Droit d’auteur，
Radiodiffusion d’un spot publicitaire incorporant une œuvre musicale，
Rémunération équitable à percevoir par un organisme de gestion collective，
Irrecevabilité de l’action exercée à titre individuel par l’auteur
判决/决定法语Tribunal de commerce de Cotonou, Jugement du 3 mai 2018, N°017/18/CJ/SII/TCC
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