employeurs au titre du financement de la formation professionnelle continue mentionnée au 1o de l’article L. 6331-14 du même code ;

2o Sont assujetties, pour les quatrième, cinquième et sixième années, aux versements mentionnés aux 2o et 3o de l’article L. 6331-14 du même code, minorés d’un pourcentage dégressif fixé par décret en Conseil d’Etat.

II. – Les employeurs dont l’effectif atteint ou dépasse l’effectif de vingt salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions de l’article L. 6331-15 du code du travail au titre d’un franchissement du seuil de dix salariés en 2008, 2009 et 2010 se voient appliquer le I du présent article à compter de l’année où ils atteignent ou dépassent ce seuil. Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés se voient appliquer le I.

III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6243-2 et l’article L. 6261-1 du code du travail continuent de s’appliquer, pendant l’année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l’année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l’effectif de onze salariés.

IV. – Par exception à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal mentionné au quatrième alinéa du III de cet article continue de s’appliquer pendant trois ans aux gains et rémunérations versés par les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l’année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l’effectif de dix-neuf salariés.

V. – Par exception à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, la majoration mentionnée au I de cet article continue de s’appliquer pendant trois ans aux entreprises qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l’année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l’effectif de vingt salariés.

VI. – Par exception à l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l’effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution mentionnée au 2o du même article. Ce taux de contribution est diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d’un montant équivalent à 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %.

VII. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article L. 2333-64 est supprimé ; 2o Le dernier alinéa de l’article L. 2531-2 est supprimé.

Article 49

L’article L. 6211-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6211-5. − Le contenu des relations conventionnelles qui lient l’employeur, l’apprenti et la ou les entreprises d’un Etat membre de la Communauté européenne susceptibles d’accueillir temporairement l’apprenti est fixé par décret en Conseil d’Etat. »

Article 50

L’article L. 6224-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6224-1. − Le contrat d’apprentissage, revêtu de la signature de l’employeur et de l’apprenti ou de son représentant légal, est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

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Article 51

Pour les besoins de l’analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes :

– les microentreprises ; – les petites et moyennes entreprises ; – les entreprises de taille intermédiaire ; – les grandes entreprises. Un décret précise les critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise.

Article 52

I. – L’ordonnance no 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d’exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne » est ratifiée.

II. – La deuxième phrase de l’article 3 de la loi no 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigée :

« La délivrance de la carte peut être subordonnée au paiement par le demandeur d’un droit dont le montant, fixé par décret, ne peut excéder le coût moyen d’instruction d’un dossier et est établi et recouvré par la chambre régionale de commerce et d’industrie à son profit. »

Article 53

I. − Après l’article L. 123-28 du code de commerce, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Des activités commerciales et artisanales ambulantes

« Art. L. 123-29. − Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l’autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa.

« Il en va de même pour toute personne n’ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois, au sens de l’article 2 de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante.

« La déclaration mentionnée au premier alinéa est renouvelable périodiquement. « Cette déclaration donne lieu à délivrance d’une carte permettant l’exercice d’une activité ambulante.

« Art. L. 123-30. − Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l’article L. 123-31 :

« 1o Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2o de l’article 21 du code de procédure pénale ; « 2o Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la commune

sur laquelle le commerçant ou l’artisan ambulant exerce son activité commerciale ou artisanale, habilités à cette fin.

« Art. L. 123-31. − Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’Etat, notamment les conditions d’habilitation des agents mentionnés au 2o de l’article L. 123-30 et les modalités d’exercice de leur compétence. »

II. – La loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est ainsi modifiée :

1o L’article 1er est abrogé ; 2o Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi rédigé : « Les personnes n’ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un Etat membre de l’Union

européenne doivent être munies d’un livret spécial de circulation délivré par les autorités administratives. » ; 3o L’article 11 est ainsi rédigé : « Art. 11. – Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les modalités d’application des titres Ier et II et,

notamment, les conditions dans lesquelles les titres de circulation sont délivrés et renouvelés et les mentions devant y figurer, les modalités des contrôles particuliers permettant d’établir que les détenteurs des titres de circulation mentionnés aux articles 2, 3, 4 et 5, et les mineurs soumis à leur autorité ont effectivement satisfait aux mesures de protection sanitaire prévues par les lois et règlements en vigueur et les conditions dans lesquelles le maire, conformément à l’article 7, doit donner son avis motivé et dans lesquelles les personnes titulaires d’un titre de circulation apportent les justifications motivant la dérogation prévue par l’article 9. »

III. – Dans le premier alinéa de l’article 613 nonies et dans l’article 613 decies du code général des impôts, les mots : « les articles 1er et » sont remplacés par les mots : « l’article ».

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Article 54

I. − L’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1o Le I est ainsi rédigé :

I. – Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

« Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.

« Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. » ;

2o Dans le 3o du II, les mots : « lorsque la surface de vente n’est pas supérieure à 300 mètres carrés » sont supprimés.

II. – Le 2o de l’article L. 310-5 du même code est ainsi rédigé :

« 2o Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par l’article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette déclaration ; ».

III. – Dans les articles L. 933-2 et L. 943-2 du même code, les mots : « Les deuxième et troisième alinéas du I » sont remplacés par les mots : « Le deuxième alinéa du I ».

Article 55

I. – Le titre VII du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1o Le chapitre III est ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Titre Emploi-Service Entreprise

« Art. L. 1273-1. − Toute entreprise, autre que celles mentionnées à l’article L. 7122-22 ou dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles, répondant aux conditions fixées à l’article L. 1273-2, peut adhérer à un service d’aide à l’accomplissement de ses obligations en matière sociale, proposé par l’organisme habilité par décret et dénommé “Titre Emploi-Service Entreprise”.

« Art. L. 1273-2. − Le “Titre Emploi-Service Entreprise” ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine et par les entreprises :

« 1o Dont l’effectif n’excède pas neuf salariés, quelle que soit la durée annuelle d’emploi de ces salariés ; « 2o Ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l’activité dans la même entreprise

n’excède pas la limite de cent jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile. Lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse neuf salariés, le service “Titre Emploi-Service Entreprise” ne peut être utilisé qu’à l’égard de ces seuls salariés.

« Art. L. 1273-3. − Le recours au service “Titre Emploi-Service Entreprise” permet notamment à l’entreprise :

« 1o D’obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l’ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ;

« 2o De souscrire, dans les conditions mentionnées à l’article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au même code, à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code et, le cas échéant, aux caisses de congés payés mentionnées à l’article L. 3141-30 du même code.

« Art. L. 1273-4. − A partir des informations dont il dispose, l’organisme habilité pour recouvrer les cotisations et les contributions dues au titre de l’emploi du salarié délivre à l’employeur, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l’article L. 3243-2. Par dérogation, un décret peut préciser les cas dans lesquels le bulletin de paie est délivré au salarié.

« Art. L. 1273-5. − L’employeur qui utilise le “Titre Emploi-Service Entreprise” est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l’envoi à l’organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :

« 1o Les règles d’établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues par l’article L. 1221-1 ; « 2o La déclaration préalable à l’embauche prévue par l’article L. 1221-10 ; « 3o La délivrance d’un certificat de travail prévue à l’article L. 1234-19 ; « 4o L’établissement d’un contrat de travail écrit, l’inscription des mentions obligatoires et la transmission du

contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;

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« 5o L’établissement d’un contrat de travail écrit et l’inscription des mentions obligatoires, prévus à l’article L. 3123-14, pour les contrats de travail à temps partiel.

« Art. L. 1273-6. − L’employeur ayant recours au “Titre Emploi-Service Entreprise” peut donner mandat à un tiers en vue d’accomplir les formalités correspondantes.

« Art. L. 1273-7. − Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. » ; 2o Le chapitre IV est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Dans le premier alinéa de l’article L. 133-5, les références : « L. 223-16 et L. 351-21 » sont remplacées

par les références : « L. 3141-30 et L. 5427-1 » ; 2o Les articles L. 133-5-1, L. 133-5-3 et L. 133-5-5 sont abrogés ; 3o L’article L. 133-5-4 devient l’article L. 133-5-1 ; 4o L’article L. 133-5-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-5-2. − Lorsque l’employeur utilise le “Titre Emploi-Service Entreprise”, les cotisations et contributions dues au titre de l’emploi du salarié sont recouvrées et contrôlées par un organisme habilité par décret selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et contributions et les modalités de répartition des versements correspondants font l’objet d’accords entre les organismes nationaux gérant ces régimes. A défaut d’accord, ces modalités sont fixées par décret. » ;

5o Dans la seconde phrase du IV de l’article L. 241-17, les références : « L. 133-5-3, L. 133-5-5 » sont remplacées par la référence : « L. 133-5-2 ».

III. – Dans le 2o du I de l’article 139 de la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, la référence : « au 2o de l’article L. 133-5-3 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 133-5-2 ».

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2009.

Article 56

I. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223-1 du code de commerce est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l’intéressé. Ces statuts types s’appliquent à moins que l’intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d’immatriculation de la société. »

II. − 1. Après le deuxième alinéa de l’article L. 223-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La société à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »

2. Après le premier alinéa de l’article L. 210-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai prévu au premier alinéa court à compter de la date de l’inscription des actes et indications au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société. »

3. Le présent II entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223-1 du code de commerce, et au plus tard le 31 mars 2009.

III. − Après le deuxième alinéa de l’article L. 223-27 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Hors les cas où l’assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Les statuts peuvent prévoir un droit d’opposition à l’utilisation de ces moyens au profit d’un nombre déterminé d’associés et pour une délibération déterminée. »

IV. − Le I de l’article L. 232-22 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance de la société, il est fait exception à l’obligation de déposer le rapport de gestion, qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. »

V. − Le deuxième alinéa de l’article L. 223-31 du même code est ainsi modifié :

1o Dans la troisième phrase, les mots : « du rapport de gestion, » sont supprimés ; 2o Sont ajoutés les mots : « sans que l’associé unique ait à porter au registre prévu à l’alinéa suivant le

récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce ».

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VI. – Le 3o du I de l’article L. 141-1 du même code est ainsi rédigé : « 3o Le chiffre d’affaires qu’il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce

nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ; ».

Article 57

I. – L’article L. 225-25 du code de commerce est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d’un nombre d’actions de la

société, qu’ils déterminent. » ; 2o Dans le deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

II. – L’article L. 225-72 du même code est ainsi modifié : 1o Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d’un nombre

d’actions de la société, qu’ils déterminent. » ; 2o Dans le deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

III. – Le premier alinéa de l’article L. 225-124 du même code est ainsi rédigé : « Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en

application de l’article L. 225-123. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 225-123. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts de la société ayant attribué le droit de vote double, en cas de transfert par suite d’une fusion ou d’une scission d’une société actionnaire. »

IV. – Le dernier alinéa de l’article L. 225-178 du même code est ainsi rédigé : « Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration ou le

directoire, selon le cas, constate, s’il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l’exercice à la suite des levées d’options et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués les pouvoirs pour procéder, dans le mois qui suit la clôture de l’exercice, aux opérations mentionnées à la phrase précédente. Le directoire peut, aux mêmes fins, déléguer les mêmes pouvoirs à son président ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres. Le conseil d’administration ou le directoire, ou les personnes qui ont reçu délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à ces opérations pour l’exercice en cours. »

V. – L’article L. 228-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de préférence sans droit de vote auxquelles

est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires des statuts. »

VI. – L’article L. 228-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l’émission porte sur des actions de préférence relevant d’une

catégorie déjà créée, l’évaluation des avantages particuliers qui en résultent est faite dans le rapport spécial mentionné à l’article L. 228-12. »

VII. – Le deuxième alinéa de l’article L. 228-98 du même code est ainsi modifié : 1o Après les mots : « son capital, », sont insérés les mots : « ni créer d’actions de préférence entraînant une

telle modification ou un tel amortissement, » ; 2o Les mots : « par le contrat d’émission ou » sont supprimés ; 3o Sont ajoutés les mots : « ou par le contrat d’émission ».

VIII. – Le III de l’article L. 236-10 du même code est ainsi rédigé :

« III. – Lorsque l’opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, le commissaire à la fusion ou, s’il n’en a pas été désigné en application du II, un commissaire aux apports désigné dans les conditions prévues à l’article L. 225-8 établit le rapport prévu à l’article L. 225-147. »

IX. – Les I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 58

Le 5 de l’article 445 du code des douanes est ainsi rédigé : « 5. Les conclusions de la commission sont notifiées aux parties. La commission peut les rendre publiques,

sous forme d’extraits, sous réserve de l’accord des deux parties et sans divulguer leur identité ni aucune information à caractère commercial ou industriel. »

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Article 59

I. − Le code de commerce est ainsi modifié : 1o Dans le troisième alinéa de l’article L. 227-1, les références : « L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243 »

sont remplacées par les références : « L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l’article L. 233-8 » ;

2o Le même article L. 227-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d’apports en industrie tels que définis à l’article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l’objet d’une évaluation dans les conditions prévues à l’article L. 225-8.

« La société par actions simplifiée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » ;

3o L’article L. 227-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant du capital social est fixé par les statuts. » ; 4o Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 227-9, après les mots : « commissaire aux

comptes », sont insérés les mots : « s’il en existe un » ; 5o L’avant-dernier alinéa de l’article L. 227-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt,

dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l’associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce. » ;

6o Après l’article L. 227-9, il est inséré un article L. 227-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 227-9-1. − Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l’article L. 227-9.

« Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d’État : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.

« Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l’article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés.

« Même si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas atteintes, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. » ;

7o Dans le premier alinéa de l’article L. 227-10, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « ou, s’il n’en a pas été désigné, le président de la société » ;

8o Le I de l’article L. 232-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’associé unique, personne physique, d’une société par actions simplifiée assume personnellement

la présidence de la société, il est fait exception à l’obligation de déposer le rapport de gestion qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. » ;

9o Au début de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un article L. 823-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 823-12-1. − Les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d’exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d’Etat : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d’affaires ou le nombre moyen de leurs salariés. Cette norme est homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »

II. − Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 60

La loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifiée :

1o L’article 5 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « de la société mentionnée » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées » ;

. .

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b) Dans le 4o, les mots : « si les membres de cette société » sont remplacés par les mots : « ou une société de participation financière de professions libérales régie par le titre IV de la présente loi, si les membres de ces sociétés » ;

2o Le premier alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé :

« Pour chaque profession, des décrets en Conseil d’Etat peuvent prévoir, compte tenu des nécessités propres à cette profession, la faculté pour toute personne physique ou morale de détenir une part du capital, demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, des sociétés constituées sous la forme de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, de sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées ou de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme. Toutefois, pour celles de ces sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession de santé, la part du capital pouvant être détenue par toute personne physique ou morale ne peut dépasser le quart de celui-ci. »

Article 61

I. − Le code de commerce est ainsi modifié : 1o Dans l’intitulé du titre III du livre Ier, les mots : « et des agents commerciaux » sont remplacés par les

mots : « , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants » ; 2o Après l’article L. 134-17, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Des vendeurs à domicile indépendants

« Art. L. 135-1. − Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d’une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.

« Art. L. 135-2. − Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l’animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l’entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l’article L. 135-1. Le contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d’exercice et les modalités de rémunération.

« Pour l’exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activité d’employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à domicile indépendants qu’il anime.

« Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d’un autre vendeur à domicile indépendant.

« Art. L. 135-3. − Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d’activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d’une période définie par le même arrêté sont tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période. »

II. − Dans le 20o de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, la référence : « au I de l’article 3 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social » est remplacée par la référence : « à l’article L. 135-1 du code de commerce ».

III. − Le début du 3o de l’article 1457 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3o L’activité des personnes visées à l’article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute

totale... (le reste sans changement). »

IV. − L’article 3 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social est abrogé.

Article 62

Au plus tard au 31 mars 2009, le Gouvernement présente au Parlement une étude de faisabilité sur la création d’un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises.

Article 63

Après le II de l’article 244 quater M du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le plafond

horaire mentionné au II est multiplié par le nombre d’associés chefs d’exploitation. »

. .

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CHAPITRE V

Favoriser la reprise, la transmission, le « rebond »

Article 64

I. − L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :

1o Le 1o du I est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, le taux : « 1,10 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; b) Dans les deuxième et troisième alinéas, les mots : « cotées en bourse » sont remplacés par les mots :

« négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code » ;

c) Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le droit liquidé sur les actes et les cessions mentionnés aux deuxième et troisième alinéas est plafonné à

5 000 € par mutation. « – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2o, de parts sociales dans les sociétés

dont le capital n’est pas divisé en actions. Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société ; » ;

2o Le 2o du I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « non cotée en bourse » et « non cotées en bourse » sont remplacés

par les mots : « dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code et » ;

3o Les I bis et III sont abrogés. II. – Dans le 7o bis du 2 de l’article 635 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot :

« troisième ». III. − Dans l’article 639 du même code, les mots : « non cotées en bourse » sont remplacés par les mots :

« dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code », et le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».

IV. − Le tableau de l’article 719 du même code est ainsi rédigé :

FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE Tarif applicable(en pourcentage)

N’excédant pas 23 000 €......................................................................................................................................................................... Supérieure à 23 000 € et n’excédant pas 107 000 € ..................................................................................................................... Supérieure à 107 000 € et n’excédant pas 200 000 €................................................................................................................... Supérieure à 200 000 € ...........................................................................................................................................................................

0 2

0,60 2,60

V. – Les articles 721 et 722 du même code sont abrogés.

VI. – Dans le premier alinéa de l’article 722 bis du même code, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».

Article 65

I. − Après l’article 732 du code général des impôts, sont insérés deux articles 732 bis et 732 ter ainsi rédigés :

« Art. 732 bis. − Sont exonérées des droits d’enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l’article 220 nonies.

« Art. 732 ter. − I. – Pour la liquidation des droits d’enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société, il est appliqué un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :

« 1o L’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

« 2o La vente est consentie : « a) Soit au titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exerce ses

fonctions à temps plein ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l’entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ;

. .

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« b) Soit au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs ;

« 3o Lorsque la vente porte sur des fonds ou clientèles ou parts ou actions acquis à titre onéreux, ceux-ci ont été détenus depuis plus de deux ans par le vendeur ;

« 4o Les acquéreurs poursuivent, à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l’exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l’activité de la société dont les parts ou actions sont cédées et l’un d’eux assure, pendant la même période, la direction effective de l’entreprise. Dans le cas où l’entreprise fait l’objet d’un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n’est pas procédé à la déchéance du régime prévu au premier alinéa.

« II. – Le I ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur. » II. − Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d’évaluation détaillé

sur l’impact de l’article 732 ter du code général des impôts.

Article 66

I. – Le I de l’article 790 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies : » ;

2o Le c est abrogé.

II. – L’article 790 A du même code est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le I ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même donateur et un même donataire. »

Article 67

I. − L’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1o Le I est ainsi modifié :

a) Le b est ainsi rédigé :

« b) Les parts ou actions acquises dans le cadre de l’opération de reprise mentionnée au premier alinéa confèrent à l’acquéreur 25 % au moins des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise. Pour l’appréciation de ce pourcentage, il est également tenu compte des droits détenus dans la société par les personnes suivantes qui participent à l’opération de reprise :

« 1o Le conjoint de l’acquéreur ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que leurs ascen­ dants et descendants ;

« 2o Ou, lorsque l’acquéreur est un salarié, les autres salariés de cette même société ; » b) Dans le c, les mots : « l’acquéreur exerce » sont remplacés par les mots : « l’acquéreur ou l’un des autres

associés mentionnés au b exerce effectivement » ; c) Le d est ainsi rédigé : « d) La société reprise a son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un

autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, et est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ; »

d) Le e est ainsi rédigé : « e) La société reprise doit répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l’annexe I

au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission, du 25 février 2004 ; »

e) Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé : « f) La société reprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à

l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. » ; f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La condition mentionnée au e s’apprécie à la date à laquelle le seuil de 25 % prévu au b est franchi. » ; 2o Dans le II, les montants : « 10 000 € » et « 20 000 € » sont remplacés respectivement par les montants :

« 20 000 € » et « 40 000 € » ;

. .

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3o Le III est ainsi rédigé :

« III. – La réduction d’impôt mentionnée au I ne peut pas concerner des titres figurant dans un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni des titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt prévue aux I à IV de l’article 199 terdecies-0 A ou à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis.

« Les intérêts ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I du présent article ne peuvent ouvrir droit aux déductions prévues au 2o quinquies et, au titre des frais réels et justifiés, au 3o de l’article 83. » ;

4o Le V est ainsi modifié :

a) Les 1o et 2o sont ainsi rédigés :

« 1o Au titre de l’année au cours de laquelle intervient la rupture de l’engagement mentionné au a du I ou le remboursement des apports, lorsque ce dernier intervient avant le terme du délai mentionné au même a ;

« 2o Au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions mentionnées aux b, c, d et f du I cesse d’être remplie, lorsque le non-respect de la condition intervient avant le terme de la période mentionnée au a du I. » ;

b) Dans le dernier alinéa, les mots : « de la condition mentionnée au d » sont remplacés par les mots : « des conditions mentionnées aux d et f », et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même en cas de non-respect de la condition prévue au a du I à la suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, ou à la suite d’une fusion ou d’une scission et si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par l’acquéreur jusqu’au terme du délai mentionné au a du I. » ;

5o Dans le VI, après les mots : « cession des titres », sont insérés les mots : « , de remboursement des apports », et le mot et la référence : « ou d » sont remplacés par les références : « , d ou f » ;

6o Sont ajoutés un VII et un VIII ainsi rédigés :

« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.

« VIII. – Ces dispositions s’appliquent aux emprunts contractés jusqu’au 31 décembre 2011. »

II. − 1. Le présent article s’applique aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008. 2. Le 2o du I est applicable aux intérêts payés à compter de 2008.

III. − Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d’évaluation détaillé sur l’impact du présent article.

Article 68

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1o Le II de l’article L. 121-20-12 est complété par un 4o ainsi rédigé :

« 4o Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l’article L. 314-1. » ; 2o Dans le premier alinéa de l’article L. 314-1, après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : « capitalisés

annuellement » ;

3o L’article L. 314-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les modifications visant à accélérer les versements peuvent intervenir conformément aux stipulations contractuelles. »

Article 69

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1o L’article 200 octies est ainsi rédigé :

« Art. 200 octies. − 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires du revenu minimum d’insertion, de l’allocation de parent isolé ou de l’allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions.

« La réduction d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies : « a) Le contribuable doit apporter son aide pour l’ensemble des diligences et démarches qui doivent être

réalisées pour la création ou la reprise de l’entreprise et le démarrage de son activité. « Il doit justifier, à cet effet, d’une expérience ou de compétences professionnelles le rendant apte à exercer

cette fonction. Il doit être agréé par un réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou par

. .

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une maison de l’emploi mentionnée à l’article L. 5313-1 du code du travail dont relève ce dernier. La liste de ces réseaux et les modalités d’agrément sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget ;

« b) Une convention d’une durée minimale de deux mois est conclue entre le contribuable, d’une part, et le créateur ou le repreneur de l’entreprise, d’autre part, aux termes de laquelle le premier s’engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat visant à transmettre au créateur ou repreneur de l’entreprise l’expérience ou les compétences professionnelles acquises.

« Cette convention doit avoir été signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. « Cette convention est renouvelable sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de trois ans consécutifs. « 2. La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables fiscalement domiciliés en France au sens

de l’article 4 B au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d’une société.

« Les cédants doivent apporter leur aide pour l’ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la reprise de l’entreprise. A cette fin, ils doivent produire un acte établissant la cession de l’entreprise et une convention de tutorat conclue avec le repreneur de leur entreprise, dans les conditions mentionnées au b du 1.

« 3. Le contribuable ne peut apporter son aide à plus de trois personnes simultanément. « 4. La réduction d’impôt est fixée à 1 000 € par personne accompagnée majorée, le cas échéant, de 400 €

lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Elle est accordée pour moitié au titre de l’année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l’année au cours de laquelle la convention prend fin.

