Order of February 15, 2007, Issued Pursuant to Article L. 132-25 of the Intellectual Property Code and Extending the Memorandum of Understanding of October 12, 1999, Supplemented by the Memorandum of Understanding of February 5, 2002, April 12, 2002, and February 17, 2004, Concerning the Remuneration of Authors of Cinematographic Works and Audiovisual Works， 法国

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16 mars 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 131

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 15 février 2007 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 12 octobre 1999, complété par les protocoles d’accord des 5 février 2002, 12 avril 2002 et 17 février 2004, concernant la rémunération des auteurs d’œuvres cinématographiques et d’œuvres audiovisuelles

NOR : MCCK0700113A

Le ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-25,

Arrête :

Art. 1er. − Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise du secteur de la production cinématographique et pour toute entreprise du secteur de la production audiovisuelle, les stipulations du protocole d’accord du 12 avril 1999, complété par les protocoles d’accord des 5 février 2002, 12 avril 2002 et 17 février 2004, concernant la rémunération des auteurs d’œuvres cinématographiques et d’œuvres audiovisuelles en cas d’exploitation de ces œuvres par tout procédé de communication électronique permettant au public d’y avoir accès moyennant un prix individualisé, notamment en paiement à la séance et en vidéo à la demande.

Art. 2. − Les stipulations des protocoles d’accord mentionnés à l’article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par lesdits protocoles d’accord.

Art. 3. − La directrice de l’administration générale et la directrice générale du Centre national de la cinématographie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que les protocoles d’accord qui y sont annexés, au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2007.

RENAUD DONNEDIEU DE VABRES

PROTOCOLE D’ACCORD DU 12 OCTOBRE 1999

Entre : La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), société civile à capital variable, dont le siège

social est à Paris (9e), 11 bis, rue Ballu, représentée par son directeur général, M. Olivier Carmet, ci-après désignée par le terme : « SACD »,

D’une part, et 1o La Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français (CSPEFF), dont le siège social est

à Paris (8e), 5, rue du Cirque, représentée par son président, M. Antoine de Clermont-Tonnerre ; 2o L’Union des producteurs de films (UPF), dont le siège social est à Paris (8e), 18, rue de Vienne,

représentée par son président, M. Alain Terzian ; 3o Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), dont le siège social est à Paris (1er), 11, rue Danielle-

Casanova, représenté par son président, M. Jean-Pierre Bailly, ci-après désignés par le terme : « Les producteurs »,

D’autre part.

Préambule

Les parties, Constatant la mise en place d’un nouveau mode d’exploitation permettant au public d’avoir communication

d’une œuvre cinématographique déterminée par le moyen de la télévision en s’acquittant d’un prix à la séance ; Considérant que, dès lors que le téléspectateur paye un prix pour recevoir communication de l’œuvre

cinématographique de son choix, la rémunération des auteurs doit, conformément aux dispositions légales, être proportionnelle à ce prix ;

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Souhaitant que toutes les œuvres cinématographiques puissent être accessibles au public par ce nouveau mode d’exploitation en garantissant aux auteurs une rémunération conforme à la loi, ont décidé de se rapprocher et sont convenues de ce qui suit.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

Les parties conviennent qu’une rémunération minimum due aux auteurs, au titre de l’exploitation de leurs œuvres cinématographiques par tous moyens de télécommunication permettant au public d’y avoir accès moyennant un prix individualisé œuvre par œuvre, et notamment en pay per view et vidéo à la demande, sera directement perçue par la SACD auprès des services de communication audiovisuelle concernés.

Cette rémunération minimum, dont le montant sera contrôlé par la SACD au vu des éléments justificatifs qui lui seront remis par le service concerné, sera répartie par cette dernière entre les auteurs.

Article 2

2-1. La rémunération minimum prévue à l’article 1er ci-dessus sera de 1,75 % du prix HT payé par le public au service de communication audiovisuelle pour recevoir les œuvres cinématographiques diffusées.

2-2. Cette rémunération ne sera pas prise en compte pour la récupération par les producteurs des avances qu’ils auront éventuellement faites aux auteurs à valoir sur leurs rémunérations proportionnelles.

