Law No. 93 of November 3, 2000, on the Issuance of the Code on Commercial Companies, Тунис

Article premier :

Les dispositions du présent code s'appliquent à toutes les sociétés commerciales.

Article 2 :

La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourraient résulter de l'activité de la société. Toutefois, dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société est constituée par un associé unique.

Article 3 :

A l’exception de la société en participation le contrat de société doit être rédigé par acte sous-seing privé ou acte authentique. Si les apports comprennent des apports en nature ayant pour objet un immeuble immatriculé, l'acte doit être rédigé, selon la législation en vigueur sous peine de nullité. Le rédacteur de l'acte est responsable envers la société et les associés en cas de faute lourde ou fraude. Entre les associés, aucun moyen de preuve n'est admis contre et outre le contenu de l’acte de société. Les tiers peuvent, s’il y a lieu, être admis à prouver, par tous les moyens, l'existence soit de la société, soit d'une ou de plusieurs clauses du contrat de société.

Article 4 :

Toute société commerciale donne naissance à une personne morale indépendante de la personne de chacun des associés à partir de la date de son immatriculation au registre du commerce, à l'exception de la société en participation. La transformation de la société ou la prorogation de sa durée n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. La société est désignée par sa raison sociale ou sa dénomination sociale.

Article 5 :

Les apports peuvent être soit en numéraire, soit en nature, soit en industrie. L'ensemble de ces apports, à l'exception de l'apport en industrie, constitue le capital de la société. Ce dernier est le gage exclusif des créanciers sociaux.

Article 6 :

Chaque associé est débiteur de son apport à l'égard de la société. Celle-ci pourra lui réclamer des dommages et intérêts pour tout retard dans la libération de son apport. Si l'apport est en nature, l’apporteur est garant envers la société dans les mêmes conditions que le vendeur. Si l'apport est en jouissance l’apporteur est garant envers la société dans les mêmes conditions que le bailleur.

Article 7 :

La société est commerciale soit par sa forme, soit par son objet. Sont commerciales par la forme et quel que soit l'objet de leur activité, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Toute société commerciale quel que soit son objet est soumise aux lois et usages en matière commerciale.

Article 8 :

La durée d'une société ne peut excéder quatre-vingt dix neuf ans. Cette durée pourra, le cas échéant, être prorogée.

Article 9 :

La forme, la durée, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social doivent être obligatoirement mentionnés dans les statuts de la société.

Article 10 :

Les sociétés dont le siège social est situé sur le territoire
tunisien sont soumises à la loi tunisienne.
Le siège social est le lieu du principal établissement dans
lequel se trouve l'administration effective de la société.

Article 11 :

Nul ne peut être associé dans une société en nom collectif ou commandité dans une société en commandite simple ou par actions s'il n'a pas la capacité requise pour la profession commerciale.

Toutefois les personnes qui n'ont pas la capacité requise pour l'exercice du commerce peuvent être des associés commanditaires dans une société en commandite simple, ou associés dans une société à responsabilité limitée, ou actionnaires dans une société anonyme ou dans une société en commandite par actions. L'apport en nature dans une société à responsabilité limitée ne fait pas obstacle à 1'e.xercice de ce droit. L'existence d'apports en nature dans une société à responsabilité limitée, n'empêche pas les associés de procéder à l'exercice de ce droit. Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales. Il bénéficie d'un nombre de voix proportionnel aux apports et actions qu'il détient. Il a le droit à tout moment de l'année, soit personnellement soit par un mandataire, de consulter et de prendre copie de tous les documents présentés aux assemblées générales tenues au cours des trois derniers exercices. L'associé peut également obtenir copie des procès verbaux des dites assemblées. L'associé vote personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant pour la totalité de ses parts et actions. Il ne peut donner mandat de vote sur une partie de ses parts ou actions.

Article 12 :

II est interdit aux sociétés commerciales dont le capital social n'a pas été totalement libéré, d'émettre des titres d'emprunt. Toutefois, la société peut procéder à cette émission si le produit qui en résulte sera affecté au remboursement des titres de créances résultant d'une émission antérieure.

Article 13 :

Toute société commerciale doit désigner un commissaire aux comptes, si durant trois exercices comptables successifs son chiffre d'affaire ou son capital dépasse un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

Article 14 :

La société doit être immatriculée au registre du commerce du tribunal de son siège social dans un délai d'un mois à compter de la date de sa constitution. L'immatriculation se fait par le dépôt des statuts de la société et des documents prévus par la loi relative au registre de commerce.

Article 15 :

Toutes les sociétés à l'exception de la société en participation doivent procéder à la publication de leurs actes constitutifs. La publicité est faite par une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l'un étant publié en langue arabe et ce, dans un délai d'un mois à partir soit de la constitution définitive de la société, soit de la date du procès verbal de l'assemblée générale constitutive. Les formalités de publicité sont effectuées par le représentant légal de la société et sous sa responsabilité.

Article 16 :

Sont soumis aux formalités de dépôts et de publicité, tous les actes et les délibérations ayant pour objet :

• la modification des statuts,
• la nomination des dirigeants des sociétés, le renouvellement ou la cessation de leur fonction,
• la dissolution de la société,
• les cessions de parts sociales ou d’actions à l'exception de celles concernant une société cotée en bourse ou d’une société anonyme dont l’acte constitutif ne comporte pas les conditions de cession,
• la fusion, la scission, l'apport partiel ou total d'actif,

• la liquidation,
• l'avis de clôture des comptes après dissolution ou liquidation ou fusion ou scission ou la réalisation d'apport partiel ou total d'actif.

La publicité doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de l'acte ou du procès verbal de la délibération, au registre du commerce.

Article 17 :

L'inobservation des formalités de publicité prescrites par les articles précédents entraîne la nullité de la société nouvellement constituée et la nullité de l'acte ou de la délibération sous réserve de la régularisation prévue par le présent code.

Article 18 :

Les représentants légaux de la société ainsi que les associés d'une société en nom collectif ou l'associé unique d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée, ne peuvent se prévaloir à l'égard des tiers de la nullité visée par l'article 17 de ce code.

Article 19 :

Les dispositions précédentes sont applicables à toutes les sociétés commerciales et sans préjudice des dispositions relatives aux publications prévues par la législation en vigueur.

Article 20 :

Nonobstant les dispositions des articles 14, 18 et 19 du présent code, l'inobservation des formalités de publicité sus-mentionnées expose les dirigeants sociaux qui en ont la charge à une sanction d'amende de trois cent à trois mille dinars.

Article 21 :

La société est dissoute dans les cas suivants :

1) par l'expiration de sa durée,

2) par la fin de son activité sociale,

3) par la volonté des associés,

4) par le décès de l'un de ses associés,

5) par sa dissolution judiciaire.

Article 22 :
La société est dissoute à l'expiration de sa durée.
Toutefois la société peut être prorogée par une décision
prise par l'assemblée générale délibérant selon les
conditions prévues par les statuts.
Si les associés, à l'expiration de la durée de la société,
maintiennent son activité, ils sont censés la proroger
d'une année, renouvelable à chaque fois pour la même
durée, et ce, tout en respectant les dispositions de l'article
16 du présent code.

Article 23 :

En cas de réunion de toutes les parts sociales d'une société de personnes ou d’une société à responsabilité limitée entre les mains d’un seul associé, la société se transforme en société unipersonnelle à responsabilité limitée. A défaut, de régularisation dans un délai d'un an à partir de la date de la réunion de toutes les parts en une seule main, tout intéressé pourra demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal compétent pourra fixer un délai supplémentaire qui ne saurait excéder les six mois pour que la régularisation soit réalisée. En toute hypothèse, la dissolution ne sera pas prononcée si la régularisation est intervenue avant que le tribunal ne statue sur le fond en premier ressort.

Article 24 :

Lorsqu'un associé a promis de faire un apport en nature à une société en constitution, la perte de l'objet de cet apport survenue avant la délivrance peut entraîner la dissolution de la société. Si le bien apporté en jouissance vient à périr avant sa délivrance la société sera dissoute. Toutefois, dans les deux cas, le représentant de la société est tenu de convoquer l'assemblée générale constitutive conformément aux conditions prévues par les statuts afin de délibérer sur la continuation ou la dissolution de la société.

Article 25 :

La société est dissoute de plein droit par l'extinction de l'objet social.

Article 26 :

La dissolution de toute société peut être volontaire ou judiciaire. La société peut être dissoute par une décision prise par les associés aux conditions prévues par les statuts. Elle est dissoute judiciairement par un jugement. Dans tous les cas, tout associé peut conformément aux dispositions spécifiques à chaque société, saisir la juridiction compétente en vue de faire prononcer la dissolution de la société pour justes motifs.

Article 27 :

La société peut être dissoute lorsque ses fonds propres se trouvent être inférieures à la moitié de son capital social suite aux pertes constatées dans ses documents comptables. Dans ce cas le représentant légal de la société est tenu de convoquer l'assemblée générale délibérant aux conditions prévues par les statuts pour décider de la dissolution de la société ou de sa continuation avec régularisation de sa situation. Et ce, sous réserve du respect des dispositions de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.

Article 28 :

Les dispositions des statuts régissent la liquidation de la société dissoute, sauf en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions légales impératives en vigueur.

Article 29 :

La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la cause. La raison sociale ou la dénomination sociale devra être suivie de la mention “société en liquidation ” sur tous les documents émanant de la société. Toutefois, la personnalité morale de la société survit jusqu'à la clôture de la liquidation. La société ne peut se prévaloir de sa dissolution à l'égard des tiers qu'à partir du jour de la publication de la dissolution au Journal Officiel de la République Tunisienne après inscription au registre de commerce.

Article 30 :

Au cas où les statuts ne prévoient pas les conditions de nomination du liquidateur, celui-ci sera nommé, par une décision de l'Assemblée générale des associés prise selon la forme de la société et les conditions prévues par ses statuts. Si les associés n'ont pas pu désigner un liquidateur, celuici sera désigné par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé. Si la dissolution est prononcée par une décision judiciaire, le tribunal nommera un ou plusieurs liquidateurs parmi ceux qui ont obtenu l'accord des associés. A défaut d'accord, le liquidateur sera désigné conformément aux dispositions de la loi relative aux liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires. Le liquidateur qui a été nommé sans l'accord des associés sera soumis aux règles de récusation prévues par le code de procédure civile et commerciale. Les honoraires du liquidateur sont fixés par l'assemblée générale des associés et à défaut, par le président du Tribunal de première instance du lieu du siège social de la société. Après la dissolution et avant la nomination du liquidateur, les dirigeants de la société continueront à exercer de fait leurs fonctions. Toutefois, pendant cette période, ils ne sont plus autorisés à conclure des opérations nouvelles pour le compte de la société excepté celles qu'exige la liquidation des opérations déjà entamées ainsi que les opérations urgentes.

Article 31 :

Lorsqu'il y a plusieurs liquidateurs ils ne peuvent agir séparément s'ils n'y sont expressément autorisés ; sauf s'il s'agit d'une opération urgente qui tend à préserver les droits de la société.

