2009 年 6 月 12 日第 2009-669 号法律，关于促进互联网创作的传播和保护（2009 年 10 月 30 日最新修订）， 法国

LOI

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)

(telle que modifiée jusqu'au 30 octobre 2009)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L132-27 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-10 (VD)

· Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-10 (VT)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-11 (VD)

· Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-11 (VT)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-12 (VD)

· Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-12 (VT)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13 (VD)

· Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13 (VT)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-14 (VD)

· Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-14 (VT)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-15 (VD)

· Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-15 (VT)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (VD)

· Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (VT)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (VD)

· Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (deuxième et troisième

alinéas) (VT)

· Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L331-18 (VD)

· Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L331-19 (VD)

· Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L331-20 (VD)

· Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21 (VD)

· Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VT)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (VD)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-40 (VD)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-41 (VD)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-42 (VD)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-43 (VD)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-44 (VD)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-45 (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-6 (VD)

· Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-6 (VT)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (VD)

· Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (VT)

· Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (premier alinéa) (VT)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (VD)

· Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (VT)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L131-9 (V)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (V)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-1 (V)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3-2 (V)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4-2 (V)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-2 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - Titre III : Prévention, procédures et

sanctions (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

· Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 3 : Mission de protection des

œuv... (VD)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion

de... (VD)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 1 : Compétences, composition

et or... (VD)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 2 : Mission d’encouragement au

dév... (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-12 (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13 (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-14 (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-15 (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-18 (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-19 (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-20 (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21 (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VD)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-23 (VD)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-24 (VD)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-25 (VD)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26 (VD)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-32 (VD)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-35 (VD)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-36 (VD)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-37 (VD)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-38 (VD)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

· Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 4 : Mission de régulation et de

ve... (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-40 (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-41 (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-42 (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-43 (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-44 (VD)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-45 (VD)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (V)

· Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L335-12 (Ab)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3 (V)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre VI : Prévention du téléchargement

et d... (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L336-2 (V)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L336-3 (V)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L336-4 (V)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMERIQUE

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (V)

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L’EDUCATION

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de l’éducation - art. L312-6 (M)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de l’éducation - art. L312-9 (V)

CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L’INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

· Crée Code de l’industrie cinématographique - Chapitre IV : Délais d’exploitation des

œuvres ... (V)

· Crée Code de l’industrie cinématographique - art. 30-4 (V)

· Crée Code de l’industrie cinématographique - art. 30-5 (V)

· Crée Code de l’industrie cinématographique - art. 30-6 (V)

· Crée Code de l’industrie cinématographique - art. 30-7 (V)

· Crée Code de l’industrie cinématographique - art. 30-8 (V)

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de commerce. - art. L462-1 (V)

Article 19

· Modifié par LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil

constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]

II. ― Les articles L. 331-5 à L. 331-37 du même code, dans leur rédaction résultant de la

présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour

la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er

novembre 2009.

III. ― Les procédures en cours devant l’Autorité de régulation des mesures techniques à

la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la

protection des droits sur internet sont poursuivies de plein droit devant le collège de la

haute autorité.

IV. ― Pour la constitution du collège de la haute autorité mentionné à l’article L. 331-16 du

même code, le président est élu pour six ans. La durée du mandat des huit autres

membres est fixée, par tirage au sort, à deux ans pour trois d’entre eux, à quatre ans pour

trois autres et à six ans pour les deux derniers.

Pour la constitution de la commission de protection des droits mentionnée à l’article L.

331-17 du même code, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des

deux autres membres est fixée, par tirage au sort, à deux ans pour l’un d’entre eux et à

quatre ans pour l’autre.

Article 20

I.-à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 6 : Droit d’exploitation des œuvres des journalistes, Art. L132-35, Art.

L132-36, Art. L132-37, Art. L132-38, Art. L132-39, Art. L132-40, Art. L132-41, Art.

L132-42, Art. L132-43, Art. L132-44, Art. L132-45

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L121-8

-Code du travail

Art. L7111-5-1, Art. L7113-2, Art. L7113-3, Art. L7113-4

-Code de la sécurité sociale.