« 5. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment les obligations du contribuable et du bénéficiaire de l’aide et les justificatifs que doivent fournir les contribuables pour bénéficier de la réduction d’impôt. » ;

2o Le 19o bis de l’article 157 est abrogé. II. − L’article 25 de la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est

abrogé. III. − Le code de commerce est ainsi modifié : 1o Dans l’intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier, après le mot : « tutorat », est inséré le mot :

« rémunéré » ; 2o Le premier alinéa de l’article L. 129-1 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, après le mot : « artisanale », est inséré le mot : « , libérale », les mots : « et la

liquidation de ses droits à pension de retraite » sont supprimés et, après les mots : « il s’engage », sont insérés les mots : « , contre rémunération, » ;

b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, » sont supprimés.

IV. − Le premier 15o de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par un 14o bis ainsi rédigé :

« 14o) bis Les personnes mentionnées au 2 de l’article 200 octies du code général des impôts ; ». V. – Le I entre en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009 et les II à IV prennent

effet à compter du 1er janvier 2009.

Article 70

I. − Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce est abrogé.

II. − Le code pénal est ainsi modifié :

1o L’article 131-6 est complété par un 15o ainsi rédigé :

« 15o L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. » ;

2o Après le premier alinéa de l’article 131-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de dix ans. » ;

3o L’article 213-1 est complété par un 5o ainsi rédigé : « 5o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou

d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer,

. .

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de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. » ;

4o L’article 215-1 est complété par un 6o ainsi rédigé :

« 6o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. » ;

5o Le 1o de l’article 221-8 est ainsi rédigé :

« 1o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1, 221-2, 221-3, 221-4 et 221-5, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; » ;

6o Le 1o de l’article 222-44 est ainsi rédigé :

« 1o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-6, 222-7, 222-8, 222-10, les 1o et 2o de l’article 222-14, les 1o à 3o de l’article 222-14-1, les articles 222-15, 222-23 à 222-26, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38 et 222-39, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; » ;

7o Le 1o de l’article 223-17 est ainsi rédigé : « 1o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou

d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour le crime prévu par l’article 223-4, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; » ;

8o Le 2o de l’article 224-9 est ainsi rédigé :

« 2o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par le premier alinéa de l’article 224-1, l’article 224-2, le premier alinéa des articles 224-3 et 224-4 et les articles 224-5, 224-5-2, 224-6 et 224-7, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; » ;

9o L’article 225-19 est complété par un 7o ainsi rédigé :

« 7o Pour les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-15, l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. » ;

10o Le 2o de l’article 225-20 est ainsi rédigé :

« 2o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 225-4-3, 225-4-4, 225-5, 225-6, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10, 225-10-1, 225-12-1 et 225-12-2, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; » ;

. .

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11o L’article 227-29 est complété par un 8o ainsi rédigé :

« 8o Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16, l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. » ;

12o Le 2o de l’article 311-14 est ainsi rédigé :

« 2o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; » ;

13o Le 2o de l’article 312-13 est ainsi rédigé :

« 2o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 312-1, 312-2 et 312-10, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; » ;

14o Le 2o des articles 313-7, 314-10, 441-10, 442-11, 443-6, 444-7, 445-3 et 450-3 est ainsi rédigé :

« 2o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; » ;

15o Le 2o de l’article 321-9 est ainsi rédigé :

« 2o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1, 321-6, 321-7 et 321-8, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; »

16o Le 2o de l’article 322-15 est ainsi rédigé :

« 2o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 322-1, 322-2, 322-3, 322-3-1, 322-5, 322-12, 322-13 et 322-14, soit, pour les crimes prévus au second alinéa de l’article 322-6 ainsi qu’aux articles 322-7, 322-8, 322-9 et 322-10, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; »

17o Le 1o de l’article 324-7 est ainsi rédigé :

« 1o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans le cas prévu à l’article 324-2 et pour une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l’article 324-1, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; »

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18o Le 2o de l’article 414-5 est ainsi rédigé :

« 2o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 411-2, 411-3, 411-4, 411-6, 411-9, 412-1, le dernier alinéa de l’article 412-2, les articles 412-4, 412-5, 412-6, 412-7, le deuxième alinéa de l’article 412-8 et le premier alinéa de l’article 414-1, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; »

19o Le 2o de l’article 422-3 est ainsi rédigé :

« 2o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, le maximum de la durée de l’interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les crimes prévus par les 1o à 4o de l’article 421-3, l’article 421-4, le deuxième alinéa de l’article 421-5 et l’article 421-6, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; »

20o Le 2o de l’article 432-17 est ainsi rédigé :

« 2o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l’article 432-4 et les articles 432-11, 432-15 et 432-16, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; »

21o Le 2o de l’article 433-22 est ainsi rédigé :

« 2o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, le maximum de la durée de l’interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les infractions prévues par les articles 433-1, 433-2 et 433-4, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; »

22o Le troisième alinéa de l’article 434-44 est ainsi rédigé :

« Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au troisième alinéa de l’article 434-9, à l’article 434-33 et au second alinéa de l’article 434-35 encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour les seules infractions prévues au dernier alinéa des articles 434-9 et 434-33, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. »

Article 71

I. − Le code de commerce est ainsi modifié :

1o Le titre IV du livre II est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« CHAPITRE IX

« Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

« Art. L. 249-1. − Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux chapitres Ier à VIII du présent titre encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. » ;

. .

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2o Le 2o de l’article L. 654-5 est ainsi rédigé : « 2o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une

fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. » ;

3o Le 4o du II de l’article L. 713-3 et le huitième alinéa de l’article L. 937-5 sont ainsi rédigés : « 4o Ne pas être frappé d’une peine d’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code

pénal, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; »

4o Le 4o des articles L. 713-9 et L. 723-2 est ainsi rédigé : « 4o Ne pas être frappé d’une peine d’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code

pénal, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; ».

II. − Le code de la consommation est ainsi modifié : 1o L’article L. 115-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires

l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. » ;

2o Les articles L. 121-28 et L. 122-8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires

l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. » ;

3o L’article L. 216-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques déclarées coupables des infractions prévues aux articles L. 213-1 à L. 213-5

encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. » ;

4o Après l’article L. 217-10, il est inséré un article L. 217-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 217-10-1. − Les personnes physiques déclarées coupables des infractions prévues aux articles L. 217-1 à L. 217-10 encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. » ;

5o Après le 2o de l’article L. 313-5, il est inséré un 3o ainsi rédigé : « 3o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une

fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. »

Article 72

I. − Après le 4o de l’article 3 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, il est inséré un 5o ainsi rédigé :

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« 5o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. »

II. − Après le 4o de l’article 3 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, il est inséré un 5o ainsi rédigé :

« 5o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. »

III. − Le premier alinéa de l’article 5 de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos est ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 1er et aux 1o et 5o de l’article 3 de la loi no 83-628

du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, quiconque : ».

Article 73

I. − Le premier alinéa de l’article 459 du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En outre, les personnes physiques encourent à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les

modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. »

II. − Le 1o de l’article L. 8224-3 du code du travail est ainsi rédigé : « 1o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une

fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; ».

III. − Le 2o du I de l’article L. 2342-77 du code de la défense est ainsi rédigé : « 2o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une

fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; ».

IV. − Le chapitre III du titre III du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est complété par un article 62-1 ainsi rédigé :

« Art. 62-1. − Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus par l’article 47, le deuxième alinéa de l’article 51 et les articles 60 et 61 encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. »

V. − L’article L. 282-2 du code de l’aviation civile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus par le présent article encourent également

à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. »

VI. − Après le premier alinéa de l’article L. 117 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques déclarées coupables du crime prévu à l’article L. 101 encourent également à titre

de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit

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d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. »

VII. − L’article L. 333-1 du code de justice militaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus au second alinéa de l’article L. 321-11, aux

articles L. 321-12, L. 321-13, L. 321-14, L. 321-22, L. 322-1, au dernier alinéa de l’article L. 322-3, au premier alinéa de l’article L. 322-4, au deuxième alinéa des articles L. 322-5 et L. 322-7, aux articles L. 322-8, L. 322-9, L. 322-11, aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 323-2, aux articles L. 323-3, L. 323-5, L. 323-7, au deuxième alinéa de l’article L. 323-9, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 323-15 et aux articles L. 323-23, L. 324-2, L. 324-8, L. 324-9, L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-4 encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. »

VIII. − Le code rural est ainsi modifié : 1o Le 3o de l’article L. 529-2 est ainsi rédigé : « 3o Qui s’est vu interdire l’exercice de la fonction d’administrateur, de gérant ou de directeur. » ; 2o Le 2o de l’article L. 529-3 est ainsi rédigé : « 2o Qui s’est vu interdire l’exercice de la fonction d’administrateur, de gérant ou de directeur. » IX. – Le 2o de l’article 2 de la loi no 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers

en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « 2o Ne pas être frappé d’une peine d’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code

pénal, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, d’une mesure de faillite personnelle ou d’une autre interdiction visée aux articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ; ».

Article 74

I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi relatives aux difficultés des entreprises nécessaires pour :

1o Inciter à recourir à la procédure de conciliation en clarifiant et précisant son régime et en améliorant son encadrement ;

2o Rendre la procédure de sauvegarde plus attractive, notamment en assouplissant les conditions de son ouverture et en étendant les prérogatives du débiteur, et améliorer les conditions de réorganisation de l’entreprise afin de favoriser le traitement anticipé des difficultés des entreprises ;

3o Améliorer les règles de composition et de fonctionnement des comités de créanciers et des assemblées d’obligataires dans le cours des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ;

4o Aménager et clarifier certaines règles du redressement judiciaire, afin d’en améliorer l’efficacité et coordonner celles-ci avec les modifications apportées à la procédure de sauvegarde ;

5o Préciser et compléter les règles régissant la liquidation judiciaire pour en améliorer le fonctionnement ainsi que le droit des créanciers munis de sûretés et favoriser le recours au régime de la liquidation simplifiée en allégeant sa mise en œuvre et en instituant des cas de recours obligatoire à ce régime ;

6o Favoriser le recours aux cessions d’entreprise dans la liquidation judiciaire et sécuriser celles-ci ainsi que les cessions d’actifs ;

7o Adapter le régime des contrats en cours aux spécificités de chaque procédure collective ; 8o Simplifier le régime des créances nées après le jugement d’ouverture de la procédure collective et réduire

la diversité des règles applicables ; 9o Accroître l’efficacité des sûretés, notamment de la fiducie et du gage sans dépossession, en liquidation

judiciaire et adapter les effets de ces sûretés aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ; 10o Préciser, actualiser et renforcer la cohérence du régime des sanctions pécuniaires, professionnelles et

pénales en cas de procédure collective ; 11o Améliorer et clarifier le régime procédural du livre VI du code de commerce ; 12o Renforcer le rôle du ministère public et accroître ses facultés de recours ; 13o Parfaire la coordination entre elles des dispositions du livre VI du même code et la cohérence de

celles-ci avec les dispositions du livre VIII du même code, procéder aux clarifications rédactionnelles nécessaires et élargir la possibilité de désigner des personnes non inscrites sur la liste des administrateurs ou des mandataires judiciaires ;

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14o Actualiser les dispositions du livre VI du même code en assurant leur coordination avec les dispositions législatives qui lui sont liées en matière de saisie immobilière et de sûretés ;

15o Permettre aux personnes exerçant une activité artisanale, dispensées d’immatriculation au répertoire des métiers, de bénéficier des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;

16o Etendre à la procédure de sauvegarde la remise des pénalités et des frais de poursuite prévue en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.

II. – Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance prévue au I est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Article 75

Après l’article L. 144-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 144-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 144-5. − Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers. »

Article 76

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 611-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Des cessions de rang de privilège ou d’hypothèque ou l’abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 626-26 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 626-6 est applicable. »

Article 77

I. – L’article L. 643-11 du code de commerce est applicable aux situations en cours, résultant d’une procédure de liquidation de biens dont les opérations ont été closes antérieurement au jour de l’entrée en vigueur de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises.

II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 653-11 du même code est applicable à l’interdiction prévue à l’article L. 625-8 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 précitée, lorsque cette interdiction a été prononcée dans le cours d’une procédure close avant la date de cette entrée en vigueur.

Article 78

I. – L’article L. 515-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 515-27. − Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d’une société détenant des actions d’une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier. »

II. – L’article L. 515-28 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 515-28. − En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d’une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d’une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l’article L. 515-13, les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles des titres II à IV du livre VI du code de commerce. »

Article 79

Après le 3o de l’article 2286 du code civil, il est inséré un 4o ainsi rédigé : « 4o Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. »

Article 80

Dans l’article 2328-1 du code civil, après le mot : « être », est inséré le mot : « constituée, ».

Article 81

I. − Le code du travail est ainsi modifié : 1o Avant le premier alinéa de l’article L. 3332-17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement du plan d’épargne d’entreprise prévoit qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée

à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214-39 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332-17-1 du présent code. » ;

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2o Après l’article L. 3332-17, il est inséré un article L. 3332-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3332-17-1. − Sont considérées comme entreprises solidaires au sens du présent article les entreprises dont les titres de capital, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui :

« – soit emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle ; « – soit, si elles sont constituées sous forme d’associations, de coopératives, de mutuelles, d’institutions de

prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, remplissent certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés. Ces règles sont définies par décret.

« Les entreprises solidaires sont agréées par l’autorité administrative. « Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l’actif est composé pour au moins 35 % de titres émis

par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires. » ;

3o L’article L. 3334-13 est complété par les mots : « au sens de l’article L. 3332-17-1 du présent code ». II. – Le 1o du I est applicable aux règlements déposés à compter du premier jour du quatrième mois suivant

la publication de la présente loi. Les règlements qui ont déjà été déposés ou qui sont déposés dans les trois mois suivant cette publication ont jusqu’au 1er janvier 2010 pour se conformer au même 1o.

III. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 214-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :

« Ce seuil est porté à 25 % lorsque l’émetteur est une entreprise solidaire mentionnée à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. »

IV. – Le même code est ainsi modifié : 1o L’article L. 131-85 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, après les mots : « sur lesquels peuvent être tirés des chèques », sont insérés les

mots : « , les organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 » ; b) Dans le dernier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les

organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 » ; 2o La dernière phrase de l’article L. 213-12 est supprimée ; 3o L’article L. 213-13 est complété par les mots : « , majoré d’une rémunération définie par arrêté du

ministre chargé de l’économie, qui ne peut excéder trois points » ; 4o Le 5 de l’article L. 511-6 est ainsi rédigé : « 5. Aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d’utilité publique accordant sur ressources

propres et sur emprunts contractés auprès d’établissements de crédit, ou d’institutions ou services mentionnés à l’article L. 518-1, des prêts pour la création et le développement d’entreprises dont l’effectif salarié n’excède pas un nombre fixé par décret ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques. Ces organismes sont habilités et contrôlés dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. »

V. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1o Dans l’article L. 313-10, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou un

organisme mentionné au 5 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier » ; 2o L’article L. 333-4 est ainsi modifié : a) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les établissements de crédit mentionnés à l’article

L. 511-1 du code monétaire et financier et les organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 du même code sont tenus de déclarer à la Banque de France... (le reste sans changement). » ;

b) Dans le septième alinéa, après les mots : « les établissements », sont insérés les mots : « et les organismes » ;

c) Dans le huitième alinéa, les mots : « aux services financiers susvisés » sont remplacés par les mots : « aux organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier » ;

d) Dans le neuvième alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier ».

Article 82

La loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale est ainsi modifiée :

1o L’article 6 est ainsi modifié : a) Le 2o est abrogé ; b) A la fin de la première phrase du 3o, les mots : « , lorsque l’effectif permanent des salariés qu’elles

emploient n’excède pas cinquante » sont supprimés ; c) Dans le dernier alinéa, les références : « au 2o, 3o et 4o » sont remplacées par les références : « aux 3o et

4o » ; 2o Dans le deuxième alinéa du 1o de l’article 23, après les mots : « ne peut excéder le », sont insérés les

mots : « double du ».

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TITRE II

MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE

IerCHAPITRE

Renforcer la protection du consommateur

Article 83

I. – L’article L. 120-1 du code de la consommation est complété par un alinéa et un II ainsi rédigés : « Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un

groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.

« II. – Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1. »

II. – Le II de l’article L. 121-1 du même code est ainsi modifié : 1o Dans le premier alinéa, après le mot : « utilisé », sont insérés les mots : « et des circonstances qui

l’entourent » ; 2o Dans le deuxième alinéa, après le mot : « commerciale, », sont insérés les mots : « constituant une

invitation à l’achat et ». III. – Après le mot : « national, », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-2 du

même code est ainsi rédigée : « les pratiques commerciales trompeuses. » IV. – L’article L. 121-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-6. − Les pratiques commerciales trompeuses sont punies des peines prévues au premier alinéa de l’article L. 213-1.

« L’amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit. « Les dispositions de l’article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont

applicables à ces infractions. » V. – L’article L. 122-11 du même code est ainsi modifié : 1o Le premier alinéa est complété par les mots : « , et compte tenu des circonstances qui l’entourent » ; 2o Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la

force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération : « 1o Le moment et l’endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ; « 2o Le recours à la menace physique ou verbale ; « 3o L’exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance

particulière d’une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d’influencer la décision du consommateur à l’égard du produit ;

« 4o Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;

« 5o Toute menace d’action alors que cette action n’est pas légalement possible. »

Article 84

I. – Après l’article L. 121-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-1-1. − Sont réputées trompeuses au sens de l’article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet :

« 1o Pour un professionnel, de se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas ; « 2o D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ; « 3o D’affirmer qu’un code de conduite a reçu l’approbation d’un organisme public ou privé alors que ce

n’est pas le cas ; « 4o D’affirmer qu’un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu’un produit ou

service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas, ou de ne pas respecter les conditions de l’agrément, de l’approbation ou de l’autorisation reçue ;

« 5o De proposer l’achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu’il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l’ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;

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« 6o De proposer l’achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :

« a) De refuser de présenter aux consommateurs l’article ayant fait l’objet de la publicité ; « b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de

les fournir dans un délai raisonnable ; « c) Ou d’en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d’un produit ou d’un

service différent ; « 7o De déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très

limitée ou qu’il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d’obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d’une possibilité ou d’un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;

« 8o De s’engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n’est pas une langue officielle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s’engage dans la transaction ;

« 9o De déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ;

« 10o De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ;

« 11o D’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;

« 12o De formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l’ampleur des risques auxquels s’expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s’il n’achète pas le produit ou le service ;

« 13o De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d’un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n’est pas le cas ;

« 14o De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n’est pas le cas ;

« 15o D’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ; « 16o D’affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies,

des dysfonctionnements ou des malformations ; « 17o De communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les

possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d’inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ;

« 18o D’affirmer, dans le cadre d’une pratique commerciale, qu’un concours est organisé ou qu’un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ;

« 19o De décrire un produit ou un service comme étant “gratuit”, “à titre gracieux”, “sans frais” ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l’article ;

« 20o D’inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l’impression qu’il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n’est pas le cas ;

« 21o De faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ;

« 22o De créer faussement l’impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l’Union européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu.

« Le présent article est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. » II. – Après l’article L. 122-11 du même code, il est inséré un article L. 122-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-11-1. − Sont réputées agressives au sens de l’article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :

« 1o De donner au consommateur l’impression qu’il ne pourra quitter les lieux avant qu’un contrat n’ait été conclu ;

« 2o D’effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l’y autorise pour assurer l’exécution d’une obligation contractuelle ;

« 3o De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;

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« 4o D’obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d’une police d’assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s’abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d’exercer ses droits contractuels ;

« 5o Dans une publicité, d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité ;

« 6o D’exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu’il s’agit d’un produit de substitution fourni conformément à l’article L. 121-20-3 ;

« 7o D’informer explicitement le consommateur que s’il n’achète pas le produit ou le service, l’emploi ou les moyens d’existence du professionnel seront menacés ;

« 8o De donner l’impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :

« – soit il n’existe pas de prix ou autre avantage équivalent ; « – soit l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est

subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût. »

Article 85

Le 1 de l’annexe visée par l’article L. 132-1 du code de la consommation est complété par un r ainsi rédigé : « r) De permettre à une banque ou un établissement financier de ne pas rendre effective immédiatement la

dénonciation d’un compte joint par l’un des cotitulaires du compte. »

Article 86

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132-1 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 132-2, détermine une

liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

« Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa. »

II. – L’annexe au code de la consommation fixant la liste des clauses visées au troisième alinéa de l’article L. 132-1 du même code est abrogée.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret visé au troisième alinéa de l’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.

Article 87

I. – Après l’article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-5. − Le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance. »

II. – L’article L. 113-5 du code de la consommation entre en vigueur le 1er janvier 2009. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.

Article 88

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente

« Art. L. 211-19. − Les prestations de services après-vente exécutées à titre onéreux par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

« Art. L. 211-20. − La mise en service effectuée par le vendeur comprend l’installation et la vérification du fonctionnement de l’appareil.

« La livraison ou la mise en service s’accompagne de la remise de la notice d’emploi et, s’il y a lieu, du certificat de garantie de l’appareil.

« Art. L. 211-21. − Le vendeur indique par écrit à l’acheteur lors de son achat, s’il y a lieu, le coût de la livraison et de la mise en service du bien.

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« Un écrit est laissé à l’acheteur lors de l’entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour l’acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l’appareil ou de défaut de remise de la notice d’emploi.

« Art. L. 211-22. − Lorsqu’il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. »

II. – Le I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 89

Le dernier alinéa de l’article L. 121-87 du code de la consommation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces informations sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Le consommateur n’est engagé que par sa signature.

« Toutefois, il peut être dérogé aux obligations visées à l’alinéa précédent lorsqu’un consommateur qui emménage dans un site a expressément demandé à bénéficier immédiatement de la fourniture d’énergie. »

Article 90

I. – Après l’article L. 218-5-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 218-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 218-5-2. − Lorsque le responsable de la mise sur le marché national n’est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l’article L. 212-1 et qu’il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut lui enjoindre de faire procéder, dans un délai qu’il fixe, à des contrôles à ses frais par un organisme présentant des garanties d’indépendance, de compétence et d’impartialité.

« Lorsqu’un produit n’a pas été soumis au contrôle prescrit, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut faire procéder d’office, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais, à la réalisation de ce contrôle. »

II. – Après la référence : « L. 221-1 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 221-7 du même code est ainsi rédigée : « et le ministre peut faire procéder d’office, en lieu et place des professionnels mentionnés au premier alinéa et à leurs frais, à la réalisation de ce contrôle. »

Article 91

Dans l’article L. 221-11 du code de la consommation, après le mot : « modifié », sont insérés les mots : « et de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ».

CHAPITRE II

Mettre en œuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales

Article 92

I. – Les sixième et septième alinéas de l’article L. 441-6 du code de commerce sont ainsi rédigés : « Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou

de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une même catégorie.

« Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au premier alinéa. »

II. – Le I de l’article L. 441-7 du même code est ainsi rédigé :

« I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale. Etablie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application, elle fixe :

« 1o Les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu’elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l’article L. 441-6 ;

« 2o Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s’oblige à rendre au fournisseur, à l’occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente, en précisant l’objet, la date prévue, les modalités d’exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent ;

. .

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« 3o Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution.

« Les obligations relevant des 1o et 3o concourent à la détermination du prix convenu. « La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ou dans les deux mois suivant

le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.