Article 32 :

Sous-titre deux

Le liquidateur ne peut commencer les opérations de liquidation qu'après inscription de sa nomination au registre de commerce et la publication de cette dernière au Journal Officiel de la République Tunisienne et ce, dans un délai de quinze jours à compter de cette nomination. Dès son entrée en fonction, le liquidateur est tenu de dresser conjointement avec les dirigeants sociaux l'inventaire de l'actif et du passif de la société. Cet inventaire devra être signé par les personnes susmentionnées. Le liquidateur est tenu de se conformer aux décisions de l'assemblée générale des associés qui se rapportent à l'administration sociale et à la cession des biens de la société. Il ne peut compromettre ou consentir des sûretés; toutefois, il peut transiger s'il y est expressément autorisé par l'assemblée générale ou le cas échéant par le juge.

Sous-titre trois
Dispositions Pénales

Article 49 :

Est puni d'une peine d'emprisonnement de un à six mois et d'une amende de trois cents dinars à mille dinars le liquidateur qui :

1) n'aura pas, dans les 30 jours de la connaissance de sa nomination, procédé à l'inscription au registre du commerce de la décision de dissolution de la société et de sa nomination. 2) n'aura pas convoqué les associés pour statuer sur le compte définitif de la société et sur le quitus de sa gestion lors de la clôture de la liquidation ou n'aura pas demandé au tribunal l'approbation prévue à l'article 45 du présent code.

Article 50 :

Est puni des peines prévues par l'article 297 du code pénal le liquidateur qui aura contrevenu aux dispositions des articles 36 et 40 et, de 43 à 47 du présent code, ou n'aura pas déposé à la caisse des dépôts et consignation dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la liquidation les sommes dues à des associés ou à des créanciers et non réclamées par eux.

Article 51 :

Est puni d'une peine d'emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de trois cents dinars à trois mille dinars le liquidateur qui aura exploité la réputation de la société en liquidation ou aura fait sciemment des biens de la dite société un usage contraire à son intérêt, à des fins personnelles ou en vue de favoriser une entreprise ou une société à laquelle il était intéressé, soit directement soit indirectement ou par une personne interposée. La gestion de la société est un droit pour tous les associés sauf si les statuts ou une convention ultérieure ne

Article 52 :

Est puni d'une peine d'emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de trois cents à trois mille dinars, le liquidateur qui a cédé tout ou partie de l'actif de la société en liquidation en violation des dispositions des articles 34 et 35 du présent code.

Article 53 :

Les peines prévues par les articles 49 à 52 du présent code, n'excluent pas l'application de peines plus sévères prévues par d'autres lois incriminant les mêmes faits.

LIVRE DEUX
Les sociétés de personnes
TITRE PREMIER
LA SOCIETE EN NOM
COLLECTIF

Article 54 :

La société en nom collectif est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui sont responsables personnellement et solidairement du passif social. Elle exerce son activité sous une raison sociale qui se compose du nom de tous les associés ou du nom de l'un ou de quelques-uns d'entre eux suivis des mots "et compagnie". Toute personne étrangère à la société qui laisserait sciemment son nom figurer dans la raison sociale de la société répondrait des dettes de la société vis-à-vis de quiconque qui aurait pu ainsi être induit en erreur.

Article 55 :

Les associés en nom collectif ont la qualité de commerçant ; toutefois, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre l'associé en paiement des dettes sociales que quinze jours après l’avoir mis en demeure. Les associés faisant partie de la société au moment où l'engagement social a été contracté sont tenus solidairement sur leurs biens propres. L'action des créanciers doit être exercée dans un délai de trois ans à compter de la date d'échéance de leurs créances. La mise en faillite de la société entraîne la faillite personnelle de chaque associé.

Article 56 :

A l'exception des cas expressément prévus dans l'acte constitutif de la société, l'associé ne peut céder sa part d'intérêt à un tiers sauf consentement unanime des autres associés et à condition de se conformer aux obligations de publicité. Toutefois il est permis à un associé de transférer à un tiers les droits et les avantages attachés à sa part d'intérêt, cet accord n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes.

Article 57 :

prévoient le contraire.

Article 58 :

Le ou les gérants sont nommés soit par les statuts soit par une décision ultérieure prise à l'unanimité des associés. Le ou les gérants peuvent être associés ou non associés. Dans ce dernier cas, la décision de nomination du ou des gérants peut être prise par les associés détenant les trois quart du capital social.

Article 59 :

Le gérant est révocable dans les mêmes conditions suivant lesquelles il a été nommé. Toutefois, si la révocation est abusive, elle peut donner droit à réparation. Le remplacement d'un ancien gérant par un nouveau doit faire l'objet d'une publication selon la procédure légale.

Article 60 :

Le gérant accomplit tous les actes de gestion qu'exige l'intérêt de la société sauf limitation expresse de ses pouvoirs par les statuts. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux détient séparément tous les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Si une personne morale est gérant, ses dirigeants encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Article 61 :

Les gérants engagent la société toutes les fois qu'ils agissent dans les limites de leurs pouvoirs et qu'ils signent sous la raison sociale, même s'ils usent de cette signature dans leur intérêt personnel, à moins que le tiers cocontractant ne soit de mauvaise foi.

Article 62 :

Les gérants ne peuvent gérer une société ou une entreprise individuelle exerçant une activité concurrente.

Article 63 :

Les gérants ne peuvent, sans autorisation spéciale des associés, passer pour leur compte personnel des marchés ou entreprises avec la société. L’autorisation doit être au besoin renouvelée tous les ans.

Article 64 :

Les associés non-gérants ont le droit de prendre connaissance deux fois par an, au siège de la société, des documents comptables. Ils ont également le droit de poser des questions écrites sur la gestion sociale. Les réponses à ces questions doivent être faites par écrit dans un délai ne dépassant pas un mois.

Article 65 :

Outre les causes de dissolution communes à toutes les sociétés prévues au présent code, les sociétés en nom collectif sont soumises aux causes de dissolution suivantes :

1. L’impossibilité pour l’un des associés de céder ses parts si la société a été constituée à durée illimitée à condition que sa décision de céder ses parts ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de la société eu égard aux circonstances dans lesquelles la décision de cession a été prise.
2. La survenance de l’incapacité ou la faillite d’un associé.

Toutefois, les autres associés peuvent à l’unanimité décider que la société continuera entre eux, à l’exclusion du démissionnaire, de l’incapable ou du failli, mais à condition de procéder aux mesures de publicité légale. Sauf clause contraire des statuts, en cas de décès de l’un des associés, la société en nom collectif continue entre les survivants, si le précédé n’a pas laissé d’héritiers auxquels ses droits sont dévolus. Au cas contraire, la société continue avec les héritiers qui prennent la qualité d’associés commanditaires, et la société se transforme de droit en une société en commandite simple qui doit faire l’objet des mesures de publicité légale.

Article 66 :

Dans tous les cas, la valeur des droits de l’associé décédé, interdit ou failli, est fixée par un inventaire spécial, à moins que les statuts n’aient prévu un autre mode d’évaluation.

TITRE DEUX
La société en commandite simple

Article 67 :

“ La société en commandite simple comprend deux associés au moins et qui sont les commandités lesquels sont tenus, personnellement et solidairement des dettes sociales et de deux associés au moins, les commanditaires, qui ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports. Les associés commandités sont soumis au même régime juridique que celui auquel sont soumis les associés dans une société en nom collectif. Les associés commanditaires sont soumis au même régime juridique que celui auquel sont soumis les associés dans une société à responsabilité limitée. L’associé commanditaire ne peut faire un apport en industrie.

Article 68 :

Les dispositions relatives à la société en nom collectif sont applicables à la société en commandite simple sous réserve des règles prévues dans le présent titre.

Article 69 :

La société en commandite simple est désignée par une raison sociale qui comprend les noms des commandités suivis ou précédés des mots “ société en commandite simple ”.

La raison sociale ne doit pas comporter le nom des associés commanditaires. L’associé commanditaire qui consent à l’insertion de son nom dans la raison sociale est tenu vis-à-vis des tiers de bonne foi dans les mêmes conditions que l’associé commandité.

Article 70 :

Les statuts de la société doivent contenir obligatoirement les indications suivantes :

1. Le montant ou la valeur des apports de tous les associés.
2. La part dans ce montant ou dans cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire.
3. La part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la réparation des bénéfices et dans le boni de liquidation.

TITRE TROIS
La société en participation

Article 77 :

La société en participation est un contrat par lequel les associés déterminent librement leurs droits et obligations réciproques, et fixent leurs contributions aux pertes et leurs parts dans les bénéfices et dans l'économie qui pourraient en résulter.

Article 78 :

La société en participation est soumise aux règles générales des sociétés et peut avoir un objet commercial. La société en participation n'a pas de personnalité morale. Elle ne peut être connue des tiers. Elle n’est soumise ni à l'immatriculation ni à aucune forme de publicité. Le contrat de société en participation ainsi que les conventions qui s'y rapportent peuvent être prouvés par tous les moyens de preuve en matière commerciale.

Article 79 :

Si la société se révèle aux tiers de quelque manière que ce soit, les associés seront tenus dans les mêmes conditions que ceux d'une société en nom collectif. La révélation de la société en participation aux tiers n'entraîne pas la nullité du contrat qui continue à régir les rapports entre les associés. Toute stipulation statutaire contraire est inopposable aux tiers.

Article 80 :

Les tiers n'ont de relation juridique qu'avec l'associé avec lequel ils ont contracté. Ce dernier s'engage à titre personnel et sous sa responsabilité pour le compte de tous les associés.

Article 81 :

Chaque associé dans une société en participation est tenu d'agir et de contracter conformément aux statuts de la société et dans l'intérêt de tous les associés. Chaque associé doit rendre compte à ses co-associés de tous les actes, opérations et contrats qu'il conclut dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de leur conclusion.

Article 82 :

L'associé d'une société en participation doit s'abstenir de toute activité concurrente à celle de la société, à moins que cette activité n'ait été exercée avant sa constitution. En cas de violation des dispositions de l'alinéa précédent, les autres associés peuvent demander la cessation de l'activité concurrente sans préjudice du droit à des dommages et intérêts. Dans ce cas, l'action en responsabilité doit être intentée dans un délai de trois mois à compter de l'exercice effectif de l'activité concurrente ou de la date de la prise de connaissance de cette activité.

Article 83 :

La société en participation peut être gérée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés. Dans tous les cas les gérants ne peuvent exercer leur activité qu'en leur nom personnel dans l'intérêt de la société. Le gérant représente tous les associés conformément aux articles 1104 et suivants du code des obligations et des contrats.

Article 84 :

Les statuts de la société en participation fixent les modalités de révocation et de démission du gérant. En cas de silence des statuts, la révocation et la démission du gérant sont soumises aux règles applicables au gérant de la société en nom collectif.

Article 88 :

Lorsque la société prend fin, les associés doivent établir les comptes définitifs de la société et procéder au partage des bénéfices et des biens sociaux ainsi qu'à la répartition des pertes conformément à l'article 85 du présent code. Chaque associé apporteur en nature reprend son apport dont il est resté propriétaire.

Les biens acquis au cours de la vie sociale et les biens indivis entre les associés sont partagés entre eux conformément aux dispositions de l'article 85 du présent code, à défaut le partage se fera suivant les dispositions des articles 116 et suivants du code des droits réels.

Article 89 :

La société ne peut émettre des titres cessibles ou négociables.

Livre trois
Les sociétés à responsabilité limitée
Titre premier
Dispositions générales

Article 90 :

La société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société à responsabilité limitée peut ne comporter qu'un seul associé elle est dénommée "société unipersonnelle à responsabilité limitée". Cet associé exerce les mêmes pouvoirs dévolus au gérant de la société conformément aux dispositions prévues par le présent livre.