Il est bien entendu que cette rémunération minimum ne fera pas obstacle au paiement direct par les producteurs aux auteurs de toutes rémunérations complémentaires qui seraient convenues dans les contrats de production audiovisuelle au titre de ce mode d’exploitation.

Article 3

3-1. Les parties conviennent d’inclure désormais dans les contrats de production audiovisuelle que les producteurs concluront avec les auteurs la clause suivante :

« La cession par l’auteur au producteur du droit d’exploiter l’œuvre par tout moyen de télécommunication permettant au public d’y avoir accès moyennant le paiement d’un prix individualisé, et notamment en pay per view et vidéo à la demande, lui est consentie aux conditions prévues au protocole en date du 12 octobre 1999 signé entre la SACD et les organisations professionnelles de producteurs. Dans le cas où le présent protocole viendrait à expiration sans être renouvelé, les conditions de ladite cession seraient définies par avenant conclu de bonne foi entre les parties. »

3-2. La clause ci-dessus visée sera réputée faire partie intégrante des contrats de production audiovisuelle conclus antérieurement au présent protocole, à l’exclusion de ceux faisant expressément référence au mode d’exploitation permettant au public d’avoir communication d’une œuvre cinématographique par le moyen de la télévision en s’acquittant d’un prix à la séance et prévoyant à ce titre une rémunération spécifique conforme aux dispositions législatives en vigueur.

Les parties s’engagent à dresser, conjointement et de bonne foi, dans un délai maximum d’un mois à compter de la signature des présentes, la liste des œuvres cinématographiques qui, pour les motifs qui précèdent, ne seront pas soumises au présent protocole ; cette liste sera ultérieurement annexée au protocole et notifiée aux services de communication audiovisuelle concernés.

3-3. En ce qui concerne les œuvres cinématographiques soumises aux dispositions du présent protocole et diffusées par « Multivision » et « Kiosque » avant la notification prévue à l’article 4, les parties conviennent à titre exceptionnel que les producteurs de ces œuvres verseront à la SACD la rémunération convenue à l’article 2 ci-dessus, en lui communiquant à titre de justificatif le décompte établi par le service concerné.

3-4. Les parties s’engagent à régler ensemble et de bonne foi les difficultés qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent protocole.

Article 4

Les parties s’engagent à notifier le présent protocole à tout service de communication audiovisuelle, actuel ou futur, qui exploitera les œuvres selon le mode d’exploitation précisé à l’article 1er.

Il est d’ores et déjà convenu de notifier le présent protocole, dès sa signature, aux deux services de pay per view « Multivision » et « Kiosque » dont l’exploitation a respectivement démarré le 31 mai 1994 et le 27 avril 1996.

Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée de dix années à compter de sa signature. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction et par périodes de dix ans, sauf dénonciation par l’une ou

l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard six mois avant l’expiration de la période en cours.

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Fait en quatre exemplaires, à Paris, le 12 octobre 1999.

La SACD La CSPEFF L’UPF Le SPI

PROTOCOLE D’ACCORD DU 5 FÉVRIER 2002

Entre :

La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), société civile à capital variable dont le siège social est à Paris, 11 bis, rue Ballu, représentée par son directeur général, M. Olivier Carmet, ci-après désignée par le terme : « SACD »,

D’une part, et

1o La Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français (CSPEFF), dont le siège social est à Paris (8e), 5, rue du Cirque, représentée par son président, M. Antoine de Clermont-Tonnerre ;

2o Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), dont le siège social est à Paris (8e), 1 bis, rue du Havre, représentée par sa présidente, Mme Marie Masmonteil ;

3o L’Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), dont le siège social est à Paris (17e), 5, rue Cernushi, représentée par son délégué général, M. Eric Stemmelen,

D’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Par acte, en date du 12 octobre 1999, la SACD, d’une part, la Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français et le Syndicat des producteurs indépendants, d’autre part, ont signé un protocole d’accord relatif à la rémunération due aux auteurs, au titre de l’exploitation d’œuvres cinématographiques, par tous moyens de télécommunication permettant au public d’y avoir accès moyennant le paiement d’un prix individualisé.

