关于知识产权 知识产权培训 树立尊重知识产权的风尚 知识产权外联 部门知识产权 知识产权和热点议题 特定领域知识产权 专利和技术信息 商标信息 工业品外观设计信息 地理标志信息 植物品种信息(UPOV) 知识产权法律、条约和判决 知识产权资源 知识产权报告 专利保护 商标保护 工业品外观设计保护 地理标志保护 植物品种保护(UPOV) 知识产权争议解决 知识产权局业务解决方案 知识产权服务缴费 谈判与决策 发展合作 创新支持 公私伙伴关系 人工智能工具和服务 组织简介 与产权组织合作 问责制 专利 商标 工业品外观设计 地理标志 版权 商业秘密 WIPO学院 讲习班和研讨会 知识产权执法 WIPO ALERT 宣传 世界知识产权日 WIPO杂志 案例研究和成功故事 知识产权新闻 产权组织奖 企业 高校 土著人民 司法机构 遗传资源、传统知识和传统文化表现形式 经济学 金融 无形资产 性别平等 全球卫生 气候变化 竞争政策 可持续发展目标 前沿技术 移动应用 体育 旅游 PATENTSCOPE 专利分析 国际专利分类 ARDI - 研究促进创新 ASPI - 专业化专利信息 全球品牌数据库 马德里监视器 Article 6ter Express数据库 尼斯分类 维也纳分类 全球外观设计数据库 国际外观设计公报 Hague Express数据库 洛迦诺分类 Lisbon Express数据库 全球品牌数据库地理标志信息 PLUTO植物品种数据库 GENIE数据库 产权组织管理的条约 WIPO Lex - 知识产权法律、条约和判决 产权组织标准 知识产权统计 WIPO Pearl(术语) 产权组织出版物 国家知识产权概况 产权组织知识中心 产权组织技术趋势 全球创新指数 世界知识产权报告 PCT - 国际专利体系 ePCT 布达佩斯 - 国际微生物保藏体系 马德里 - 国际商标体系 eMadrid 第六条之三(徽章、旗帜、国徽) 海牙 - 国际外观设计体系 eHague 里斯本 - 国际地理标志体系 eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange 调解 仲裁 专家裁决 域名争议 检索和审查集中式接入(CASE) 数字查询服务(DAS) WIPO Pay 产权组织往来账户 产权组织各大会 常设委员会 会议日历 WIPO Webcast 产权组织正式文件 发展议程 技术援助 知识产权培训机构 COVID-19支持 国家知识产权战略 政策和立法咨询 合作枢纽 技术与创新支持中心(TISC) 技术转移 发明人援助计划(IAP) WIPO GREEN 产权组织的PAT-INFORMED 无障碍图书联合会 产权组织服务创作者 WIPO Translate 语音转文字 分类助手 成员国 观察员 总干事 部门活动 驻外办事处 职位空缺 采购 成果和预算 财务报告 监督
Arabic English Spanish French Russian Chinese
法律 条约 判决 按管辖区浏览

1995年10月25日条例,关于联邦知识产权组织, 瑞士

返回
被取代文本  转至WIPO Lex中的最新版本
详情 详情 版本年份 1995 日期 生效: 1996年1月1日 议定: 1995年10月25日 文本类型 实施规则/实施细则 主题 知识产权监管机构

可用资料

主要文本 相关文本
主要文本 主要文本 法语 Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (OIPI)        
 Ordonnance sur l'organisation de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (OIPI) du 25 octobre 1995

Ordonnance sur l’organisation de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (OIPI)* du 25 octobre 1995

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 24 mars 19951) sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI),

arrête:

Article premier Nomination des organes

(art. 3 LIPI) 1 L’ordonnance du 2 mars 19772) réglant les fonctions de commissions extra-parlementaires, d’autorités et de délégations de la Confédération s’applique à la nomination des membres du Conseil de l’Institut. 2 L’organe de révision est nommé pour une période indéterminée. Il peut être révoqué en tout temps. 3 Le directeur est nommé pour une période indéterminée. Il peut être révoqué en tout temps; les conventions relatives à son engagement passées avec l’Institut sont réservées.