Article 91 :

La société est désignée par une dénomination sociale qui peut comprendre les noms de certains associés ou de l'un d'eux. Cette dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement par la mention "S.A.R.L" et de l’énonciation du capital social. Si la société est unipersonnelle, la mention sera "S.U.A.R.L" suivie de l’énonciation du capital social. La société ne peut se faire désigner par une dénomination sociale identique à celle d'une société préexistante ou présentant avec celle-ci une ressemblance de nature à induire les tiers en erreur. Dans ce cas, chaque intéressé peut saisir le tribunal compétent afin de faire cesser cette ressemblance et ce sans préjudice de la réparation du dommage subi.

Titre deux
La société à responsabilité limitée
Sous-titre premier
De la constitution de la société à
responsabilité Limitée

Article 93 :

Le nombre des associés d'une S.A.R.L ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle devra dans un délai d'un an être transformée en société par action à moins que le nombre des associés ne soit ramené à cinquante ou moins dans le délais sus- indiqué. A défaut, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la société. Toutefois, le tribunal saisi de l'action en dissolution pourra accorder un délai supplémentaire afin de permettre aux associés de se conformer aux dispositions de l'alinéa premier du présent article. Si toutes les parts sociales d'une société à responsabilité limitée se trouvent réunies entre les mains d'une seule personne, celle-ci se transforme en une société unipersonnelle à responsabilité limitée.

Article 94 :

Sous peine de nullité, ne peuvent prendre la forme d'une société à responsabilité limitée les sociétés d'assurance, les banques et autres institutions financières, les établissements de crédit et d'une façon générale toute société à laquelle la loi impose de prendre une forme déterminée.

Article 95 :

La société à responsabilité limitée de nationalité tunisienne doit obligatoirement avoir son siège social en Tunisie.

Article 96 :

La société à responsabilité limitée est constituée par un écrit conformément aux dispositions de l'article 3 du présent code qui doit être signé par tous les associés ou par leurs mandataires justifiant d'un pouvoir spécial. L'acte constitutif doit comporter les mentions suivantes :

1. pour les personnes physiques : les noms, prénoms et état civil, domicile et nationalité et pour les personnes morales : la dénomination sociale, la nationalité et le siège social.
2. l'objet social.
3. la durée de la société.
4. le montant du capital de la société avec la répartition des parts qui le représentent ainsi que l'indication de l'institution bancaire ou financière habilitée à recevoir les apports en numéraire.
5. la répartition des apports en numéraire et en nature ainsi que l'évaluation de ces derniers.
6. le cas échéant, le ou les gérants.
7. les modalités des libérations.
8. la date de clôture du bilan annuel.

Article 97 :

La société à responsabilité limitée n'est constituée définitivement que lorsque les statuts mentionnent que toutes les parts représentant des apports en numéraires ou en nature, ont été réparties entre les associés et que leur valeur a été totalement libérée. Les fondateurs doivent mentionner expressément dans les statuts que ces conditions ont été respectées. L'apport ne peut être fait en industrie.

Sous-titre deux
Le régime des parts social

Sous-titre trois
La gestion de la société à
responsabilité limitée
Chapitre premier
De la gestion

Article 112 :

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Le ou les gérants peuvent être désignés dans les statuts ou par un acte postérieur, et ce, parmi les associés ou parmi des tiers. En cas de silence des statuts ou de la décision de nomination, la durée du mandat du gérant sera de trois ans renouvelables. Le gérant représente la société vis-à-vis des tiers et devant les juridictions en tant que demanderesse ou défenderesse.

Article 113 :

Les statuts fixent les pouvoirs des gérants dans leurs rapports avec les associés. Sauf stipulation contraire dans les statuts, le gérant peut effectuer tous les actes relevant de l'objet de la société et dans l'intérêt de celle- ci.

Article 114 :

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée par tous les actes accomplis par le gérant et relevant de l'objet social. Les dispositions ci-dessus indiquées s’appliquent, en cas de pluralité de gérants, aux actes accomplis par chacun deux. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en aient eu connaissance. Les actes du gérant qui dépassent l'objet social engagent la société à l'égard des tiers. Sauf s’il a été prouvé que le tiers ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. La simple publication des statuts ne peut être considérée comme une preuve de cette connaissance. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers même en cas de publication des statuts.

Article 115 :

Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son gérant associé ou non, ainsi qu'entre la société et l'un de ses associés devra faire l'objet d'un rapport présenté à l'assemblée générale soit par le gérant, soit par le commissaire aux comptes s'il en existe un. L’assemblée générale statue sur ce rapport, sans que le gérant ou l'associé intéressé puisse prendre part au vote, ou que leurs parts soient prises en compte pour le calcul du quorum ou de la majorité. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la convention conclue avec la société doit faire l'objet d'un document joint aux comptes annuels. Les conventions non approuvées produisent leurs effets, mais le gérant ou l'associé contractant seront tenus pour responsables, individuellement et solidairement s'il y a lieu, des dommages subis par la société de ce fait. Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé solidairement responsable, gérant, administrateur directeur général ou membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Article 116 :

Il est interdit à la société d'accorder des emprunts à un gérant sous quelque forme que ce soit ainsi que de cautionner ou d'avaliser ses engagements envers les tiers. L'interdiction s'étend aux représentants légaux des personnes morales associées ainsi qu'aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus. Tout intéressé peut se prévaloir de la nullité de l'acte conclu en violation des dispositions ci-dessus.

Article 117 :

Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit de fautes commises dans leur gestion. Si les faits générateurs de responsabilité sont l'œuvre de plusieurs gérants, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Chapitre deux
Les organes de Surveillance : Les
commissaires aux comptes

Chapitre trois

LES ORGANES DE

DELIBERATION :

Article 126 :

Les décisions sociales sont prises par les associés réunis en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Toutefois, si le nombre des associés est inférieur à six, et si une clause statuaire le prévoit, les décisions peuvent être prises par consultation écrite des associés, sauf pour les délibérations prévues à l'article 128 du présent code. Les associés sont convoqués aux assemblées générales par le gérant, et à défaut par le commissaire aux comptes s'il en existe un. La convocation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception vingt jours au moins avant la date de la tenue de l'assemblée générale. Elle mentionne clairement l'ordre du jour de l'assemblée générale ainsi que le texte des résolutions proposées.

Article 127 :

Un ou plusieurs associés détenant au moins le quart du capital social peuvent, une fois par an, demander au gérant de convoquer l'assemblée générale suivant les formes prévues à l'alinéa 2 de l'article 126 du présent code. Toute clause statuaire contraire est réputée non écrite. Tout associé peut, pour juste motif, demander au juge des référés d'ordonner au gérant ou au commissaire aux comptes, s'il existe un, ou à un mandataire judiciaire qu'il aura désigné de convoquer l'assemblée générale et de fixer l'ordre du jour. Dans tous les cas, la société sera tenue de supporter les dépenses occasionnées par la réunion de l'assemblée générale. Tout associé peut recourir au juge des référés pour faire constater la nullité d'une assemblée convoquée, sauf si tous les associés y étaient présents ou représentés.

Article 128 :

L'assemblée générale ordinaire annuelle doit être tenue dans le délai de 3 mois à compter de la clôture de l'exercice. Vingt jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale ayant pour objet l'approbation des comptes de gestion, les documents suivants seront communiqués aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception:

• le rapport de gestion
• l'inventaire des biens de la société
• les comptes annuels
• le texte des résolutions proposées
• le cas échéant, le rapport du commissaire aux

comptes A compter de la communication prévue ci-dessus, tout associé peut poser par écrit des questions au gérant et ce, huit jours au moins avant la date prévue pour la tenue de l'assemblée générale. Le gérant sera tenu de répondre aux questions écrites au cours de l'assemblée générale. En outre et à tout moment, tout associé peut prendre connaissance des documents visés ci-dessus concernant les trois derniers exercices et se faire aider par un expert comptable. La nullité des délibérations prises en violation des dispositions ci-dessus peut être constatée par le juge des référés. Toute clause statuaire contraire aux prescriptions ci dessus est réputée non écrite.

Article 129 :

Nonobstant toute clause contraire, tout associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il détient. Il pourra être représenté par une autre personne munie d'une procuration spéciale.

Article 130 :

Une délibération n'est adoptée que si elle a été votée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si la majorité prévue ci-dessus n'est pas atteinte lors de la première assemblée, les associés sont convoqués de nouveau sans que le délai entre la première et la seconde assemblée générale soit inférieur à 15 jours et cette convocation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception huit jours au moins avant la tenue de la deuxième assemblée. Lors de la seconde assemblée générale, les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés quelque soit le nombre des votants, sauf stipulation contraire des statuts.

Article 131 :

Les statuts de la société ne peuvent être modifiés que par une délibération approuvée par les associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales et réunis en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité inférieure. Toute clause statuaire exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite. Chaque associé aura le droit de participer à l'augmentation du capital social proportionnellement à sa part. Le droit de souscription des associés peut être exercé dans le délai fixé par la résolution décidant l'augmentation du capital. Le délai sus- indiqué ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date de l'ouverture du droit de souscription. Les associés seront avisés de l'ouverture de la souscription ainsi que du délai pour souscrire par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai l'associé est considéré comme ayant renoncé à son droit de participer à l'augmentation. Dans ce cas, les parts sociales nouvelles non souscrites seront réparties entre les autres associés dans un délai de vingt et un jours et proportionnellement à leur parts sociales dans la société. Passé ce délai, la souscription sera

ouverte aux tiers en vertu d'une décision de l'assemblée
générale.
Toutefois, aucune décision ne peut obliger un associé à
augmenter son engagement social.

Article 132 :

Par dérogation aux prescriptions de l'article 131 du présent code, la décision de changer la nationalité de la société doit être prise à l'unanimité des associés.

Article 133 :

Toute augmentation du capital doit être décidée par une résolution prise conformément aux prescriptions de l'article 131 du présent code. Par dérogation à l'alinéa précédent, la décision d'augmenter le capital social par incorporation des réserves peut être prise par les associés représentant plus que la moitié du capital social.

Article 134 :

Si l'augmentation de capital est effectuée au moyen de souscription de parts sociales en numéraire, les fonds recueillis seront déposés auprès d'un établissement financier conformément aux dispositions de l'article 98 du présent code. Si l'augmentation n'est pas réalisée dans un délai de six mois à compter de la date de l'assemblée générale qui l'a décidée, tout apporteur pourra demander, l'autorisation de retirer le montant de son apport, par ordonnance rendue par le juge des référés, si l’un ou plusieurs associés refuse la souscription et la libération du montant impayé de l’augmentation du capital social.

Article 135 :

Au cas où l'augmentation du capital a été réalisée, en tout ou partie par des apports en nature, l'évaluation de ces apports sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 100 du présent code. Lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés au jour de l'augmentation et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables à l'égard des tiers de l'évaluation de l'apport en nature pour une période de trois ans.

Article 136 :

Toute réduction du capital doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire tenue conformément aux dispositions de l'article 131 du présent code. Au cas où un ou plusieurs commissaires aux comptes ont été nommés, le projet de réduction du capital leur est communiqué trois mois au moins avant la date de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire qui doit en délibérer. Celui-ci ou ceux-ci doivent établir un rapport adressé à l'assemblée générale indiquant leur appréciation sur les causes et les conditions de la réduction proposée. Les créanciers de la société sont avisés de la réduction du capital social par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la tenue de l'assemblée générale qui l'a décidée.