« Le présent I n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-2-1. » III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 441-2-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il indique les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de

ce dernier. »

Article 93

I. – L’article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1o Le I est ainsi modifié : a) Le 1o est abrogé ; b) Les a et b du 2o deviennent respectivement les 1o et 2o ; c) Le 2o, tel qu’il résulte du b du présent 1o, est ainsi rédigé : « 2o De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un

déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; » d) Le 4o est ainsi rédigé : « 4o D’obtenir ou de tenter d’obtenir, sous la menace d’une rupture brutale totale ou partielle des relations

commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d’achat et de vente ; »

e) Il est ajouté un 10o ainsi rédigé : « 10o De refuser de mentionner sur l’étiquetage d’un produit vendu sous marque de distributeur le nom et

l’adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande conformément à l’article L. 112-6 du code de la consommation. »

2o Après le c du II, sont insérés un d et un e ainsi rédigés : « d) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes

par le cocontractant ; « e) D’obtenir d’un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu’il

approvisionne mais qui n’est pas lié à lui, directement ou indirectement, par un contrat de licence de marque ou de savoir-faire, un droit de préférence sur la cession ou le transfert de son activité ou une obligation de non­ concurrence postcontractuelle, ou de subordonner l’approvisionnement de ce revendeur à une clause d’exclusivité ou de quasi-exclusivité d’achat de ses produits ou services d’une durée supérieure à deux ans ; » ;

3o Le III est ainsi modifié : a) Dans le second alinéa, après les mots : « contrats illicites », la virgule est remplacée par le mot : « et » et

après les mots : « répétition de l’indu », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; b) Après la deuxième phrase du second alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à

2 millions d’euros. Toutefois, cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées. » ;

c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de

celle-ci selon les modalités qu’elle précise. Elle peut également ordonner l’insertion de la décision ou de l’extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l’exercice par les gérants, le conseil d’administration ou le directoire de l’entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

« La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte. « Les litiges relatifs à l’application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort

sont fixés par décret. « Ces juridictions peuvent consulter la Commission d’examen des pratiques commerciales prévue à l’article

L. 440-1 sur les pratiques définies au présent article et relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies. La décision de saisir la commission n’est pas susceptible de recours. La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine. Il est sursis à toute décision sur le fond de l’affaire jusqu’à réception de l’avis ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai de quatre mois susmentionné. Toutefois, des mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises. L’avis rendu ne lie pas la juridiction. » ;

4o Dans le IV, les mots : « la cessation des pratiques discriminatoires ou » sont remplacés par les mots : « , au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques ».

II. – Les juridictions qui, à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d’un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître.

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Article 94

L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 440-1 du code de commerce est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le président de la commission est désigné parmi ses membres par décret. Lorsque celui-ci n’est pas membre d’une juridiction, un vice-président appartenant à une juridiction administrative ou judiciaire est également désigné dans les mêmes conditions. »

CHAPITRE III

Instaurer une Autorité de la concurrence

Article 95

I. − Le titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1o L’intitulé est ainsi rédigé : « De l’Autorité de la concurrence » ;

2o Le chapitre Ier est ainsi rédigé :

Ier« CHAPITRE

« De l’organisation

« Art. L. 461-1. − I. – L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

« II. – Les attributions confiées à l’Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie.

« Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence.

« Le collège comprend également : « 1o Six membres ou anciens membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes

ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ; « 2o Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de

concurrence et de consommation ; « 3o Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la

distribution, de l’artisanat, des services ou des professions libérales. « Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins deux parmi les

personnalités mentionnées aux 2o et 3o. « III. – Le mandat des membres du collège est renouvelable, à l’exception de celui du président qui n’est

renouvelable qu’une seule fois.

« Art. L. 461-2. − Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Ils sont soumis aux règles d’incompatibilité prévues pour les emplois publics.

« Est déclaré démissionnaire d’office par le ministre chargé de l’économie tout membre de l’autorité qui n’a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives ou qui ne remplit pas les obligations prévues aux troisième et quatrième alinéas. Il peut également être mis fin aux fonctions d’un membre de l’autorité en cas d’empêchement constaté par le collège dans des conditions prévues par son règlement intérieur.

« Tout membre de l’autorité doit informer le président des intérêts qu’il détient ou vient à acquérir et des fonctions qu’il exerce dans une activité économique.

« Aucun membre de l’autorité ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou s’il représente ou a représenté une des parties intéressées.

« Le commissaire du Gouvernement auprès de l’autorité est désigné par le ministre chargé de l’économie.

« Art. L. 461-3. − L’Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des quatre vice­ présidents.

« Les formations de l’autorité délibèrent à la majorité des membres présents. Le règlement intérieur de l’autorité détermine les critères de quorum applicables à chacune de ces formations.

« En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante. « Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions visées à l’article

L. 462-8, ainsi que celles visées aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles concernent des faits dont l’Autorité de la concurrence est saisie par le ministre chargé de l’économie dans les conditions prévues à l’article L. 462-5. Il peut faire de même s’agissant des décisions prévues à l’article L. 430-5.

« Art. L. 461-4. − L’Autorité de la concurrence dispose de services d’instruction dirigés par un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l’économie après avis du collège.

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« Ces services procèdent aux investigations nécessaires à l’application des titres II et III du présent livre. « Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des

services d’instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel. « Un conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat est nommé par arrêté du ministre chargé de

l’économie après avis du collège. Il recueille, le cas échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les concernant dès l’envoi de la notification des griefs. Il transmet au président de l’autorité un rapport évaluant ces observations et proposant, si nécessaire, tout acte permettant d’améliorer l’exercice de leurs droits par les parties.

« Les modalités d’intervention du conseiller auditeur sont précisées par décret en Conseil d’Etat. « Les crédits attribués à l’Autorité de la concurrence pour son fonctionnement sont inscrits dans un

programme relevant du ministère chargé de l’économie. La loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées n’est pas applicable à leur gestion.

« Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’autorité. Il délègue l’ordonnancement des dépenses des services d’instruction au rapporteur général.

« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles le président de l’autorité la représente dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour agir en justice en son nom.

« Art. L. 461-5. − Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l’Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.

« Le président de l’Autorité de la concurrence rend compte des activités de celle-ci devant les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence, à leur demande.

« L’Autorité de la concurrence établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public rendant compte de son activité qu’elle adresse au Gouvernement et au Parlement. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l’ordonnance prévue à l’article 23 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.

Article 96

I. – Le titre III du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :

A. – L’article L. 430-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 430-2. − I. – Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l’article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

« – le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d’euros ;

« – le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d’euros ;

« – l’opération n’entre pas dans le champ d’application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

« II. – Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l’article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

« – le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d’euros ;

« – le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d’euros ;

« – l’opération n’entre pas dans le champ d’application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.

« III. – Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs départements d’outre-mer ou dans les collectivités d’outre-mer de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l’article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

« – le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d’euros ;

« – le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d’euros ;

« – l’opération n’entre pas dans le champ d’application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.

« IV. – Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a fait l’objet d’un renvoi total ou partiel à l’Autorité de la concurrence est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.

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« V. – Les chiffres d’affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les modalités définies par l’article 5 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité. » ;

B. – L’article L. 430-3 est ainsi modifié : 1o Dans la première et la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « au ministre chargé de l’économie »

sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de la concurrence » ; 2o Dans le troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé de l’économie » sont remplacés par les mots :

« l’Autorité de la concurrence » ; 3o Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Dès réception du dossier, l’Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire au ministre chargé de

l’économie. » ; C. – L’article L. 430-4 est ainsi modifié : 1o Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité

de la concurrence ou, lorsqu’il a évoqué l’affaire dans les conditions prévues à l’article L. 430-7-1, celui du ministre chargé de l’économie. » ;

2o Dans le second alinéa, les mots : « au ministre chargé de l’économie » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de la concurrence » ;

D. – L’article L. 430-5 est ainsi modifié : 1o Le I est ainsi rédigé : « I. – L’Autorité de la concurrence se prononce sur l’opération de concentration dans un délai de vingt-cinq

jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète. » ; 2o Le II est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, les mots : « cinq semaines » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq jours

ouvrés » ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Si des engagements sont reçus par l’Autorité de la concurrence, le délai mentionné au I est prolongé de

quinze jours ouvrés. » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements mentionnés à l’alinéa précédent,

les parties peuvent demander à l’Autorité de la concurrence de suspendre les délais d’examen de l’opération dans la limite de quinze jours ouvrés. » ;

3o Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’Autorité de la concurrence peut : » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « – soit, si elle estime qu’il subsiste un doute sérieux d’atteinte à la concurrence, engager un examen

approfondi dans les conditions prévues à l’article L. 430-6. » ; 4o Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Si l’Autorité de la concurrence ne prend aucune des trois décisions prévues au III dans le délai

mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, elle en informe le ministre chargé de l’économie. L’opération est réputée avoir fait l’objet d’une décision d’autorisation au terme du délai ouvert au ministre chargé de l’économie par le I de l’article L. 430-7-1. » ;

E. – L’article L. 430-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 430-6. − Lorsqu’une opération de concentration fait l’objet, en application du dernier alinéa du III de l’article L. 430-5, d’un examen approfondi, l’Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d’une position dominante ou par création ou renforcement d’une puissance d’achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. Elle apprécie si l’opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.

« La procédure applicable à cet examen approfondi de l’opération par l’Autorité de la concurrence est celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés.

« Avant de statuer, l’autorité peut entendre des tiers en l’absence des parties qui ont procédé à la notification. Les comités d’entreprise des entreprises parties à l’opération de concentration sont entendus à leur demande par l’autorité dans les mêmes conditions. » ;

F. – L’article L. 430-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 430-7. − I. – Lorsqu’une opération de concentration fait l’objet d’un examen approfondi, l’Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq jours ouvrés à compter de l’ouverture de celui-ci.

« II. – Après avoir pris connaissance de l’ouverture d’un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l’article L. 430-5, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux effets

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anticoncurrentiels de l’opération. S’ils sont transmis à l’Autorité de la concurrence moins de vingt jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours ouvrés après la date de réception des engagements.

« En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements mentionnés à l’alinéa précédent, les parties peuvent demander à l’Autorité de la concurrence de suspendre les délais d’examen de l’opération dans la limite de vingt jours ouvrés. Ces délais peuvent également être suspendus à l’initiative de l’Autorité de la concurrence lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de l’informer d’un fait nouveau dès sa survenance ou de lui communiquer, en tout ou partie, les informations demandées dans le délai imparti, ou que des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations demandées. En ce cas, le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant justifié sa suspension.

« III. – L’Autorité de la concurrence peut, par décision motivée : « – soit interdire l’opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux parties de prendre toute

mesure propre à rétablir une concurrence suffisante ; « – soit autoriser l’opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une

concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des prescriptions de nature à apporter au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.

« Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents s’imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues par les parties.

« Le projet de décision est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai raisonnable est imparti pour présenter leurs observations.

« IV. – Si l’Autorité de la concurrence n’entend prendre aucune des décisions prévues au III, elle autorise l’opération par une décision motivée. L’autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification.

« V. – Si aucune des décisions prévues aux III et IV n’a été prise dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l’Autorité de la concurrence en informe le ministre chargé de l’économie. L’opération est réputée avoir fait l’objet d’une décision d’autorisation au terme du délai ouvert au ministre chargé de l’économie par le II de l’article L. 430-7-1. » ;

G. – Après l’article L. 430-7, il est inséré un article L. 430-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 430-7-1. − I. – Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l’Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de l’article L. 430-5, le ministre chargé de l’économie peut demander à l’Autorité de la concurrence un examen approfondi de l’opération dans les conditions prévues aux articles L. 430-6 et L. 430-7.

« II. – Dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l’Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de l’article L. 430-7, le ministre chargé de l’économie peut évoquer l’affaire et statuer sur l’opération en cause pour des motifs d’intérêt général autres que le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant l’atteinte portée à cette dernière par l’opération.

« Les motifs d’intérêt général autres que le maintien de la concurrence pouvant conduire le ministre chargé de l’économie à évoquer l’affaire sont, notamment, le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l’emploi.

« Lorsqu’en vertu du présent II le ministre chargé de l’économie évoque une décision de l’Autorité de la concurrence, il prend une décision motivée statuant sur l’opération en cause après avoir entendu les observations des parties à l’opération de concentration. Cette décision peut éventuellement être conditionnée à la mise en œuvre effective d’engagements.

« Cette décision est transmise sans délai à l’Autorité de la concurrence. » ;

H. – L’article L. 430-8 est ainsi modifié : 1o Le I est ainsi rédigé : « I. – Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l’Autorité de la concurrence enjoint

sous astreinte, dans la limite prévue au II de l’article L. 464-2, aux parties de notifier l’opération, à moins de revenir à l’état antérieur à la concentration. La procédure prévue aux articles L. 430-5 à L. 430-7 est alors applicable.

« En outre, l’autorité peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s’élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu’a réalisé en France durant la même période la partie acquise et, pour les personnes physiques, à 1,5 million d’euros. » ;

2o Dans le II et le premier alinéa du III, les mots : « le ministre chargé de l’économie » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de la concurrence » ;

3o Le IV est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Si elle estime que les parties n’ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un

engagement figurant dans sa décision ou dans la décision du ministre ayant statué sur l’opération en application de l’article L. 430-7-1, l’Autorité de la concurrence constate l’inexécution. Elle peut : » ;

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b) Dans le 2o, après le mot : « astreinte », sont insérés les mots : « , dans la limite prévue au II de l’article L. 464-2, » ;

c) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas et un V ainsi rédigés : « En outre, l’Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles incombait l’obligation non

exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I. « La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 463-2 et aux articles L. 463-4,

L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés.

« L’Autorité de la concurrence se prononce dans un délai de soixante-quinze jours ouvrés. « V. – Si une opération de concentration a été réalisée en contravention des décisions prises en application

des articles L. 430-7 et L. 430-7-1, l’Autorité de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II de l’article L. 464-2, aux parties de revenir à l’état antérieur à la concentration.

« En outre, l’Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles les décisions précitées s’imposaient la sanction pécuniaire prévue au I. » ;

I. – Le début de l’article L. 430-9 est ainsi rédigé : « L’Autorité de la concurrence peut, en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de

dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l’entreprise ou... (le reste sans changement). » ; J. – L’article L. 430-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 430-10. − Lorsqu’ils interrogent des tiers au sujet de l’opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par décret, l’Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l’économie tiennent compte de l’intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. »

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A. – L’article L. 511-4 est ainsi modifié : 1o Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi rédigée : « Lorsqu’une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, un établissement de crédit

ou une entreprise d’investissement fait l’objet d’un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l’article L. 430-5 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l’article L. 430-7 du même code, l’avis du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. » ;

b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Le Conseil de la concurrence » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de la concurrence » ;

c) Dans la troisième phrase, les mots : « au Conseil de la concurrence » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de la concurrence » ;

2o La dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où l’Autorité de la concurrence prononce une sanction à l’issue de la procédure prévue

aux articles L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce, elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s’écarte de l’avis de la Commission bancaire. » ;

B. – A la fin du dernier alinéa de l’article L. 511-12-1, les mots : « par le ministre chargé de l’économie en application des articles L. 430-1 et suivants du code de commerce ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises » sont remplacés par les mots : « par l’Autorité de la concurrence en application des articles L. 430-1 et suivants du titre III du livre IV du code de commerce ou, le cas échéant, par le ministre chargé de l’économie en application du II de l’article L. 430-7-1 du même code ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ».

III. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1o L’article L. 413-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 413-2. − Lorsqu’une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, une entreprise visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 fait l’objet d’un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l’article L. 430-5 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l’article L. 430-7 du même code, l’avis du Comité des entreprises d’assurance. L’Autorité de la concurrence communique à cet effet au Comité des entreprises d’assurance toute saisine relative à de telles opérations. Le comité transmet son avis à l’Autorité de la concurrence dans un délai d’un mois suivant la réception de cette communication. L’avis du comité est rendu public dans les conditions fixées par l’article L. 430-10 du code de commerce. » ;

2o Le dernier alinéa de l’article L. 322-4 est ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une opération de concentration concernant, directement ou non, une entreprise visée aux

articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, le Comité des entreprises d’assurance peut, s’il l’estime nécessaire à sa complète information, rendre sa décision sur le fondement du présent article après la décision rendue par l’Autorité de la concurrence en application des articles L. 430-1 et suivants du titre III du livre IV du code de

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commerce ou, le cas échéant, par le ministre chargé de l’économie en application du II de l’article L. 430-7-1 du même code ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. »

IV. – Le premier alinéa de l’article 41-4 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« Lorsqu’une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, un éditeur ou un distributeur de services de radio et de télévision fait l’objet d’un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l’article L. 430-5 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l’article L. 430-7 du même code, l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel. L’Autorité de la concurrence communique à cet effet au Conseil supérieur de l’audiovisuel toute saisine relative à de telles opérations. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel transmet ses observations à l’Autorité de la concurrence dans le délai d’un mois suivant la réception de cette communication. »

V. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l’ordonnance prévue à l’article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.

Article 97

Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence.

1. Ces dispositions ont pour objet de doter l’Autorité de la concurrence :

a) De compétences en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d’avis sur les questions de concurrence ;

b) De règles de fonctionnement et de procédures ; c) D’une capacité d’agir en justice ; d) De moyens d’investigation renforcés. 2. Elles ont également pour objet d’articuler les compétences de cette autorité administrative indépendante et

celles du ministre chargé de l’économie. Cette ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

CHAPITRE IV

Développer le commerce

Article 98

I. – Le I de l’article L. 310-3 du code de commerce est ainsi rédigé :

« I. – Sont considérées comme soldes les ventes qui, d’une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d’autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l’année civile, comme suit :

« 1o Deux périodes d’une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, des dates différentes dans les départements qu’il fixe pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes, ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières ;

« 2o Une période d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant ; ces périodes complémentaires s’achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1o ; elles sont soumises à déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l’entreprise pour les entreprises de vente à distance.

« Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. »

II. – Dans le 3o de l’article L. 310-5 du même code, les mots : « en dehors des périodes prévues au I de l’article L. 310-3 ou » sont supprimés.

III. – Le I de l’article L. 442-4 du même code est ainsi modifié : 1o Le 2o devient un 6o ; 2o Les a, b, c et d du 1o deviennent respectivement les 2o, 3o, 4o et 5o du I ; 3o Il est ajouté un 7o ainsi rédigé : « 7o Aux produits soldés mentionnés à l’article L. 310-3. » IV. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2009.

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Article 99

I. – La loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :

1o L’article 3 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, les mots : « d’aide au commerce et à l’artisanat » sont remplacés par les mots :

« sur les surfaces commerciales » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s’applique pas aux établissements contrôlés

directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés. » ;

c) Dans le sixième alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € », et le montant : « 6,75 € » est remplacé par le montant : « 5,74 € » ;

d) Dans le septième alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € », et la formule : « 6,75 € + [0,00260 × (CA/S – 1 500)] € » est remplacée par la formule : « 5,74 € + [0,00315 × (CA/S – 3 000)] € » ;

e) Dans le huitième alinéa, la formule : « 8,32 € + [0,00261 × (CA/S – 1 500)] € » est remplacée par la formule : « 8,32 € + [0,00304 × (CA/S – 3 000)] € » ;

f) Le neuvième alinéa est supprimé ; g) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la taxe est majoré de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000

mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 € par mètre carré. » ; h) Dans le onzième alinéa, le mot : « additionnelle » est supprimé ; 2o Le premier alinéa de l’article 4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements exploitant une surface de vente au détail de plus de 300 mètres carrés déclarent

annuellement à l’organisme chargé du recouvrement de la taxe mentionnée à l’article 3 le montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d’activité qui les concerne ainsi que la date à laquelle l’établissement a été ouvert.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 3 qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale, lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés, déclarent annuellement à l’organisme chargé du recouvrement de la taxe, pour chacun des établissements concernés, en plus des éléments mentionnés à l’alinéa précédent, sa localisation. » ;

3o Dans le deuxième alinéa de l’article 4 et dans la première phrase de l’article 5, les mots : « d’aide au commerce et à l’artisanat » sont remplacés par les mots : « sur les surfaces commerciales ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009. III. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du relèvement de 3 000 mètres carrés à 5 000 mètres carrés

du seuil de la majoration de la taxe visée au g du 1o du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 100

I. – Après l’article L. 750-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 750-1-1. − I. – Dans le respect des orientations définies à l’article L. 750-1, le Gouvernement veille au développement de la concurrence dans le secteur du commerce au moyen de la modernisation des commerces de proximité, en lui apportant les concours prévus à l’article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial.

« Les opérations éligibles à ces concours sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles sont également destinées à faciliter le retour à une activité normale des commerces de proximité après l’exécution de travaux publics réduisant l’accès de la clientèle à ces commerces.

« Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce assure le versement d’aides financières pour la mise en œuvre des alinéas précédents. Il prend en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les intérêts des emprunts contractés par les communes pour l’acquisition, en application de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l’aménagement commercial. Il finance notamment les études nécessaires à l’élaboration d’un cahier des charges qui permet aux communes d’engager dans les meilleures conditions un projet de revitalisation de leur centre-ville, la formation de médiateurs du commerce et les investissements nécessaires pour un meilleur accès des personnes handicapées aux magasins. Les crédits du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce peuvent financer des projets d’une durée supérieure à trois ans.

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« II. – Les ressources du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce consistent, dans la limite d’un plafond de 100 millions d’euros, en une fraction de 15 % de la taxe instituée par l’article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.

« Un conseil stratégique, composé pour moitié de représentants de l’Etat et pour moitié de représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées, fixe les principes et examine la mise en œuvre de la politique de soutien aux activités de proximité.

« Le président du conseil stratégique est nommé par décret sur proposition de celui-ci. « Une commission d’orientation adresse annuellement au conseil stratégique des recommandations relatives

aux améliorations à apporter à la politique de soutien aux activités de proximité. » II. – Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 1er de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973

d’orientation du commerce et de l’artisanat sont supprimés.

Article 101

I. – Après le mot : « commerce », l’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « , les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial ».

II. – L’article L. 214-1 du même code est ainsi modifié :

1o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A l’intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l’alinéa précédent les

cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. » ;

2o Dans la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « deux mois à compter de la réception de la » sont remplacés par les mots : « le délai de deux mois à compter de la réception de cette » ;

3o Le dernier alinéa est supprimé.

III. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 214-2 du même code est ainsi modifiée :

1o Les mots : « ou le bail commercial » sont remplacés par les mots : « , le bail commercial ou le terrain » ; 2o Après les mots : « préserver la diversité », sont insérés les mots : « et à promouvoir le développement ».

Article 102

I. – L’article L. 750-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1o Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Dans le cadre d’une concurrence loyale, » ; 2o Le troisième alinéa est supprimé.

II. – L’article L. 751-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette commission est également compétente, dans la composition spéciale précisée au IV de l’article L. 751-2, pour statuer sur les projets d’aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu de l’article 30-2 du code de l’industrie cinématographique. »

III. – L’article L. 751-2 du même code est ainsi modifié :

1o Le 1o du II est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; b) Sont ajoutés un d, un e et un alinéa ainsi rédigés : « d) Le président du conseil général ou son représentant ; « e) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du

schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation.

« Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone de chalandise concernée ; »

2o Les cinq derniers alinéas du même II sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 2o De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et

d’aménagement du territoire. « Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet complète la

composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

« Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l’avis présente un intérêt. » ; 3o Le III est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa du 1o, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; b) Les a et b du même 1o sont complétés par les mots : « ou son représentant » ;

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c) Le 1o est complété par un d et un e ainsi rédigés : « d) Un adjoint au maire de Paris ; « e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional ; » d) Le 2o est ainsi rédigé : « 2o De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et

d’aménagement du territoire. » ; e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l’avis présente un intérêt. » ;

4o Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Lorsqu’elle se réunit pour examiner les projets d’aménagement cinématographique, la commission comprend, parmi les personnalités qualifiées désignées par le préfet, un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. »

IV. – Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations d’exploitation d’équipements commerciaux délivrées jusqu’au 1er janvier 2009, en tant qu’elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère non nominatif de l’arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d’équipement commercial ayant délivré l’autorisation.

V. – L’article L. 751-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt

personnel ou s’il représente ou a représenté une ou des parties. »

VI. – L’article L. 751-6 du même code est ainsi modifié : 1o L’article L. 751-6 dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi devient un I ; 2o Dans le 5o, après le mot : « consommation, », sont insérés les mots : « d’urbanisme, de développement

durable, », et les mots : « de l’emploi » sont remplacés par les mots : « de l’urbanisme et de l’environnement » ; 3o Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque la commission nationale est saisie de recours contre les décisions des commissions

départementales statuant sur les projets d’aménagement cinématographique, le membre mentionné au 4o du I est remplacé par un membre du corps des inspecteurs généraux du ministère chargé de la culture ; celle des personnalités mentionnée au 5o du I, désignée par le ministre chargé du commerce, est remplacée par une personnalité compétente en matière de distribution cinématographique désignée par le ministre chargé de la culture. En outre, la commission est complétée par le président du comité consultatif de la diffusion cinématographique. »

VII. – L’article L. 751-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun membre de la commission nationale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel

et direct ou s’il représente ou a représenté une des parties intéressées. »

VIII. – L’article L. 751-9 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 751-9. − L’observatoire départemental d’équipement commercial collecte les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l’article L. 750-1. Il met ces données à disposition des collectivités locales et de leurs groupements qui élaborent un schéma de développement commercial. »

IX. – L’article L. 752-1 du même code est ainsi modifié : 1o Le I est ainsi modifié : a) Dans les 1o et 2o , les mots : « 300 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 1 000 mètres carrés » ; b) Le 3o est ainsi rédigé : « 3o Tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 mètres

carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; »

c) Les 4o et 5o sont ainsi rédigés : « 4o La création d’un ensemble commercial tel que défini à l’article L. 752-3 et dont la surface de vente

totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ; « 5o L’extension d’un ensemble commercial visé au 4o, réalisée en une ou plusieurs fois, de plus de 1 000

mètres carrés ; » d) Dans le 6o, les mots : « 300 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 1000 mètres carrés », et les

mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; e) Les 7o et 8o sont abrogés ; 2o Le II est ainsi rédigé : « II. – Les schémas prévus au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme peuvent définir des

zones d’aménagement commercial.

