BURKINA FASO Arrêté N°01-50/MAC/SG/BBDA ---------- portant apposition de timbre sur les
Unité –Progrès - Justice disques, cassettes sonores ou audiovisuels contenant des œuvres littéraires et artistiques
LE MINISTRE
DES ARTS ET DE LA CULTURE,
VU la Constitution ;
VU le décret n°2000-526/PRES du 06 novembre 2000, portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n°2000-527/PRES/PM du 12 novembre 2000, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ;
VU le décret n°97-468/PRES/PM du 31 octobre 1997, portant attributions des membres du Gouvernement ;
VU le décret n°99-472/PRES/PM/SGG/CM du 20 décembre 1999, portant organisation-type des départements ministériels ;
VU le décret n° 99-444/PRES/PM/MCA du 02 décembre 1999 portant organisation du Ministère des Arts et de la Culture;
VU le décret n°2000-149/PRES/PM/MCA portant création du Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur (BBDA) ;
VU la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique ;
A R R E T E
Article 1 : En application des articles 96 et 113 de la loi n°032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique, les disques, cassettes sonores ou audiovisuels contenant des œuvres littéraires et artistiques sont soumis à l’apposition de timbre avant leur mise en circulation sur le territoire national.
Article 2 : L’apposition de timbre sur les disques, cassettes sonores ou audiovisuels incombe au fabricant, au producteur et à l’importateur desdits supports.
Article 3 : Les timbres sont fournis par le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur selon les modalités à déterminer par la Direction Générale.
Article 4 : Toute violation des dispositions du présent arrêté sera punie des sanctions prévues aux articles 106 et suivants de la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 5 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera communiqué partout où besoin sera.
Ouagadougou, le 19 Mars 2001
Mahamoudou OUEDRAOGO
- Officier de l’Ordre National - Chevalier de L’Ordre du Mérite, des Arts et des Lettres de la République Française