Article 137 :

Lorsque l'assemblée générale décide une réduction du capital, les créanciers dont la créance est antérieure à la délibération peuvent former opposition dans le délai d'un mois à compter de la date de la publication de la décision de réduction. L'opposant devra dans le délai ci-dessus indiqué saisir le juge des référés qui statuera sur le bien fondé de l'opposition et, au cas où il la juge fondée, ordonnera soit la déchéance du terme de la créance, soit la constitution d'une sûreté suffisante pour en garantir le paiement. Tant que le délai d'opposition n'est pas expiré, la réduction du capital ne peut être réalisée.

Article 138 :

Tout associé non gérant pourra deux fois par exercice poser une question écrite au gérant sur tout acte ou fait de nature à exposer la société à un péril. Le gérant est tenu de répondre par écrit, dans le mois de la réception de la question. Sa réponse doit être obligatoirement communiquée au commissaire aux comptes s'il existe un.

Article 139 :

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit conjointement, demander au juge des référés la désignation d’un expert ou d'un collège d'experts qui aura pour mission de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le rapport d'expertise sera communiqué au demandeur, au gérant, et le cas échéant au commissaire aux comptes. Il sera annexé au rapport du commissaire aux comptes et communiqué aux associés avant l'assemblée générale ordinaire et ce dans les conditions prévues à l'article 130 du présent code.

Article 140 :

Cinq pour cent des bénéfices sont prélevés après chaque exercice et affectés à la constitution d'un fonds de réserves. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserves atteint le dixième du capital. Lorsque la société réalise des bénéfices elle doit après la constitution des réserves légales et facultatives une fois tous les trois ans au moins distribuer les dividendes. Le montant à distribuer doit représenter trente pour cent au moins des bénéfices réalisés. La société peut exiger des associés la répétition des dividendes qu'ils ont perçus et qui ne correspondent pas à des bénéfices réels. L'action en répétition est prescrite par trois ans à compter de la date de perception des dividendes indus.

Sous-titre quatre Dissolution et transformation de la société

Article 141 :

La société à responsabilité limitée ne peut être dissoute par le décès d'un associé, et toute stipulation contraire des statuts est réputée non écrite. De même, elle ne sera pas dissoute par le redressement judiciaire ou la faillite d'un associé, ou par la perte de sa capacité.

Article 142 :

Si les documents comptables font apparaître que les fonds propres de la société sont inférieurs de moitié au capital social suite aux pertes qu'elle a subi, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans les deux mois de la constatation des pertes pour se prononcer, s'il y a lieu, sur la dissolution anticipée de la société et ce selon les conditions de majorité prévues à l'article 131 du présent code. Si la dissolution n'est pas décidée, la société est tenue, au plus tard à la clôture de l'exercice suivant, de réduire ou d'augmenter son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes. Cette augmentation du capital social peut être réalisée par incorporation des réserves ou par réévaluation de ses fonds propres. En cas d'inobservation des dispositions ci - dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société le tribunal peut accorder à la société un délai ne pouvant excéder six mois pour en régulariser la situation.

Article 143 :

La transformation d'une société à responsabilité limitée en société nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions est réalisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, prise sous peine de nullité à l'unanimité des associés.

Article 144 :

La transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme ne peut être proposée qu'après approbation des associés des résultats d'au moins des deux précédents exercices. Elle est décidée par l'assemblée générale extraordinaire délibérant aux conditions prévues à l'article 131 du présent code après présentation d'un rapport spécial rédigé par un expert comptable sur la situation de la société. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, la décision de transformation peut être prise à la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social si ce dernier est supérieur à cent mille dinars. L'inobservation des prescriptions ci-dessus entraîne la nullité de la décision de transformation.

Article 145:

Sont punis d'un emprisonnement de seize jours à six mois ou d'une amende de 1.000 à 3.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, les gérants qui directement ou par personnes interposées, ont ouvert une souscription publique à des valeurs mobilières quelle qu'en soit la catégorie pour le compte de la société.

Article 146 :

Sont punis d'un emprisonnement d'un an à 5 ans et d'une amende de 500 à 5.000 dinars :

1. les associés de la société à responsabilité limitée qui dans l'acte constitutif de la société ou lors d'une augmentation du capital social font sciemment de fausses déclarations.
2. les personnes qui ont sciemment et de mauvaise foi, font attribuer à des apports en nature une évaluation supérieure à leur valeur réelle.
3. les gérants qui, en l'absence de toute distribution du reliquat des dividendes, ont sciemment présenté aux associés des comptes annuels ne reflétant pas la véritable situation de la société ou qui, de mauvaise foi ont fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement, ou ils font usage de pouvoirs qu'ils détenaient ou des voix qui étaient en leur possession et qu'ils savaient contraire à l'intérêt de la société dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

Article 147 :

Sont punis d'une amende de 500 à 5.000 dinars les gérants qui :

1. n'ont pas établi pour chaque exercice un inventaire, un bilan ou un rapport de gestion.
2. n'ont pas convoqué l'assemblée des associés au moins une fois par un an.
3. n'ont pas communiqué aux associés un mois avant le tenue de l'assemblée générale, le bilan de l'exercice, le rapport de gestion, les décisions proposées, et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
4. n'ont pas consulté les associés en vue de prendre les mesures nécessaires dans le mois qui suit l'approbation des comptes, lesquels ont fait apparaître que les fonds propres de la société sont au-dessous de la moitié du capital social suite aux pertes subies.
5. n'ont pas respecté les dispositions de l'article 123 du présent code.

Titre trois
DE LA SOCIETE
UNIPERSONNELLE A
RESPONSABILITE LIMITEE

Article 148 :

Le régime juridique des sociétés à responsabilité limitée est applicable aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée sous réserve des dispositions contraires prévues au présent titre.

Article 149 :

Une personne physique ne peut être associé unique que d'une seule société unipersonnelle à responsabilité limitée. Une société unipersonnelle à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une personne morale.

Article 150 :

La société unipersonnelle à responsabilité limitée, est une société commerciale par sa forme, quelque soit son objet.

Article 151 :

Dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée le commissaire aux apports visé à l'article 100 ci-dessus sera désigné par l'associé unique. Ce commissaire est tenu de rédiger un rapport qui sera annexé aux statuts de la société. A défaut de désignation d'un commissaire aux apports, l'associé unique sera personnellement responsable à l'égard des tiers de la valeur attribuée à l'apport en nature lors de la constitution de la société. L'action en responsabilité se prescrit par un délai de trois années à partir de la date de la constitution de la société.

Article 152 :

Toute convention intervenue entre l'associé unique et la société soit directement soit par personne interposée devra être annexée aux documents comptables annuels, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un. En cas d'inobservation des dispositions de l'alinéa premier du présent article, l'associé unique est personnellement responsable des dommages subis par la société ou par les tiers.

Article 153 : L'associé unique doit établir le rapport de gestion, l'inventaire, les comptes annuels, auxquels est annexé le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe. Ces documents sont approuvés par l'associé unique et ce, dans un délai de trois mois à compter de la clôture des comptes. Les dispositions des articles 126 à 132 ci-dessus sont inapplicables à la société unipersonnelle à responsabilité limitée.

Article 154 :

L'associé unique ne peut déléguer la gestion sociale à un mandataire. Toutes les résolutions sociales sont signées et consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le greffe du Tribunal de première instance du lieu du siège social. Tout acte ou décision pris en violation des dispositions ci-dessus sont nuls et de nul effet. Tout intéressé pourra demander au juge des référés d'en ordonner la suspension d'exécution.

Article 155 :

Si l'associé unique cède la totalité de ses parts sociales, le cessionnaire sera subrogé aux droits et obligations du cédant et ce, à partir de la publication de la cession. Dans ce cas, la société continue avec le nouvel associé unique.

Article 156 :

La société est dissoute par le décès, l'incapacité ou la faillite de l'associé unique. Tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société et la nomination d'un liquidateur. La demande sera jugée selon la procédure des référés. Toutefois, si l'associé unique décédé laisse un seul héritier celui-ci pourra continuer la société au lieu et place de son dé cujus. En cas de pluralité d'héritiers et à défaut d'accord pour le céder à l'un d'entre eux, ceux ci peuvent continuer la société sous forme de société unipersonnelle à responsabilité limitée après avoir accompli les formalités prescrites par l'article 157 du présent code.

Livre quatre
DES SOCIETES PAR ACTIONS
Titre premier
Des sociétés anonymes
Sous-titre premier
Dispositions générales

Sous-titre deux
De la constitution de la société
anonyme
Chapitre premier
Constitution de la société faisant appel
public à l'épargne

Article 177 :

Les fondateurs sont solidairement responsables à l'égard de la société, des actionnaires et des tiers, du préjudice résultant de l'inexactitude et de l'insuffisance des indications fournies par eux à l'assemblée constitutive concernant la souscription et la libération des actions, l'emploi des fonds recueillis, les frais de la fondation de la société et les apports en nature. Ils sont également solidairement responsables du préjudice causé par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite par la loi pour la constitution de la société. Les actions en responsabilité contre les fondateurs se prescrivent par trois années à compter de la date de la constitution de la société.

Article 178 :

Si la société n'est pas constituée par la faute de l'un des fondateurs, l'action en responsabilité pour réparation du préjudice subi par les souscripteurs doit être exercée dans le délai d'une année à compter de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 169 du présent code sous peine de prescription.

Article 179 :

Est nulle et de nul effet toute société anonyme constituée en violation des dispositions des articles 160 à 178 du présent code. Cette nullité ne peut être opposée aux tiers ni par les actionnaires, ni par la société. Si, pour couvrir la nullité une assemblée générale est convoquée, le tribunal sursoit à statuer à partir de la date de la convocation régulière de cette assemblée. En cas de défaut de régularisation par cette assemblée l'action en nullité reprend son cours. L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande, ou et dans tous les cas avant que le tribunal ne statue sur le fond, en première instance. Pour couvrir la nullité le tribunal saisi d'une action en nullité pourra même d'office fixer un délai n'excédant pas trois mois. Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité intentées antérieurement seront à la charge des défendeurs. L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la constitution de la société.

Chapitre deux
DE LA CONSTITUTION DE LA
SOCIETE '' FAISANT APPEL
PUBLIC A L'EPARGNE"

Article 180 :

Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne les dispositions du chapitre l du livre quatre ci-dessus sont applicables à l'exception des articles 163, 171, 173, 175 du présent code.

Article 181 :

Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi par un ou plusieurs commissaires aux apports sous leur responsabilité. Les fondateurs doivent mettre à la disposition des souscripteurs une déclaration mentionnant le versement de la part exigible des actions ainsi qu'un état des engagements pris • par eux pour les besoins de la constitution. Les premiers membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont désignés par un procès verbal pour une durée de trois années renouvelables. Les premiers commissaires aux comptes sont désignés par un procès verbal pour une durée de trois années renouvelables. Les statuts doivent être déposés au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu du siège social. Toute personne intéressée pourra les consulter. Les règles prévues à l'article 291 du présent code sont applicables à l'assemblée générale constitutive.

Article 182 :

La responsabilité des fondateurs de la société constituée ne faisant pas appel public à l'épargne est soumise aux dispositions de l'article 177 du présent code. Le non-respectt des dispositions de l'article 160 et des articles 164 à 168 du présent code entraîne la nullité de la société. Cette nullité ne peut être opposée aux tiers ni par la société ni par les actionnaires. Si la société ou ses actes et délibérations ont été déclarés nuls conformément à l'alinéa précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les premiers membres du conseil d'administration, sont responsables solidairement envers les tiers et les actionnaires du dommage résultant de cette annulation.