Ce protocole a été notifié à Multivision et Kiosque, les deux services de pay per view respectivement diffusés par TPS et Canal Satellite, avec lesquels il est d’ores et déjà entré en application.

Il est également sur le point d’être notifié à des sites internet qui pratiquent la diffusion de films cinématographiques avec paiement d’un prix à la séance.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

1. L’USPA déclare s’associer au protocole d’accord en date du 12 octobre 1999 dans toutes ses clauses et conditions.

A cette fin, ce protocole annexé aux présentes est revêtu de la signature de l’USPA. 2. Les parties conviennent d’étendre ledit protocole à l’ensemble des œuvres cinématographiques et

audiovisuelles du répertoire de la SACD. En complément de la notification précédemment intervenue, les parties notifieront le présent avenant à

Kiosque et Multivision dès sa signature. 3. Toutes les autres stipulations du protocole d’accord en date du 12 octobre 1999 demeurent inchangées.

Fait à Paris, le 5 février 2002.

LA SACD LA CSPEFF L’USPA

PROTOCOLE D’ACCORD DU 12 AVRIL 2002

Entre les soussignés : La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), société civile à capital variable, dont le siège

social est à Paris (9e), 11 bis, rue Ballu, représentée par son directeur général, M. Olivier Carmet, ci-après désignée par le terme « SACD »,

D’une part, et Le Syndicat des producteurs de films d’animation (SPFA), dont le siège social est à Paris (16e), 17, rue

Hamelin, représenté par son président, M. Christian Davin, ci-après désigné par le terme « SPFA », D’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit : Par acte en date du 12 octobre 1999, la SACD, d’une part, la Chambre syndicale des producteurs et

exportateurs de films français, le Syndicat des producteurs indépendants et l’Union des producteurs de films, d’autre part, ont signé un accord relatif à la rémunération due aux auteurs au titre de l’exploitation de leurs œuvres cinématographiques par tout moyen de télécommunication, notamment internet, permettant au public d’y avoir accès moyennant le paiement d’un prix individualisé œuvre par œuvre, tel que pay per view et vidéo à la demande.

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16 mars 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 131

Par avenant en date du 5 février 2002, l’Union syndicale de la production audiovisuelle s’est jointe à cet accord qui a été étendu aux œuvres audiovisuelles du répertoire de la SACD par l’ensemble des signataires précités, à l’exception du Syndicat des producteurs indépendants.

Le Syndicat des producteurs de film d’animation déclare s’associer auxdits accords, annexés aux présentes, dans toutes leurs clauses et conditions.

Fait à Paris, le 12 avril 2002.

LA SACD LE SPFA

PROTOCOLE D’ACCORD DU 17 FÉVRIER 2004

Entre les soussignés : La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), société civile à capital variable, dont le siège

social est à Paris (9e), 11 bis, rue Ballu, représentée par son directeur général, M. Pascal Rogard, ci-après désignée par le terme « SACD »,

D’une part, et L’Association des producteurs indépendants (API) dont le siège social est à Paris (8e), 15, rue de Berri,

représenté par Guy Verrecchia, président-directeur général d’UGC, ci-après désignée par le terme « API », D’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit : Par acte en date du 12 octobre 1999, la SACD, d’une part, la Chambre syndicale des producteurs et

exportateurs de films français, le Syndicat des producteurs indépendants et l’Union des producteurs de films, d’autre part, ont signé un accord relatif à la rémunération due aux auteurs au titre de l’exploitation de leurs œuvres cinématographiques par tout moyen de télécommunication, notamment internet, permettant au public d’y avoir accès moyennant le paiement d’un prix individualisé œuvre par œuvre, tel que pay per view et vidéo à la demande.

Par avenant en date du 5 février 2002, l’Union syndicale de la production audiovisuelle s’est jointe à cet accord qui a été étendu aux œuvres audiovisuelles du répertoire de la SACD par l’ensemble des signataires précités, à l’exception du Syndicat des producteurs indépendants.

Par acte du 12 avril 2002, le Syndicat des producteurs de films d’animation s’est associé aux accords. L’Association des producteurs indépendants déclare s’associer auxdits accords, annexés aux présentes, dans

toutes leurs clauses et conditions. Fait à Paris, le 17 février 2004.

LA SACD L’API