Décret accordant À la Suisse une protection réciproque sous la Loi
Décret accordant à la Suisse une protection réciproque sous la Loi
(DORS/94-27)
Enregistrement 1994-01-11
Décret accordant à la Suisse une protection réciproque sous la Loi
Le ministre de !'Industrie, des Sciences et de la Technologie certifie que, en vertu du sous-alinéa 4(1 )c)(iii): de la Loi sur les topographies de circuits intégrés: : , la Suisse est un pays qui accorde substantiellement la même protection que cette loi accorde à un ressortissant du Canada et à une personne physique ou morale qui a un établissement effectif et sérieux au Canada en vue de la création de topographies ou de la fabrication de circuits intégrés. :L.C. 1993,ch. 15,art.25 ::L.c.1990, ch.37 Le 11 janvier 1994
Le ministre de /'Industrie, des Sciences et de la Technologie JOHN MANLEY
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