Chapitre trois
DES INFRACTIONS RELATIVES A
LA CONSTITUTION DE LA
SOCIETE ANONYME

Article 183 :

L’émission d’actions d’une société constituée en violation des articles 160 à 178 du présent code est punie d’une amende de 1.000 à 10.000 dinars.

Article 184 :

Est puni d'une amende de 1.000 à 10.000 dinars quiconque a sciemment accepté ou conservé les fonctions de commissaire aux apports contrairement aux dispositions de l'article 174 ci-dessus.

Article 187 :

Sera puni d'une amende de 1.000 à 10.000 dinars toute personne qui aura négocié des actions dont le premier quart n'a pas été libéré, ou avant l'expiration du délai pendant lequel la négociation est interdite.

Sous-titre trois
DE LA DIRECTION ET DE
VADMINISTRATION
DE LA SOCIETE ANONYME

Article 188 :

La société anonyme est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire et un conseil de surveillance selon les dispositions du présent code.

Chapitre premier
Du conseil d'administration

Article 189:

La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et douze membres au plus. Sauf disposition contraire des statuts, la qualité d'actionnaire n'est pas requise pour être membre du

Article 185 :

Est puni d'une amende de 1.000 à 10.000 dinars le président directeur général ou le directeur général qui n'aura pas procédé en temps utile aux appels de fonds pour réaliser la libération du capital dans les conditions fixées par l'article 165 du présent code.

Article 186 :

Sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 dinars.

1. ceux qui, dans la déclaration visée à l'article 170 du présent code, ont affirmé véritables les souscriptions qu'ils savaient fictives ou ont déclaré de mauvaise foi que les fonds ont été effectivement versés alors qu'ils n'ont pas été mis à la disposition de la société.
2. ceux qui, par simulation de souscription ou de versements, ou par publications faites de mauvaise foi, de fausses souscriptions ou de faux versements, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements.
3. ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de mauvaise foi, faussement publié les noms de personnes comme faisant partie de la société à quelque titre que ce soit.
4. ceux qui auront, à l'aide de manœuvres frauduleuses, fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.

Lorsque la société ne fait pas appel public à l'épargne, la peine encourue est limitée à l'amende.

conseil d'administration d'une société anonyme.

Article 190 :

Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire pour la durée fixée par les statuts, sans que celle-ci puisse excéder trois ans. Le renouvellement de cette nomination est possible sauf stipulation contraire des statuts. Les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués à tout moment par décision de l'assemblée générale ordinaire. Toute nomination en violation du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre irrégulièrement nommé.

Article 191 :

Une personne morale peut être nommée membre du conseil d'administration. Lors de sa nomination, elle est tenue de nommer un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Lorsque le représentant de la personne morale perd sa qualité pour quelque motif que se soit, celle-ci est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.

Article 192 :

Une personne physique ne peut être simultanément

membre du conseil d'administration dans plus de huit
sociétés anonymes ayant leur siège social en Tunisie.
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec
le précédent alinéa doit se démettre des mandats
postérieurs aux huit premiers dans un délai de trois mois,
et restituer les rémunérations perçues sans que soit, de ce
fait, remise en cause la validité des délibérations
auxquelles elle a participé.

Article 193 :
Ne pourront être membre du conseil d'administration :

• les faillis non réhabilités, les mineurs, les incapables et les personnes condamnées à des peines assorties de l'interdiction d'exercer des charges publiques.
• les personnes condamnées pour crime, ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou aux lois régissant les sociétés, ainsi que les personnes qui en raison de leur charge ne peuvent exercer le commerce.
• le fonctionnaire au service de l'administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle.

Article 194 :

La nomination des membres du conseil d'administration prend effet dès l'acceptation de leurs fonctions et éventuellement à partir de la date de leur présence aux premières réunions du conseil.

Article 195 :

En cas de vacance d'un poste au conseil d'administration, suite à un décès ou à une démission d'un ou de plusieurs membres, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire pour atteindre le minimum légal. Cette nomination est soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. Lorsque le conseil d'administration néglige de procéder aux nominations permises ou de convoquer l'assemblée générale, tout actionnaire ou le commissaire aux comptes peut demander au juge des référés la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale en vue de procéder aux nominations permises ou de ratifier les nominations prévues à l'alinéa précédent.

Article 196 :

Sauf disposition contraire des statuts, un salarié de la société peut être nommé membre au conseil d'administration. Le cumul des deux qualités n'est possible pour le salarié que si son contrat de travail est antérieur de cinq années au moins à sa nomination comme membre au conseil d'administration et correspond à un emploi effectif. Toute nomination en violation des dispositions de l'alinéa précédent est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil d'administration sus- indiqué.

Chapitre deux
Du directoire et du Conseil de
surveillance

Article 224 :

II peut être stipulé par les statuts de toute société anonyme que celle-ci est régie par les dispositions des articles 225 à 257 du présent code. Dans ce cas, la société reste soumise à l'ensemble des règles applicables aux sociétés anonymes à l'exclusion de celles prévues aux articles 189 à 221 du présent code. L'assemblée générale extraordinaire peut décider, au cours de l'existence de la société du choix de ce mode d'administration ou de sa suppression.

Article 225 :

La société anonyme est dirigée par un directoire qui assume la responsabilité de sa direction et exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Le directoire peut se composer de cinq membres au maximum. Ils doivent obligatoirement être des personnes physiques. Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à cent mille dinars, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne. L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité.

Article 226 :

Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance pour une durée maximale de six ans renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires. Le conseil de surveillance confère à l'un des membres du directoire la qualité de président. Si une seule personne exerce les fonctions relevant du directoire, il sera dénommé directeur général unique. La nomination au directoire prend effet dès l'acceptation par l'intéressé de ses fonctions et le cas échéant, à partir de la date de présence aux premières réunions de ce directoire.

Article 227 :

Un membre du directoire peut être révoqué par l'assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de résilier ce contrat.

Article 228 :

Le conseil de surveillance fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire. Il doit veiller à ce que la totalité de chaque rémunération soit fixée en prenant en considération les fonctions de chaque membre du directoire, et la situation économique et financière de la société.

Article 229 :

Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il délibère et prend ses décisions selon les conditions fixées par les statuts. Le directoire exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance ou aux assemblées générales. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social. Les stipulations statutaires ou les décisions du conseil de surveillance qui limitent les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers à moins qu'il ait été prouvé que ce tiers savait ou ne pouvait ignorer que l'acte dépassait l'objet social. Les stipulations statuaires limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers.

Article 230 :

Le déplacement du siège social ne peut être décidé que par le conseil de surveillance sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Article 231 :

Les membres du directoire exercent leurs fonctions et leur apportent toute la diligence d'un entrepreneur avisé et d'un mandataire loyal. Ils sont tenus au respect du secret des opérations qu'ils auraient pu connaître à l'occasion de l'accomplissement de leurs fonctions au sein du directoire. Est tenu pour responsable envers la société, le membre du directoire qui contrevient à ses obligations. Il lui doit réparation des préjudices même au cas ou le conseil de surveillance approuve les faits dommageables. Est exonéré de l'obligation à réparation le membre du directoire qui dans l'accomplissement de sa mission a agi conformément à une décision régulièrement prise par l'assemblée générale.

Article 232 :

Le Président du Directoire ou le directeur général unique représente la société dans ses rapports avec les tiers. Les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur général.

Les dispositions des statuts limitant le pouvoir de représentation de la société sont inopposables aux tiers.

Article 233 :

Nul ne peut appartenir simultanément à plus de trois directoires, ni exercer les fonctions de directeur général unique dans plus de trois sociétés anonymes ayant leur siège social en Tunisie. Un membre du directoire ou le directeur général ne peut accepter d'être nommé au directoire ou directeur général unique d'une autre société que sous la condition d'y avoir été autorisé par le conseil de surveillance. Si un membre du conseil de surveillance contrevient à cette interdiction, la société peut lui demander réparation du préjudice subi. Les droits de la société se prescrivent dans les trois mois à compter du jour où ils ont eu connaissance du cumul des fonctions aux membres du conseil de surveillance. Les droits de la société sont également prescrits sans considération de la prise de connaissance et ce, dans un délai de trois années à compter de la date de la réalisation de cumul.

Article 234 :

Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles 225 à 259, les membres du directoire seront soumis aux mêmes responsabilités que les membres du conseil d'administration dans les conditions prévues par les articles 202, 207, 214, 220 du présent code.

Article 235 :

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. Une fois par trimestre au moins, le directoire est tenu de présenter un rapport au conseil de surveillance. Après la clôture de chaque exercice et dans un délai de trois mois, le directoire est tenu de présenter au conseil de surveillance aux fins de vérification et de contrôle son rapport relatif à la gestion sur les comptes de l'exercice. Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice.

Article 236 :

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de douze membres au plus.

Article 237 :

Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire d'un nombre déterminé d'actions de la société, fixé par les statuts. Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois à partir de la date de sa nomination.

Article 238 :

Aucun membre du conseil de surveillance de la société ne peut en même temps faire partie de son directoire.

Article 239 :

Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire pour une durée déterminée par les statuts qui ne peut excéder trois ans. En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire pour la durée sus-indiquée. Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire. Toute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle, à l'exception de celles auxquelles il peut être procédé dans les conditions prévues à l'article 243 du présent code. Les délibérations auxquelles a pris part le membre irrégulièrement nommé demeurent valables.

Article 240 :

un personne morale peut être nommée au conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil, en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Lorsqu'une personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pouvoir en même temps à son remplacement.

Article 241 :

Une personne physique ne peut appartenir simultanément à plus de huit conseils de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social en Tunisie. Toute personne physique qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction aux dispositions de l'alinéa qui précède doit dans les deux mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats pour qu'il soit en conformité avec la limitation légale. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son nouveau mandat et doit restituer les rémunérations perçues sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part. Les dispositions de l'alinéa premier de cet article ne sont pas applicables aux représentants permanents des personnes morales.

Article 242 :

La limitation du nombre de sièges de membres du conseil d'administration ou de membres du conseil de surveillance, qui peuvent être occupés simultanément, par une seule personne physique en vertu de l'article 192 du présent code, est applicable au cumul de sièges de président du conseil d'administration, et de membre du conseil de surveillance La limitation à trois du nombre de sièges de président du conseil d'administration ou de membre du directoire ou de directeur général unique qui peuvent être occupés simultanément par une seule personne physique en vertu des articles 209 et 233 du présent code, est applicable au cumul de sièges d'administrateur, de membre du directoire et du directeur général unique.

Sous-titre quatre
DES ASSEMBLEES GENERALES

Article 274 :

Les assemblées générales sont constitutives, ordinaires ou extraordinaires. Elles sont convoquées pour délibérer.

Article 275 :

L'assemblée générale ordinaire, doit se réunir au moins une fois par année et dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, et ce pour :

• contrôler les actes de gestion de la société.
• Approuver selon le cas, les comptes de l'exercice écoulé.
• Prendre les décisions relatives aux résultats après avoir pris connaissance du rapport, du conseil d'administration ou de celui du directoire et de celui du commissaire aux comptes.