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« Ces zones sont définies en considération des exigences d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement ou de qualité de l’urbanisme spécifiques à certaines parties du territoire couvert par le schéma. Leur délimitation ne peut reposer sur l’analyse de l’offre commerciale existante ni sur une mesure de l’impact sur cette dernière de nouveaux projets de commerces.

« La définition des zones figure dans un document d’aménagement commercial qui est intégré au schéma de cohérence territoriale par délibération de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme. A peine de caducité, ce document d’aménagement commercial doit faire l’objet, dans un délai d’un an à compter de la délibération l’adoptant, d’une enquête publique.

« En l’absence de schéma de cohérence territoriale, l’établissement public compétent pour son élaboration peut adopter avant le 1er juillet 2009 un document provisoire d’aménagement commercial, dans les conditions définies à l’alinéa précédent. Ce document provisoire est valable deux ans. L’approbation du schéma de cohérence territoriale dans ce délai lui confère un caractère définitif.

« Dans la région d’Ile-de-France, dans les régions d’outre-mer et en Corse, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, un document d’aménagement commercial peut être intégré au plan local d’urbanisme.

« Le document d’aménagement commercial est communiqué dès son adoption au préfet. »

X. – Après le sixième alinéa de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent comprendre un document d’aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l’article L. 752-1 du code de commerce. »

XI. – Après le troisième alinéa de l’article L. 123-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas visés au cinquième alinéa du II de l’article L. 752-1 du code de commerce, les plans locaux

d’urbanisme peuvent comporter le document d’aménagement commercial défini à cet article. »

XII. – L’article L. 752-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1o Le I est ainsi rédigé : « I. – Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces

supplémentaires, n’excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. » ;

2o Le II est ainsi rédigé : « II. – Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis à

l’autorisation d’exploitation commerciale prévue à l’article L. 752-1. » ; 3o Dans le III, après les mots : « gares ferroviaires », sont insérés les mots : « situées en centre-ville », et les

mots : « 1 000 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 2 500 mètres carrés » ; 4o Le IV est abrogé.

XIII. – Après l’article L. 752-3 du même code, il est inséré un article L. 752-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 752-3-1. − Les projets d’aménagement cinématographique ne sont soumis à l’examen de la commission qu’à la condition d’être accompagnés de l’indication de la personne qui sera titulaire de l’autorisation d’exercice délivrée en application de l’article 14 du code de l’industrie cinématographique. »

XIV. – L’article L. 752-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-4. − Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme peut, lorsqu’il est saisi d’une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d’aménagement commercial afin qu’elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752-6.

« Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l’établissement public compétent en matière d’urbanisme est saisi d’une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l’alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l’établissement public de coopération intercommunale visé à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme sur le territoire duquel est projetée l’implantation. Celui-ci peut proposer à l’organe délibérant de saisir la commission départementale d’aménagement commercial afin qu’elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752-6.

« La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est transmise au pétitionnaire sous un délai de trois jours.

« En cas d’avis défavorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré.

« La commission départementale d’aménagement commercial se prononce dans un délai d’un mois. « En cas d’avis négatif, le promoteur peut saisir la Commission nationale d’aménagement commercial qui se

prononce dans un délai d’un mois. Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l’avis de la commission départementale. »

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XV. − L’article L. 752-5 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-5. − En cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique de la part d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, le maire peut saisir le Conseil de la concurrence afin que celui-ci procède aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l’article L. 464-2. »

XVI. – L’article L. 752-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-6. − Lorsqu’elle statue sur l’autorisation d’exploitation commerciale visée à l’article L. 752-1, la commission départementale d’aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les critères d’évaluation sont :

« 1o En matière d’aménagement du territoire : « a) L’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; « b) L’effet du projet sur les flux de transport ; « c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de

l’habitation et L. 123-11 du code de l’urbanisme ; « 2o En matière de développement durable : « a) La qualité environnementale du projet ; « b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs. »

XVII. − L’article L. 752-7 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-7. − Lorsqu’elle statue sur l’autorisation prévue par l’article 30-2 du code de l’industrie cinématographique, la commission se prononce au vu des critères énoncés à l’article 30-3 du même code. »

XVIII. – Les articles L. 752-8, L. 752-9, L. 752-10, L. 752-11, L. 752-13 et L. 752-16 du même code sont abrogés.

XIX. – L’article L. 752-14 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-14. − I. – La commission départementale d’aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.

« Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au vote. « Les autorisations sollicitées en matière d’aménagement cinématographique sont accordées par place de

spectateur. « L’autorisation d’aménagement cinématographique requise n’est ni cessible ni transmissible tant que la mise

en exploitation de l’établissement de spectacles cinématographiques n’est pas intervenue. « II. – La commission départementale d’aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois

à compter de sa saisine. « Passé ce délai, la décision est réputée favorable. « Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix jours avant d’avoir

à statuer. « Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire. Elle est également notifiée au

médiateur du cinéma lorsqu’elle concerne l’aménagement cinématographique. »

XX. – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 752-15 du même code, les mots : « ou par chambre » sont supprimés.

XXI. – L’article L. 752-17 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-17. − A l’initiative du préfet, du maire de la commune d’implantation, du président de l’établissement public de coopération intercommunale visé au b du 1o du II de l’article L. 751-2, de celui visé au e du même 1o du même article ou du président du syndicat mixte visé au même e et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d’aménagement commercial peut, dans un délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

« La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier.

« Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma lorsque la commission départementale statue en matière d’aménagement cinématographique. »

XXII. – Dans l’article L. 752-18 du même code, les mots : « en appel » sont supprimés. XXIII. – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 752-19 du même code, après le mot : « commerce », sont

insérés les mots : « ou par le ministre chargé de la culture lorsque la commission se prononce en matière d’aménagement cinématographique », et la seconde phrase est supprimée.

XXIV. – Le premier alinéa de l’article L. 752-20 du même code est supprimé.

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XXV. – La section 4 du chapitre II du titre V du livre VII du même code est abrogée. XXVI. – L’article L. 752-22 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les autorisations des commissions statuant en matière d’aménagement cinématographique

s’appuient notamment sur le projet de programmation présenté par le demandeur, ce projet fait l’objet d’un engagement de programmation contracté en application de l’article 90 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. »

XXVII. – Après l’article L. 752-22 du même code, il est rétabli un article L. 752-23 et sont insérés trois articles L. 752-24 à L. 752-26 ainsi rédigés :

« Art. L. 752-23. − Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L. 752-1 à L. 752-3 en vertu de l’article 9 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, constatant l’exploitation illicite d’une surface de vente, au regard du présent titre, établissent un rapport qu’ils transmettent au préfet du département d’implantation du magasin.

« Le préfet peut mettre en demeure l’exploitant concerné de ramener sa surface commerciale à l’autorisation d’exploitation commerciale accordée par la commission d’aménagement commercial compétente, dans un délai d’un mois. Sans préjudice de l’application de sanctions pénales, il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu’à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d’une astreinte journalière de 150 €.

« Est puni d’une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le préfet et prévues au deuxième alinéa.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

« Art. L. 752-24. − Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent chapitre.

« Art. L. 752-25. − Tous les contrats d’un montant supérieur à un seuil défini par décret, passés par des personnes publiques ou privées à l’occasion de la réalisation d’un projet relevant du présent titre et dans une période de deux ans après l’achèvement dudit projet, sont communiqués, selon des modalités fixées par décret, par chaque partie contractante au préfet et à la chambre régionale des comptes. Cette obligation s’étend également aux contrats antérieurs à l’autorisation ou, à défaut, au permis de construire et portant sur la maîtrise ou l’aménagement des terrains sur lesquels est réalisée l’implantation d’établissements ayant bénéficié de l’autorisation.

« Elle concerne les contrats de tout type, y compris ceux prévoyant des cessions à titre gratuit, des prestations en nature et des contreparties immatérielles.

« Cette communication intervient dans les deux mois suivant la conclusion des contrats ou, s’il s’agit de contrats antérieurs à l’autorisation ou, à défaut, au permis de construire, dans un délai de deux mois à compter de l’autorisation.

« Toute infraction au présent article est punie d’une amende de 75 000 €.

« Art. L. 752-26. − En cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique de la part d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, le Conseil de la concurrence peut procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l’article L. 464-2.

« Si les injonctions prononcées et les sanctions pécuniaires appliquées n’ont pas permis de mettre fin à l’abus de position dominante ou à l’état de dépendance économique, le Conseil de la concurrence peut, par une décision motivée prise après réception des observations de l’entreprise ou du groupe d’entreprises en cause, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique qui a permis ces abus. Il peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder à la cession de surfaces, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de chalandise considérée. »

XXVIII. – Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots : « commission départementale d’équipement commercial » et « Commission nationale d’équipement commercial » sont remplacés respectivement par les mots : « commission départementale d’aménagement commercial » et « Commission nationale d’aménagement commercial ».

XXIX. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2009. Toutefois, dès la publication de la présente loi, les dispositions des IV et XV entrent en vigueur et les projets

portant sur une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ne sont plus soumis à l’examen de la commission départementale d’équipement commercial ou de la Commission nationale d’équipement commercial.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, lorsqu’il est saisi d’une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés :

– notifie cette demande dans les huit jours au président de l’établissement public de coopération intercommunale visé à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme sur le territoire duquel est projetée l’implantation. Celui-ci peut proposer à l’organe délibérant de l’établissement public de saisir la commission départementale d’équipement commercial afin qu’elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;

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– peut proposer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public de saisir la commission départementale à la même fin.

La décision du président de l’établissement public visé à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme ou la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est transmise au pétitionnaire sous un délai de trois jours.

En cas d’avis défavorable de la commission départementale ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’équipement commercial, le permis de construire ne peut être délivré.

La commission départementale se prononce dans un délai d’un mois. En cas d’avis négatif, le promoteur peut saisir la Commission nationale d’équipement commercial, qui se

prononce dans un délai d’un mois. Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l’avis de la commission départementale.

XXX. – L’intitulé du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigé : « De l’aménagement commercial ».

XXXI. – L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigé : « Des commissions d’aménagement commercial ».

Article 103

Dans le 2o de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, après les mots : « entre emploi et habitat », sont insérés les mots : « , de la diversité commerciale et de la préservation des commerces de détail et de proximité ».

Article 104

L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1o Dans le premier alinéa, après les mots : « de l’habitat, », sont insérés les mots : « de commerce, » ;

2o Après le 7o, il est inséré un 7o bis ainsi rédigé :

« 7o bis. – Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ; ».

Article 105

I. – Le titre II du code de l’industrie cinématographique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Aménagement cinématographique du territoire

« Section 1

« Principes généraux de l’aménagement cinématographique du territoire

« Art. 30-1. − Les créations, extensions et réouvertures au public d’établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l’offre cinématographique, d’aménagement culturel du territoire, de protection de l’environnement et de qualité de l’urbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des œuvres cinématographiques. Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d’une offre diversifiée que la qualité des services offerts.

« Section 2

« Des commissions départementales d’aménagement commercial statuant en matière cinématographique et de leurs décisions

« Art. 30-2. − I. – Sont soumis à autorisation, préalablement à la délivrance du permis de construire s’il y a lieu et avant réalisation si le permis de construire n’est pas exigé, les projets ayant pour objet :

« 1o La création d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;

« 2o L’extension d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet, à l’exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s’effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;

« 3o L’extension d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

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« 4o La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant deux ans.

« II. – Pour l’appréciation des seuils mentionnés au I, sont regardées comme faisant partie d’un même établissement de spectacles cinématographiques, qu’elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts et qu’une même personne en soit ou non le propriétaire ou l’exploitant, les salles de spectacles cinématographiques qui sont réunies sur un même site et qui :

« 1o Soit ont été conçues dans le cadre d’une même opération d’aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou plusieurs tranches ;

« 2o Soit bénéficient d’aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l’accès à celles-ci ; « 3o Soit font l’objet d’une gestion commune des éléments de leur exploitation, notamment par la création de

services collectifs ou l’utilisation habituelle de pratiques et publicités commerciales communes ; « 4o Soit sont réunies par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au

moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.

« Art. 30-3. − Dans le cadre des principes définis à l’article 30-1, la commission d’aménagement commercial statuant en matière cinématographique se prononce sur les deux critères suivants :

« 1o L’effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d’influence cinématographique concernée, évalué au moyen des indicateurs suivants :

« a) Le projet de programmation envisagé pour l’établissement de spectacles cinématographiques objet de la demande d’autorisation et, le cas échéant, le respect des engagements de programmation éventuellement contractés en application de l’article 90 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

« b) La nature et la diversité culturelle de l’offre cinématographique proposée dans la zone concernée, compte tenu de la fréquentation cinématographique ;

« c) La situation de l’accès des œuvres cinématographiques aux salles et des salles aux œuvres cinématographiques pour les établissements de spectacles cinématographiques existants ;

« 2o L’effet du projet sur l’aménagement culturel du territoire, la protection de l’environnement et la qualité de l’urbanisme, évalué au moyen des indicateurs suivants :

« a) L’implantation géographique des établissements de spectacles cinématographiques dans la zone d’influence cinématographique et la qualité de leurs équipements ;

« b) La préservation d’une animation culturelle et le respect de l’équilibre des agglomérations ; « c) La qualité environnementale appréciée en tenant compte des différents modes de transports publics, de

la qualité de la desserte routière, des parcs de stationnement ; « d) L’insertion du projet dans son environnement ; « e) La localisation du projet. »

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1o L’article L. 111-6-1 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, la référence : « au I de l’article 36-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat » est remplacée par les mots : « à l’autorisation prévue à l’article 30-2 du code de l’industrie cinématographique » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu’un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l’autorisation prévue à l’article 30-2 du code de l’industrie cinématographique n’est pas installé sur le même site qu’un commerce soumis aux autorisations d’exploitation commerciale prévues à l’article L. 752-1 du code de commerce, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur. » ;

2o Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 122-1, la référence : « L. 720-5 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 » et la référence : « 36-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat » est remplacée par la référence : « 30-2 du code de l’industrie cinématographique » ;

3o Dans le deuxième alinéa de l’article L. 122-2, les références : « des 1o à 6o et du 8o du I de l’article L. 720-5 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 752-1 » et les mots : « d’autorisation de création des salles de spectacles cinématographiques en application du I de l’article 36-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat » sont remplacés par les mots : « l’autorisation prévue à l’article 30-2 du code de l’industrie cinématographique » ;

4o L’article L. 425-7 est ainsi modifié :

a) Les références : « aux articles L. 720-5 et L. 720-10 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 752-1 » ;

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b) Après le mot : « avant », la fin est ainsi rédigée : « la délivrance de cette autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l’expiration des recours entrepris contre elle. » ;

5o L’article L. 425-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 425-8. − Conformément à l’article 30-2 du code de l’industrie cinématographique, lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d’extension ou de réouverture au public d’un établissement de spectacles cinématographiques, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l’expiration des recours entrepris contre elle. »

III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009. Les demandes d’autorisation présentées avant la date d’entrée en vigueur du présent article sont instruites et

les autorisations accordées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur avant cette date. IV. – Le chapitre II bis du titre III de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et

de l’artisanat est abrogé. V. – Dans le 2o de l’article L. 341-2 du code monétaire et financier, les références : « L. 720-5 du code de

commerce et l’article 36-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat » sont remplacées par les références : « L. 752-1 du code de commerce et l’article 30-2 du code de l’industrie cinématographique ».

VI. – Dans le cinquième alinéa de l’article 90 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la référence : « de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat » est remplacée par la référence : « de l’article 30-2 du code de l’industrie cinématographique » et la référence : « 36-1 de la même loi » est remplacée par la référence : « 30-3 du même code ».

Article 106

Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d’intervention d’un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l’utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l’objet du classement officiel homologué par l’arrêté du 8 novembre 1996 relatif au classement des crus des vins à appellation d’origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru ».

Article 107

Le dernier alinéa de l’article L. 212-3 du code du tourisme est complété par les mots : « , sauf lorsque celle-ci constitue l’accessoire de l’organisation et de l’accueil des foires, salons et congrès ».

Article 108

L’article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. »

TITRE III

MOBILISER L’ATTRACTIVITÉ AU SERVICE DE LA CROISSANCE

IerCHAPITRE

Développer l’accès au très haut débit et au numérique sur le territoire

Article 109

I. – Après l’article 24-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-2 ainsi rédigé :

« Art. 24-2. − Lorsque l’immeuble n’est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d’un opérateur de communications électroniques d’installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l’ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

« L’assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée au premier alinéa. « Par dérogation au j de l’article 25 de la présente loi, la décision d’accepter cette proposition est acquise à

la majorité prévue au premier alinéa de l’article 24. » II. – L’article 1er de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de

radiodiffusion est complété par un II ainsi rédigé :

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« II. – Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.

« Constitue notamment un motif sérieux et légitime de s’opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues par l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques.

« Constitue également un motif sérieux et légitime de s’opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la décision prise par le propriétaire, dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d’installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en vue d’assurer la desserte de l’ensemble des occupants de l’immeuble dans des conditions satisfaisant les besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, une convention est établie entre le propriétaire de l’immeuble et l’opérateur dans les conditions prévues par l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.

« Lorsqu’elles sont réalisées par un opérateur de communications électroniques exploitant un réseau ouvert au public, les opérations d’installation mentionnées au premier alinéa du présent II se font aux frais de cet opérateur.

« Le présent II est applicable à tous les immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété. »

erIII. – 1. La section 1 du chapitre II du titre I du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 33-6. − Sans préjudice du II de l’article 1er de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion, les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l’intérieur d’un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals font l’objet d’une convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, que l’opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux articles L. 45-1 et L. 48.

« La convention prévoit en particulier que les opérations d’installation, d’entretien et de remplacement mentionnées à l’alinéa précédent se font aux frais de l’opérateur. Elle fixe aussi la date de fin des travaux d’installation, qui doivent s’achever au plus tard six mois à compter de sa signature.

« La convention autorise l’utilisation par d’autres opérateurs de toute infrastructure d’accueil de câbles de communications électroniques éventuellement établie par l’opérateur, dans la limite des capacités disponibles et dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l’opérateur. Elle ne peut faire obstacle à l’application de l’article L. 34-8-3.

« La convention ne peut subordonner l’installation ou l’utilisation, par les opérateurs, des lignes de communications électroniques en fibre optique en vue de fournir des services de communications électroniques, à une contrepartie financière ou à la fourniture de services autres que de communications électroniques et de communication audiovisuelle.

« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les clauses de la convention, notamment le suivi et la réception des travaux, les modalités d’accès aux parties communes de l’immeuble, la gestion de l’installation et les modalités d’information, par l’opérateur, du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires et des autres opérateurs. »

2. Les conventions conclues antérieurement à la publication du décret pris pour l’application de l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques sont mises en conformité avec celui-ci dans les six mois suivant cette publication. A défaut, elles sont réputées avoir été conclues dans les conditions de cet article.

IV. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par deux articles L. 33-7 et L. 33-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 33-7. − Les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale.

« Art. L. 33-8. − Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération rend publique la liste des nouvelles zones qu’il a couvertes au cours de l’année écoulée et communique à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la liste des nouvelles zones qu’il prévoit de couvrir dans l’année en cours, ainsi que les modalités associées. »

V. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie, dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, un bilan global sur la couverture du territoire en téléphonie mobile, portant notamment sur les perspectives de résorption des zones non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération.

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erVI. – 1. La section 4 du chapitre II du titre I du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34-8-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-8-3. − Toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d’accès à ladite ligne émanant d’opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final.

« L’accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé, sauf dans les cas définis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d’opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d’accessibilité raisonnables. Tout refus d’accès est motivé.

« Il fait l’objet d’une convention entre les personnes concernées. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de l’accès. Elle est communiquée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.

« Les différends relatifs à la conclusion ou à l’exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l’article L. 36-8. »

2. Le 2o bis du II de l’article L. 36-8 du même code est complété par les mots : « ou de la convention d’accès prévue à l’article L. 34-8-3 ».

3. Le 2o de l’article L. 36-6 du même code est complété par les mots : « et aux conditions techniques et financières de l’accès, conformément à l’article L. 34-8-3 ».

VII. – L’article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

« L’obligation prévue à l’alinéa précédent s’applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ou, s’ils groupent au plus vingt-cinq locaux, après le 1er janvier 2011.

« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. » VIII. – Dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, l’Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l’effectivité du déploiement du très haut débit et de son ouverture à la diversité des opérateurs. Ce rapport fait également des propositions pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale dans des conditions permettant le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur.

IX. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1o Après l’article L. 2224-35, il est inséré un article L. 2224-36 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-36. − Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence d’autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d’électricité peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d’une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d’ouvrage et l’entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l’article L. 1425-1 sont exercées par une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération, de la passation avec cette collectivité ou cet établissement d’une convention déterminant les zones dans lesquelles ces ouvrages pourront être réalisés.

« La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération exerçant les attributions définies à l’article L. 1425-1, ou par un opérateur de communications électroniques, est subordonnée à la perception, par l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité concernée, de loyers, participations ou subventions. Cette autorité organisatrice ouvre un budget annexe permettant de constater le respect du principe d’équilibre prévu à l’article L. 2224-1.

« L’intervention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Les interventions des collectivités et de leurs établissements publics de coopération s’effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.

« L’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité maître d’ouvrage des infrastructures de génie civil susmentionnées bénéficie, pour la réalisation d’éléments nécessaires au passage de réseaux souterrains de communication, des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme. » ;

2o Après l’article L. 2224-11-5, il est inséré un article L. 2224-11-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-11-6. − Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière d’eau potable ou d’assainissement peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d’une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution d’eau potable ou d’assainissement collectif, la maîtrise d’ouvrage et l’entretien d’infrastructures de

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génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l’article L. 1425-1 sont exercées par une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération, de la passation avec cette collectivité ou cet établissement d’une convention déterminant les zones dans lesquelles ces ouvrages pourront être réalisés.

« La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération exerçant les attributions définies à l’article L. 1425-1, ou par un opérateur de communications électroniques, est subordonnée à la perception, par l’autorité organisatrice du service d’eau potable ou d’assainissement concernée, de loyers, de participations ou de subventions. Cette autorité organisatrice ouvre un budget annexe permettant de constater le respect du principe d’équilibre prévu à l’article L. 2224-1.

« L’intervention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Les interventions des collectivités et de leurs établissements publics de coopération s’effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.

« Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence de distribution d’eau potable ou d’assainissement, maîtres d’ouvrage des infrastructures de génie civil susmentionnées, bénéficient pour la réalisation d’éléments nécessaires au passage de réseaux souterrains de communication des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme. »

Article 110

Après l’article L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 38-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 38-4. − Dans le respect des objectifs mentionnés à l’article L. 32-1, et notamment de l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale sont tenus de fournir une offre d’accès à ce segment de réseau, à un tarif raisonnable. Cette offre technique et tarifaire recouvre toutes les dispositions nécessaires pour que les abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très haut débit. »

Article 111

La section 1 du chapitre II du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 33-9. − Une convention entre l’Etat et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l’accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu. »

Article 112

L’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1o Après la première phrase du 1o, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mise en demeure peut être assortie d’obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le

même délai. » ; 2o Le 2o est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, les mots : « ou à la mise en demeure prévue au 1o ci-dessus » sont remplacés par

les mots : « , à la mise en demeure prévue au 1o du présent article ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie » ;

b) Le dernier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité peut notamment retirer les droits d’utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle

porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences, préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou assignés, ou une partie de la durée restant à courir de la décision. » ;

c) Le premier alinéa du b est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Soit, si le manquement n’est pas constitutif d’une infraction pénale : « – une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages

qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

« – ou, lorsque l’opérateur ne s’est pas conformé à une mise en demeure portant sur le respect d’obligations de couverture de la population prévues par l’autorisation d’utilisation de fréquences qui lui a été attribuée, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d’habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non ouverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 65 € par habitant non couvert ou 1 500 € par kilomètre carré non couvert ou 40 000 € par site non ouvert. »

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Article 113

I. – Le troisième alinéa de l’article 134 de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« A cet effet, la commune ou le groupement de communes peut décider de mettre ces infrastructures à la disposition des opérateurs qui le demandent. Dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, l’exploitant du réseau câblé fait droit aux demandes d’accès des opérateurs aux infrastructures. Il permet à la commune ou au groupement de communes de vérifier l’état des infrastructures et lui fournit à cet effet les informations nécessaires. L’accès est fourni dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Il fait l’objet d’une convention entre la commune ou le groupement de communes, l’exploitant du réseau câblé et l’opérateur demandeur. Cette convention détermine les conditions techniques et financières de l’accès. Elle est communiquée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.

« En cas de refus d’accès opposé par l’exploitant du réseau câblé à un opérateur à l’issue du délai mentionné au troisième alinéa, la commune ou le groupement de communes peut prendre la pleine jouissance des infrastructures, après mise en demeure dans le respect d’une procédure contradictoire. La commune ou le groupement de communes accorde à l’exploitant une indemnité ne pouvant excéder la valeur nette comptable des actifs correspondant à ces infrastructures, financés par l’exploitant, déduction faite, le cas échéant, des participations publiques obtenues. L’exploitant du réseau câblé conserve un droit d’occupation des infrastructures pour l’exploitation du réseau existant à un tarif raisonnable.

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions définies à l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, de tout différend relatif aux conditions techniques et financières de la mise en œuvre de l’utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil prévue au troisième alinéa. »

II. – Le II de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1o Après les mots : « présent titre », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et le chapitre III du titre II,

ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article 134 de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment ceux portant sur : » ;

2o Le 3o est ainsi rédigé : « 3o Les conditions techniques et financières de la mise en œuvre de l’utilisation partagée des infrastructures

publiques de génie civil prévue à l’article 134 de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 précitée ; ».

Article 114

I. – Dans le 7o du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de l’ensemble ».

II. − L’article L. 42-2 du même code est ainsi modifié : 1o Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur

les conditions d’utilisation mentionnées au II de l’article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 32-1, ou par une procédure d’enchères dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions par le ministre sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« Le ministre peut prévoir qu’un dépôt de garantie peut être demandé et qu’un dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance de l’autorisation. » ;

2o Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le ministre peut prévoir que le ou l’un des critères de sélection est constitué par le montant de la

redevance que les candidats s’engagent à verser si la fréquence ou la bande de fréquences leur sont assignées. Il fixe le prix de réserve au-dessous duquel l’autorisation d’utilisation n’est pas accordée. » ;

3o Dans le dernier alinéa, la référence : « L. 31 du code du domaine de l’Etat » est remplacée par la référence : « L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques ».

Article 115

Le premier alinéa de l’article 96-2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Avant le 31 décembre 2008, le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie la liste des zones géographiques retenues pour leur desserte en services de télévision numérique hertzienne terrestre, en vue d’atteindre le seuil de couverture de la population fixé ci-dessus, ainsi que, pour chaque zone, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre. »

Article 116

L’article 99 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1o Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

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« Un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique est approuvé par arrêté du Premier ministre, après consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

« Le Premier ministre peut, par arrêté pris après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel et du groupement d’intérêt public prévu à l’article 100, compléter ce schéma, notamment son calendrier. » ;

2o Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou dans l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent » ; 3o Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent, et en accord avec les membres du groupement d’intérêt public prévu à

l’article 100 et des communes concernées, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, à titre exceptionnel, décider de l’arrêt de la diffusion analogique sur une ou plusieurs zones de moins de 20 000 habitants par émetteur, dans la mesure où cet arrêt a pour finalité de faciliter la mise en œuvre de l’arrêt de la diffusion analogique et du basculement vers le numérique.

« Sous réserve des accords internationaux relatifs à l’utilisation des fréquences, les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sont transférés avant le 30 novembre 2011 sur les fréquences qui leur sont attribuées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel conformément aux orientations du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique. Ces transferts ne peuvent intervenir après les dates prévues dans le schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ou dans l’arrêté mentionné au troisième alinéa. » ;

4o Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Dès l’extinction de la diffusion analogique dans une zone, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut

substituer sur cette zone les fréquences rendues disponibles par l’extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique et du précédent alinéa. »

Article 117

Le I de l’article 19 de la loi no 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« A partir du 1er décembre 2009, les téléviseurs de plus de 66 centimètres de diagonale d’écran destinés aux particuliers permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent intégrer un adaptateur qui permet la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard.

« A partir du 1er décembre 2012, tous les téléviseurs destinés aux particuliers permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent intégrer un adaptateur qui permet la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard.

« A partir du 1er décembre 2012, les adaptateurs individuels permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard. »

Article 118

Avant le 31 décembre 2008, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport public présentant un premier bilan des interventions des collectivités territoriales en application de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce bilan précise notamment les impacts de ces interventions en termes de couverture du territoire, de développement de la concurrence, de tarifs, de services offerts, ainsi que les différentes formes juridiques de ces interventions. Il comprend également une analyse des différents moyens susceptibles d’assurer l’accès de tous à l’internet haut débit et des modalités possibles de financement de cet accès.

Article 119

Dans le respect des objectifs visés au II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques et afin de faciliter la progression de la couverture du territoire en radiocommunications mobiles de troisième génération, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine, après consultation publique et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, les conditions et la mesure dans lesquelles sera mis en œuvre, en métropole, un partage des installations de réseau de troisième génération de communications électroniques mobiles, et notamment le seuil de couverture de la population au-delà duquel ce partage sera mis en œuvre.

Article 120

Le III de l’article 19 de la loi no 2007-309 du 5 mars 2007 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les industriels et distributeurs d’équipements électroniques grand public sont également tenus d’informer

de façon détaillée et visible, notamment sur les lieux de vente, les consommateurs sur les modalités et le calendrier de l’extinction de la diffusion de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique et de basculement vers le numérique. »

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CHAPITRE II

Améliorer l’attractivité économique pour la localisation de l’activité en France

Article 121

I. – L’article 81 B du code général des impôts est applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008.

II. – Après l’article 81 B du code général des impôts, il est inséré un article 81 C ainsi rédigé :

« Art. 81 C. − I. – 1. Les salariés et les personnes mentionnées aux 1o, 2o et 3o du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur rémunération.

« Sur agrément délivré dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies, ne sont également pas soumises à l’impôt, à hauteur de 30 % de leur rémunération, les personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011 et qui remplissent les conditions suivantes :

« a) Apporter une contribution économique exceptionnelle à la France au sens de l’article L. 314-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

« b) Ou exercer à titre principal une activité figurant sur une liste fixée par décret en raison du caractère spécifique des compétences requises ou de difficultés de recrutement ;

« c) Ou souscrire, à compter du 1er janvier 2008 et dans les conditions définies à l’article 885 I ter, au capital de sociétés répondant aux conditions définies audit article, pour un montant excédant la limite inférieure de la première tranche du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune, et prendre l’engagement de conserver les titres souscrits pendant la durée de l’agrément et, en cas de cession, de réinvestir le produit de la cession dans des titres de même nature.

« Les alinéas précédents sont applicables sous réserve que les salariés et personnes concernés n’aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B.

« Si la part de la rémunération soumise à l’impôt sur le revenu en application du présent 1 est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l’intéressé.

« 2. La fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger pendant la durée définie au 1 est exonérée si les séjours réalisés à l’étranger sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.

« 3. Sur option des salariés et personnes mentionnés au 1, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément aux 1 et 2 est limitée à 50 % de la rémunération totale, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément au 2 est limitée à 20 % de la rémunération imposable résultant du 1.

« 4. Les salariés et personnes mentionnés au présent I ne peuvent pas se prévaloir de l’article 81 A.

« II. – Les salariés et personnes mentionnés au I sont, pendant la durée où ils bénéficient des dispositions du même I, exonérés d’impôt à hauteur de 50 % du montant des revenus suivants :

« a) Revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;

« b) Produits mentionnés aux 2o et 3o du 2 de l’article 92 dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;

« c) Gains réalisés à l’occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés est établi hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres sont constatées à hauteur de 50 % de leur montant. »

III. – Le 1o de l’article 885 A du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées à l’alinéa précédent qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France. »

IV. – Dans le 2o-0 ter de l’article 83 du même code, après la référence : « I de l’article 81 B », sont insérés les mots : « ou au 1 du I de l’article 81 C ».

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V. – Dans le troisième alinéa du 1 de l’article 170 et le c du 1o du IV de l’article 1417 du même code, les références : « 81 A et 81 B » sont remplacées par les références : « 81 A à 81 C ».

VI. – Après le 4 de l’article 1600-0 H du même code, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis. Les revenus, produits et gains exonérés d’impôt sur le revenu en application du II de l’article 81 C ; ».

VII. − Après le 8 du I de l’article 1600-0 J du même code, il est inséré un 8 bis ainsi rédigé :

« 8 bis. Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul du prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A, en application du II de l’article 81 C, lors de leur perception ; ».

VIII. − L’article 1649-0 A du même code est ainsi modifié :

1o Le c du 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’un contribuable précédemment domicilié à l’étranger transfère son domicile en France, les revenus réalisés hors de France et exonérés d’impôt sur le revenu ne sont pris en compte pour la détermination du droit à restitution que du jour de ce transfert. » ;

2o Le 5 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Des impositions équivalentes à celles mentionnées aux a, e et f du 2 lorsque celles-ci ont été payées à l’étranger. »

IX. – La seconde phrase du II bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que pour les revenus exonérés en application du II de l’article 81 C du même code ».

X. – Après le 8o du II de l’article L. 136-7 du même code, il est inséré un 8o bis ainsi rédigé :

« 8o bis Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul du prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts, en application du II de l’article 81 C du même code, lors de leur perception ; ».

XI. – Les II, IV à VII, IX et X sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1e janvier 2008. Le III est applicable aux personnes qui établissent leur domicile fiscal en France à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Le VIII s’applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l’année 2006.

XII. – Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation détaillé sur l’impact du présent article avant le 31 décembre 2011.

XIII. – La perte de recettes pour l’Etat résultant de l’inclusion des non-salariés dans le nouveau régime fiscal des impatriés est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 122

I. – L’article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié : 1o Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du volume des investissements et du nombre des

emplois créés » sont remplacés par les mots : « soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés, soit du seul volume des investissements » ;

2o Les deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa sont supprimées ; 3o Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération, les collectivités territoriales peuvent fixer un prix de revient maximum des

immobilisations exonérées, par emploi créé ou par investissement. »

II. – Le I s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Article 123

I. – L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale est complété par quinze alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des règlements communautaires, le premier alinéa ne s’applique pas en matière d’assurance vieillesse aux salariés étrangers qui demandent, conjointement avec leur employeur établi en France ou, à défaut, avec leur entreprise d’accueil en France, à être exemptés d’affiliation pour ce risque, à condition :

« 1o De justifier par ailleurs d’une assurance vieillesse ; « 2o De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années précédant la demande, à un régime français

obligatoire d’assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études, ou à un régime de sécurité sociale d’un Etat, auxquels s’appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale ;

« 3o D’avoir été présents au moins trois mois dans l’établissement ou l’entreprise établis hors de France où ils exerçaient leur activité professionnelle immédiatement avant la demande.

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5 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 74

« L’exemption n’est accordée qu’une seule fois pour le même salarié pour une durée de trois ans. Pour la période couverte par cette exemption, le salarié n’a droit ou n’ouvre droit à aucune prestation d’un régime français d’assurance vieillesse.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, une prolongation de l’exemption peut être accordée par l’autorité administrative compétente pour une nouvelle période de trois ans.

« Le non-respect des conditions d’exemption énoncées ci-dessus, dûment constaté par les agents visés à l’article L. 243-7, entraîne l’annulation de l’exemption et le versement, par l’employeur ou le responsable de l’entreprise d’accueil, à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et aux autres organismes collecteurs concernés, d’une somme égale à une fois et demie le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n’avait pas bénéficié de ladite exemption.

« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions dérogatoires.

« Sous réserve des règlements communautaires, le premier alinéa ne s’applique pas en matière d’assurance vieillesse aux personnes non salariées répondant aux conditions fixées aux deuxième à cinquième alinéas du 1 du I de l’article 81 C du code général des impôts, qui demandent à être exemptées d’affiliation pour ce risque, à condition :

« 1o De justifier par ailleurs d’une couverture des mêmes risques ; « 2o De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années précédant la demande, à un régime français

obligatoire de sécurité sociale, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études, ou à un régime de sécurité sociale d’un Etat auquel s’appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale.

« L’exemption n’est accordée qu’une seule fois à une même personne pour une durée de trois ans. Pour la période couverte par cette exemption, l’intéressé n’a droit ou n’ouvre droit à aucune prestation d’un régime français d’assurance vieillesse.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, une prolongation de l’exemption peut être accordée par l’autorité administrative compétente, pour une nouvelle période de trois ans.

« Le non-respect des conditions d’exemption énoncées ci-dessus entraîne l’annulation de l’exemption et le versement par l’intéressé aux organismes collecteurs concernés d’une somme égale à une fois et demie le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n’avait pas bénéficié de ladite exemption.

« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions dérogatoires. »

II. – Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation détaillé sur l’impact des dispositions prévues aux sept derniers alinéas de l’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2011.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’exonération d’affiliation consentie aux étrangers travailleurs non salariés mentionnés au I est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d’une taxe additionnelle à ces même droits.

Article 124

I. – La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5

« Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle

« Art. L. 314-15. − L’étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident.

« Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les motifs pour lesquels la carte peut être retirée. »

II. – Dans le premier alinéa de l’article L. 314-14 du même code, le mot et la référence : « ou L. 314-12 » sont remplacés par les références : « , L. 314-12 ou L. 314-15 ».

Article 125

I. − Le I de l’article 44 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :

« I. – A titre expérimental et dans le cadre d’une convention, l’Etat peut confier aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse, si elles en font la demande ou, à défaut, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement européen de coopération territoriale prévu à l’article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, la fonction d’autorité de gestion et celle d’autorité de certification de

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programmes relevant, pour la période 2007-2013, de l’objectif de coopération territoriale européenne de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne ou de l’instrument de voisinage et de partenariat de la Communauté européenne.

« L’expérimentation s’étend également à la fonction d’autorité nationale, correspondante de l’autorité de gestion, chargée de mettre en œuvre les réglementations nationale et communautaire afférentes aux programmes de coopération territoriale et de voisinage et portant sur le zonage retenu pour la partie française du programme, ainsi que de veiller à l’application de ces mêmes réglementations.

« La convention précise le programme ainsi que les conditions dans lesquelles l’autorité retenue satisfait aux obligations de l’Etat résultant des règlements communautaires. A ce titre, pour l’ensemble des actions entrant dans le champ de l’expérimentation et quel que soit le mode d’exercice qu’elle a choisi pour la conduire, la personne publique chargée de l’expérimentation supporte la charge des corrections et sanctions financières décidées à la suite des contrôles nationaux et communautaires ou par des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, sans préjudice des mesures qu’elle peut mettre en œuvre à l’encontre des personnes dont les actes sont à l’origine de la procédure considérée. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

« La personne publique chargée de l’expérimentation peut, dans ce cadre, confier par convention la fonction d’autorité de certification au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, à une institution financière spécialisée, telle que définie à l’article L. 516-1 du code monétaire et financier, ou à des institutions ou services autorisés à effectuer des opérations de banque, tels que définis à l’article L. 518-1 du même code.

« La personne publique chargée de l’expérimentation adresse au représentant de l’Etat dans la région le bilan de l’expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2010. Le Gouvernement adresse, au cours du premier semestre 2011, un rapport au Parlement portant sur l’ensemble des expérimentations mises en œuvre au titre du présent article. »

II. – La convention par laquelle l’Etat a confié à la région Alsace, à titre expérimental, les fonctions d’autorité de gestion et d’autorité de paiement de certains programmes européens peut être prorogée pour lui confier la fonction d’autorité de gestion et la fonction d’autorité de certification pour les programmes relevant, pour la période 2007-2013, de l’objectif communautaire « Compétitivité régionale et emploi ». Les stipulations de cette convention sont conformes à celles énoncées dans le troisième alinéa du I de l’article 44 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Article 126

L’article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la cession de ces immeubles implique au préalable l’application des mesures prévues à l’article L. 541-2 du code de l’environnement ou l’élimination des pollutions pyrotechniques, l’Etat peut confier au futur acquéreur le soin d’y faire procéder, le coût de la dépollution s’imputant sur le prix de vente. Dans cette hypothèse, le coût de la dépollution peut être fixé par un organisme expert indépendant choisi d’un commun accord par l’Etat et l’acquéreur. »

Article 127

I. – Dans le premier alinéa de l’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme, les mots : « Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d’un parc naturel régional, le syndicat mixte régi par l’article L. 333-3 du code de l’environnement peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 122-4 du présent code, » sont remplacés par les mots : « Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d’un syndicat mixte, celui-ci peut, par dérogation à l’article L. 122-4, ».

II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 122-18 du même code est supprimé.

Article 128

L’article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsqu’un projet de restructuration de service ou d’établissement public de l’Etat peut avoir des conséquences significatives sur l’équilibre économique d’un bassin d’emploi, le représentant de l’Etat dans le département diligente la réalisation d’une étude d’impact.

« Cette étude d’impact évalue notamment les conséquences socio-économiques du projet ainsi que ses conséquences sur les ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Elle précise les actions d’accompagnement et les mesures de revitalisation envisageables. »

Article 129

I. − L’article L. 247-1 du code forestier est ainsi modifié : 1o La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou autorisées » ;

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2o Le cinquième alinéa est supprimé ; 3o Dans l’avant-dernier alinéa, les mots : « peuvent adhérer à » sont remplacés par les mots : « peuvent être

membres d’ » ; 4o Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’elles sont libres, ces associations peuvent : « – assurer tout ou partie de la gestion durable des forêts des propriétés qu’elles réunissent : travaux de

boisement et de sylviculture, réalisation et entretien d’équipements, exploitation et mise sur le marché des produits forestiers ;

« – autoriser et réaliser des travaux d’équipement pastoral ; « – donner à bail des terrains pastoraux inclus dans leur périmètre. « Lorsqu’elles sont autorisées, ces associations peuvent assurer tout ou partie de la gestion durable des forêts

des propriétés qu’elles réunissent dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, à condition d’avoir été mandatées à cet effet par leur propriétaire ou leur représentant. Ce mandat peut aussi leur donner pouvoir, au nom des propriétaires mandants, de présenter à l’agrément l’un des documents de gestion prévus à l’article L. 4 ou d’y souscrire.

« Les statuts des associations mentionnées à l’alinéa précédent peuvent également prévoir des règles particulières pour assurer le rôle socio-économique et environnemental des forêts incluses dans leur périmètre, sous forme d’un cahier des charges. »

II. − Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 125-10 du code rural, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa ».

Article 130

Afin de favoriser la mobilisation de la ressource forestière et à compter du 9 juillet 2009, les transports de bois ronds sont autorisés, en l’absence d’alternative économiquement viable au transport routier, sur les itinéraires arrêtés par les autorités publiques compétentes dans le département lorsqu’ils sont réalisés par des véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 40 tonnes mais n’excède pas 57 tonnes.

Un décret en Conseil d’Etat définit les types de transport concernés et les règles applicables aux véhicules, notamment les poids totaux par configurations de véhicules et les conditions de leur circulation.

Article 131

I. − Le code forestier est ainsi modifié : 1o L’article L. 144-1-1 est ainsi modifié : a) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et détermine si les bois sont mis à

disposition de l’Office national des forêts sur pied ou façonnés » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les bois mis à disposition sur pied sont destinés à être vendus façonnés, l’Office national des

forêts est maître d’ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. La créance de la collectivité mentionnée au deuxième alinéa est alors diminuée des charges engagées par l’Office national des forêts pour l’exploitation des bois selon des modalités fixées par le conseil d’administration de l’établissement. » ;

2o Au début du premier alinéa de l’article L. 144-4, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 144-1-1, ».

II. − A la fin de l’article L. 1311-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à proportion de la quotité mise en vente par cette collectivité » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues par les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 144-1-1 du code forestier ».

CHAPITRE III

Développer l’économie de l’immatériel

Article 132

I. − L’article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1o Dans le 1, après les mots : « Sont brevetables », sont insérés les mots : « , dans tous les domaines

technologiques, » ; 2o Dans le 4, les références et le mot : « L. 611-17, L. 611-18 et » sont remplacés par la référence et le mot :

« L. 611-16 à ».

II. − L’article L. 611-11 du même code est ainsi modifié :

1o Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Les deuxième et troisième alinéas n’excluent pas la brevetabilité d’une substance ou composition comprise

dans l’état de la technique pour la mise en œuvre des méthodes visées à l’article L. 611-16, à condition que son utilisation pour l’une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l’état de la technique. » ;

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2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les deuxième et troisième alinéas n’excluent pas non plus la brevetabilité d’une substance ou composition visée au quatrième alinéa pour toute utilisation spécifique dans toute méthode visée à l’article L. 611-16, à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l’état de la technique. »

III. − Dans l’article L. 611-16 du même code, les mots : « Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d’application industrielle au sens de l’article L. 611-10 » sont remplacés par les mots : « Ne sont pas brevetables ».

IV. − L’article L. 612-12 du même code est ainsi modifié :

1o Dans le 4o , les références : « L. 611-17, L. 611-18 et » sont remplacées par la référence : « L. 611-16 à » ; 2o Dans le 5o , les mots : « , ou comme une invention susceptible d’application industrielle au sens de

l’article L. 611-16 » sont supprimés ; 3o Dans le dernier alinéa, les mots : « et L. 611-18 » sont remplacés par les références : « , L. 611-18,

L. 611-19 (4o du I) ».

V. – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613-2 du même code, les mots : « la teneur des » sont remplacés par le mot : « les ».

VI. – L’article L. 613-24 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 613-24. − Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications.

« La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle examine la conformité de la requête avec les dispositions réglementaires mentionnées à l’alinéa précédent.

« Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet. « Les deuxième et troisième alinéas s’appliquent aux limitations effectuées en application des articles

L. 613-25 et L. 614-12. »

VII. − L’article L. 613-25 du même code est ainsi modifié :

1o Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Si, après limitation, l’étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue. » ; 2o Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre d’une action en nullité du brevet, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les

revendications ; le brevet ainsi limité constitue l’objet de l’action en nullité engagée. « La partie qui, lors d’une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet, de manière dilatoire

ou abusive, peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés. »

VIII. − L’article L. 614-6 du même code est ainsi modifié :

1o Dans le premier alinéa, les mots : « les cas prévus » sont remplacés par les mots : « le cas prévu » ; 2o Dans le deuxième alinéa, le mot : « ces » est remplacé par le mot : « ce » ; 3o Dans le troisième alinéa, la référence : « L. 612-15 » est remplacée par la référence : « L. 612-14 ».

IX. − L’article L. 614-12 du même code est ainsi modifié :

1o Dans le deuxième alinéa, après les mots : « d’une limitation », est inséré le mot : « correspondante », et les mots : « , de la description ou des dessins » sont supprimés ;

2o Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre d’une action en nullité du brevet européen, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications conformément à l’article 105 bis de la convention de Munich ; le brevet ainsi limité constitue l’objet de l’action en nullité engagée.