Art. L382-14-1

IV.-Durant les trois ans suivant la publication de la présente loi, les accords relatifs à

l’exploitation sur différents supports des œuvres des journalistes signés avant l’entrée en

vigueur de la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur date d’échéance, sauf cas

de dénonciation par l’une des parties.

Dans les entreprises de presse où de tels accords n’ont pas été conclus à la date d’entrée

en vigueur de la présente loi, les accords mentionnés à l’article L. 132-37 du code de la

propriété intellectuelle fixent notamment le montant des rémunérations dues aux

journalistes professionnels en application des articles L. 132-38 à L. 132-40 du même

code, pour la période comprise entre l’entrée en vigueur de la présente loi et l’entrée en

vigueur de ces accords.

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L211-3 (V)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 15 (V)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

· Abroge Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 89 (Ab)

· Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V)

· Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 70-1 (Ab)

· Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (V)

· Abroge Loi n°96-299 du 10 avril 1996 (Ab)

· Abroge Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 1 (Ab)

· Abroge Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 3 (Ab)

· Abroge Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 5 (Ab)

· Abroge Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 6 (Ab)

· Abroge Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 7 (Ab)

· Abroge Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 8 (Ab)

· Modifie Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 22 (V)

· Modifie Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 15 (V)

· Abroge Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 18 (Ab)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 99 (V)

Article 25

I. ― Le Centre national de la cinématographie est chargé d’initier ou d’élaborer, avant le

30 juin 2009, la mise en place d’un portail de référencement destiné à favoriser le

développement des offres légales d’œuvres cinématographiques françaises ou

européennes.

II. ― Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les

services de communication au public en ligne qui proposent un service de vente à l’acte

de phonogrammes concluent avec les producteurs, pour l’exploitation de ce service et

dans le respect des droits et exclusivités reconnus, un accord destiné à commercialiser

ces phonogrammes dans le cadre d’une offre sans mesures techniques de protection

lorsque celles-ci ne permettent pas l’interopérabilité.

Article 26

I. - A l’exception des articles 15 et 16, du III de l’article 27 et de l’article 28, la présente loi

est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L811-1, Art. L811-2

IV. - Le 2° du I et le II de l’article 23, l’article 24 et les I et II de l’article 27 de la présente loi

sont applicables en Polynésie française.

Article 27

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982

Art. 93-3

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1458

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-897 du 1 août 1986

Art. 1

IV. - Le III s’applique aux impositions établies à compter de l’année qui suit la publication

du décret prévu au troisième alinéa de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986

portant réforme du régime juridique de la presse dans sa rédaction issue du présent article

et au plus tard à compter du 31 décembre 2009.

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 bis A

II. - Le I s’applique aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 12 juin 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

(1) Loi n° 2009-669.

― Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 405 (2007-2008) ;

Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 53

(2008-2009) ;

Avis de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 59

(2008-2009) ;

Discussion les 29 et 30 octobre 2008 et adoption, après déclaration d’urgence, le 30

octobre 2008 (TA n° 8, 2008-2009).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1240 ;

Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission des lois, n° 1486 ;

Avis de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission des affaires culturelles,

familiales et sociales, n° 1481 ;

Avis de M. Bernard Gérard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1504

;

Discussion les 11, 12, 30 et 31 mars 2009 et 1er et 2 avril 2009 et adoption le 2 avril 2009

(TA n° 249).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 320 (2007-2008) ;

Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 327

(2008-2009) ;

Discussion et adoption le 9 avril 2009 (TA n° 75).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1589 ;

Rejet, le 9 avril 2009 (texte n° 266).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 1618 ;

Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission des lois, n° 1626 ;

Discussions le 29 avril, 4 à 6 mai 2009, et adoption le 12 mai 2009 (TA n° 275).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 395 (2008-2009) ;

Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 396

(2008-2009) ;

Texte de la commission n° 397 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 13 mai 2009 (TA n° 81).

― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, publiée au Journal officiel de ce jour.