Est nulle la décision de l'assemblée générale portant approbation du bilan et des comptes si elle n'est pas précédée par la présentation des rapports des contrôleurs dans le cas où il est requis Inexistence d'un ou plusieurs.

Article 276 :

rassemblée générale ordinaire est convoquée par un avis publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l'un en langue arabe, dans le délai de quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'avis indiquera la date et le lieu de la tenue de la réunion, ainsi que l'ordre du jour.

Article 277 :

L'assemblée générale est convoquée par le conseil
d'administration ou par le directoire. En cas de nécessité,
elle peut être convoquée par :
1) Le ou les commissaires aux comptes.
2) un mandataire nommé par le tribunal sur demande de

tout intéressé en cas d'urgence ou à la demande d’un

ou de plusieurs actionnaires détenant au moins

quinze pour cent du capital social. 3) Le liquidateur. 4) Les actionnaires détenant la majorité du capital social ou des droits de vote après offre public de vente ou d'échange ou après cession d'un bloc de contrôle.

Sauf clause contraire des statuts, les assemblées générales d'actionnaires sont tenues au siège social ou en tout autre lieu du territoire tunisien. Toute assemblée dont la convocation n'est pas conforme aux modalités ci-dessus mentionnées peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires y étaient présents ou représentés.

Article 278 :

L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles relatives aux questions visées aux articles 291 à 295, aux articles 288 et 300 et aux articles 307 à 310 du présent code. Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins le tiers des actions donnant droit au vote. A défaut de quorum, une deuxième assemblée est tenue sans qu'aucun quorum ne soit requis. Entre la première et à la deuxième convocation un délai minimum de quinze jours doit être observé. L'assemblée générale statue à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés. Tout actionnaire peut voter par correspondance ou se faire représenter par toute personne munie d’un mandat spécial. En cas de vote par correspondance, la société doit mettre à la disposition des actionnaires un formulaire spécial à cet effet. Le vote émis de cette manière n'est valable que si la signature apposée au formulaire est légalisée. Il n'est tenu compte que des votes reçus par la société avant l’expiration du jour précédant la réunion de l'assemblée générale. Le vote par correspondance doit être adressé à la société par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 279 :

Les statuts peuvent exiger un nombre minimum d'actions, sans que celui-ci puisse être supérieur à dix, pour participer aux assemblées générales ordinaires. Plusieurs actionnaires peuvent se réunir pour atteindre le minimum prévu par les statuts et se faire représenter par l'un d'eux.

Article 280 :

Le conseil d'administration ou le directoire doit mettre à la disposition des actionnaires au siège de la société, quinze jours au moins avant la date prévue pour la tenue de l'assemblée, les documents nécessaires pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de donner leur avis sur la gestion et le fonctionnement de la société.

Article 281 :

L'assemblée générale est présidée par la personne désignée aux statuts. A défaut, la présidence est confiée au président du conseil d'administration ou au président du directoire et, le cas échéant, à l'actionnaire choisi par les associés présents. Le président de rassemblée générale est assisté de deux

Avant de passer à l'examen de l'ordre du jour, il sera établi une feuille de présence contenant renonciation des noms des actionnaires ou de leurs représentants, de leurs domiciles et du nombre des actions leur revenant ou revenant aux tiers qu'ils représentent. Les actionnaires présents ou leurs mandataires doivent procéder à l’émargement de la feuille de présence, certifiée par le bureau de l'assemblée générale, et déposée au siège principal de la société à la disposition de tout requérant. Sur la base de la liste établie, sera fixée la totalité du nombre des actionnaires présents ou représentés ainsi que la totalité du capital social leur revenant tout en déterminant la part du capital social revenant aux actionnaires bénéficiaires du droit de vote.

Article 283 :

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant, au moins cinq pour cent du capital social peuvent demander l'inscription de projets supplémentaires de résolutions à l'ordre du jour. Ces projets sont inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale après avoir adressé par le ou les actionnaires précités à la société une lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit être adressée avant la tenue de la première assemblée générale. L'assemblée générale ne peut délibérer sur des questions non inscrites à l'ordre du jour. L'assemblée générale peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du directoire, ou du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement. L'ordre de jour de l'assemblée générale ne peut être modifié sur deuxième convocation.

Article 284 :

Tout actionnaire détenant au moins dix pour cent du capital social a le droit, à tout moment, d'obtenir communication d'une copie des documents sociaux visés à l'article 201 du présent code qui concernent les trois derniers exercices, ainsi qu'une copie des procès verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours des trois derniers exercices. Si la société refuse la communication de la totalité ou d'une partie des documents sus-visés, l'actionnaire susindiqué peut saisir à cet effet le juge des référés.

Article 285 :

Le procès verbal des délibérations de l'assemblée générale doit contenir les énonciations suivantes :

• la date et le lieu de sa tenue. le mode de convocation. l'ordre du jour. la composition du bureau. le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint.
• les documents et les rapports soumis à l'assemblée générale.
• un résumé des débats, le texte des résolutions

soumises au vote et son résultat. Ce procès verbal est signé par les membres du bureau, et le refus de l'un d'eux doit être mentionné.

Article 286 :

Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et délais déterminés par les statuts, communication de la liste des actionnaires.

Article 287 :

Peut être annulée toute délibération qui n'a pas prélevé cinq pour cent des bénéfices nets après déduction des déficites reportables au titre de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint le un dixième du capital social.

Article 288 :

Les statuts peuvent prévoir la constitution d'autres réserves, le versement d'un dividende et d'un tantième à allouer aux membres du conseil d'Administration. La part de chaque actionnaire dans les bénéfices est déterminée proportionnellement à sa participation dans le capital social. Toute clause statuaire contraire est réputée nulle. L'action en paiement des dividendes se prescrit par cinq ans à partir de la date de la tenue de l'assemblée générale qui a décidé la distribution. Aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres de la société, sont ou deviendraient à la suite de la distribution des bénéfices inférieurs au montant du capital, majoré des réserves que la loi ou les statuts interdisent leur distribution.

Article 289 :

Est réputée fictive, toute distribution des bénéfices faite contrairement aux dispositions ci-dessus énoncées, il est interdit de stipuler dans les statuts un intérêt fixe ou périodique au profit des actionnaires.

La société ne peut exiger des actionnaires la répétition

des dividendes sauf dans les cas suivants :

Article 290 :

Les actionnaires détenant au moins vingt pour cent du capital social pourront demander l’annulation des décisions prises contrairement au statut ou portant atteinte aux intérêts de la société, et prises dans l’intérêt d’un ou de quelques actionnaires ou au profit d’un tiers. L’action en nullité se prescrit dans un délai d’un an à partir de la décision ou de la disparition de la cause de la nullité avant l’introduction de Inaction ou avant le jugement quant au fond en premier ressort. Le tribunal saisi peut même d'office fixer un délai pour la régularisation. Les frais et dépenses sont mises à la charge du défendeur si la régularisation est intervenue après l’introduction de l’action. Le juge des référés peut ordonner la présentation d’une caution bancaire pour couvrir les dommages que pourraient être causé à la société.

Article 320 :

Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre de commerce. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la date et de la réalisation de celle-ci conformément à la loi. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.

Article 321 :

Sauf en cas de succession ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession à un tiers d'actions émises par une société ne faisant pas appel public à l'épargne, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause statutaire. Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les noms, prénoms du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert est notifiée à la société. L'agrément résulte soit d'une notification expresse soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande. Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration ou le directoire est tenu dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé par un expert désigné statuait en référé par le président du tribunal du lieu du siège social. A l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, si l’achat n’est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prorogé par décision de justice.

Article 322 :

Les clauses d'agrément et de préemption sont réputées non écrites en cas d'exécution en bourse pour défaut de libération de la valeur de l'action.

Article 323:

En cas de négociation des actions par des intermédiaires en bourse d'une société ne faisant pas appel public à l'épargne et par dérogation aux dispositions de l'article 320 du présent code, la société doit exercer son droit d'agrément dans le délai prévu par les statuts qui ne peut excéder trente jours ouvrables à la bourse des valeurs mobilières. Si la société n'agrée pas l'acquéreur, le conseil d'administration ou le directoire est tenu dans un délai de trente jours ouvrables à la bourse des valeurs mobilières à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers soit par la société en vue d'une réduction du capital. Le prix retenu est celui de la négociation initiale. Si à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent l'achat n'est pas encore réalisé, l'agrément est réputé accordé.

Article 324 :

Si la société a approuvé le nantissement d'actions aux conditions fixées à l'article 321 du présent code, le consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties.

Article 340 :

L'assemble générale extraordinaire sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, relatif aux bases de conversion proposées, autorise l'émission d'obligations convertibles en actions auxquelles les dispositions relatives à l'émission d'obligations sont applicables.

Article 341 :

L'autorisation visée à l'article 340 du présent code comporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises par conversion des obligations.

Article 342 :

La conversion ne peut avoir lieu qu'au gré des porteurs et seulement dans les conditions et sur la base de conversions fixées par le contrat d'émission des obligations. Le contrat indique que la conversion aura lieu soit pendant une ou plusieurs périodes d'option déterminées soit qu'elle aura lieu à tout moment.

Article 343 :

Le prix d'émission des obligations convertibles en actions ne peut être inférieur à la valeur nominale des actions que les obligataires recevront en cas d'option pour la conversion.

Article 344 :

A dater de l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire, il est interdit à l'entreprise émettrice, jusqu'à l'expiration du délai ou des délais d'option pour la conversion, de procéder à une nouvelle émission d'obligations convertibles en actions, d'amortir son capital ou de le réduire par voie de remboursement, de distribuer des réserves en espèces ou en titres, de créer des parts bénéficiaires, d'incorporer des réserves ou des bénéfices à son capital et généralement de modifier la répartition des bénéfices. Au cas où l'entreprise a procédé avant l'ouverture du ou des délais d'option à des émissions d'action à souscrire contre espèces, elle est tenue, lors de l'ouverture de ces délais, de procéder à une augmentation complémentaire de capital réservée eaux obligataires qui auront opté pour la conversion et qui, en outre, auront demandé à souscrire des actions nouvelles. Ces actions leurs seront offertes dans les mêmes proportions, ainsi qu'aux mêmes prix et conditions, sauf en ce qui concerne la jouissance, que s'ils avaient eu la qualité d'actionnaires lors desdites émissions d'actions.

Article 345 :

Sont nulles, toutes les opérations de conversion effectuées en violation des dispositions des articles 340 à 344 du présent code.

Article 350 :

Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont droit à un dividende prioritaire qui ne peut être inférieur à un pourcentage du capital qu'ils ont libéré à déterminer lors de l'émission ni inférieur au premier dividende au cas où il est prévu par les statuts de la société. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent donner droit au premier dividende. Le dividende prioritaire est prélevé sur le bénéfice distribuable avant toute autre affectation. En cas d'insuffisance du bénéfice distribuable, celui-ci doit être partagé à concurrence entre les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Le reliquat est reporté sur l'exercice suivant et s'il y a lieu sur les exercices ultérieurs. Ce reliquat est servi avant le paiement de dividende prioritaire au titre de l'année en cours.

Article 351 :

Lorsque les bénéfices distribuables permettent d'assurer la distribution au profit de tous les actionnaires d'un dividende qui dépasse le dividende prioritaire fixé par les statuts de la société, l'action à dividende prioritaire sans droit de vote confère à son titulaire la même part de bénéfice que confère une action ordinaire.