« La partie qui, lors d’une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet de manière dilatoire ou abusive peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés. »

Article 133

I. − L’article L. 513-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de

cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l’acquisition de ces droits. « Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des dessins et

modèles, est également recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du dessin ou modèle afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. »

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II. − L’article L. 613-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national des brevets, est également recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du brevet afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. »

III. − L’article L. 714-7 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l’acquisition de ces droits.

« Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le propriétaire de la marque afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. »

Article 134

I. − Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi :

1o Les dispositions relevant du domaine de la loi qui modifient le code de la propriété intellectuelle afin de le rendre conforme aux traités suivants :

a) Le traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000 ; b) Le traité de Singapour sur le droit des marques, adopté le 27 mars 2006 ; c) Le protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l’adoption d’un signe

distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005 ; 2o Les mesures d’adaptation de la législation qui sont liées aux modifications résultant du 1o.

II. − Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est également autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi modifiant le code de la propriété intellectuelle et nécessaires pour simplifier et pour améliorer les procédures de délivrance et d’enregistrement des titres de propriété industrielle ainsi que l’exercice des droits qui en découlent.

III. − Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de chaque ordonnance.

Article 135

I. − Dans le premier alinéa de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « portées devant les tribunaux compétents » sont remplacés par les mots : « exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance ».

II. − L’article L. 521-3-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 521-3-1. − Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.

« Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles sont déterminés par voie réglementaire. »

III. − L’article L. 716-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 716-3. − Les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale.

« Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques sont déterminés par voie réglementaire. »

IV. − Après l’article L. 722-7 du même code, il est inséré un article L. 722-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 722-8. − Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question d’indications géographiques et sur une question connexe de concurrence déloyale.

« Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière d’indications géographiques sont déterminés par voie réglementaire. »

Article 136

I. − L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1o Dans le premier alinéa du 3o, après le mot : « répondu », sont insérés les mots : « de manière motivée » ; 2o Après le premier alinéa du 3o, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

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« Pour l’examen des demandes mentionnées au premier alinéa, l’administration des impôts sollicite l’avis des services relevant du ministre chargé de la recherche ou d’organismes chargés de soutenir l’innovation dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat lorsque l’appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l’entreprise le nécessite.

« L’avis est notifié au contribuable et à l’administration des impôts. Lorsqu’il est favorable, celle-ci ne peut rejeter la demande du contribuable que pour un motif tiré de ce qu’une autre des conditions mentionnées à l’article 244 quater B du code général des impôts n’est pas remplie.

« Les personnes consultées en application du deuxième alinéa du 3o sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 103 du présent livre. » ;

3o Après le 3o, il est inséré un 3o bis ainsi rédigé : « 3o bis Lorsque les services relevant du ministre chargé de la recherche ou un organisme chargé de soutenir

l’innovation figurant sur la liste mentionnée au 3o n’ont pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui leur a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’avant-dernier alinéa du 2o, si son projet de dépenses de recherche présente un caractère scientifique et technique le rendant éligible au bénéfice des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts.

« La prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche ou de l’organisme chargé de soutenir l’innovation est notifiée au contribuable et à l’administration des impôts. Cette réponse doit être motivée.

« Les personnes consultées en application du premier alinéa sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 103 du présent livre.

« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent 3o bis ; ». II. − Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, son 3o entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.

Article 137

I. – L’accréditation est l’attestation de la compétence des organismes qui effectuent des activités d’évaluation de la conformité. Afin de garantir l’impartialité de l’accréditation, il est créé une instance nationale d’accréditation, seule habilitée à délivrer les certificats d’accréditation en France. Un décret en Conseil d’Etat désigne cette instance et fixe ses missions.

II. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1o L’intitulé de la section 5 est ainsi rédigé : « Certification des services et des produits autres qu’agricoles,

forestiers, alimentaires ou de la mer » ; 2o L’article L. 115-27 est ainsi rédigé :

« Art. L. 115-27. − Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l’activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l’importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu’un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification.

« Le référentiel de certification est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces caractéristiques. L’élaboration du référentiel de certification incombe à l’organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées. » ;

3o L’article L. 115-28 est ainsi rédigé :

« Art. L. 115-28. − Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d’une accréditation délivrée par l’instance nationale d’accréditation, ou l’instance nationale d’accréditation d’un autre Etat membre de l’Union européenne, membre de la coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.

« Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans des conditions définies par décret, effectuer des certifications, sous réserve d’avoir déposé une demande d’accréditation.

« Toute référence à la certification dans la publicité, l’étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s’y rapportent doit être accompagnée d’informations claires permettant au consommateur ou à l’utilisateur d’avoir facilement accès aux caractéristiques certifiées. La consultation des référentiels de certification s’effectue soit gratuitement auprès de l’organisme certificateur, soit par la délivrance d’exemplaires aux frais du demandeur.

« Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque collective de certification, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de commerce et de service. » ;

4o Le 1o de l’article L. 115-29 est ainsi rédigé : « 1o A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ; » 5o Le dernier alinéa de l’article L. 115-31 est ainsi rédigé : « Ces agents disposent des pouvoirs prévus au livre II du présent code. » ; 6o L’article L. 115-32 est ainsi rédigé :

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« Art. L. 115-32. − Les modalités d’application des articles L. 115-27 et L. 115-28 sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

III. − Le II entre en vigueur le 1er janvier 2009.

CHAPITRE IV

Attirer les financements privés pour des opérations d’intérêt général

Article 138

Dans le premier alinéa de l’article L. 719-12 du code de l’éducation, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération scientifique ».

Article 139

L’article L. 719-13 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics de coopération scientifique peuvent créer, en vue de la réalisation d’une ou plusieurs œuvres ou activités d’intérêt général conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur visées à l’article L. 123-3, une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif dénommée “fondation partenariale”. Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou étrangères. » ;

2o Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’autorisation administrative prévue à l’article 19-1 de cette même loi est délivrée par le recteur de

l’académie dans laquelle chacune de ces fondations partenariales a fixé son siège. Le recteur assure également la publication de cette autorisation. Ces fondations partenariales bénéficient de plein droit de toutes les prérogatives reconnues aux fondations universitaires créées en application de l’article L. 719-12 du présent code. » ;

3o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution de la fondation partenariale, les ressources non employées et la dotation, si celle-ci a

été constituée et n’a pas fait l’objet de l’affectation prévue à l’article 19-6 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, sont attribuées par le liquidateur à l’une ou à plusieurs de la ou des fondations universitaires ou partenariales créées par l’établissement. Dans le cas où l’établissement ne dispose d’aucune fondation autre que celle en voie de dissolution, les ressources non employées et la dotation lui sont directement attribuées. » ;

4o A la fin du troisième alinéa, les mots : « et le mécénat » sont remplacés par les mots : « , le mécénat et les produits de l’appel à la générosité publique ».

Article 140

I. – Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.

Le fonds de dotation est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.

II. – Le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts.

Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite à la préfecture.

Les modifications des statuts du fonds sont déclarées et rendues publiques selon les mêmes modalités ; elles ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur publication.

Toute personne a droit de prendre connaissance, sans déplacement, des statuts du fonds de dotation et peut s’en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait.

III. – Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s’ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis. L’article 910 du code civil n’est pas applicable à ces libéralités.

Le ou les fondateurs peuvent apporter une dotation initiale au fonds. Aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Il peut être

dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.

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Les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu.

Le fonds peut faire appel à la générosité publique après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret. Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation.

Le fonds de dotation dispose librement de ses ressources dans la limite de son objet social. Il ne peut disposer des dotations en capital dont il bénéficie ni les consommer et ne peut utiliser que les

revenus issus de celles-ci. Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et de l’alinéa précédent, les statuts peuvent

fixer les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée. Les modalités de gestion financière du fonds de dotation sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

IV. – Un legs peut être fait au profit d’un fonds de dotation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession à condition qu’il acquière la personnalité morale dans l’année suivant l’ouverture de celle-ci. Dans ce cas, la personnalité morale du fonds de dotation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession.

A défaut de désignation par le testateur des personnes chargées de constituer le fonds de dotation, il est procédé à cette constitution par une fondation reconnue d’utilité publique, un fonds de dotation ou une association reconnue d’utilité publique. Pour l’accomplissement des formalités de constitution du fonds, les personnes chargées de cette mission ou le fonds de dotation désigné à cet effet ont la saisine sur les meubles et immeubles légués. Ils disposent à leur égard d’un pouvoir d’administration, à moins que le testateur ne leur ait conféré des pouvoirs plus étendus.

V. – Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs.

Les statuts déterminent la composition ainsi que les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d’administration.

VI. – Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Ces comptes sont publiés au plus tard dans un délai de six mois suivant l’expiration de l’exercice. Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce, dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d’exercice.

Le fonds de dotation alimenté par des dons issus de la générosité du public établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. L’annexe comporte le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Les peines prévues par l’article L. 242-8 du même code sont applicables au président et aux membres du conseil d’administration du fonds de dotation qui ne produisent pas, chaque année, des comptes dans les conditions prévues au premier alinéa du présent VI. L’article L. 820-4 du même code leur est également applicable.

Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité, il demande des explications au président du conseil d’administration, dans des conditions fixées par décret. Le président du conseil d’administration est tenu de lui répondre sous quinze jours. Le commissaire aux comptes en informe l’autorité administrative. En cas d’inobservation de ces dispositions ou s’il constate qu’en dépit des décisions prises la continuité de l’activité demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyée à l’autorité administrative, le président à faire délibérer sur les faits relevés le conseil d’administration convoqué dans des conditions et délais fixés par décret. Si, à l’issue de la réunion du conseil d’administration, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d’assurer la continuité de l’activité, il informe de ses démarches l’autorité administrative et lui en communique les résultats.

VII. – L’autorité administrative s’assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. A cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.

Le fonds de dotation adresse chaque année à l’autorité administrative un rapport d’activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.

Si l’autorité administrative constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l’objet du fonds de dotation, elle peut, après mise en demeure non suivie d’effet, décider, par un acte motivé qui fait l’objet d’une publication au Journal officiel, de suspendre l’activité du fonds pendant une durée de six mois au plus ou, lorsque la mission d’intérêt général n’est plus assurée, de saisir l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution.

Les modalités d’application du présent VII sont fixées par décret en Conseil d’Etat. VIII. – La dissolution du fonds de dotation peut être statutaire ou volontaire. Elle peut également être

judiciaire, notamment dans le cas prévu au troisième alinéa du VII. Elle fait l’objet de la publication prévue au même alinéa.

Il est procédé à la liquidation dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l’initiative du liquidateur désigné par l’autorité judiciaire.

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A l’issue de la liquidation du fonds, l’ensemble de son actif net est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique.

Un décret en Conseil d’Etat prévoit les conditions d’application du présent VIII et, notamment, les limites dans lesquelles un fonds de dotation à durée déterminée peut utiliser sa dotation à l’expiration du délai prévu pour la réalisation de son objet.

IX. – Après le 6o de l’article L. 562-2-1 du code monétaire et financier, il est inséré un 7o ainsi rédigé : « 7o La constitution ou la gestion de fonds de dotation. » X. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1o Le 1 de l’article 200 est ainsi modifié : a) Après le f, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) De fonds de dotation : « 1o Répondant aux caractéristiques mentionnées au b ; « 2o Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés

au premier alinéa du présent 1 à des organismes mentionnés aux a à f ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou association reconnue d’utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du même 2 bis. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l’affectation des versements effectués à leur profit. » ;

b) Dans le dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ; 2o Le premier alinéa du 1 bis de l’article 206 est ainsi modifié : a) Après les mots : « fondations d’entreprise », sont insérés les mots : « , les fonds de dotation » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons,

droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au présent alinéa ou à des organismes publics pour l’exercice d’activités lucratives. » ;

3o Dans le premier alinéa du 5 de l’article 206, après les mots : « autre disposition », sont insérés les mots : « , à l’exception, d’une part, des fondations reconnues d’utilité publique et, d’autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, » ;

4o Le III de l’article 219 bis est abrogé ; 5o Après le onzième alinéa du 1 de l’article 238 bis, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) De fonds de dotation : « 1o Répondant aux caractéristiques mentionnées au a ; « 2o Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés

au premier alinéa du présent 1 à des organismes mentionnés aux a à e bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association reconnue d’utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du même f. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l’affectation des versements effectués à leur profit. » ;

6o L’article 1740 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’amende prévue au premier alinéa s’applique également en cas de délivrance irrégulière de l’attestation

mentionnée à la seconde phrase du 2o du g du 1 de l’article 200 et à la seconde phrase du 2o du g du 1 de l’article 238 bis. »

Article 141

I. − Le I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par un 8o ainsi rédigé : « 8o Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles

L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 du présent code. »

II. – L’article 795 du même code est complété par un 14o ainsi rédigé : « 14o Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de

l’article 200 du présent code. »

Article 142

Dans le premier alinéa du I de l’article 39 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Article 143

Le premier alinéa de l’article 47 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « L’Etat détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et,

directement ou indirectement, la totalité du capital de la société Radio France Internationale. »

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CHAPITRE V

Créer une Autorité de la statistique publique

Article 144

La loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifiée :

1o L’article 1er est remplacé par deux articles 1er et 1er bis ainsi rédigés :

« Art. 1er. − I. – Le service statistique public comprend l’Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels.

« Les statistiques publiques regroupent l’ensemble des productions issues : « – des enquêtes statistiques dont la liste est arrêtée chaque année par un arrêté du ministre chargé de

l’économie ; « – de l’exploitation, à des fins d’information générale, de données collectées par des administrations, des

organismes publics ou des organismes privés chargés d’une mission de service public. « La conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées en toute indépendance

professionnelle. « II. – Il est créé une Autorité de la statistique publique qui veille au respect du principe d’indépendance

professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d’objectivité, d’impartialité, de pertinence et de qualité des données produites.

« III. – L’autorité est composée de neuf membres : « – un président nommé par décret en conseil des ministres en raison de ses qualifications dans les domaines

juridique, économique et technique ; « – une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale ; « – une personnalité qualifiée désignée par le président du Sénat ; « – un membre du Conseil économique et social désigné par le président de ce dernier ; « – le président du comité du secret statistique du Conseil national de l’information statistique ; « – un membre de la Cour des comptes nommé par le premier président de la Cour des comptes ; « – un membre de l’inspection générale des finances nommé par le chef du service de l’inspection générale

des finances ; « – un membre de l’inspection générale des affaires sociales nommé par le chef de l’inspection générale des

affaires sociales ; « – une personnalité qualifiée en matière statistique nommée par le ministre chargé de l’économie. « IV. – Un décret en Conseil d’Etat précise les attributions et les modalités de fonctionnement de l’Autorité

de la statistique publique.

« Art. 1er bis. − I. – Le Conseil national de l’information statistique est chargé, auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques, d’organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique. Il fait des propositions pour l’élaboration du programme de travaux statistiques et la coordination des enquêtes statistiques menées par les personnes chargées d’une mission de service public.

« II. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de l’information statistique, ainsi que la représentation, en son sein, du Parlement et du Conseil économique et social. Il précise les conditions dans lesquelles l’autorité administrative décide du caractère obligatoire ou non de chaque enquête qui s’inscrit dans le cadre du programme annuel qu’elle a fixé. » ;

2o A la fin de l’article 3, la référence : « 1er » est remplacée par la référence : « 1er bis ».

TITRE IV

MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE

IerCHAPITRE

Moderniser le livret A

Article 145

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi rédigée :

« Section 1

« Le livret A

« Art. L. 221-1. − Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s’engage à cet effet par convention avec l’Etat.

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« Art. L. 221-2. − L’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1 ouvre un livret A à toute personne mentionnée à l’article L. 221-3 qui en fait la demande.

« Art. L. 221-3. − Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts et aux organismes d’habitations à loyer modéré.

« Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l’intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l’âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal.

« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009.

« Art. L. 221-4. − Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du livret A.

« Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa.

« Le même décret précise les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt pour les établissements qui proposent le livret A et pour l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1.

« Art. L. 221-5. − Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable régi par l’article L. 221-27 par les établissements distribuant l’un ou l’autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221-7.

« Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25.

« Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations précise les conditions de mise en œuvre des deux premiers alinéas.

« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi qu’au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens. Les dépôts dont l’utilisation ne satisfait pas à cette condition sont centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.

« Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable rendent public annuellement un rapport présentant l’emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.

« Ces établissements fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l’économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l’aide des ressources ainsi collectées.

« La forme et le contenu des informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« Art. L. 221-6. − Les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de développement durable perçoivent une rémunération en contrepartie de la centralisation opérée. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d’Etat après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

« L’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1 perçoit une rémunération complémentaire au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A. Les modalités de calcul de cette rémunération complémentaire sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

« La rémunération et la rémunération complémentaire mentionnées aux deux alinéas précédents sont supportées par le fonds prévu à l’article L. 221-7.

« Art. L. 221-7. − I. – Les sommes mentionnées à l’article L. 221-5 sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds géré par elle et dénommé fonds d’épargne.

« II. – La Caisse des dépôts et consignations, après accord de sa commission de surveillance et après autorisation du ministre chargé de l’économie, peut émettre des titres de créances au bénéfice du fonds.

« III. – Les sommes centralisées en application de l’article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II du présent article sont employés en priorité au financement du logement social. Une partie des sommes peut être utilisée pour l’acquisition et la gestion d’instruments financiers définis à l’article L. 211-1.

« IV. – Les emplois du fonds d’épargne sont fixés par le ministre chargé de l’économie. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations présente au Parlement le tableau des ressources et emplois du fonds d’épargne mentionné au présent article pour l’année expirée.

« Art. L. 221-8. − Les opérations relatives au livret A ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances.

« Art. L. 221-9. − Il est créé un observatoire de l’épargne réglementée chargé de suivre la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A, notamment son impact sur l’épargne des ménages, sur le financement du logement social et sur le développement de l’accessibilité bancaire.

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« Les établissements de crédit fournissent à l’observatoire les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

« Un décret en Conseil d’Etat précise l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire, ainsi que la liste et la périodicité des informations que les établissements distribuant le livret A lui adressent. L’observatoire de l’épargne réglementée remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A. »

II. – Après l’article L. 518-25 du même code, il est inséré un article L. 518-25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 518-25-1. − I. – Un établissement de crédit, dont La Poste détient la majorité du capital, reçoit les dépôts du livret A dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II.

« II. – L’Etat et cet établissement de crédit concluent une convention qui précise les conditions applicables à cet établissement pour la distribution et le fonctionnement du livret A.

« III. – La Poste et ce même établissement de crédit concluent une convention, dans les conditions prévues à l’article L. 518-25, qui précise les conditions dans lesquelles tout déposant muni d’un livret A ouvert auprès de cet établissement peut effectuer ses versements et opérer ses retraits dans les bureaux de poste dûment organisés à cet effet. »

III. – Le 7o de l’article 157 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7o Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes

spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ; ». IV. – Après l’article 1739 du même code, il est inséré un article 1739 A ainsi rédigé :

« Art. 1739 A. − Sans préjudice de l’imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7o de l’article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire. L’amende n’est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €. »

V. – Le 2o de l’article 1681 D du même code est ainsi rédigé : « 2o Un livret A, sous réserve que l’établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de

commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l’article 146 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »

VI. – L’article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1o Après les mots : « ce livret », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont

employées conformément à l’article L. 221-5. » ; 2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les versements effectués sur un livret de développement durable ne peuvent porter le montant inscrit sur le

livret au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire. » VII. – Le même code est ainsi modifié : 1o Le 2o et le 4o de l’article L. 112-3 sont ainsi rédigés : « 2o Les livrets A définis à l’article L. 221-1 ; » « 4o Les livrets de développement durable définis à l’article L. 221-27 ; » 2o L’article L. 221-28 est abrogé. VIII. – Dans le 9o quater de l’article 157 du code général des impôts, les références : « aux articles

L. 221-27 et L. 221-28 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 221-27 ». IX. – La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un

article L. 221-38 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-38. − L’établissement qui est saisi d’une demande d’ouverture d’un produit d’épargne relevant du présent chapitre est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit. Il ne peut être procédé à l’ouverture d’un nouveau produit si la personne en détient déjà un. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de cette vérification. »

X. – Le VII de la section 2 du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un 5o ainsi rédigé :

« 5o Prévention de la multidétention de produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique

« Art. L. 166 A. − A l’occasion de l’ouverture d’un produit d’épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l’administration fiscale transmet, sur demande, à l’établissement mentionné à l’article L. 221-38 du même code les informations indiquant si le demandeur est déjà détenteur de ce produit. »

XI. – L’article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1o A la fin du premier alinéa, les mots : « ou auprès des services » sont supprimés ; 2o La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin

qu’elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d’un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises. L’établissement de crédit qui a refusé l’ouverture d’un compte informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un

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établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s’il s’agit d’une personne physique, d’agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d’un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l’ouverture du compte. » ;

3o Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à

l’article L. 511-29, adopte une charte d’accessibilité bancaire afin de renforcer l’effectivité du droit au compte. Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour l’ouverture d’un compte. Elle définit les documents d’information que les établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les actions de formation qu’ils doivent réaliser.

« La charte d’accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par la Commission bancaire et relève de la procédure prévue à l’article L. 613-15. » ;

4o Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l’ouverture d’un compte de dépôt aux

services bancaires de base que dans des conditions définies par décret. »

Article 146

I. – 1. Les conventions conclues antérieurement au 1er janvier 2009 en application des articles L. 221-1 à L. 221-12, L. 512-101 et L. 518-26 à L. 518-28 du code monétaire et financier, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la présente loi, par les caisses d’épargne et de prévoyance, l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-26 du même code ou le Crédit mutuel, avec la Caisse des dépôts et consignations ou avec l’Etat, cessent de produire effet à compter du 1er janvier 2009.

2. Les règles et conventions en vigueur antérieurement au 1er janvier 2009, relatives aux domiciliations de revenus, aux opérations de paiement et aux opérations de retraits et dépôts, restent applicables à l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1 du code monétaire et financier, aux Caisses d’épargne et de prévoyance et au Crédit mutuel pour les livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant cette date.

3. Les établissements qui distribuent le livret A et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant l’entrée en vigueur de la présente loi perçoivent une rémunération complémentaire à la rémunération prévue à l’article L. 221-6 du code monétaire et financier. Cette rémunération est supportée par le fonds prévu à l’article L. 221-7 du même code. Un décret en Conseil d’Etat fixe, pour chacun de ces établissements, la durée pendant laquelle cette rémunération est versée ainsi que son montant pour chacune des années concernées. Ce décret est pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

4. Pour ouvrir un livret A dans un autre établissement, les titulaires des livrets mentionnés au 2 doivent clôturer le premier livret ou en demander le transfert vers le nouvel établissement. Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe les conditions dans lesquelles ces transferts sont réalisés, ainsi que les délais que doivent respecter les établissements pour procéder au transfert demandé.

II. – Les fonds dénommés « fonds livret A CNE », « fonds de réserve et de garantie CNE », « fonds livret A CEP », « fonds de réserve et de garantie CEP », « fonds LEP », « fonds de réserve du LEP », « fonds livret de développement durable », « fonds de réserve pour le financement du logement », « fonds de garantie des sociétés de développement régional » et « autres fonds d’épargne », tels que retracés dans les comptes produits par la Caisse des dépôts et consignations, sont fusionnés au 1er janvier 2009 au sein du fonds d’épargne prévu à l’article L. 221-7 du code monétaire et financier.

III. – 1. Les dépôts du livret A reçus au 31 décembre 2008 par la Caisse nationale d’épargne en application de l’article L. 518-26 du code monétaire et financier, les dettes qui y sont attachées et la créance détenue à la même date par la Caisse nationale d’épargne sur la Caisse des dépôts et consignations au titre de la centralisation des dépôts du livret A sont transférés au 1er janvier 2009 à l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1 du même code. Les droits et obligations relatifs à ces éléments de bilan sont également transférés à cet établissement. Les autres actifs, passifs, droits et obligations de la Caisse nationale d’épargne sont transférés au 1er janvier 2009 au bénéfice du fonds d’épargne prévu à l’article L. 221-7 du même code.

2. Les transferts visés au 1 sont réalisés gratuitement et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité nonobstant toutes disposition ou stipulation contraires. Ils entraînent l’effet d’une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant. Le transfert des contrats en cours d’exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par la Caisse nationale d’épargne n’est de nature à justifier ni leur résiliation ni la modification de l’une quelconque de leurs clauses non plus que, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet. De même, ces transferts ne sont de nature à justifier la résiliation ou la modification d’aucune autre convention conclue par la Caisse nationale d’épargne. Les opérations visées au présent 2 ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

3. La section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est abrogée.

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IV. – Le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 221-5 du code monétaire et financier peut prévoir une période de transition pendant laquelle la part des sommes centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 du même code est fixée en fonction de la situation propre à chaque catégorie d’établissement ou établissement.

