关于知识产权 知识产权培训 树立尊重知识产权的风尚 知识产权外联 部门知识产权 知识产权和热点议题 特定领域知识产权 专利和技术信息 商标信息 工业品外观设计信息 地理标志信息 植物品种信息(UPOV) 知识产权法律、条约和判决 知识产权资源 知识产权报告 专利保护 商标保护 工业品外观设计保护 地理标志保护 植物品种保护(UPOV) 知识产权争议解决 知识产权局业务解决方案 知识产权服务缴费 谈判与决策 发展合作 创新支持 公私伙伴关系 人工智能工具和服务 组织简介 与产权组织合作 问责制 专利 商标 工业品外观设计 地理标志 版权 商业秘密 WIPO学院 讲习班和研讨会 知识产权执法 WIPO ALERT 宣传 世界知识产权日 WIPO杂志 案例研究和成功故事 知识产权新闻 产权组织奖 企业 高校 土著人民 司法机构 遗传资源、传统知识和传统文化表现形式 经济学 金融 无形资产 性别平等 全球卫生 气候变化 竞争政策 可持续发展目标 前沿技术 移动应用 体育 旅游 PATENTSCOPE 专利分析 国际专利分类 ARDI - 研究促进创新 ASPI - 专业化专利信息 全球品牌数据库 马德里监视器 Article 6ter Express数据库 尼斯分类 维也纳分类 全球外观设计数据库 国际外观设计公报 Hague Express数据库 洛迦诺分类 Lisbon Express数据库 全球品牌数据库地理标志信息 PLUTO植物品种数据库 GENIE数据库 产权组织管理的条约 WIPO Lex - 知识产权法律、条约和判决 产权组织标准 知识产权统计 WIPO Pearl(术语) 产权组织出版物 国家知识产权概况 产权组织知识中心 产权组织技术趋势 全球创新指数 世界知识产权报告 PCT - 国际专利体系 ePCT 布达佩斯 - 国际微生物保藏体系 马德里 - 国际商标体系 eMadrid 第六条之三(徽章、旗帜、国徽) 海牙 - 国际外观设计体系 eHague 里斯本 - 国际地理标志体系 eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange 调解 仲裁 专家裁决 域名争议 检索和审查集中式接入(CASE) 数字查询服务(DAS) WIPO Pay 产权组织往来账户 产权组织各大会 常设委员会 会议日历 WIPO Webcast 产权组织正式文件 发展议程 技术援助 知识产权培训机构 COVID-19支持 国家知识产权战略 政策和立法咨询 合作枢纽 技术与创新支持中心(TISC) 技术转移 发明人援助计划(IAP) WIPO GREEN 产权组织的PAT-INFORMED 无障碍图书联合会 产权组织服务创作者 WIPO Translate 语音转文字 分类助手 成员国 观察员 总干事 部门活动 驻外办事处 职位空缺 采购 成果和预算 财务报告 监督
Arabic English Spanish French Russian Chinese
法律 条约 判决 按管辖区浏览

2008年1月7日命令,关于实施知识产权法典的第R. 421-1-2条, 法国

返回
WIPO Lex中的最新版本
详情 详情 版本年份 2008 日期 议定: 2008年1月7日 文本类型 实施规则/实施细则 主题 知识产权监管机构, 其他

可用资料

主要文本 相关文本
主要文本 主要文本 法语 Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l’article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle        
 Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l’article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle

ARRETE Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l’article R. 421-1-2

du code de la propriété intellectuelle

NOR: ECEQ0773864A

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8,

Arrêtent :

Article 1

Aux fins d’examen des demandes d’inscription relevant de l’article R. 421-1-1 du code de la propriété intellectuelle sur la liste des personnes qualifiées prévue à l’article L. 421-1 du même code, le jury mentionné à l’article R. 421-6 dudit code se réunit au moins deux fois par an. La demande d’inscription sur la liste des personnes qualifiées est adressée au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec avis de réception. Elle comporte : 1° Une requête datée et signée par le candidat qui précise la ou les mentions de spécialisation « brevets d’invention » et / ou « marques ou dessins et modèles » dont doit être assortie l’inscription. 2° Une copie d’une pièce d’identité. 3° Une copie d’un des diplômes mentionnés au 1° de l’article R. 421-1 ou au a du 2° de l’article R. 421-1-1 du code de la propriété intellectuelle. 4° Une copie du diplôme du CEIPI ou du titre reconnu équivalent par l’article 2 de l’arrêté modifié du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle. 5° Un certificat attestant la pratique professionnelle prévue à l’article R. 421-1-1 du même code et délivré par la ou les personnes sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise. Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l’expérience professionnelle et en mentionne la durée effective ; il atteste de la pratique professionnelle du candidat, qui peut recouvrir notamment l’obtention, l’exploitation de titres de propriété industrielle, la défense de droits de propriété industrielle. Le candidat peut produire tout autre élément qu’il estime de nature à établir sa pratique professionnelle en rapport avec la propriété industrielle. Lorsque la pratique professionnelle a été acquise sous la responsabilité successive de plusieurs personnes, des certificats doivent être établis pour chaque période correspondante. 6° La justification du paiement du montant de la participation aux frais fixé par délibération du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle. Pour l’application de l’article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle, le jury

examine, au regard des critères prévus à ce même article, les candidatures qui sont parvenues au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle un mois au plus tard avant la date prévue pour la réunion du jury. Le jury vérifie lors d’un entretien oral l’appréhension par le candidat des règles de déontologie applicables à la profession et peut également, s’il l’estime nécessaire, l’entendre sur la réalité de sa pratique professionnelle.

Article 2

Le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2008.

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, Hervé Novelli


立法 实施 (1 文本) 实施 (1 文本)
无可用数据。

WIPO Lex编号 FR182