Article 352 :

Lorsque les dividendes prioritaires dûs au titre de deux années' successives n'ont pas été intégralement versés, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote conservent leurs spécificités tout en conférant à leurs titulaires le droit d'assister aux réunions des assemblées générales et de voter, et ne sont pas soustraites de l'ensemble des actions constituant le capital lors de la détermination du quorum dans les

Assemblées. Le bénéfice de ces droits subsiste jusqu'à ce que les dividendes dûs soient intégralement versés.

Article 353 :

Dans le cas où la société bénéficiaire d’une garantie bancaire n’a pas pu réaliser le dividende minimum, la banque garante verse au profit des détenteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote le dividende minimum sans demander à la société de verser aucune contrepartie ni exercer, en aucun cas, de recours contre celle-ci. Toutefois la banque garante conserve ses droits de recours contre les gestionnaires en cas de faute grave de gestion susceptible de leur être imputée. La garantie bancaire doit cesser lorsque la société distribue les dividendes dûs au titre de deux exercices successifs et, dans tous les cas, sur une période ne dépassant pas dix ans.

Article 354 :

Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont réunis en une assemblée spéciale.

Article 355 :

La société peut convoquer l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Dans ce cas, c'est la société qui fixe l'ordre du jour de cette l'assemblée. Un groupe de porteurs possédant le dixième des actions à dividende prioritaire sans droit de vote peut demander à la société de procéder à la convocation de l'assemblée spéciale. Une demande indiquant l'ordre du jour de l'assemblée spéciale est adressée à cet effet à la société. Si dans le mois qui suit la date de cette demande, l'assemblée générale n'a pas été convoquée, le groupe des porteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote peut procéder lui-même à la convocation en obtenant une autorisation à cet effet du Président du Tribunal du lieu du siège de la société.

Article 356 :

L'assemblée est convoquée par insertion faite au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont un paraissant en langue arabe. La convocation indique l'ordre du jour ainsi que le mode adopté pour la justification de la possession des actions. L'assemblée ne peut être tenue que huit jours après l'accomplissement de cette publicité.

Article 357 :

II est dressé une feuille de présence des propriétaires des actions à dividende prioritaire sans droit de vote présents à l'assemblée et de ceux qui y sont représentés au moyen de pouvoirs. Les mandataires doivent être personnellement membres de l'assemblée spéciale. La feuille de présence indique les noms, prénoms, et domiciles des propriétaires des actions à dividende prioritaire sans droit de vote présents ou représentés et le nombre d'actions possédées par chacun d'eux. Cette feuille, certifiée par le président de l'assemblée, est mise à la disposition des membres de l'assemblée pour consultation aussitôt après sa confection et, au plus tard, avant le crémier vote.

Article 358 :

L’assemblée générale spéciale est ouverte sous la présidence provisoire du propriétaire des actions à dividende prioritaire sans droit de vote représentant tant par lui-même que comme mandataire, le plus grand nombre dictions.

L’assemblée générale spéciale procède ensuite à l’installation de son bureau définitif composé d'un président, de deux scrutateurs et d’un secrétaire. Le président est élu par l’assemblée générale spéciale. Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote représentant par eux-mêmes et comme mandataires le plus grand nombre dictions sont appelés scrutateurs. En cas de refus de leur part, on passe aux suivants jusqu'à acceptation. Le président et les scrutateurs désignent le secrétaire qui peut être choisi même en dehors de rassemblée générale spéciale. La délibération ne peut porter que sur les questions figurant à l’ordre du jour publié. Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal signé des membres du bureau. A ce procès verbal sont annexées la feuille de présence et les procurations des propriétaires d'actions qui se sont fait représenter. L’assemblée décide où ces pièces doivent être déposées. La société supporte les frais de convocation et de tenue des assemblées générales spéciales des titulaires dictions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Article 359 :

L'assemblée générale spéciale ne peut délibérer que si elle est composée d’un nombre dictions à dividende de prioritaire sans droit de vote représentant la moitié au moins des actions existantes dans la masse intéressée. Si une première assemblée spéciale ne remplit pas les conditions ci-dessus fixées, une nouvelle assemblée spéciale peut être convoquée avec le même ordre du jour, dans les formes et délais indiqués à l’article 356 du présent code. Cette seconde assemblée délibère valablement si elle est composée d’un nombre dictions représentant le tiers au moins des actions à dividende prioritaire sans droit de vote. A défaut de ce quorum, cette deuxième assemblée générale spéciale peut être reportée à une date ultérieure de deux mois au plus tard à partir du jour où elle a été convoquée. La convocation et la réunion de rassemblée générale spéciale reportée ont lieu dans les formes cidessus et rassemblée générale spéciale délibère valablement si elle est composée d’un nombre d’actions représentant au moins le tiers des actions à dividende prioritaire existantes dans la masse intéressée. Les délibérations des assemblées générales spéciales tenues selon les conditions ci-dessus indiquées ne sont valables que si elles réunissent les deux tiers des voix des titulaires d'actions présents ou représentés et ce indépendamment de leur nombre.

Article 360:

L’assemblée générale spéciale régulièrement constituée statue sur toutes les questions qui lui sont soumises. Les décisions de rassemblée générale spéciale sont obligatoires pour tous les titulaires des actions à dividende prioritaire sans droit de vote y compris les absents et les incapables.

Article 361 :

Dans toute société ayant émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, les modifications touchant à l’objet ou à la forme de la société ne seront valables qu’autant que l'assemblée générale spéciale des titulaires des actions à dividende prioritaire sans droit de vote tenue à cet effet aura approuvé ces modifications.

Article 362 :

Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent contester la dissolution anticipée de la société lorsque celle-ci résulte de perte, de fusion ou de toute autre cause. Toutefois, les titulaires des actions à dividende prioritaire sans droit de vote conservent à l'égard de la société, une action éventuelle en dommages et intérêts qu'ils ne peuvent exercer que collectivement par l'organe de leurs représentants et qui doit être engagée sous peine de forclusion dans les six mois qui suivront la date de la publication de la décision de dissolution prise par l'assemblée générale extraordinaire.

Article 363 :

L'assemblée générale spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote peut nommer un ou plusieurs représentants de la masse des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et elle fixe leurs pouvoirs. Elle notifie les nominations à la société. Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent s'immiscer dans la gestion de ses affaires. Ils ont droit aux mêmes communications que les actionnaires et aux mêmes époques. Ils peuvent se faire délivrer copie des procès-verbaux de toutes les assemblées générales spéciales.

Article 364 :

Aucune action judiciaire concernant l'exercice des droits communs à toutes les actions d'une même masse ne peut être exercée contre la société qu'au nom de cette masse, après décision conforme de l'assemblée générale spéciale prévue à l'article 360 du présent code et par un représentant de la masse, nommé par l'assemblée générale spéciale et pris parmi les membres de cette assemblée.

Article 365 :

L'assemblée générale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote peut émettre un avis préalable sur les questions inscrites à la délibération de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Cet avis est consigné au procès verbal de celle-ci. Toute décision ayant pour effet la modification des droits des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'est définitive qu'après son approbation par l'assemblée spéciale statuant dans les conditions fixées aux articles 357 et suivants du présent code.

Article 366 :

En cas d'augmentation du capital par apport en numéraire, les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient dans les mêmes conditions que les actionnaires ordinaires, d'un droit préférentiel de souscription. L'attribution gratuite d'actions nouvelles émises à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, s'applique aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Toutefois, rassemblée générale extraordinaire peut décider, après avis de rassemblée spéciale, que les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote auront un droit préférentiel à souscrire ou à recevoir des actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui seront émises dans la même proportion. Toute majoration du montant nominal des actions existantes à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, ou bénéfices, supplique aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Le dividende prioritaire est alors calculé à compter de la date de la réalisation de l’augmentation du capital, sur la base du montant nominal des actions nouvelles.

Article 367 :

Sont punis d’une peine d'emprisonnement d’un an à 5 ans et d’une amende de 500 à 1.500 dinars ou de l'une de ces deux peines :

l) Ceux qui se présentent comme propriétaires

d'actions qui ne leur appartiennent pas et qui

participent au vote aux assemblées générales spéciales.

2) Ceux qui ont remis à autrui des actions pour en

faire un usage frauduleux.

3)Ceux qui se sont fait promettre ou garantir des

avantages particuliers pour voter dans l'assemblée

générale spéciale dans un certain sens ou pour ne pas

participer au vote. La même peine est applicable à celui qui garantit ou promet ces avantages particuliers.

Sous-titre six
DE LA DISSOLUTION
DES SOCIETES ANONYMES

Article 387 :

Nonobstant les cas de dissolution prévus aux articles 21 à 27 du présent code, la société anonyme est dissoute :

• Par décision de l'assemblée générale extraordinaire, avant l'arrivée du terme, statuant conformément à l'article 291 et suivants du présent code.
• Par décision judiciaire et sur la demande de tout intéressé, lorsqu'un an s'est écoulé depuis l'époque où le nombre des associés est réduit à moins de sept. Toutefois et à la demande de tout intéressé, il peut être accordé à la société un délai supplémentaire de six mois pour procéder à la régularisation ou changer la forme de la société.

Le tribunal saisi ne peut prononcer la dissolution de la société si la régularisation ou le changement de la forme a eu lieu avant que le tribunal ne statue sur le fond du litige.

Article 388 :

Si les comptes ont révélé que les fonds propres de la société sont devenus en deçà de la moitié de son capital en raison des pertes, le conseil d'administration ou le directoire doit dans les quatre mois de l'approbation des comptes, provoquer la réunion de l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société. L'assemblée générale extraordinaire qui n'a pas prononcé la dissolution de la société dans l'année oui suit la constatation des pertes, est tenue de réduire le capital d’un montant égal au moins à celui des pertes ou procéder à l'augmentation du capital pour un montant égal au moins à celui de ces pertes. Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans le délai précité, toute personne intéressée peut demander la dissolution judiciaire de la société. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés anonymes objet de règlement amiable ou judiciaire.

Article 389 :

Doivent dans tous les cas faire l'objet de publicité, les décisions de dissolution, de réduction ou d'augmentation du capital, prises par l'assemblée générale extraordinaire conformément aux dispositions de l'article 16 du présent code.

PAR ACTIONS
Sous-titre premier
DES REGLES DE CONTITUTION

Article 390 :

La société en commandite par actions est une société dont le capital est divisé en actions. Elle est constituée par contrat entre deux ou plusieurs commandités et des commanditaires. Les commanditaires ont seuls la qualité dictionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le nombre des commanditaires ne peut être inférieur à trois. Les commandités ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Sous-titre deux
DE LA GESTION ET DU
CONTROLE DE LA SOCIETE

Article 393 :

La société en commandite par actions est gérée par un ou plusieurs gérants qui doivent être choisis parmi les associés commandités ou choisis par eux. Les statuts désignent les gérants qui accomplissent les formalités de constitution au même titre que les fondateurs des sociétés anonymes. Au cours de l’existence de la société, et sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par rassemblée générale ordinaire avec l’accord de tous les associés commandités. Le gérant est révocable dans les conditions prévues par les statuts. Il est également révocable pour cause légitime à la demande de tout associé par le juge du fond selon la procédure en référé. Toute clause contraire est nulle.

Article 394 :

L'associé commanditaire ne peut s'immiscer dans la gestion de la société même s’il est muni d’un mandat. Dans le cas ou il s'immisce, les dispositions de l’article 71 du présent code lui sont applicables. La participation au conseil de surveillance prévue à l’article 395 du présent code ne constitue par une immixtion dans la gestion de la société.