V. – 1. La sous-section 7 de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est abrogée.

2. Le II bis de l’article 125 A du code général des impôts est abrogé. 3. Dans le a de l’article 208 ter du même code, les mots : « livrets de caisse d’épargne » sont remplacés par

les mots : « livrets A ».

4. Le I de l’article 208 ter B du même code est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est supprimé ;

2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les organismes qui reçoivent des intérêts des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livrets ouverts avant le 1er janvier 2009, dans des conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel n’ont pas à les comprendre dans leurs revenus imposables. »

VI. – L’article L. 221-38 du code monétaire et financier est applicable à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat prévu par cet article.

VII. – L’article 145 et le présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009.

CHAPITRE II

Dispositions relatives aux réseaux des caisses d’épargne et du Crédit mutuel

Article 147

I. – L’article L. 512-85 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 512-85. − Le réseau des caisses d’épargne participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l’épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l’épargne populaire, au financement du logement social, à l’amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l’exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale. »

II. – Les articles L. 512-91 et L. 512-100 du même code sont abrogés. III. – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 512-92 du même code, les mots : « , dans le cadre des

missions d’intérêt général qui leur sont confiées, » sont supprimés. IV. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 512-94 du même code est supprimée. V. – Dans le 11 du I de l’article L. 512-95 du même code, les mots : « d’intérêt général » sont supprimés. VI. – Le 3 de l’article L. 512-99 du même code est ainsi rédigé : « 3. De définir, coordonner et promouvoir les actions de responsabilité sociétale des caisses d’épargne et de

prévoyance en cohérence avec les orientations commerciales et financières de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance ; ».

Article 148

I. – Le premier alinéa de l’article L. 512-93 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1o Dans la première phrase, après les mots : « locale d’épargne », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que » ;

2o Dans la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – L’article L. 512-99 du même code est ainsi modifié :

1o Après le mot : « représentées », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « par trois membres de leur conseil d’orientation et de surveillance, dont le président, et par deux membres de leur directoire, dont le président. » ;

2o Le 7 est ainsi rédigé :

« 7. De contribuer à la coopération des caisses d’épargne françaises avec des établissements étrangers de même nature. »

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Article 149

L’article L. 512-90 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1o Dans le 2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre » ; 2o Dans le septième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Article 150

L’article L. 512-57 du code monétaire et financier est abrogé.

CHAPITRE III

Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations

Article 151

I. – L’article L. 518-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1o Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2o Dans le dernier alinéa, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations » sont supprimés.

II. – Le premier alinéa de l’article L. 518-2 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles.

« La Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé d’administrer les dépôts et les consignations, d’assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d’exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées. Elle est chargée de la protection de l’épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d’organismes de retraite. Elle contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l’emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l’exclusion bancaire et financière, de la création d’entreprise et du développement durable.

« La Caisse des dépôts et consignations est un investisseur de long terme et contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises. »

III. – Dans le premier alinéa de l’article 8 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et le cinquième alinéa de l’article L. 301-5-1 et le sixième alinéa de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « L. 518-1 » est remplacée par la référence : « L. 518-2 ».

IV. – L’article L. 518-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 518-4. − La commission de surveillance est composée : « 1o De trois membres de la commission de l’Assemblée nationale chargée des finances, élus par cette

assemblée, dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ; « 2o De deux membres de la commission du Sénat chargée des finances, élus par cette assemblée ; « 3o D’un membre du Conseil d’Etat, désigné par ce conseil ; « 4o De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ; « 5o Du gouverneur ou de l’un des sous-gouverneurs de la Banque de France, désigné par cette banque ; « 6o Du directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l’économie, ou de

son représentant ; « 7o De deux membres désignés, à raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou

économique ou dans celui de la gestion, par le Président de l’Assemblée nationale ; « 8o D’un membre désigné, à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou

économique ou dans celui de la gestion, par le Président du Sénat. » V. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 518-5 du même code est ainsi rédigée : « Elle le choisit parmi les parlementaires qui la composent. » VI. – L’article L. 518-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 518-6. − Les nominations sont faites pour trois ans et publiées au Journal officiel. « La commission de surveillance détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des

conflits d’intérêts, notamment les déclarations d’intérêts que les membres doivent faire à son président. » VII. – L’article L. 518-7 du même code est ainsi modifié :

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1o La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Elle contrôle la gestion du fonds mentionné à l’article L. 221-7. » ; 2o Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « La commission de surveillance est notamment saisie pour avis, au moins une fois par an, des points

suivants : « 1o Les orientations stratégiques de l’établissement public et de ses filiales ; « 2o La mise en œuvre des missions d’intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations ; « 3o La définition de la stratégie d’investissement de l’établissement public et de ses filiales ; « 4o La situation financière et la situation de trésorerie de l’établissement public ainsi que la politique du

groupe en matière de contrôle interne ; « 5o Les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes, le périmètre et les méthodes de consolidation, les

réponses aux observations des contrôleurs externes et l’examen des engagements hors bilan significatifs. « Les membres de la commission de surveillance vérifient, toutes les fois qu’ils le jugent utile, et au moins

une fois par mois, l’état des caisses et la bonne tenue des écritures. « Le règlement intérieur de la commission de surveillance prévoit ses règles de fonctionnement. » VIII. – L’article L. 518-8 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 518-8. − La commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés consultatifs, en particulier le comité d’examen des comptes et des risques, le comité des fonds d’épargne et le comité des investissements.

« Elle en fixe les attributions et les règles de fonctionnement dans son règlement intérieur. « Le comité des investissements a pour mission de surveiller la mise en œuvre de la politique

d’investissement de la Caisse des dépôts et consignations. Il est saisi préalablement des opérations qui conduisent la Caisse des dépôts et consignations à acquérir ou à céder les titres de capital ou donnant accès au capital d’une société au-delà des seuils définis dans le règlement intérieur de la commission de surveillance. »

IX. – L’article L. 518-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses avis. »

X. − Dans le premier alinéa de l’article L. 518-10 du même code, la date : « 2 juillet » est remplacée par la date : « 30 juin ».

XI. – Après la première phrase de l’article L. 518-15-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En cas de refus de certification, le rapport des commissaires aux comptes est joint aux comptes. »

XII. – Après l’article L. 518-15-1 du même code, il est inséré un paragraphe 6 ainsi rédigé :

« Paragraphe 6

« Contrôle externe

« Art. L. 518-15-2. − Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la commission de surveillance étend, sous réserve des adaptations nécessaires, à la Caisse des dépôts et consignations les règles prises en application de l’article L. 511-36, du premier alinéa de l’article L. 511-37 et des articles L. 511-40 et L. 511-41.

« Art. L. 518-15-3. − La commission de surveillance confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières, à la Commission bancaire l’examen, dans les conditions prévues aux articles L. 613-6 à L. 613-11 et L. 613-20, du respect par la Caisse des dépôts et consignations des dispositions mentionnées à l’article L. 518-15-2.

« La commission de surveillance délibère sur les rapports de la Commission bancaire, qui peuvent être assortis de propositions de recommandation permettant de restaurer ou de renforcer la situation financière et, dans les domaines concernés, d’améliorer les méthodes de gestion ou d’assurer l’adéquation de l’organisation aux activités ou aux objectifs de développement de la Caisse des dépôts et consignations. La commission de surveillance peut adresser au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des mises en garde, des recommandations ou des injonctions qu’elle peut décider de rendre publiques.

« Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 sont applicables au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants. »

XIII. – Le II de l’article L. 512-94 du même code est abrogé. XIV. – Le 2o de l’article L. 566-3 du même code est ainsi rédigé : « 2o La Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l’article L. 613-20 et

au I de l’article L. 613-23, aux articles L. 613-6 à L. 613-11 et L. 613-15 ainsi qu’aux 1o et 2o du I de l’article L. 613-21. Pour la mise en œuvre du présent titre, la Commission bancaire peut adresser à la Caisse des dépôts et consignations des recommandations ou des injonctions de prendre les mesures appropriées pour améliorer ses procédures ou son organisation. En outre, la Caisse des dépôts et consignations peut voir prononcer à son encontre, soit à la place, soit en sus des sanctions prévues aux 1o et 2o du I de l’article L. 613-21, une sanction pécuniaire d’un montant maximal égal au décuple du capital minimum auquel

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sont astreintes les banques. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public au bénéfice du budget de l’Etat. Lorsqu’elle statue sur les recommandations, les injonctions et les sanctions applicables à la Caisse des dépôts et consignations, la Commission bancaire recueille l’avis préalable de la commission de surveillance.

« Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 sont applicables au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants ; ».

XV. – La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en fonction dans sa composition antérieure à la publication de la présente loi est maintenue en fonction jusqu’à la désignation complète des membres dans la nouvelle composition issue du IV. Les membres mentionnés aux 1o et 2o de l’article L. 518-4 du code monétaire et financier déjà en fonction avant la publication de la présente loi demeurent membres jusqu’à l’expiration de leur mandat initial de trois ans.

XVI. – Les conditions de représentation des agents mentionnés à l’article 1er de l’ordonnance no 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d’une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations sont déterminées par le décret pris en application du quatrième alinéa de l’article 34 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire.

XVII. – Les titres Ier, III et IV du livre III de la troisième partie du code du travail sont applicables à l’ensemble des personnels de la Caisse des dépôts et consignations.

CHAPITRE IV

Moderniser la place financière française

Article 152

Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation du cadre juridique de la place financière française. Ces dispositions ont pour objet :

1o De renforcer l’attractivité de la place financière française et la compétitivité des infrastructures de marché, des émetteurs d’instruments financiers, des intermédiaires financiers et de la gestion collective pour compte de tiers ainsi que des activités qui y sont liées tout en veillant à assurer la bonne information des investisseurs et la stabilité financière, au travers de la réforme :

a) Du Conseil national de la comptabilité en vue de créer une nouvelle autorité chargée de définir les normes de la comptabilité privée ;

b) De l’appel public à l’épargne, de l’offre au public de valeurs mobilières, de l’admission des titres sur une plate-forme de négociation et des conditions de l’augmentation de capital pour répondre à deux objectifs. La réforme visera à rapprocher le droit applicable aux émetteurs d’instruments financiers et aux prestataires de services d’investissement des normes de référence prévalant dans les autres Etats membres de la Communauté européenne. Elle visera également à favoriser le développement de la place financière française comme place de cotation des émetteurs français ou étrangers, en particulier de ceux qui ne souhaitent pas procéder à une offre au public ;

c) Des obligations d’information applicables aux émetteurs et des règles applicables à la diffusion et à la conservation des informations, en vue d’achever leur mise en conformité avec le droit communautaire ;

d) Du régime des actions de préférence ; e) Du régime des rachats d’actions en vue de favoriser la liquidité des titres de la société et de simplifier les

règles de publicité ; f) Des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des organismes de placement collectif

immobilier, des sociétés d’investissement à capital fixe et des fonds d’investissement de type fermé, en vue de : – réformer les règles relatives à la gestion collective pour compte de tiers en modernisant les règles

applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs, en ajustant le cadre relatif à l’information des porteurs de parts ou actions de ces organismes en vue de faciliter la diffusion des fonds français à l’étranger, en développant les mécanismes permettant à ces organismes de gérer leur liquidité, en écartant l’application à ces organismes de certaines dispositions du code de commerce et en modifiant le régime des organismes de placement collectif immobilier réservés à certains investisseurs ;

– réformer le régime des sociétés d’investissement à capital fixe relevant du titre II de l’ordonnance no 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d’investissement en vue de permettre le développement des fonds fermés et la cotation des fonds d’investissement de type fermé français et étrangers ;

g) Du droit applicable aux instruments financiers et aux infrastructures de marché, en vue de : – réformer et simplifier le droit applicable aux instruments financiers par la modification des définitions, de

la nomenclature et de la présentation des dispositions qui leur sont applicables afin de rendre plus cohérent le droit des titres et d’intégrer et d’anticiper les évolutions des normes européennes et des conventions internationales en matière de droit des titres ;

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– modifier la liste des participants à un système de règlement et de livraison d’instruments financiers afin de renforcer la stabilité de ces systèmes ;

h) Des limites d’indexation applicables aux titres de créances et instruments financiers à terme ; i) De la législation applicable aux entreprises de réassurance, en vue de modifier certaines dispositions des

titres Ier et II du livre III du code des assurances qui s’appliquent indistinctement aux entreprises d’assurance et de réassurance pour mieux prendre en compte la spécificité de la réassurance, notamment en matière de notification préalable à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour la libre prestation de services, de sanctions applicables aux entreprises de réassurance et de mesures de sauvegarde applicables par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

j) Du régime de l’information sur les participations significatives dans les sociétés cotées et les déclarations d’intention ;

k) Du régime de l’information sur les droits de vote attachés aux opérations de cession temporaire d’actions en période d’assemblée générale, dans un objectif de plus grande transparence ;

2o De prendre les mesures relatives aux autorités d’agrément et de contrôle du secteur financier en vue de garantir la stabilité financière et de renforcer la compétitivité et l’attractivité de la place financière française. Ces mesures ont notamment pour objet :

a) De redéfinir les missions, l’organisation, les moyens, les ressources, la composition ainsi que les règles de fonctionnement et de coopération des autorités d’agrément et de contrôle du secteur bancaire et de l’assurance, notamment en prévoyant le rapprochement, d’une part, entre autorités d’un même secteur et, d’autre part, entre la Commission bancaire et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

b) De moderniser le mandat des autorités de contrôle et d’agrément afin notamment d’y introduire une dimension européenne conformément aux orientations définies par le Conseil de l’Union européenne ;

c) D’ajuster les champs de compétence de ces autorités et d’autres entités susceptibles d’intervenir dans le contrôle de la commercialisation de produits financiers afin de rendre celui-ci plus homogène ;

d) D’adapter les procédures d’urgence et de sauvegarde, les procédures disciplinaires de ces autorités et les sanctions qu’elles peuvent prononcer, afin d’en assurer l’efficacité et d’en renforcer les garanties procédurales ;

3o D’harmoniser certaines règles applicables à la commercialisation d’instruments financiers avec celles applicables à la commercialisation de produits d’épargne et d’assurance comparables, et d’adapter les produits d’assurance aux évolutions du marché de l’assurance pour :

a) Moderniser les conditions de commercialisation et la législation des produits d’assurance sur la vie, notamment la publicité, et les obligations de conseil à l’égard des assurés ;

b) Prévoir la mise en place, d’une part, à l’initiative des professionnels, de codes de conduite en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne ou d’assurance sur la vie, que le ministre chargé de l’économie peut homologuer et, d’autre part, de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs ;

c) Moderniser les règles relatives aux opérations pratiquées par les entreprises d’assurance pour les activités de retraites professionnelles supplémentaires ;

4o D’adapter la législation au droit communautaire en vue de :

a) Transposer la directive 2007/14/CE de la Commission, du 8 mars 2007, portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ;

b) Transposer la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, et prendre les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;

c) Transposer la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, et prendre les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;

d) Transposer la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE, et prendre des mesures pour rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que des dispositions pour faciliter la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs non terroristes décidées en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou des actes pris en application de l’article 15 du traité sur l’Union européenne ;

5o D’améliorer la codification pour inclure dans le code monétaire et financier les dispositions qui ne l’auraient pas encore été, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les

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dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous réserve des modifications introduites sur le fondement des 1o à 4o du présent article et de celles rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et harmoniser l’état du droit.

Ces ordonnances sont prises dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, à l’exception des dispositions prévues aux b et c du 4o et au 5o qui sont prises dans un délai de douze mois, et de celles prévues au 2o qui sont prises dans un délai de dix-huit mois. Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance considérée.

Article 153

I. – Le I de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« I. – Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions applicables aux procédures d’offre et de demande de retrait dans les cas suivants :

« 1o Lorsque le ou les actionnaires majoritaires d’une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres ont cessé d’être négociés sur un marché réglementé d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen détiennent de concert, au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, une fraction déterminée des droits de vote ;

« 2o Lorsqu’une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen prend la forme d’une société en commandite par actions ;

« 3o Lorsque la ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, une société dont le siège est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen se proposent de soumettre à l’approbation d’une assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs modifications significatives des dispositions statutaires, notamment relatives à la forme de la société, aux conditions de cession et de transmission des titres de capital ainsi qu’aux droits qui y sont attachés, ou décident le principe de la fusion de cette société, de la cession ou de l’apport à une autre société de la totalité ou du principal des actifs, de la réorientation de l’activité sociale ou de la suppression, pendant plusieurs exercices, de toute rémunération de titres de capital. Dans ces cas, l’Autorité des marchés financiers apprécie les conséquences de l’opération au regard des droits et des intérêts des détenteurs de titres de capital ou de droits de vote de la société pour décider s’il y a lieu de mettre en œuvre une offre publique de retrait. »

II. – L’article L. 734-5 du même code est abrogé.

Article 154

I. – L’article L. 511-33 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 511-33. − Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit ou d’un organisme mentionné au 5 de l’article L. 511-6 ou qui est employée par l’un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.

« Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la Commission bancaire ni à la Banque de France ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

« Les établissements de crédit peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d’une part, aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d’autre part, aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :

« 1o Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou plusieurs établissements de crédit ;

« 2o Opérations sur instruments financiers, de garanties ou d’assurance destinées à la couverture d’un risque de crédit ;

« 3o Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement ;

« 4o Cessions d’actifs ou de fonds de commerce ; « 5o Cessions ou transferts de créances ou de contrats ; « 6o Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions

opérationnelles importantes ; « 7o Lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations, dès lors que ces entités

appartiennent au même groupe que l’auteur de la communication. « Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit peuvent communiquer des informations

couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire.

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« Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d’une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l’opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l’hypothèse où l’opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. »

II. – Le chapitre Ier du titre III du livre V du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Secret professionnel

« Art. L. 531-12. − Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d’une entreprise d’investissement ou qui est employée par celle-ci est tenu au secret professionnel.

« Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la Commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

« Les entreprises d’investissement peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d’une part, aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d’autre part, aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :

« 1o Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises d’investissement ;

« 2o Opérations sur instruments financiers, de garanties ou d’assurance destinées à la couverture d’un risque de crédit ;

« 3o Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement ;

« 4o Cessions d’actifs ou de fonds de commerce ; « 5o Cessions ou transferts de créances ou de contrats ; « 6o Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions

opérationnelles importantes ; « 7o Lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations, dès lors que ces entités

appartiennent au même groupe que l’auteur de la communication. « Outre les cas exposés ci-dessus, les entreprises d’investissement peuvent communiquer des informations

couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire.

« Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d’une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l’opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l’hypothèse où l’opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. »

III. – L’article L. 571-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 571-4. − Le fait, pour tout dirigeant d’un établissement de crédit ou d’une des personnes morales ou filiales mentionnées à l’article L. 613-10, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d’informations de la Commission bancaire, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Le fait pour les personnes mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. »

IV. − Après l’article L. 573-2 du même code, il est inséré un article L. 573-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 573-2-1. − Le fait pour les personnes mentionnées à l’article L. 531-12 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. »

Article 155

I. – L’article L. 511-34 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1o Dans le premier alinéa, les mots : « à l’article L. 632-13 » sont remplacés par les mots : « aux articles

L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 » ; 2o Après le 2o, sont insérés un 3o et un 4o ainsi rédigés : « 3o Les informations nécessaires à l’organisation de la détection des opérations d’initié ou des manipulations

de cours mentionnées à l’article L. 621-17-2 ; « 4o Les informations nécessaires à la gestion des conflits d’intérêts au sens du 3 de l’article L. 533-10. » II. − Dans la dernière phrase de l’article L. 533-7 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le

mot : « sixième ».

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Article 156

I. – L’intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complété par les mots : « et contrôle interne ».

II. – L’article L. 511-41 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein des établissements de crédit, les conditions d’information des organes de direction, d’administration et de surveillance concernant l’efficacité des systèmes de contrôle interne, d’audit interne et de gestion des risques et le suivi des incidents révélés notamment par ces systèmes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. Cet arrêté prévoit les conditions dans lesquelles ces informations sont transmises à la Commission bancaire. »

Article 157

L’avant-dernière phrase du III de l’article L. 515-13 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et recourir à la constitution en gage d’un compte d’instruments financiers définie à l’article L. 431-4 ».

Article 158

I. – L’article L. 515-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1o Le 1 du I est complété par les mots : « , des Etats-Unis d’Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada,

de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande » ; 2o Dans le 2 et le 4 du I, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des Etats-Unis

d’Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande, » ; 3o Dans la première phrase du 3 du II, le mot : « françaises » est supprimé, et après les mots : « de crédit­

preneur », sont insérés les mots : « ou locataire, ». II. – L’article L. 515-16 du même code est ainsi modifié : 1o Dans le premier alinéa, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « , des Etats Unis d’Amérique,

de la Suisse, du Japon, du Canada, de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande » ; 2o Il est ajouté un 3 ainsi rédigé : « 3. Ces entités similaires doivent être soumises au droit d’un Etat membre de la Communauté européenne

ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dès lors que l’actif est constitué pour tout ou partie de prêts ou expositions mentionnés à l’article L. 515-14. »

Article 159

Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 613-21 du code monétaire et financier, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « décuple du montant dû ».

Article 160

Dans les a et c du III de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, le montant : « 1,5 million d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».

Article 161

Le III de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de garantie mentionné aux a et b peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur et

dans la limite de 300 000 € par an, affecter à des actions éducatives dans le domaine financier une partie du produit des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions qu’il perçoit. »

Article 162

I. – 1. L’article 1er de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Sous réserve d’avoir satisfait aux dispositions de l’article 31 de la loi no 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l’apprentissage, les employeurs visés au 2 de l’article 224 du code général des impôts bénéficient d’une exonération totale ou partielle de la taxe d’apprentissage à raison des dépenses réellement exposées par l’entreprise pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation. »

2. Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du 1. II. – Après la date : « 16 juillet 1971 », la fin de l’article 228 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« et les parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation visés au III du même article 1er, dans les limites de la répartition fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation et des parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation. »

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III. − La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 214-14 du code de l’éducation est supprimée.

Article 163

Au plus tard le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application des dispositions législatives destinées à améliorer l’attractivité de la place financière française, en identifiant les difficultés éventuelles liées à la cotation des petites et moyennes entreprises, ainsi que les mesures qui permettraient d’y remédier.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 164

I. – L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1o Le II est ainsi modifié : a) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – la mention de la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix. « L’exercice de cette faculté n’entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. » ; b) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. » ; c) Les trois derniers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « A défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte d’huissier de justice. « Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l’ordonnance. « L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel. Les parties ne

sont pas tenues de constituer avoué. « Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par

déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.

« Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter.

« L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. » ;

2o Le V est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’auteur

présumé des agissements mentionnés au I, nonobstant les dispositions de l’article L. 103. » ; b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le procès-verbal et l’inventaire mentionnent le délai et la voie de recours. « Le premier président de la cour d’appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite

ou de saisie. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. « Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par

déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l’inventaire, mentionnés au premier alinéa. Ce recours n’est pas suspensif.

« L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. »

II. – L’article L. 38 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1o Dans la première phrase du 1, les mots : « l’administration des douanes et droits indirects » sont remplacés

par les mots : « le ministre chargé des douanes » ; 2o Le 2 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, le mot : « président » est remplacé par les mots : « juge des libertés et de la

détention », et les mots : « ou d’un juge délégué par lui » sont supprimés ; b) Le cinquième alinéa est supprimé ; c) Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – la mention de la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l’auteur présumé des

infractions mentionnées au 1, de faire appel à un conseil de son choix. « L’exercice de cette faculté n’entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. » ; d) Le treizième alinéa est ainsi rédigé : « L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. » ; e) Le quatorzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

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« Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’auteur présumé des infractions mentionnées au 1, nonobstant les dispositions de l’article L. 103. » ;

f) Les deux derniers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « A défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte d’huissier de justice. « Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l’ordonnance. « L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel. Les parties ne

sont pas tenues de constituer avoué. « Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par

déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.

« Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter.

