关于知识产权 知识产权培训 树立尊重知识产权的风尚 知识产权外联 部门知识产权 知识产权和热点议题 特定领域知识产权 专利和技术信息 商标信息 工业品外观设计信息 地理标志信息 植物品种信息(UPOV) 知识产权法律、条约和判决 知识产权资源 知识产权报告 专利保护 商标保护 工业品外观设计保护 地理标志保护 植物品种保护(UPOV) 知识产权争议解决 知识产权局业务解决方案 知识产权服务缴费 谈判与决策 发展合作 创新支持 公私伙伴关系 人工智能工具和服务 组织简介 与产权组织合作 问责制 专利 商标 工业品外观设计 地理标志 版权 商业秘密 WIPO学院 讲习班和研讨会 知识产权执法 WIPO ALERT 宣传 世界知识产权日 WIPO杂志 案例研究和成功故事 知识产权新闻 产权组织奖 企业 高校 土著人民 司法机构 遗传资源、传统知识和传统文化表现形式 经济学 金融 无形资产 性别平等 全球卫生 气候变化 竞争政策 可持续发展目标 前沿技术 移动应用 体育 旅游 PATENTSCOPE 专利分析 国际专利分类 ARDI - 研究促进创新 ASPI - 专业化专利信息 全球品牌数据库 马德里监视器 Article 6ter Express数据库 尼斯分类 维也纳分类 全球外观设计数据库 国际外观设计公报 Hague Express数据库 洛迦诺分类 Lisbon Express数据库 全球品牌数据库地理标志信息 PLUTO植物品种数据库 GENIE数据库 产权组织管理的条约 WIPO Lex - 知识产权法律、条约和判决 产权组织标准 知识产权统计 WIPO Pearl(术语) 产权组织出版物 国家知识产权概况 产权组织知识中心 产权组织技术趋势 全球创新指数 世界知识产权报告 PCT - 国际专利体系 ePCT 布达佩斯 - 国际微生物保藏体系 马德里 - 国际商标体系 eMadrid 第六条之三(徽章、旗帜、国徽) 海牙 - 国际外观设计体系 eHague 里斯本 - 国际地理标志体系 eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange 调解 仲裁 专家裁决 域名争议 检索和审查集中式接入(CASE) 数字查询服务(DAS) WIPO Pay 产权组织往来账户 产权组织各大会 常设委员会 会议日历 WIPO Webcast 产权组织正式文件 发展议程 技术援助 知识产权培训机构 COVID-19支持 国家知识产权战略 政策和立法咨询 合作枢纽 技术与创新支持中心(TISC) 技术转移 发明人援助计划(IAP) WIPO GREEN 产权组织的PAT-INFORMED 无障碍图书联合会 产权组织服务创作者 WIPO Translate 语音转文字 分类助手 成员国 观察员 总干事 部门活动 驻外办事处 职位空缺 采购 成果和预算 财务报告 监督
Arabic English Spanish French Russian Chinese
法律 条约 判决 按管辖区浏览

2013年7月8日第2013-596号法令,删除由文化与通信部颁发并于2013年7月10日生效的关于暂停访问在线大众传播服务及知识产权法典第L. 331-21条规定的有关信息传送方法的补充处罚, 法国

返回
WIPO Lex中的最新版本
详情 详情 版本年份 2013 日期 生效: 2013年7月10日 发布: 2013年7月8日 文本类型 实施规则/实施细则 主题 版权与相关权利(邻接权), 知识产权及相关法律的执行 Article 1 of this Decree amends Article R.331-37 of the Intellectual Property Code by adding the following words after “communicate” : “by the automated processing of personal data mentioned under Article L. 331-29 by the recording medium to ensure their security and integrity.” This amendment provides that the operators of electronic communications can use the automated processing of personal data or the recording medium to communicate to the Commission for the Protection of Rights of “HADOPI”, the personal data of subscribers, whose access to public on line communication services has been used to reproduce, represent, make available, or communicate to the public protected works or objects without authorization from the owners of the rights set forth in Books I and II (relating to copyright and related rights) when it is required. Article 2 of the Decree repeals paragraph III of Article R. 335-5, which provided for a complementary penalty of suspending access to an on-line public communication service for a maximum length of one month in case of the offence of “specific negligence” or “gross negligence” for internet subscribers who have not installed an online security solution for their internet connection or lacked diligence in implementing this solution. Accordingly, only a Class 5 offence (a misdemeanor penalty) shall be imposed for the offence of the gross negligence against the subscribers.

可用资料

主要文本 相关文本
主要文本 主要文本 法语 Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle        
 Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle

. .

9 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 149

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Décret no 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle

NOR : MCCB1314581D

Publics concernés : personnes titulaires d’un accès à un service de communication au public en ligne, opérateurs de communications électroniques.

Objet : infraction de négligence caractérisée ; abrogation de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne ; modalités de transmission des informations nécessaires à l’identification des abonnés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret abroge le III de l’article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle. Seule une peine d’amende contraventionnelle de 5e classe pourra désormais être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée prévue à ce même article. Le décret précise également les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l’identification des abonnés.

Références : les dispositions du code de la propriété intellectuelle modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21, L. 335-7-1, R. 331-37 et R. 335-5 ;

Vu la loi no 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, notamment son article 13 ;

Vu le décret no 2010-236 du 5 mars 2010 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », notamment son article 8 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − Au premier alinéa de l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « communiquer », sont insérés les mots : « , par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l’article L. 331-29 ou par le recours à un support d’enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité, ».

Art. 2. − Le III de l’article R. 335-5 du même code est abrogé.

Art. 3. − Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, à l’exception de la Polynésie française.

Art. 4. − La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2013.

. .

9 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 149

JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

AURÉLIE FILIPPETTI

La garde des sceaux, ministre de la justice, CHRISTIANE TAUBIRA


立法 修正 (1 文本) 修正 (1 文本)
无可用数据。

WIPO Lex编号 FR246