Article 413 :

La fusion doit être précédée par un projet de fusion qui
arrête et précise toutes les conditions et les conséquences
de l'opération.
Le projet de fusion doit contenir :

• les motifs, buts et conditions de la fusion envisagée ;
• la dénomination, la forme, la nationalité, l'activité et le siège social de chaque société concernée par la fusion ;
• l'état de l'actif et du passif dont la transmission universelle est prévue ;
• l'évaluation financière de l'actif et du passif d'après les documents comptables et une évaluation économique de l'entreprise faite par un expert comptable ou un commissaire aux comptes ;
• l'évaluation financière et économique doit être établie à la même date pour toutes les sociétés ;
• la date de la dissolution et celle de la fusion ainsi que la date à partir de laquelle les actions ou les parts sociales nouvelles donneront le droit de participer aux bénéfices sociaux ;
• la détermination de la parité d'échange des droits sociaux, qu'il s'agisse d'actions ou de parts sociales, le montant de la soulte et le cas échéant, la prime de fusion et le dividende avant la fusion ;
• la détermination des droits des associés, des salariés et des dirigeants ;
• la détermination de la méthode retenue pour l’évaluation et les motifs du choix effectué ;
• et dans tous les cas la fusion ne peut être réalisée que si le capital de chaque société concernée est entièrement libéré.

Article 414 :

La fusion entre sociétés privées et entreprises publiques ou les sociétés faisant appel public à l’épargne est soumise aux dispositions en vigueur.

Article 415 :

La fusion peut être réalisée entre des sociétés qui sont toutes ou l’une d'entre elles en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n’ait fait l'objet d'un début d'exécution. La fusion peut également avoir lieu entre sociétés qui sont toutes ou l'une d'entre elles en redressement judiciaire sur décision judiciaire. Dans tous les cas, les sociétés concernées doivent observer les règles de forme édictées pour la société nouvelle qui résulte de la fusion.

Article 416 :

Si l'une des sociétés qui fusionne est une société faisant appel public à l'épargne, l'autorisation du Conseil du Marché Financier est nécessaire.

Article 417 :

Le commissaire aux comptes ou l'expert comptable établit sous sa responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la fusion après avoir pris connaissance des documents nécessaires que la société concernée par la fusion ou l'absorption doit lui communiquer. Il vérifie si la parité d'échange est équitable et que la valeur attribuée au patrimoine objet de la transmission est réelle. Il précise la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange et il indique si elles sont adéquates et il doit déterminer et préciser les difficultés particulières d'évaluation. Dans cette situation, le commissaire aux comptes agit en qualité de commissaire aux apports. Le commissaire aux comptes accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 259 à 273 du présent code.

Article 418 :

La société concernée par la fusion doit mettre à la disposition de ses associés deux mois avant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire :

• le projet de fusion ou d'absorption ;
• le rapport du commissaire aux apports ;
• le rapport du commissaire aux comptes si la société en possède un ;
• le rapport de gestion des trois exercices ;
• les rapports des conseils d'administration ou des assemblées des associés pour les sociétés autres que la société anonyme et de chacune des sociétés concernées par la fusion ;
• les états financiers nécessaires à l'information des associés ;
• le projet d'acte constitutif de la nouvelle société.

S'il s'agit d'une absorption, la société doit mettre à leur disposition le texte intégral des modifications à apporter aux statuts de la société absorbante ;

• l’acte constitutif des sociétés participant à la fusion ;
• le contrat de fusion ou d'absorption ;
• nom, prénom et nationalité des administrateurs ou gérants des sociétés qui participent à la fusion. Il en est de même pour la société nouvelle ou absorbante.

L’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante ou nouvellement constituée statue sur l’approbation des apports en nature des sociétés absorbées selon les conditions exigées par le présent code et propres à chaque forme de société.

Article 419 :

Tout créancier des sociétés qui fusionnent peut supposer à la fusion dans un délai de trente jours à partir de la publication du projet de fusion approuvé conformément à l’article 16 du présent code. Les porteurs de certificats d'investissement ou de titres participatifs ainsi que les obligataires disposent également du droit d'opposition à condition que la fusion ne soit pas approuvée par rassemblée spéciale des porteurs des certificats d'investissement ou par celle des obligataires ou par celle des titulaires des titres participatifs. En cas d'opposition, le Président de la chambre commerciale ou le cas échéant le Président du tribunal de première instance compétent décide, soit le paiement immédiat des créanciers, soit il ordonne la constitution de garanties nécessaires, soit enfin il rejette leur opposition lorsqu'elle se révèle juridiquement infondée.

Article 420 :

Les créanciers de chacune des sociétés qui participent à la fusion conservent leurs droits sur le patrimoine de leur société débitrice. A défaut de remboursement des créances ou de constitution de sûretés ordonnées par le président du tribunal de première instance ou le président de la chambre commerciale, la fusion est inopposable aux créanciers. La simple opposition du créancier à la fusion n'a pas pour effet d'empêcher l'opération de fusion ni de limiter ses effets. Le rejet de l'opposition par le président de la chambre commerciale ou par le président du tribunal de première instance compétent ne met pas obstacle à l'exécution des conventions permettant au créancier d'exiger immédiatement le remboursement de sa créance. Lorsque la créance est garantie par une sûreté celle-ci est transférée avec la créance principale lorsqu'elle n'est pas remboursée. A défaut de paiement des créanciers, leurs créances sont transférées avec les sûretés à la société nouvelle ou absorbante. Les créanciers bénéficient dans tous les cas d'une préférence vis-à-vis des créanciers dont la créance est née postérieurement à la fusion que cette créance soit chirographaire ou privilégiée.

Article 421 :

Lorsque les créanciers acceptent les sûretés qui leurs sont proposées par le président de la chambre commerciale ou le président du tribunal de première instance compétent. Les sûretés font l'objet d'une publicité au journal officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l'un est en langue arabe Lorsqu'une créance se trouve garantie par un cautionnement, la caution doit manifester expressément sa volonté de transférer ou de ne pas transférer son cautionnement au profit de la société à constituer par l'effet de la fusion. Le contrat de bail est directement transféré au profit de la société résultant de la fusion. Les contrats de travail continuent légalement à produire leurs effets à l'égard de la société.

Article 422 :

Les contrats de travail des salariés et cadres de chacune des sociétés qui participent à la fusion sont de plein droit transmis à la société nouvellement créée ou absorbante.

Article 423 :

La publicité de la fusion est dispensée de la publicité propre au fonds de commerce. La publicité doit être commerce conformément à la loi relative au registre du commerce. En cas de création d'un nouvelle société, la fusion prend effet à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce, et en cas d'absorption, elle prend effet à compter de la date de la dernière assemblée générale extraordinaire ayant décidé l'opération de fusion, sauf si le contrat d'absorption prévoit une autre date. La fusion doit faire l'objet d'une publicité conformément à l'article 16 du présent code.

Article 424 :

Lorsque la société absorbante est détentrice de la totalité des actions ou parts sociales de la société absorbée, il n'est pas nécessaire que le projet de fusion comprenne toutes les énonciations figurant à l'article 413 du présent code. Dans ce cas, il y a dispense d'établir les rapports de gestion, du commissaire aux comptes et du commissaire aux apports. Si la société absorbée détient une participation dans la société absorbante, la première n'a pas droit de prendre part au vote dans l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la fusion.

Article 425 :

L'action en nullité de la fusion peut être exercée par toute personne physique ou morale intéressée et par tous les ministres concernés par les sociétés commerciales. L'action se prescrit par trois ans à partir de la date d'immatriculation au registre du commerce de la société nouvellement créée ou à partir de la date à laquelle l'absorption est devenue définitive et dans tous les cas à partir de la publication de la fusion conformément à l'article 16 du présent code. La nullité de la fusion ne peut être prononcée que pour les causes suivantes :

• nullité de la délibération de l'assemblée qui a décidé l'opération de fusion ;
• défaut de publicité ;
• non-respect des dispositions du présent code et des dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;

Le tribunal saisi peut ordonner même d'office la régularisation. A cet effet le tribunal peut accorder un délai de deux mois pour la régularisation s’il l'estime possible. A l'expiration du délai et à défaut de régularisation, le juge doit prononcer la nullité. Dans ce dernier cas, la décision du tribunal devenue définitive doit faire l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l'un est en langue arabe conformément aux dispositions de l'article 16 du présent code. La décision prononçant la nullité de la fusion est sans effet sur les contrats et autres obligations créés par la société nouvellement créée ou la société absorbée de la

demeurent tenus solidairement des dettes et engagements y découlant. En cas de prononcé de la nullité de la fusion, les dommages encourus par les tiers, les associés ou les créanciers sont supportés solidairement par les responsables de la nullité.

Article 426 :

Lorsque la fusion aboutit à une entente illicite ou à une concentration horizontale ou verticale ou à une position dominante, elle peut être annulée conformément aux dispositions de la loi relative à la concurrence et aux prix.

Article 427 :

En cas d'annulation de la fusion, toutes les sociétés qui ont participé à l'opération sont solidairement responsables avec leurs dirigeants de l'exécution des obligations leur incombant et des dommages causés à toute personne physique ou morale.

Article 455 :

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, en particulier les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots “groupement d'intérêt économique ” ou l’énonciation “G.I.E.”. En cas de liquidations du groupement les actes et documents précités devront contenir après la dénomination, la mention “Groupement d'intérêt économique en liquidation”.

Article 456 :

La répartition des bénéfices entre les membres du groupement s'opère selon les propositions fixées à l'acte constitutif et, à défaut d'une telle stipulation, la répartition se fait par part égale.

Article 457 :

Le groupement d'intérêt économique est dissout de plein
droit :
l/ par l'échéance du terme ;
2/ par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3/ par le décès d'une personne physique ou la
dissolution de la personne morale membre du
groupement sauf stipulation contraire au contrat ou une
décision unanime des membres du groupement de
continuer l'activité.
Le groupement est également dissout :
l/ par décision unanime des membres ;
2/ par décision judiciaire;
3/ par l'incapacité, la déclaration de faillite,
l'interdiction judiciaire d'administrer, gérer, ou contrôler
une société frappant l'un de ses membres, sauf stipulation
contraire au contrat constitutif ou décision unanime des
autres membres prononçant la continuation du
groupement sans lui.

Article 458 :

La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour des besoins de la liquidation. La liquidation s'opère conformément aux dispositions des articles 28 à 53 du présent code. Toutefois, après paiement des dettes du groupement, le boni de liquidation est réparti entre ses membres conformément aux conditions prévues à Pacte constitutif. A défaut clé stipulation à l'acte, la répartition du boni de liquidation est faite par part égale entre les membres du groupement.

Article 459 :

L'ouverture de toute procédure collective contre groupement intérêt économique ayant un objet commercial qui cesse ses paiements entraîne d'office l’ouverture de ces mêmes procédures à l’encontre des membres commerçants du groupement.

Article 460 :

Est punie d'une amende de trois cent à trois mille dinars, toute violation de l'article 455 du présent code. Est puni de l même peine prévue par le premier alinéa du présent article tout usage illégal de l'appellation de "groupement d’intérêt économique" et de l’énonciation "GLE" ou de toute expression de nature à créer une fusion avec ladite dénomination ou énonciation.

Journal Officiel de la République Tunisienne n° 89 du 7 novembre 2000