Art. 2 Indemnités versées aux organes 1 Le Conseil de l’Institut fixe le montant des indemnités versées à ses membres; ces frais sont à la charge de l’Institut. Pour le reste, l’ordonnance du 1er octobre 19733) sur les indemnités versées aux membres de commissions, aux experts et aux personnes chargées d’assumer un autre mandat est applicable. 2 L’organe de révision est indemnisé en fonction du travail fourni. 3 Les frais sont à la charge de l’Institut.

Art. 3 Conseil de l’Institut

(art. 4 LIPI) 1 Le quorum est atteint lorsqu’au moins cinq membres du Conseil de l’Institut sont présents. Les décisions se prennent à la majorité simple; en cas d’égalité des voix, le président les départage. 2 Le Conseil de l’Institut se réunit au moins deux fois par an pour approuver le rapport de gestion et les comptes annuels ainsi que pour approuver le budget. En outre, des réunions peuvent être convoquées:

a. par le président; b. par trois membres du Conseil; c. par la direction de l’Institut.

3 La direction participe aux réunions du Conseil avec voix consultative; dans les affaires qui concernent sa propre composition (art. 4, 4e al., LIPI), elle a un droit de proposition. Le Conseil peut décider de se réunir sans les membres de la direction.

* RS 172.010.311 1) RS 172.010.31 ; RO 1995 5050 2) RS 172.31 3) RS 172.32

Art. 4 Gestion

(art. 7 LIPI) 1 Les réunions de la direction sont convoquées par le directeur; chaque membre de la direction peut demander la convocation de réunions supplémentaires. 2 Dans les cas prévus à l’article 5, 1er alinéa, LIPI, le directeur décide seul; les autres membres de la direction ont voix consultative. 3 Dans les autres cas, les décisions de la direction se prennent à la majorité simple; le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres sont présents. En cas d’égalité des voix, le directeur les départage.

Art. 5 Trésorerie

(art. 11 LIPI) 1 Le trafic des paiements entre l’Institut et la Confédération ainsi que les placements auprès de la Confédération et les prêts octroyés par la Confédération sont effectués au moyen d’un compte courant auprès de l’Administration fédérale des finances. 2 Les conditions sont fixées d’un commun accord entre l’Administration fédérale des finances et l’Institut.

Art. 6 Pouvoir de signer 1 Le directeur désigne les personnes qui ont le pouvoir de signer dans le domaine relevant de la souveraineté de l’Etat; il en informe le département compétent. 2 La direction désigne les personnes qui ont le pouvoir de signer dans le domaine relevant du droit privé. Leur nom est inscrit au registre du commerce et publié dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Art. 7 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.

25 octobre 1995

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin

Annexe

Modification du droit en vigueur

1. L’ordonnance du 24 février 19821) concernant l’attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale est modifiée comme il suit:

Art. 1er, let. c, ch. 7 Les subdivisions des départements de l’administration sont les suivantes:

c. Département fédéral de justice et police 7. Institut fédéral de la Propriété intellectuelle

1) RS 172.010.14

2. L’ordonnance du 9 mai 19792) réglant les tâches des départements, des groupements et des offices est modifiée comme il suit:

Art. 7, ch. 7 7. Institut fédéral de la Propriété intellectuelle

a. Préparer et exécuter les actes législatifs concernant la propriété intellectuelle; b. Préparer et exécuter les traités internationaux du domaine de la propriété intellectuelle; c. Représenter la Suisse dans le cadre des organisations et conventions internationales du domaine

de la propriété intellectuelle; d. Fournir dans le domaine de la propriété intellectuelle des prestations de service sur la base du

droit privé.

3. L’ordonnance du 28 mars 19903) sur la délégation de compétences est modifiée comme il suit:

Art. 13

Abrogé

2) RS 172.010.15 3) RS 172.011


立法 被以下文本取代 (3 文本) 被以下文本取代 (3 文本) 世贸组织文件号
IP/N/1/CHE/O/1 (p. 9-12)
无可用数据。

WIPO Lex编号 CH002