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2004年9月27日第2004-2322号法令,对2000年1月18日第2000-102号法令作出修正,确定种子、植物和植物新品种技术委员会的组成和运行方式, 突尼斯

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WIPO Lex中的最新版本
详情 详情 版本年份 2004 日期 生效: 2004年10月5日 公布: 2004年10月5日 发布: 2004年9月27日 文本类型 实施规则/实施细则 主题 植物品种保护, 其他

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主要文本 主要文本 阿拉伯语 أمر عدد 2322 لسنة 2004 المؤرخ في 27 سبتمبر 2004 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 102 لسنة 2000 المؤرخ في 18 جانفي 2000 المتعلق بضبط تركيبة وطريفة سير اللجنة الفنية للبذور والشتلات والمستنبطات النباتية      法语 Décret n° 2004-2322 du 27 septembre 2004, modifiant le décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales        
 Décret n° 2004-2322 du 27 septembre 2004, modifiant le décret no 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végbtales.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES

Art. 2. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Oficiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 2004.

Décret no 2004-2322 du 27 septembre 2004, Zine ElAbidine Ben Ali modifiant l e décret no2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végbtales.

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, de

l'environnement et des ressources hydrauliques, Vu la loi no 99-42 du 10 mai 1999, relative aux

semences, plants et obtentions végétales, telle que modifiée par la loi no 2000-66 du 3 juillet 2000,

Vu le décret no 2000- 102 du 18janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales,

Vu le décret no 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret no 2001- 420 du 13 février 2001, portant organisation du ministkre de l'agriculture,

Vu le décret no 2002-2129 du 23 septembre 2002, rattachant des structures relevant de l'ex-ministkre de l'environnement et de l'aménagement du temtoire au ministère de l'agriculture, de I'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Est abrogé, le paragraphe premier de

l'article premier du décret no 2000-102 du 18janvier 2000 susvisé et est remplacé comme suit :

Article premier. - paragraphe premier (nouveau). - La commission technique des semences, plants et obtentions végétales se compose de :

- le directeur général de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles :président,

- le chef service d'évaluation, d'homologation et de protection des obtentions végétales et des relations extérieures relevant de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles : rapporteur,

- un représentant de la direction générale de production agricole :membre,

- un représentant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles :membre,

- un représentant de la direction génbale de l'environnement et de la qualité de vie :membre,

- un représentant de l'union hmisienne de l'agriculture et de pêche :membre,

- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre,

- les présidents des commissions techniques sectorielles prévues à l'article 3 du décret no 2000-102 du 18 janvier 2000 susvisé :membres.

Page 2832 Journal Oficiel de la République Tunisienne- 5 octobre 2004 No80


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无可用数据。

WIPO Lex编号 TN078