« L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. » ;

3o Le 5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’auteur

présumé des infractions mentionnées au 1, nonobstant les dispositions de l’article L. 103. » ; b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le premier président de la cour d’appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite

ou de saisie autorisées en application du 2. Le procès-verbal et l’inventaire rédigés à l’issue de ces opérations mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.

« Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l’inventaire, mentionnés au premier alinéa. Ce recours n’est pas suspensif.

« L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. »

III. − L’article 64 du code des douanes est ainsi modifié :

1o Dans le 1, les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des douanes » ;

2o Le a du 2 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – la mention de la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l’auteur présumé des

délits mentionnés au 1, de faire appel à un conseil de son choix. « L’exercice de cette faculté n’entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. » ; c) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. » ; d) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’auteur

présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l’article 59 bis. » ; e) Les deux derniers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « A défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte d’huissier de justice. « Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l’ordonnance. « L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel. Les parties ne

sont pas tenues de constituer avoué. « Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par

déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.

« Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter.

« L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. » ;

3o Le b du 2 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

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« Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l’article 59 bis. » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le premier président de la cour d’appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite

ou de saisie autorisées en application du a. Le procès-verbal et l’inventaire rédigés à l’issue de ces opérations mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.

« Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l’inventaire. Ce recours n’est pas suspensif.

« L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. »

IV. − 1. Pour les procédures de visite et de saisie prévues à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour lesquelles le procès-verbal ou l’inventaire mentionnés au IV de cet article a été remis ou réceptionné antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un appel contre l’ordonnance mentionnée au II de cet article, alors même que cette ordonnance a fait l’objet d’un pourvoi ayant donné lieu à cette date à une décision de rejet du juge de cassation, ou un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie peut, dans les délais et selon les modalités précisés au 3 du présent IV, être formé devant le premier président de la cour d’appel dans les cas suivants :

a) Lorsque les procédures de visite et de saisie ont été réalisées à compter du 1er janvier de la troisième année qui précède l’entrée en vigueur de la présente loi et n’ont donné lieu à aucune procédure de contrôle visée aux articles L. 10 à L. 47 A du livre des procédures fiscales ;

b) Lorsque les procédures de contrôle visées aux articles L. 10 à L. 47 A du même livre mises en œuvre à la suite des procédures de visite et de saisie réalisées à compter du 1er janvier de la troisième année qui précède l’entrée en vigueur de la présente loi se sont conclues par une absence de proposition de rectification ou de notification d’imposition d’office ;

c) Lorsque les procédures de contrôle mises en œuvre à la suite d’une procédure de visite et de saisie n’ont pas donné lieu à mise en recouvrement ou, en l’absence d’imposition supplémentaire, à la réception soit de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l’article L. 57 du même livre, soit de la notification prévue à l’article L. 76 du même livre, soit de la notification de l’avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou par la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ;

d) Lorsque, à partir d’éléments obtenus par l’administration dans le cadre d’une procédure de visite et de saisie, des impositions ont été établies ou des rectifications ne se traduisant pas par des impositions supplémentaires ont été effectuées et qu’elles font ou sont encore susceptibles de faire l’objet, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une réclamation ou d’un recours contentieux devant le juge, sous réserve des affaires dans lesquelles des décisions sont passées en force de chose jugée. Le juge, informé par l’auteur de l’appel ou du recours ou par l’administration, sursoit alors à statuer jusqu’au prononcé de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel.

2. Pour les procédures de visite et de saisie prévues au 2 de l’article L. 38 du livre des procédures fiscales et de l’article 64 du code des douanes réalisées durant les trois années qui précèdent la date de publication de la présente loi, un appel contre l’ordonnance mentionnée au 2 des mêmes articles, alors même que cette ordonnance a fait l’objet d’un pourvoi ayant donné lieu à cette date à une décision de rejet du juge de cassation, ou un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie peut, dans les délais et selon les modalités précisés au 3 du présent IV, être formé devant le premier président de la cour d’appel lorsque la procédure de visite et de saisie est restée sans suite ou a donné lieu à une notification d’infraction pour laquelle une transaction, au sens de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ou de l’article 350 du code des douanes, ou une décision de justice définitive n’est pas encore intervenue à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

3. Dans les cas mentionnés aux 1 et 2, l’administration informe les personnes visées par l’ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie de l’existence de ces voies de recours et du délai de deux mois ouvert à compter de la réception de cette information pour, le cas échéant, faire appel contre l’ordonnance ou former un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie. Ils s’exercent selon les modalités prévues respectivement aux articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales et à l’article 64 du code des douanes. En l’absence d’information de la part de l’administration, ces personnes peuvent exercer, selon les mêmes modalités, cet appel ou ce recours sans condition de délai.

V. − Les I à III sont applicables aux opérations de visite et de saisie pour lesquelles l’ordonnance d’autorisation a été notifiée ou signifiée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

VI. − Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1o Adapter, dans le sens d’un renforcement des droits de la défense, les législations conférant à l’autorité administrative un pouvoir de visite et de saisie ;

2o Rendre applicables les dispositions nouvelles aux procédures engagées antérieurement à la publication de l’ordonnance.

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L’ordonnance est prise dans un délai de huit mois après la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à

compter de sa publication.

Article 165

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi :

1o Dans un délai de douze mois après la publication de la présente loi, les mesures permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis-et- Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2o Dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par la présente loi, les mesures permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de ces ordonnances, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3o Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les mesures permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna, les règles relatives aux informations sur le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds, dans les mêmes conditions qu’en France métropolitaine, dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

4o Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les mesures permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna, les sanctions financières non liées à la lutte contre le financement des activités terroristes, prononcées à l’encontre de certaines entités ou de certains Etats, dans les mêmes conditions qu’en France métropolitaine, dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 166

I. − Le I de l’article 30-1 de la loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :

1o A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « avant le 1er juillet 2007 » sont supprimés ; 2o Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « pour une durée de deux ans » sont remplacés par

les mots : « jusqu’au 30 juin 2010 » ; 3o La dernière phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le consommateur final d’électricité qui, pour l’alimentation d’un site, renonce au bénéfice de ce tarif ne

peut plus demander à en bénéficier à nouveau pour l’alimentation dudit site. Dans tous les cas, un site ne peut plus être alimenté au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché à compter du 1er juillet 2010. »

II. − Dans le II de l’article 15 de la loi no 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2009 ».

Article 167

I. − Le b de l’article 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est ainsi rédigé :

« b) Lorsque la part relative à l’extension de la contribution est due : « – au titre de l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté, la part correspondant aux équipements

nécessaires à la zone est versée au maître d’ouvrage des travaux par l’aménageur ; « – au titre d’une opération ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une

décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d’une zone d’aménagement concerté, la part correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme est versée au maître d’ouvrage des travaux par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition. La part correspondant à l’extension située hors du terrain d’assiette de l’opération reste due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa du présent article ; ».

II. − Le premier alinéa de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non- opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l’article 4 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l’extension du réseau située sur le terrain d’assiette de l’opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. »

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Article 168

Après l’article L. 111-4-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 111-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-4-2. − Les unions mutualistes de groupe désignent les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes, au sens de l’article L. 212-7-1, et dont l’activité principale consiste à prendre et à gérer des participations, au sens du 2o du même article L. 212-7-1, dans des entreprises soumises au contrôle de l’Etat en application de l’article L. 310-1 ou de l’article L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d’assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer des liens de solidarité financière importants et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code, des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des sociétés d’assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou des entreprises d’assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. L’union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont l’un au moins est une mutuelle ou union relevant du livre II du présent code.

« Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d’au moins la moitié des sièges à l’assemblée générale et au conseil d’administration. Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l’union mutualiste de groupe.

« Lorsque l’union mutualiste de groupe a, avec un organisme affilié au sens du 4o de l’article L. 212-7-1, des liens de solidarité financière importants et durables qui ne résultent pas de participations au sens du 2o du même article L. 212-7-1, ces liens sont définis par une convention d’affiliation.

« Une mutuelle ou union ne peut s’affilier à une union mutualiste de groupe que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité.

« Les conditions de fonctionnement de l’union mutualiste de groupe sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Article 169

I. − Dans le premier alinéa et la première phrase du second alinéa du I et dans le premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa du II de l’article L. 114-12 du code de la mutualité, les mots : « lorsque celle-ci est prévue par les statuts » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par l’article L. 114-13 ».

II. − L’article L. 114-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts peuvent, dans les conditions qu’ils définissent, autoriser les délégués à voter par procuration. »

Article 170

Après le III de l’article L. 114-23 du code de la mutualité, sont insérés un III bis et un III ter ainsi rédigés : « III bis. – Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II, sont pris en compte pour un seul mandat

ceux détenus dans des organismes mutualistes faisant partie d’un ensemble soumis à l’obligation d’établir des comptes consolidés ou combinés dans les conditions prévues à l’article L. 212-7.

« III ter. – Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II, ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les fédérations définies à l’article L. 111-5 et les unions qui ne relèvent ni du livre II ni du livre III, investies d’une mission spécifique d’animation ou de représentation. »

Article 171

I. − Les sections 3, 4 et 5 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Taxe locale sur la publicité extérieure

« Art. L. 2333-6. – Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.

« Une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une ou plusieurs zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ou zones d’activités économiques d’intérêt communautaire peut décider de transférer le produit de la taxe à cet établissement public de coopération intercommunale. Ce transfert se fait par délibérations concordantes de son conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition. L’établissement public de coopération intercommunale se substitue alors à la commune membre pour l’ensemble des délibérations prévues par la présente section sur le périmètre de la voirie d’intérêt communautaire et des zones concernées.

« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe sur un dispositif publicitaire ou une préenseigne ne peut également percevoir, au titre de ce dispositif, un droit de voirie.

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« Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d’Etat.

« Sous-section 1

« Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure

« Art. L. 2333-7. − Cette taxe frappe les dispositifs fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la ercirculation publique, au sens du chapitre I du titre VIII du livre V du code de l’environnement :

« – les dispositifs publicitaires ; « – les enseignes ; « – les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-19 du

code de l’environnement. « Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du dispositif. « Sont exonérés : « – les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant

des spectacles ; « – sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de

coopération intercommunale, les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 mètres carrés.

« Art. L. 2333-8. − Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer ou faire bénéficier d’une réfaction de 50 % :

« – les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 mètres carrés ;

« – les préenseignes de plus de 1,5 mètre carré ; « – les préenseignes de moins de 1,5 mètre carré ; « – les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage ; « – les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain. « Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et égale au plus à 20 mètres

carrés peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %. « Dans le cas des dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou dépendant des concessions

municipales d’affichage, l’instauration ou la suppression de l’exonération ou de la réfaction s’applique aux seuls contrats ou conventions dont l’appel d’offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.

« Sous-section 2

« Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

« Art. L. 2333-9. − A. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-10, les tarifs maximaux visés au B sont applicables.

« B. – Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-12 et L. 2333-16, ces tarifs maximaux sont, à compter du 1er janvier 2009, par mètre carré et par an :

« 1o Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique, de 15 € dans les communes de moins de 50 000 habitants, 20 € dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 habitants et moins de 200 000 habitants et 30 € dans les communes de 200 000 habitants et plus ;

« 2o Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique, de trois fois le tarif prévu au 1o , le cas échéant majoré ou minoré selon les articles L. 2333-10 et L. 2333-16.

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe en application du deuxième alinéa de l’article L. 2333-6, le tarif prévu au 1o est de 15 € dans ceux de moins de 50 000 habitants, 20 € dans ceux dont la population est comprise entre 50 000 habitants et moins de 200 000 habitants et 30 € dans ceux de 200 000 habitants et plus.

« Ces tarifs maximaux sont doublés pour la superficie des supports excédant 50 mètres carrés. « Pour les enseignes, le tarif maximal est égal à celui prévu pour les dispositifs publicitaires et les

préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique, le cas échéant majoré selon l’article L. 2333-10, lorsque la superficie est égale au plus à 12 mètres carrés. Ce tarif maximal est multiplié par deux lorsque la superficie est comprise entre 12 et 50 mètres carrés, et par quatre lorsque la superficie excède 50 mètres carrés. Pour l’application du présent alinéa, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

« C. – La taxation se fait par face. « Lorsqu’un dispositif dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique est susceptible de

montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le dispositif.

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« Art. L. 2333-10. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition :

« – fixer tout ou partie des tarifs prévus par l’article L. 2333-9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ;

« – dans le cas des communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus, fixer le tarif prévu par le 1o du B de l’article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 20 € par mètre carré ;

« – dans le cas des communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus, fixer le tarif prévu par le 1o du B de l’article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 30 € par mètre carré.

« Art. L. 2333-11. – A l’expiration de la période transitoire prévue par le C de l’article L. 2333-16, l’augmentation de la tarification par mètre carré d’un dispositif est limitée à 5 € par rapport à l’année précédente.

« Art. L. 2333-12. – A l’expiration de la période transitoire prévue par le C de l’article L. 2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.

« Sous-section 3

« Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure

« Art. L. 2333-13. – La taxe est acquittée par l’exploitant du dispositif ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

« Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du dispositif. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du dispositif.

« Art. L. 2333-14. − La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.

« Le recouvrement de la taxe est opéré par les soins de l’administration de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe, à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.

« Le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre les personnes visées au premier alinéa de l’article L. 2333-13.

« Sous-section 4

« Sanctions applicables

« Art. L. 2333-15. – Toute infraction aux articles L. 2333-6 à L. 2333-13 et L. 2333-16 ainsi qu’aux dispositions réglementaires prises pour leur application est punie d’une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret en Conseil d’Etat.

« Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale a été privé.

« Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues par l’article L. 2333-14. « Les collectivités territoriales sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le

contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.

« Sous-section 5

« Dispositions transitoires

« Art. L. 2333-16. – A. – Pour les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l’article L. 2333-6 ou celle prévue par l’article L. 2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009, cette taxe est remplacée, à compter du 1er janvier 2009, par celle prévue par l’article L. 2333-6.

« B. – Pour chaque commune, est déterminé un tarif de référence. « 1. Ce tarif de référence est égal : « a) A 35 € par mètre carré pour les communes de plus de 100 000 habitants percevant en 2008 la taxe sur

la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l’article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ;

« b) A 15 € par mètre carré pour les autres communes.

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« 2. Par dérogation au 1, les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l’article L. 2333-6 ou celle prévue par l’article L. 2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009, peuvent procéder au calcul de leur tarif de référence. Ce tarif est alors égal au rapport entre :

« – d’une part, le produit de référence résultant de l’application des tarifs en vigueur en 2008 aux dispositifs publicitaires et aux préenseignes présents sur le territoire de la commune au 1er octobre 2008. Si la commune applique en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l’article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, ce produit de référence est calculé, pour les dispositifs relevant des première et deuxième catégories de cette taxe, en retenant l’hypothèse d’un taux de rotation des affiches de 44 par an ;

« – d’autre part, la superficie totale de ces dispositifs publicitaires au 1er octobre 2008, majorée, le cas échéant, conformément au C de l’article L. 2333-9.

« Les données nécessaires à ce calcul doivent être déclarées par l’exploitant du dispositif au plus tard le 1er décembre 2008.

« Les communes faisant application du présent 2 déterminent le tarif applicable en 2009 sur la base d’une estimation de leur tarif de référence. La régularisation éventuelle auprès des contribuables est réalisée en 2010, lors du paiement de la taxe.

« C. – A compter du 1er janvier 2009, dans chaque commune, pour les dispositifs publicitaires autres que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain et pour les préenseignes, le tarif maximal prévu par le 1o du B de l’article L. 2333-9 évolue progressivement du tarif de référence prévu par le B du présent article vers le montant prévu par le 1o du B de l’article L. 2333-9.

« De 2009 à 2013, cette évolution s’effectue dans la limite d’une augmentation ou d’une diminution égale à un cinquième de l’écart entre le tarif de référence prévu par le B du présent article et le tarif prévu par le 1o du B de l’article L. 2333-9.

« D. – Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et mis à la disposition d’une collectivité territoriale avant le 1er janvier 2009, ou dans le cadre d’un appel d’offres lancé avant le 1er octobre 2008, ainsi que les dispositifs dépendant, au 1er janvier 2009, d’une concession municipale d’affichage, sont soumis aux dispositions suivantes :

« – les dispositifs soumis en 2008 à la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l’article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, sont imposés au même tarif que celui appliqué en 2008 et, le cas échéant, aux mêmes droits de voirie, jusqu’à l’échéance du contrat ou de la convention ;

« – les autres dispositifs ne sont pas imposés, jusqu’à l’échéance du contrat ou de la convention. »

II. − 1. L’article 73 de la loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.

2. Le d de l’article 1609 nonies D du code général des impôts est abrogé. III. − 1. Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009. 2. Par dérogation à l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction

résultant du présent article, les délibérations relatives, pour ce qui concerne l’année 2009, à la taxe locale sur la publicité extérieure, doivent être prises au plus tard le 1er novembre 2008.

Article 172

Dans l’article L. 581-41 du code de l’environnement, les mots et la phrase : « des collectivités territoriales. Son produit constitue l’une des ressources du comité des finances locales institué par l’article 1211-1 du code général des collectivités territoriales. » sont remplacés par les mots et la phrase : « du département. Son produit constitue l’une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme. »

Article 173

I. − La section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier est abrogée. II. − Dans l’article L. 164-1 du même code, les mots : « aux articles L. 142-3 et L. 142-7 » sont remplacés

par les mots : « à l’article L. 142-3 ». III. − Le I de l’article L. 142-3 du même code est ainsi rédigé :

« I. – Le conseil général de la Banque de France comprend :

« 1o Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ; « 2o Deux membres nommés par le président de l’Assemblée nationale et deux membres nommés par le

président du Sénat, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ;

« 3o Deux membres nommés en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’économie, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ;

. .

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« 4o Un représentant élu des salariés de la Banque de France. « Le mandat des membres du conseil général est de six ans sous réserve des dispositions prévues au huitième

alinéa. Ils sont tenus au secret professionnel. « A compter du 1er janvier 2009, le renouvellement des membres visés au 2o s’opère par moitié tous les trois

ans. Lors de chaque renouvellement triennal, un membre est nommé par le président de l’Assemblée nationale et un membre est nommé par le président du Sénat.

« Il est pourvu au remplacement des membres visés au 2o au moins huit jours avant l’expiration de leurs fonctions. Si l’un de ces membres ne peut exercer son mandat jusqu’à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et il n’exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu’il remplace.

« Les fonctions des membres nommés en application des 2o et 3o ne sont pas exclusives d’une activité professionnelle, après accord du conseil général à la majorité des membres autres que l’intéressé. Le conseil général examine notamment l’absence de conflit d’intérêts et le respect du principe de l’indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflit d’intérêts impose que les membres n’exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer de mandat parlementaire. »

Article 174

I. − Le titre IV du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1o Dans le dernier alinéa de l’article L. 141-1, les mots : « , de ses sous-gouverneurs ou d’un autre membre

du comité monétaire du conseil général » sont remplacés par les mots : « ou de ses sous-gouverneurs » ; 2o Dans le quatrième alinéa de l’article L. 142-2, après les mots : « et établit », sont insérés les mots : « , en

veillant à doter la banque des moyens nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont dévolues à raison de sa participation au système européen de banques centrales, » ;

3o A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 142-10, la référence : « L. 141-6 » est remplacée par la référence : « L. 141-7 » ;

4o L’article L. 142-8 est ainsi modifié : a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « et le comité monétaire du conseil général » sont supprimés ; b) Dans le troisième alinéa, les mots : « et du comité monétaire du conseil général » sont supprimés ; c) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il adopte les mesures nécessaires pour transposer les orientations de la Banque centrale européenne. » ; d) Dans la dernière phrase du sixième alinéa, les mots : « et le comité monétaire du conseil général » sont

supprimés, et les mots : « sont présidés » sont remplacés par les mots : « est présidé » ; e) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s’ils deviennent incapables d’exercer celles-ci ou

commettent une faute grave, par révocation sur demande motivée du conseil général statuant à la majorité des membres autres que l’intéressé.

« Les fonctions du gouverneur et des sous-gouverneurs sont exclusives de toute autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à l’exception, le cas échéant, après accord du conseil général, d’activités d’enseignement ou de fonctions exercées au sein d’organismes internationaux. Ils ne peuvent exercer de mandats électifs. S’ils ont la qualité de fonctionnaire, ils sont placés en position de détachement et ne peuvent recevoir de promotion au choix.

« Le gouverneur et les sous-gouverneurs qui cessent leurs fonctions pour un motif autre que la révocation pour faute grave continuent à recevoir leur traitement d’activité pendant trois ans. Au cours de cette période, ils ne peuvent, sauf accord du conseil général, exercer d’activités professionnelles, à l’exception de fonctions publiques électives ou de fonctions de membre du Gouvernement. Dans le cas où le conseil général a autorisé l’exercice d’activités professionnelles, ou s’ils exercent des fonctions publiques électives autres que nationales, le conseil détermine les conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement peut continuer à leur être versé. » ;

5o Dans le deuxième alinéa de l’article L. 143-1, les mots : « ou le comité monétaire du conseil général sont entendus » sont remplacés par les mots : « est entendu », et les mots : « peuvent demander à être entendus » sont remplacés par les mots : « peut demander à être entendu » ;

6o Dans l’article L. 144-2, la référence : « L. 142-6 » est remplacée par la référence : « L. 142-2 ». II. − Les membres du conseil de la politique monétaire nommés par décret en conseil des ministres autres

que les gouverneurs, en fonction à la date de publication de la loi no 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France et en fonction en tant que membres du comité monétaire du conseil général à la date de publication de la présente loi, sont membres de droit du conseil général. Leur mandat expire à la fin de l’année 2008.

Les membres du comité monétaire du conseil général nommés par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, en fonction à la date de publication de la présente loi, sont membres de droit du conseil général. Leur mandat expire à la fin de l’année 2011.

Les membres du conseil général visés au premier alinéa qui cessent leurs fonctions pour un motif autre que la révocation pour faute grave continuent à recevoir leur traitement d’activité pendant un an. Au cours de cette

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période, ils ne peuvent, sauf accord du conseil général, exercer d’activités professionnelles, à l’exception de fonctions publiques électives ou de fonctions de membre du Gouvernement. Dans le cas où le conseil général a autorisé l’exercice d’activités professionnelles, ou s’ils exercent des fonctions publiques électives autres que nationales, le conseil détermine les conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement peut continuer à leur être versé.

Article 175

La section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est complétée par un article L. 322-26-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-26-7. – I. – Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu’aux articles L. 225-177 à L. 225-179 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L. 322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l’article L. 345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu’à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d’assurance mutuelles.

« II. – Des actions peuvent être attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 225-197-1 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L. 322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l’article L. 345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu’à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d’assurance mutuelles. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait au Lavandou, le 4 août 2008.

NICOLAS SARKOZY Par le Président de la République :

Le Premier ministre, FRANÇOIS FILLON

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable

et de l’aménagement du territoire, JEAN-LOUIS BORLOO

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

CHRISTINE LAGARDE

La garde des sceaux, ministre de la justice, RACHIDA DATI

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, MICHEL BARNIER

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

XAVIER BERTRAND

La ministre de la culture et de la communication,

CHRISTINE ALBANEL

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

ERIC WOERTH

(1) Loi no 2008-776.

– Directive communautaire : Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales

des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »).

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– Travaux préparatoires :

Assemblée nationale : Projet de loi no 842 ; Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission des affaires économiques, no 908 ; Avis de M. Nicolas Forissier, au nom de la commission des affaires économiques, no 905 ; Avis de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, no 895 ; Discussion les 2 à 5 et les 9 à 12 juin 2008 et adoption, après déclaration d’urgence, le 17 juin 2008 (TA no 159).

Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, no 398 (2007-2008) ; Rapport de M. Laurent Béteille, Mme Elisabeth Lamure et M. Philippe Marini, au nom de la commission spéciale, no 413

(2007-2008) ; Discussion les 30 juin, 1er à 4 et 7 à 10 juillet 2008 et adoption le 10 juillet 2008 (TA no 136).

Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1050 ; Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission mixte paritaire, no 1062 ; Discussion et adoption le 22 juillet 2008 (TA no 176).

Sénat : Rapport de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission mixte paritaire, no 476 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 23 juillet 2008 (TA no 139).