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Decree No. 2012-879 of July 16, 2012, amending Decree No. 2011-126 of January 28, 2011, regarding the Wage Conditions of the President of the Committee established by Article L. 132-44 of the Intellectual Property Code., 法国

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详情 详情 版本年份 2012 日期 议定: 2012年7月16日 文本类型 实施规则/实施细则 主题 版权与相关权利(邻接权), 知识产权监管机构 This Decree amends Article 1 of the Decree No. 2011-126 of January 28, 2011, regarding the wage conditions of the President of the Committee for the copyrights of journalists. The President of this Committee will receive a monthly lump sum if the Committee holds a session at least once a month (before it was twice a month).

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主要文本 主要文本 法语 Décret n° 2012-879 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n°2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle        
 Décret no 2012-879 du 16 juillet 2012 modifiant le décret no 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif

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18 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 163

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Décret no 2012-879 du 16 juillet 2012 modifiant le décret no 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle

NOR : MCCE1220651D

Publics concernés : président de la commission prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle.

Objet : commission prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle – président – rémunération.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le président de la commission pour les droits d’auteur des journalistes, prévue par l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel, sous réserve que la commission se soit réunie au minimum deux fois au cours du mois. Or, depuis sa mise en place, la commission se réunit en général une fois par mois, pour des séances qui imposent au président une lourde charge de travail. Le présent décret prévoit donc que l’indemnité est versée dès que la commission s’est réunie au moins une fois dans le mois.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l’économie et des finances,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-44 ; Vu le décret no 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l’article L. 132-44 du code de la

propriété intellectuelle ; Vu le décret no 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la

commission prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle,

Décrète :

Art. 1er. − A l’article 1er du décret du 28 janvier 2011 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une ».

Art. 2. − Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2012.

JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

AURÉLIE FILIPPETTI

Le ministre de l’économie et des finances, PIERRE MOSCOVICI

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances,

chargé du budget, JÉRÔME CAHUZAC


立法 修正 (1 文本) 修正 (1 文本)
无可用数据。

WIPO Lex编号 FR321